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Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Sécurité des professionnels de santé
Le plan pour la sécurité des professionnels de santé, annoncé conjointement par le ministre de la santé et de la prévention et la ministre déléguée chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, en septembre 2023, se donne pour objectif d'outiller les professionnels de santé pour réagir face aux violences, c'est-à-dire de doter de dispositifs d'alerte les plus exposés et les plus isolés d'entre eux. Cet amendement demande un rapport évaluant l'opportunité de généraliser ces outils d'alerte. Il est surtout un amendement d'appel pour avoir une information du ministre sur le déploiement de ces dispositifs.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Sécurité des professionnels de santé
La proposition de loi, dans son article 3, confère aux employeurs d'un professionnel de santé ou d'un membre du personnel d'un établissement de santé la faculté de porter plainte avec l'accord de la victime. Mais ce dispositif pose un problème : il ne peut pas, dans la rédaction actuelle, s'appliquer aux praticiens libéraux qui, par définition, n'ont pas d'employeur. C'est pourquoi mon amendement propose, reprenant une suggestion du Conseil national de l'Ordre des médecins, que l'ordre professionnel concerné puisse porter plainte en lieu et place des soignants, à condition bien sûr que ces derniers soient d'accord.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Sécurité des professionnels de santé
Ce texte prévoit une aggravation des sanctions dans le cas de violences, verbales ou physiques, commises sur des soignants ou sur des personnels travaillant dans les établissements de santé de notre pays, ainsi qu'en cas de vol dans ces mêmes établissements. En revanche, rien n'est prévu s'agissant des dégradations qui y sont commises. Par cet amendement, nous proposons tout simplement de sévir davantage dans ce cas de figure.
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Sécurité des professionnels de santé
Avant que nous commencions l'étude des amendements, je veux évoquer le double paradoxe que présente cette proposition de loi du groupe Horizons visant à lutter contre les violences faites aux soignants. Le premier paradoxe, c'est que, si nous sommes réunis aujourd'hui pour parler de l'insécurité à l'hôpital et de son augmentation, c'est aussi en raison de la situation de l'hôpital, de la dégradation des conditions de travail des soignants, du manque d'effectifs et des difficultés de prise en charge des patients. Car, comme cela a été dit, 70 % des violences sont liées à des difficultés de prise en charge des patients et aux tensions qui en résultent – ...
Intervention en hémicycle le 14/03/2024 : Discussion d'une proposition de loi
Au début du mois, la hausse des violences physiques a de nouveau été constatée par un rapport du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI). La violence est en hausse constante en France et il est urgent d'agir. Alors que nous avons tous en mémoire l'assassinat atroce d'une infirmière du CHU de Reims en mai dernier, ce rapport sur les violences à l'encontre des professionnels de santé est sans appel : entre 2021 et 2022, les agressions à l'encontre des médecins ont augmenté de 23 % et les coups et blessures envers les autres soignants de 15 %. Au total, 37 % des professionnels de santé des hôpitaux déclarent avoir été victimes de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Nous souhaiterions que, dans l'année qui suit la promulgation de la présente loi, puis chaque année, le Gouvernement remette au Parlement un rapport indiquant le nombre d'agressions survenues à l'encontre des personnels au sein des établissements de santé et, surtout, les suites qui leur ont éventuellement été données. On sait que 30 % des agressions seulement donnent lieu à des plaintes et que les sanctions sont souvent très faibles. L'objectif de ce rapport est donc de mesurer l'efficacité du dispositif qui sera voté dans quelques instants.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Le plan pour la sécurité des professionnels de santé, annoncé en septembre 2023, a pour objectif d'aider ces derniers à réagir aux violences en les équipant de dispositifs d'alerte. Nous souhaitons que, dans l'année suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport évaluant l'opportunité de mettre en place de tels outils.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Vous proposez de renforcer les sanctions en cas de violences ou d'outrages envers les professionnels de santé et en cas de vol dont seraient victimes les professionnels de santé ou les établissements de santé eux-mêmes. Nous proposons d'élargir le dispositif et d'aggraver les peines pour la dégradation de tout matériel médical ou paramédical, ou toute dégradation de bien commise dans un établissement de santé.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Notre collègue de La France insoumise part d'une bonne analyse des causes, mais il n'aboutit pas à la bonne réponse politique. Quant à la Macronie, elle propose de traiter les conséquences, mais refuse de voir les causes du problème, à savoir que 70 % des violences contre les soignants sont liées à des problèmes de prise en charge des patients et de temps d'attente. Cela ne justifie en rien les violences, mais la politique de santé de la Macronie a des conséquences et est en partie à l'origine de ces violences. Vous avez fermé 30 000 lits d'hôpital depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron et vous poursuivez cette politique, ce qui ne peut que créer ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 06/03/2024
