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Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
Pourriez-vous nous expliquer les raisons de ces avis ? La question de l'incitation au suicide se pose vraiment.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 16/05/2024
C'est vraiment un point majeur. Même si l'écriture de ces amendements ne convient pas, effectivement, il faut mener une vraie réflexion au sujet de l'accompagnement des personnes qui vont donner la mort, tant en amont qu'en aval. On dira peut-être qu'il s'agit de soulager des souffrances, mais les personnes en question n'auront que quelques heures pour prendre une décision qui les poursuivra toute leur vie. Ce n'est pas parce qu'on agira par amour qu'on ne portera pas des stigmates et que des risques de troubles post-traumatiques n'existeront pas.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Je voterai pour ces amendements car la pertinence de l'administration par un tiers me semble douteuse. Madame la rapporteure, vous apportez des réponses sur le plan pénal sans que personne ne parle de l'aspect psychologique de ce geste. Le consentement du tiers, que vous prévoyez, sera-t-il réellement libre et éclairé ? Si demain mon père me demandait de lui administrer une substance létale, j'accepterais sans doute, par respect pour ses dernières volontés, mais ce serait peut-être ensuite une croix que je devrais porter toute ma vie. Prenez en considération la capacité de résistance des individus. Même si certains soignants ne souhaitent pas réaliser ce ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Je voterai évidemment contre ces amendements identiques, qui déséquilibreraient le texte. Je m'inquiète d'ailleurs d'entendre qu'une personne désireuse de mourir et capable d'agir par elle-même pourrait refuser de s'auto-administrer la substance. En effet, j'aurais peur que certains patients fassent appel à un tiers non parce qu'ils n'ont pas la force d'agir, mais parce qu'ils ne sont en réalité pas convaincus de leur choix. Quand on est physiquement capable, la meilleure manière de confirmer son consentement libre et éclairé est de réaliser le geste soi-même. Du reste, il s'agit d'une démarche personnelle, dans laquelle il convient d'impliquer le moins de ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Il ne faut pas faire fi des auditions et de nos rencontres de terrain avec les soignants. J'adhère à ce qui a été dit précédemment : si je suis personnellement favorable au projet de loi, il faut se rappeler que ce n'est pas le cas de nombre de professionnels, qui s'inquiètent d'avoir à subir, demain, une pression déraisonnable. J'entends que la clause de conscience sera préservée, mais lorsqu'une unité de soins palliatifs ne comporte qu'un seul médecin – cela existe –, il sera très difficile de l'invoquer devant les familles. S'agissant des tierces personnes volontaires, je m'inquiète moi aussi des conséquences non négligeables que subira un fils, une ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
À l'instar de M. Mournet, j'organise actuellement des débats citoyens. Or, qu'ils soient favorables ou non au projet de loi, la totalité des participants utilisent les termes « suicide assisté » et « euthanasie ». Pendant nos longues heures de débat, personne ne parle d'« aide à mourir ». Quand bien même je suis favorable au titre II, je vous invite à employer les mêmes termes que ceux qui sont utilisés dans tous les autres pays, car ils sont compréhensibles par tous. Pour que la loi soit claire, assumons d'utiliser ces termes !
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
À titre personnel, je voterai contre les amendements de suppression. Je suis favorable à la loi, car c'est un sujet sur lequel les Français nous attendent. Cependant, ce que je viens d'entendre me choque, et je ne peux pas laisser nos collègues insinuer que les soignants laisseraient des patients mourir de faim dans des douleurs atroces. La loi Claeys-Leonetti, même si elle ne couvre pas l'ensemble des cas, répond à un grand nombre de situations. Pour le reste, je suis ouvert au débat. J'ai une ligne rouge claire concernant la collégialité et des doutes concernant les souffrances psychologiques liées à l'affection – si l'on m'annonçait aujourd'hui que je suis ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 15/05/2024
Nous soutenons l'amendement CS451. Quand 17 % seulement des Français ont rédigé leurs directives anticipées et que la moitié d'entre eux ne connaissent même pas ce dispositif, on ne peut pas dire que tout va bien. Une campagne d'envergure mettant en œuvre des spots télévisuels, l'envoi d'information par l'assurance maladie ou des rendez-vous obligatoires est donc nécessaire – sans bien sûr forcer ceux de nos compatriotes qui ne souhaitent pas rédiger leurs directives anticipées. L'irrecevabilité des amendements est devenue un gimmick dans les débats sur ce projet de loi et je partage l'incompréhension de la collègue Couillard.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 14/05/2024
Nous ne pouvons pas continuer nos travaux comme si de rien n'était après ce qui nous est tombé sur la tête. Je partage l'émoi général. J'entends vos explications et celles du président de la commission des finances. En ce qui concerne la collégialité, certains amendements pouvaient être considérés comme une charge puisqu'ils prévoyaient de solliciter des professionnels supplémentaires. Je souhaitais ainsi la présence d'un psychiatre. Il me semble néanmoins que le fait de limiter l'initiative parlementaire à la modification de quelques virgules empêche un débat sain et apaisé, évitant de diviser la société et donnant une bonne image de notre ...
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 13/05/2024
Plus je vous écoute et plus je suis inquiet. Pourquoi refusez-vous d'inscrire dans la loi que l'accès aux soins palliatifs doit être effectif ? Pour ma part, je ne suis disposé à voter ce texte qu'à la condition d'être certain que l'aide à mourir ne sera pas seulement un pis-aller. Il existe certes une stratégie décennale des soins d'accompagnement et des fonds leur seront dédiés, mais l'adoption du PLFSS selon la procédure prévue à l'article 49, alinéa 3, de la Constitution nous met dans l'impossibilité d'agir. Nous avons donc besoin d'être rassurés.
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 23/04/2024
Le projet de loi contrevient au serment d'Hippocrate. Madame Bergoignan-Esper l'a souligné. Il suppose un changement profond de la profession de médecin. Dès lors, je m'interroge sur la nécessité de créer une nouvelle profession dédiée à la seule administration de la substance létale. Que pense l'Académie de médecine de cette suggestion ? L'avis rendu par le Conseil économique, social et environnemental évoque la souffrance physique ou psychique insupportable. Le projet de loi évoque la souffrance psychologique. Pensez-vous ce terme pertinent ? Existe-t-il une différence sémantique réelle entre psychique et psychologique ?
Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à l'accompagnement des malades et de la fin de vie - Intervention le 23/04/2024
Docteur Arnault, seriez-vous favorable à la présence obligatoire d'un psychiatre au sein du collège chargé de prendre la décision ? Considérez-vous suffisant le délai de 48 heures pour apporter une réponse au patient ? Que pensez-vous de l'idée d'une nouvelle profession réglementée dédiée à l'administration de la substance létale, afin de lever la contradiction déontologique entre le serment d'Hippocrate et l'aide active à mourir ? Avez-vous le sentiment que cette loi répond à la totalité des situations, y compris celle du patient en état végétatif et dont le consentement est impossible à recueillir ?
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 27/03/2024
L'idée n'est pas de conditionner notre venue en plateau à l'octroi d'accréditations. Nous avons simplement lié les deux aspects car il nous semblait que l'un était pour vous la conséquence de l'autre. Ma question sur le temps de parole ne concernait pas la quantité, mais la qualité. Il m'apparaît en effet que le fait de pouvoir s'exprimer en direct sur un plateau offre un niveau de qualité supérieur à celui d'une séquence enregistrée et montée. Vous avez reçu hier dans votre émission Mme Aubry, qui a fait état de cadeaux offerts aux invités. Pourriez-vous nous indiquer quels étaient ces cadeaux, quelle en était la valeur et qui, parmi les députés LFI, ...