Il est urgent de répondre à la hausse constante des violences physiques dans notre pays, encore attestée par le rapport du service statistique ministériel de la sécurité intérieure, publié ce jeudi 29 février. Alors que chacun a gardé en mémoire l'atroce assassinat d'une infirmière au centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims au mois de mai 2023, les conclusions du rapport sur les violences à l'encontre des professionnels de santé sont sans appel. Entre 2021 et 2022, les agressions à l'encontre des médecins ont augmenté de 23 %, les coups et blessures envers les soignants de 15 %. Les professionnels de santé des hôpitaux sont 37 % à déclarer ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 07/02/2024
Monsieur le ministre, quand cesserez-vous votre double discours ? Lors des manifestations des agriculteurs, vous avez promis de revenir sur les surtranspositions de règles européennes. La filière betterave-sucre, dont 70 000 emplois dépendent en France, demande ainsi d'être soumise aux mêmes règles que ses voisins en matière de pesticides. L'interdiction par la France de l'acétamipride pour la betterave est idéologique : son usage est potentiellement dangereux pour les abeilles, mais tout le monde sait – et les apiculteurs le disent – que les abeilles ne vont pas sur les betteraves, car celles-ci sont récoltées avant leur floraison. Pourquoi refusez-vous ...
Intervention en hémicycle le 06/02/2024 : Sécurité des élus locaux et protection des maires
Il y a aussi la gendarmerie !
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
La commission d'enquête du Sénat a fait un travail excellent. Elle a démontré la présence tentaculaire des cabinets de conseil privés dans la décision publique. On assiste même, parfois, à une véritable privatisation de la décision. Tout cela a un coût pour nos ministères : les prestations de cabinets de conseil ont représenté près de 1 milliard d'euros de commandes en 2021. Le texte du Sénat nous semblait très bon. Il permettait non d'empêcher, mais d'encadrer le recours aux cabinets de conseil, de contrôler leur usage par la puissance publique, d'apporter de la transparence pour que les élus et les citoyens puissent savoir ce que l'on fait de leur ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Il est surprenant, voire inquiétant, de constater que dans les textes qui traitent d'hébergement de données, rien ne soit jamais prévu pour protéger celles-ci des ingérences extraeuropéennes. Ici, nous parlons de données recueillies par des cabinets de conseil dans le cadre de leur prestation au service de l'État, donc de données potentiellement sensibles ou personnelles. Si ce sont des données sensibles, il nous faut des garde-fous pour s'assurer qu'elles sont pleinement protégées. La première garantie, c'est évidemment le respect par l'hébergeur du RGPD, mais cela ne peut suffire et il nous faut une deuxième garantie, cette fois systématiquement ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Cette disposition voulue par la commission d'enquête et adoptée par le Sénat prévoyait un contrôle systématique de la HATVP lorsqu'un responsable public partait exercer une activité de consultant dans le secteur privé – le pantouflage – ou lorsqu'un consultant rejoignait l'administration – le rétropantouflage. La HATVP pouvait ainsi rendre un avis de compatibilité, d'incompatibilité ou de compatibilité avec réserve ; le responsable public devenu consultant devait rendre compte de son activité pendant trois ans, ce qui aurait permis de veiller à ce que l'avis de la HATVP soit respecté. Pour des raisons dites de simplification, la Macronie a supprimé ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
L'article 15, rappelons-le, a été supprimé en commission par l'amendement de M. Pradal, député du groupe Horizons et apparentés, ce qui supprime la possibilité pour la HATVP d'exclure de la commande publique des cabinets de consultants sanctionnés pour des manquements aux règles déontologiques. Son amendement a été rédigé par un syndicat de cabinets de conseil ; au moins cela a le mérite de la franchise. Rappelons que le droit communautaire permet d'exclure des marchés publics un opérateur économique ayant commis une faute professionnelle grave remettant en cause son intégrité. Voilà pourquoi nous demandons le retour de l'article 15 tel qu'il était ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Monsieur le rapporteur, votre idée de proposition de loi complémentaire est bonne. En commission ou en séance depuis hier, vous avez démonté une bonne partie des propositions du Sénat visant à encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques, dont certaines avaient été votées à l'unanimité. En effet, si l'on rassemble toutes les dispositions d'utilité publique que vous avez rejetées, il y a de quoi faire une proposition complémentaire.