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 27/03/2024
La question du pluralisme est centrale dans nos échanges et il aurait été inconcevable de ne pas auditionner les acteurs de la seule émission du paysage audiovisuel français qui assume d'exclure une partie du spectre politique de sa programmation alors que nous avons des relations apaisées et professionnelles avec tous les médias, y compris de gauche comme Libération ou Mediapart. Cela dit, l'objectif n'est pas de faire votre procès. Vous avez indiqué dans une interview, monsieur Bellver, que TMC était une chaîne privée et que vous assumiez à ce titre de faire ce que vous vouliez. Pourriez-vous nous indiquer ce que vous entendez par là ? Quelle limite vous ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Nous demandons la remise par le Gouvernement d'un rapport sur l'adéquation des moyens alloués aux associations agréées de sécurité civile avec leurs besoins. Lors de nos échanges avec les responsables de ces associations, ceux-ci soulignent leur insuffisance, par exemple s'agissant des véhicules. Je profite de l'occasion pour souligner que notre groupe s'est montré constructif lors de l'examen du présent texte en commission. Nous espérons que la majorité fera de même lors de son passage en séance.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Cet amendement reprend une proposition que nous avions faite lors de l'examen de la loi sur le risque incendie du printemps dernier. Il vise à encourager les établissements scolaires ou universitaires à signer des conventions de partenariat avec des associations agréées de sécurité civile, afin de valoriser les diverses missions que celles-ci remplissent auprès de leurs personnels et des usagers – interventions régulières, rencontres, campagnes de communications, etc.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
S'il est favorable à l'article 19, notre groupe souhaite signaler qu'il risque d'exclure du bénéfice de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties les hangars des associations de sauveteurs reconnues d'utilité publique, lesquelles ne sont pas nécessairement des associations agréées de sécurité civile. Si ce risque est vérifié, monsieur le rapporteur, nous proposons de mentionner les deux types d'associations plutôt que de substituer l'un à l'autre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Je retire cet amendement du fait du CL31 que nous venons de voter.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Nous voulons nous assurer que la bonification profite bien à ceux qui ont réellement contribué à l'activité des associations agréées de sécurité civile. Il faut éviter l'effet d'aubaine : certains pourraient en effet être tentés de détourner le système en adhérant à une association agréée sans nécessairement participer aux activités qu'elle mène, ni même à des missions de terrain. Or, rappelons que cette bonification a un coût pour les finances publiques. Il est donc proposé qu'un décret fixe les modalités d'engagement ouvrant droit à la bonification, qui ne pourrait être accordée qu'en cas de participation effective aux activités des ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Êtes-vous sûr que certaines personnes ne seront pas exclues au motif qu'elles n'ont pas eu un engagement de dix ans continus ? Mieux vaut éviter les ambiguïtés dans la rédaction.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, qui a introduit la réforme des retraites, a accordé une bonification aux sapeurs-pompiers. Elle a précisé que l'engagement permettant d'en bénéficier peut être continu ou non. L'amendement CL54 vise à transcrire cette mesure dans la proposition de loi. Il serait en effet injuste qu'un bénévole tombant malade ou connaissant des difficultés personnelles après un engagement de neuf ans doive se réengager pour dix années complètes afin de bénéficier de la bonification. J'invite le rapporteur à se pencher sur l'article 24 de la loi de financement rectificative, qui confie, à des fins de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Les propos que l'on tient en commission restent. J'espère que ce n'est pas une manœuvre et que l'on ne verra pas apparaître, en séance, un amendement très politicard de la majorité qui reprendrait éventuellement cette idée. Je propose que tous les commissaires aux lois cosignent cet amendement, derrière M. Pauget et derrière le rapporteur. Cela constituerait une victoire collective, et non celle de Renaissance ou du RN. Cela consacrerait votre volonté d'ouverture. Les Français sont las des postures, des paroles qui ne sont pas converties en actes. J'accepte, le cas échéant, d'être le dernier cosignataire, pourvu que l'on agisse dans l'intérêt des Français. ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Monsieur le rapporteur, je suis surpris et un peu déçu par votre réponse. J'espérais que vous pourriez aller vers le texte transpartisan que vous appeliez de vos vœux, ainsi que M. Gouffier Valente. L'idée serait de remporter une victoire collective, et je ne manquerais pas de vous féliciter si vous acceptiez de faire un pas en faveur de nos jeunes. Il ne s'agit pas de mener un combat politique. Je sais que nous sommes en période électorale, mais rassurez-vous : je ne pense pas que nous puissions gagner ne serait-ce qu'un point grâce à cet amendement, qui donnerait simplement un peu plus de souplesse aux jeunes et leur permettrait d'avoir l'esprit plus léger ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
J'avais déposé l'année dernière, lors de l'examen d'une proposition de loi dont Éric Pauget était notre rapporteur pour avis, un amendement concernant les sapeurs-pompiers volontaires. J'avais été alerté, en effet, par l'union départementale des sapeurs-pompiers du Loiret au sujet de la situation de jeunes sapeurs-pompiers volontaires qui poursuivaient leurs études sans pouvoir bénéficier du moindre aménagement de leur emploi du temps. La conciliation entre le temps qu'on donne à la communauté et celui qu'on peut consacrer à ses études pose de nombreux problèmes, surtout quand des absences considérées comme injustifiées à des cours obligatoires ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Mais si l'employeur ne répond pas, que se passera-t-il concrètement, dès lors que le label ne dit rien d'un délai de réponse ? Il suffira à l'employeur de ne pas répondre pour que le bénévole ne soit pas mobilisé au service de la population. Je suis désolé, mais je ne suis pas totalement rassuré par vos explications.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Le régime d'autorisation d'absence que vous proposez est, du point de vue des principes, équilibré, mais il convient de prendre en compte les impératifs résultant de certaines catastrophes ou sinistres où les bénévoles doivent être mobilisés le plus rapidement possible pour porter secours aux populations. Nous proposons d'inscrire dans la loi un délai maximal dans lequel l'employeur pourra opposer son refus – son silence vaudra ensuite acceptation. Ce délai, de quarante-huit heures, courra à compter de la réception de la demande, laissant à l'employeur le temps de prendre ses dispositions et, si nécessaire, d'évaluer les besoins du service. Cette ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Compte tenu des nouvelles rédactions qui viennent d'être adoptées, mon amendement n'a plus de sens.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Nous voterons contre cet amendement de suppression. J'ai le sentiment que nos collègues de gauche sont aveuglés par leur haine des patrons. Comme l'a dit le rapporteur, il ne s'agit que d'une information : ces réductions d'impôt sont déjà possibles. Surtout, le dispositif en question sert la protection civile. Je comprends les enjeux de finances publiques, mais si l'État perd cet argent ici, c'est au profit des territoires et d'une noble cause.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2024
Au-delà des sapeurs-pompiers que nous connaissons bien, ce sont aussi quinze associations agréées au niveau national et près de 250 000 bénévoles qui font, en France, la sécurité civile. Ces derniers donnent chaque jour de leur temps à la communauté en intervenant dans nos villes et nos villages. Chacun s'accordera cependant sur ce constat simple et clair : le régime applicable à ces associations, qui relève pour une très grande partie du droit commun, n'est ni incitatif, ni adapté. Or, l'on observera, dans les années à venir, une hausse des risques climatiques et une multiplication des catastrophes naturelles, comme en 2016 à Montargis, sur mon ...