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Le rapporteur Millienne a dit que je voulais que l'opposition puisse saisir la HATVP. Il a entièrement raison : les députés et sénateurs de l'opposition sont les représentants du peuple. Lorsqu'un cabinet de conseil est sollicité dans le cadre public, il est normal que les représentants du peuple puissent saisir la HATVP en cas de doute sur un éventuel manquement à la déontologie. Cet amendement propose donc que soixante députés ou sénateurs puissent saisir la HATVP. Pourquoi soixante ? C'est le même nombre que pour une saisine du Conseil constitutionnel. Parmi les amendements qui seront appelés ultérieurement, nous voterons contre ceux qui prévoient que ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Cet amendement vise à donner au président de la commission des finances de l'Assemblée nationale ou du Sénat un pouvoir de saisine de la HATVP. En effet, le président de la commission des finances a une place privilégiée : il a la possibilité d'accéder aux documents des entreprises et des particuliers couverts par le secret fiscal ; il peut ordonner des contrôles sur pièces et sur place ; enfin, il a une véritable légitimité en tant qu'élu du Parlement et représentant de l'opposition. Si l'on soupçonne un non-respect des règles déontologiques par les cabinets de conseil, il pourrait donc saisir la HATVP.
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Cet amendement de repli par rapport à l'amendement n° 144 vise à étendre le droit de saisine aux organisations syndicales représentatives de fonctionnaires. Toutefois, nous préférons la rédaction de l'amendement n° 144 qui l'étend à toutes les organisations syndicales de fonctionnaires.
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Identique à l'amendement n° 126, il vise à rétablir la possibilité pour les organisations syndicales de fonctionnaires de saisir la HATVP qui était prévue dans la rédaction initiale de la proposition de loi. La saisine de la HATVP par les syndicats entre pleinement dans leurs prérogatives de défense du personnel. En outre, plusieurs instances au sein d'une administration, en particulier si ce droit avait été étendu au référent déontologue, pourraient procéder à cette saisine.
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Ces deux amendements très similaires visent à interdire le démarchage, qui peut être abusif. Nous estimons que de telles démarches doivent faire l'objet d'un contrôle. Si une administration publique a besoin d'avoir recours à un cabinet de conseil, elle peut lancer un appel d'offres ou solliciter d'elle-même des prestataires. Par conséquent, nous souhaitons empêcher les cabinets de conseil de multiplier les démarches visant à lui proposer leurs services. Il n'est pas souhaitable que le recours à une telle prestation devienne une solution de facilité – relativement coûteuse, d'ailleurs –, ce qui créerait un risque de privatisation de la décision ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Je m'étonne que les amendements n° 38 et 47 ne soient pas en discussion commune avec les amendements n° 122 et 123, car ils tendent tous à revenir à la rédaction du Sénat, qui laisse à l'administration plutôt qu'aux cabinets de conseil le soin d'identifier les risques de conflits d'intérêts. Nous voterons pour ces amendements, avec une petite préférence pour l'amendement n° 122, qui apporte une amélioration par rapport au texte sénatorial. Il a en effet l'avantage de dissiper le flou attaché aux mots « même secteur » en les supprimant. Prenant en compte le fait que les conflits d'intérêts peuvent fort bien se manifester quand des prestations ont ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
La déontologie représente un tiers environ du rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques. La question des conflits d'intérêts est donc primordiale dans cette proposition de loi : la rédaction initiale de son article 10 reprend les recommandations formulées dans ce rapport sénatorial, mais aussi par le président de la HATVP et par la Cour des comptes. Les auteurs dudit rapport notent que « l'État ne dispose d'aucun moyen pour s'assurer de l'absence de conflit d'intérêts chez ses consultants » et recommandent, dans leur proposition 12, d'« imposer une déclaration ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Nous sommes favorables à l'introduction d'un délit de recours abusif à l'externalisation, puisque ce dernier constitue à la fois une forme de corruption et de trahison vis-à-vis des fonctionnaires. Nous voulons, en ce qui nous concerne, limiter la privatisation de la décision publique. Rappelons que le recours abusif à l'externalisation peut s'exercer dans le but de favoriser la défense d'intérêts particuliers ou pour des raisons financières. Il existe en effet de nombreux cas d'anciens salariés de cabinets de conseil qui se retrouvent en situation de décider, dans des ministères ou dans des administrations publiques, de l'externalisation de certaines ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Ce matin, lors de l'examen de l'amendement n° 179 du Gouvernement à l'article 3, j'ai défendu deux sous-amendements dont l'exposé sommaire signalait que la nouvelle écriture de l'article 3 reprenait purement et simplement le dispositif de l'article 8 : en d'autres termes, au prétexte de réécrire l'article 3, l'article 8 en supprimait en réalité des dispositions extrêmement importantes. En effet, vous avez saccagé son écriture initiale en supprimant toute une série de mesures en matière de transparence, afin de dissimuler la décomposition précise du milliard d'euros dépensé par les ministères dans la consultation de cabinets de conseil. Il ne reste ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
M. Gosselin a déclaré, au sujet de l'amendement précédent, que l'adopter nous conduirait à faire trois pas en arrière. Il a été rejeté de justesse, mais, si celui-ci était adopté, nous reculerions de vingt-cinq pas ! Vous voulez supprimer « la justification du recours à une prestation de conseil plutôt que le recours à des ressources internes ». Pourtant, le troisième alinéa de l'article 6 découle d'une rédaction transpartisane de la commission, une rédaction que plusieurs élus de votre famille politique semblent approuver. Il ne doit pas y avoir de recours excessif aux cabinets de conseil. Si une administration a la possibilité de s'en passer, elle ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
J'aimerais revenir sur ce qui s'est produit ce matin : l'adoption de plusieurs amendements dictés par le Gouvernement a dénaturé le texte. Les macronistes ont fait voter des dispositions visant à éviter de rendre des comptes sur le recours aux cabinets de conseil, à réduire la transparence et le contrôle de leurs prestations, à allonger les délais de remise des rapports du Gouvernement et à en réduire le contenu. Ils ont aussi voulu nous renvoyer à des décrets, afin que le Gouvernement puisse décider des prestations et des cabinets qui sont concernés ou non par la proposition de loi. En bref, le texte a été progressivement démoli au cours de la ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Le recours de l'administration à des prestataires de conseil ne se justifie qu'à titre subsidiaire, lorsqu'elle ne dispose pas en son sein des ressources humaines nécessaires à la réalisation de la prestation envisagée dans les délais utiles. Dans la mesure où des agents publics sont compétents pour cette mission, il importe de la leur confier. Avant d'être totalement vidée de sa substance par le Gouvernement et la Macronie, la proposition de loi tendait à encadrer assez efficacement les abus des cabinets de conseil ; mais nous l'avons toujours jugée insuffisante pour éviter le recours abusif de la puissance publique à ces structures et limiter la ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Il serait souhaitable d'éviter que les prestations de mécénat donnent lieu à des dérives comparables à celles constatées dans la réalisation de prestations à titre gracieux, c'est-à-dire pro bono. Je suis favorable à l'encadrement auquel tend l'amendement n° 109, mais défavorable au n° 108, qui prévoit la même interdiction sans limite temporelle : son adoption pourrait décourager les mécènes.
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Ces amendements ont pour objectif de préciser, dans le rapport remis par le Gouvernement au Parlement, les raisons pour lesquelles une administration recourt à un prestataire de conseil ou à un consultant externe plutôt qu'à ses propres services. Le recours aux cabinets de conseil ne doit pas être automatique, mais toujours justifié et strictement indispensable.