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 14/03/2024
Il semble que vous êtes critiqué en raison de votre succès. Le buzz autour de cette commission d'enquête, qui fera l'objet de votre émission ce soir, et tous ceux qui ont cherché à vous salir depuis plusieurs mois ne participent-ils pas indirectement à votre succès et au succès de CNews ? Au vu des questions posées par les collègues qui m'ont précédé, qui ont cherché à nourrir un procès, j'ai l'impression que nous siégeons à un conseil de prud'hommes et non dans une commission d'enquête. Ceux de mes collègues qui ont fait référence aux claquettes ne doivent pas oublier que leurs rangs comptent un député qui a mis la tête d'un ministre sur un ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Cet amendement vise à rendre plus objective l'appréciation sur laquelle se fonde le professionnel de santé pour lever le secret médical. La formulation actuelle, désignant une personne qui « n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique », n'est pas assez précise. Nous proposons de se fonder plutôt sur une notion juridique qui existe déjà en circonscrivant la levée du secret médical aux personnes bénéficiant du statut de majeur protégé, dont l'autorité judiciaire a déjà reconnu qu'elles ne sont pas capables de se protéger elles-mêmes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Il ne faut pas considérer à la légère la levée du secret professionnel : cet amendement de repli vise à préciser que le professionnel doit disposer d'éléments suffisamment probants laissant supposer que les faits sont établis et que la sujétion cause une altération grave de la santé de la victime. Il n'est pas raisonnable en effet de se fonder sur une estimation « en conscience » du professionnel de santé, qui pourrait ne reposer sur aucun élément tangible. La formulation que nous proposons, plus adaptée aux enjeux, aurait le mérite de protéger le praticien et son patient tout en élargissant le champ des faits considérés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Avez-vous envisagé, madame la rapporteure, l'effet contre-productif que pourrait avoir cet article ? Je le répète : aujourd'hui, les gens parlent à leur médecin sans crainte – ce qu'ils ne seraient pas forcément capables de faire avec un policier. Si leurs propos sont désormais susceptibles de déclencher une procédure judiciaire sans leur accord, ils risquent de ne plus se confier. Pourriez-vous nous rassurer sur ce point ?
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
L'article 6 bis part d'une bonne intention : permettre la détection des dérives sectaires. Il pourrait néanmoins avoir des effets contre-productifs. On parle librement à son médecin, quand on a la chance d'en avoir un, parce que l'on sait que ces échanges sont couverts par un secret quasiment absolu. Un équilibre a été trouvé entre le secret dû par le professionnel de santé à son patient et la nécessité de protéger l'intérêt général, ainsi que celui des mineurs. Mais en envisageant de lever le secret médical pour lutter contre les dérives sectaires, on risque paradoxalement de conduire les patients à se taire et à se priver de l'accompagnement de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Le cas des lanceurs d'alerte est depuis l'origine un point d'inquiétude. Vous vous efforcez de nous rassurer sur ce point, madame la rapporteure, mais l'encadrement que vous avez prévu n'est pas satisfaisant. Vous essayez de vous rattraper aux branches pour sauver votre article, mais votre rédaction ne règle pas le problème. Avant d'être un lanceur d'alerte, on est un fou, ou à tout le moins quelqu'un dont les positions ne sont pas conformes au consensus scientifique. On pourra donc être condamné sur le fondement de l'article 4 et n'être reconnu comme un lanceur d'alerte que cinq ou dix ans plus tard. Comment le texte pourra-t-il protéger des lanceurs d'alerte ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Je ne suis pas certain, madame la rapporteure, que l'article 4 mérite que vous restiez la dernière, comme vous l'avez dit, pour le défendre ! Le Conseil d'État, la rapporteure du texte au Sénat et les parlementaires sont unanimes : la création d'une nouvelle infraction n'est pas nécessaire. Les infractions existantes, comme la mise en danger de la vie d'autrui ou l'exercice illégal de la médecine, constituent un arsenal