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Il vise à ajouter au rapport prévu à l'article 3 la liste des amendes administratives prononcées au titre de l'article 13, afin de mesurer l'étendue des cas d'abus en matière de recours aux prestations de conseil dans le cadre des politiques publiques. L'article 13, que nous examinerons tout à l'heure, prévoit des amendes administratives lorsque les principales exigences de ce texte ne seront pas respectées : lorsque l'interdiction du pro bono sera enfreinte, que des conflits d'intérêts perdureront, que des déclarations d'intérêts ne seront pas transmises, ou encore en cas de fraude manifeste. Intégrer au rapport remis au Parlement la liste des amendes ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
…petit amendement par petit amendement, de ce que réclament la commission d'enquête et le Sénat, qui avait adopté le texte à l'unanimité. Revenons donc à cette rédaction !
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Dès l'examen du texte en commission, la Macronie a sapé l'article 3 en nous opposant le secret des affaires, qui empêchera de fournir certaines informations. Nous sommes donc déjà en deçà de ce que proposait le Sénat. Or, depuis le début, hier, de l'examen en séance publique, nous assistons à la destruction pièce par pièce,…
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
…– on pense aux affaires McKinsey, sur lesquelles nous sommes longuement revenus. Les Français demandent davantage de transparence : ils veulent connaître le détail de ces prestations.
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Je retire le sous-amendement n° 227, puisque celui-ci, comme je l'ai expliqué, visait simplement à mettre en lumière la manœuvre gouvernementale consistant à vider l'article 3 de sa substance en remplaçant son contenu par celui de l'article 8. Je maintiens le n° 226, portant sur la périodicité du rapport. Nous faisons face à une nouvelle attaque du Gouvernement, qui remet en cause cette périodicité alors que nous étions parvenus à un accord en commission, où nous avons adopté – à l'unanimité, je crois – un sous-amendement de Mme Untermaier prévoyant que ce rapport soit présenté tous les deux ans. Le Gouvernement suit la même méthode depuis le ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Comme je le disais à l'instant, mes sous-amendements n° 226 et 227 vont ensemble. En effet, si le rapport prévu par l'amendement est remis tous les deux ans, et si l'on ajoute, comme je le propose par ce sous-amendement, les mots : « Les conséquences de ces mesures sur le recours par le ministère aux prestations de conseil », nous obtenons quasiment le contenu de l'article 8 de la proposition de loi, ce qui met en évidence la manœuvre du Gouvernement. Ce dernier indique vouloir apporter quelques modifications à l'article 3, mais il cherche en fait à y dupliquer l'article 8, qu'il fera ensuite supprimer en tant que tel. Autrement dit, vous tentez d'éviter de ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Le n° 226 vise à ce que le rapport prévu par l'amendement n° 179 soit remis au Parlement tous les deux ans et non tous les trois ans.
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Très bien…
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Si vous le voulez bien, monsieur le président, je présenterai d'un seul tenant les sous-amendements n° 226 et 227, qui vont ensemble.
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
L'article 3, que la Macronie s'apprête une nouvelle fois à attaquer, est fondamental. C'est l'article de la transparence – plus précisément de la transparence du Gouvernement quant à son utilisation des prestations de conseil : il prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport, rendu public, sur son recours à de telles prestations, en particulier dans les ministères. Ledit rapport inclurait le détail des prestations, les ministères bénéficiaires, l'objet et le montant de la prestation et, bien sûr, le nom du prestataire. Un tel document permettrait à la représentation nationale et aux citoyens d'être informés. Le recours aux cabinets de ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
L'article 2 visait initialement à interdire aux salariés de cabinets de conseil d'utiliser une adresse mail comportant le nom de domaine de l'administration dans laquelle ils interviennent, afin d'éviter les confusions et d'empêcher qu'un prestataire puisse en quelque sorte se faire passer pour un agent. Une exception a été introduite en commission afin de tenir compte du fait que l'attribution d'une telle adresse s'impose parfois, notamment pour des raisons liées à la sécurité des systèmes d'information. Cet ajout était bienvenu. Cependant, en vue d'éviter toute entorse à l'esprit initial de la proposition de loi, nous proposons d'ajouter après l'alinéa 2 ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
J'ai entendu le rapporteur Sansu parler de diversion et d'enlisement. Ces mots sont appropriés : nous assistons à un jeu d'acteurs de la part de la Macronie, qui a plus parlé du fond, sur lequel nous sommes d'accord, que de la forme. Nous sommes pour l'encadrement du recours aux cabinets de conseil par les collectivités territoriales, comme nous l'avons montré en votant hier l'amendement n° 8 de Mme Untermaier et en nous disant favorables à la rédaction actuelle de l'article 1er bis . Macronistes, si vous voulez inclure les collectivités, proposez un autre texte ! Vous avez l'initiative législative. La commission d'enquête au Sénat date de début 2022, le vote ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
J'interviens pour défendre la rédaction actuelle de l'article 1er bis, qui correspond au compromis trouvé à l'issue des débats que nous avons eus lors des auditions et de l'examen du texte en commission. Nous nous étions mis d'accord sur une demande de rapport étudiant le recours des collectivités territoriales aux cabinets de conseil et l'opportunité d'étendre tout ou partie des dispositions de la présente proposition de loi à ces collectivités. En commission, nous nous sommes demandé s'il fallait inclure les régions et les départements dans le champ d'application du texte. Pour notre part, nous y étions favorables, parce que nous estimons que les ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Encore une fois, il s'agit d'un amendement qui vise à revenir à l'esprit de la proposition de loi, c'est-à-dire à la rédaction que voulaient à la fois la commission d'enquête et le Sénat. À l'initiative de la Macronie, la commission a supprimé l'obligation pour les cabinets de conseil de proposer plusieurs scénarios. Nous, nous voulons que les cabinets de conseil conseillent, et non qu'ils donnent des consignes : ils doivent fournir plusieurs scénarios aux administrations bénéficiaires en s'appuyant sur des informations factuelles et non orientées. L'amendement propose donc d'en revenir à la rédaction initiale du Sénat, à la différence des amendements ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Nous proposons de nouveau de revenir au texte initial et d'exclure du dispositif les avocats lorsqu'ils ont une mission de représentation des parties, et les experts-comptables et les commissaires aux comptes lorsqu'ils ont une mission d'expertise ou de commissariat aux comptes. En revanche, ces professionnels doivent être inclus dans le champ de la proposition de loi lorsqu'ils exercent une mission de conseil.
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Le groupe Rassemblement national s'abstiendra sur l'amendement n° 43 et soutiendra les amendements n° 134 et 195, qui reviennent à la rédaction du Sénat. Comme en commission, nous assistons à la dévitalisation du texte issu de la commission d'enquête du Sénat. Dans le domaine de l'informatique, certains chiffres devraient nous interpeller : le ministère de la justice assure, en interne, seulement 9 % des prestations, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères 10 %, le ministère de la culture 14 %. En 2021, 646 millions d'euros ont été dédiés au conseil en informatique. Pour avoir suivi les travaux de la commission d'enquête du Sénat et en ...
Intervention en hémicycle le 01/02/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Il est dommage que M. Pradal n'ait pas défendu son amendement, dont l'auteur était plutôt le syndicat des cabinets de conseil – l'exposé sommaire le reconnaît d'ailleurs. La série d'amendements que nous examinons est symptomatique de la Macronie : vous ne souhaitez pas que le Parlement définisse, dans la loi, les prestations de conseil devant être encadrées ; vous préférez la voie réglementaire. En d'autres termes, vous voulez laisser le Gouvernement définir les prestations couvertes par la proposition de loi. Or cette dernière vise justement à contrôler un gouvernement qui recourt trois fois plus aux cabinets de conseil que les précédents, et à ...
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
On a bien compris que vous ne vouliez pas de ce texte.
Intervention en hémicycle le 31/01/2024 : Encadrer l'intervention des cabinets de conseil privés
Le groupe Rassemblement national votera en faveur de cet amendement. De manière générale, nous préférons revenir à la rédaction du Sénat car plus nous nous en écartons, plus la perspective de l'adoption par les deux chambres d'un texte efficace et utile s'éloigne – ce qui correspond, semble-t-il, à la volonté du Gouvernement. Sur le fond, l'adoption par la commission, à la demande de la Macronie, de l'amendement CL148, qui visait à exclure la Caisse des dépôts du champ d'application de la proposition de loi, est le premier exemple d'affaiblissement du texte. En remplaçant le dispositif par une simple information, on prive la Caisse des dépôts ...