suffisant pour lutter contre les abandons de soins. Je comprends que vous ayez été touchée par certains témoignages, mais un cas particulier ne saurait entraîner une atteinte aussi importante et aussi disproportionnée à la liberté ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Il faut bien entendu fermer ces comptes et se montrer très sévère face à de telles dérives en ligne. Toutefois, la peine de bannissement n'est pas recevable parce qu'elle nécessiterait la création d'une identité numérique, actuellement impossible en raison de problèmes techniques. Certes, cela part d'un bon sentiment : une personne ayant utilisé un compte pour commettre des actes répréhensibles en ligne ne devrait pas pouvoir en créer un nouveau. Mais ce qui me choque, c'est que vous souhaitiez revenir non pas sur une proposition du Rassemblement national – nous avons l'habitude d'être ostracisés, bien qu'il y ait derrière nous des millions de Français ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
L'article 4 A érige en circonstance aggravante des infractions d'exercice illégal de certaines professions médicales le fait qu'elles ont été commises en ligne. Cette mesure nous paraît aller dans le bon sens pour mieux lutter contre le charlatanisme qui se répand sur internet. Cependant, les organisations sectaires peuvent disposer de ressources financières importantes. Certaines peuvent déployer des campagnes de publicité sur les réseaux sociaux pour des montants dépassant celui de l'amende, à savoir 75 000 euros. De ce fait, les fournisseurs d'accès et les réseaux sociaux pourraient être tentés de payer les amendes, pour conserver ces campagnes : c'est ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Vous qui êtes perpétuellement dans la compromission avec les islamistes et qui les soutenez depuis des mois – une partie d'entre vous allant jusqu'à soutenir le Hamas en le qualifiant de mouvement de résistance – alors même que les islamistes tuent les homosexuels, qu'ils sont engagés dans une lutte à mort contre eux, vous devriez balayer devant votre porte avant de faire de l'archéologie vis-à-vis de notre mouvement. Les homosexuels et les Français de confession juive savent très bien que Marine Le Pen a toujours été un rempart face aux islamistes qui font la loi dans certains quartiers, où les jeunes homosexuels ne peuvent pas vivre ni se balader en se ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Pire, M. Kerbrat m'a attaqué personnellement sur mon coming out, en utilisant des faits de ma vie personnelle. La France insoumise a tout simplement fait preuve d'homophobie à mon encontre en sous-entendant que j'étais pour les thérapies de conversion. Je trouve vraiment honteux d'utiliser la vie personnelle d'un collègue à des fins politiciennes. Nous réaffirmons donc notre soutien à la lutte contre les thérapies de conversion mais nous considérons que les victimes de ces thérapies doivent avoir leur mot à dire dans les procès.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nous avons déposé cet amendement de suppression pour d'autres raisons que notre collègue : nous considérons qu'il doit y avoir un accord de la victime dès lors qu'une association catégorielle se constitue partie civile. Nous ne remettons absolument pas en cause la lutte contre les thérapies de conversion. La loi de 2022 était souhaitable et les députés du Rassemblement national l'avaient votée. Il faut continuer, bien entendu, à lutter contre les dérives et les attaques contre les homosexuels. Nous souhaitons simplement que la victime soit associée au procès. Je tenais à revenir sur les fake news que M. Kerbrat, de La France insoumise, a encore une fois ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
J'avais de toute façon prévu de le retirer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Il s'agit d'un amendement de cohérence, mais par anticipation. Nous soutenons la suppression de l'article 4, qui constitue notre ligne rouge car il est attentatoire aux libertés et susceptible de bâillonner le débat scientifique, mais ne résoudra pas le problème des dérives sectaires. L'amendement vise donc à supprimer dans l'article 1er bis la référence au délit que crée l'article 4.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
En première lecture, le groupe Rassemblement national était défavorable à l'article 1er, et donc à l'article 2, qui est son pendant. Nous ne sommes pas convaincus de l'utilité de ce réagencement juridique, qui scinde en deux un même dispositif. Mais les auditions, les retours et le travail que vous avez réalisé nous ont convaincus qu'il pouvait se révéler utile dans certains cas spécifiques – nous sommes capables d'écouter, de comprendre et d'évoluer, ce qui n'est pas le cas de tout le monde ici. Sur ces amendements de suppression, nous nous abstiendrons donc.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Je transmettrai à Mme la secrétaire d'État, qui n'avait donc pas compris l'amendement ni lu le texte. C'est inquiétant, ou dommage. Soit vous avez tout compris et nous rien, soit votre position est sectaire. Malheureusement, je penche pour la deuxième hypothèse.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Cet amendement vise à accompagner les membres des CLSPD et des CISPD qui travailleront à lutter contre les dérives sectaires. Le voter ne serait pas idiot, sauf si l'on estime que la secrétaire d'État était à côté de la plaque lorsqu'elle a émis un avis de sagesse. Il est gênant pour une majorité de considérer que les membres du Gouvernement ne comprennent rien, surtout s'agissant d'un projet de loi, donc dû à l'initiative du Gouvernement. Or la secrétaire d'État a jugé que cette disposition servirait la lutte contre les dérives sectaires. En effet, si les personnes concernées ne disposent pas des connaissances et des clés de lecture appropriées, elles ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nous voilà revenus à la discussion qui a semé la discorde lors de l'examen en première lecture, provoquant un incident de séance. Gabriel Attal avait annoncé vouloir travailler « avec tout l'hémicycle », car « derrière chaque député, il y a des Français. Qu'on en soit heureux ou non » – et vous n'êtes clairement pas heureux de la présence de 88 députés du Rassemblement national. Mme la secrétaire d'État Agresti-Roubache, voulant respecter cet engagement, a émis un avis de sagesse sur notre amendement visant à élargir la mission d'information et de formation de la Miviludes aux élus locaux. L'amendement CL8 et le CL9 qui suivra reprennent cette ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 13/03/2024
Nous voilà donc au deuxième examen de ce texte devant notre commission. Les débats se cristallisent autour de l'article 4, qui n'est ni fait, ni à faire. Ce sont les errements juridiques graves de cet article qui empêchent l'adoption du texte. L'échec de la CMP s'explique sans doute par votre refus de faire un pas vers la suppression de cet article. Se tromper est humain, mais persister dans son erreur est diabolique. Vous préférez pourtant persister au lieu d'écouter ce que tout le monde vous dit depuis le début de l'examen de ce texte, et que nous répéterons encore ce matin. Le Conseil d'État vous l'a dit ; le Sénat vous l'a fait savoir, par son vote et par ...
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 07/03/2024
J'entends votre réponse : c'est donc un hasard du calendrier. Je continue tout de même de me demander pourquoi vous avez réalisé ce reportage à charge juste avant les élections européennes. Je ne suis pas totalement rassuré par vos explications et j'aimerais donc vous poser une autre question, pour lever le doute. Il y a quelques semaines, on vous a vue très émue au départ de l'ancienne ministre de la Culture, Rima Abdul-Malak, à qui vous avez témoigné beaucoup d'affection. Selon vous, quels liens la présidente-directrice générale du groupe audiovisuel public doit-elle entretenir avec le pouvoir en place ? Vous avez également évoqué la question des temps ...
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre - Intervention le 07/03/2024
Madame Ernotte Cunci, j'aimerais vous interroger sur quelques zones d'ombre qui entourent l'action de France Télévisions. Le 5 juillet dernier, vous avez déclaré ici même, à l'Assemblée nationale : « Je tiens à dire qu'on ne représente pas la France telle qu'elle est […] mais on essaie de représenter la France telle qu'on voudrait qu'elle soit. » Cette phrase a choqué de nombreux observateurs, tandis que certains philosophes, comme André Perrin, se sont interrogés sur l'obligation, pour les médias, de dire la vérité. Mais on peut toujours tenir des propos qui nous échappent : maintenez-vous cette position ? Si oui, où fixez-vous la limite entre le ...
