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Question Écrite N° 11510 du 26/09/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 23/04/24)
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur le plafonnement de l'aide « MaPrimeRénov' Copropriétés ». Depuis le 1er janvier 2021, les copropriétaires désireux d'entreprendre des travaux de rénovation énergétique dans les parties communes des copropriétés peuvent bénéficier d'une aide de 25 % du montant des travaux, plafonnée à 25 000 euros multipliée par le nombre de logements de la copropriété et pouvant être complétée par des financements déterminés par les revenus des ménages ou par l'étiquette énergétique du logement avant ou ...
Question Écrite N° 16316 du 19/03/24 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Sans réponse)
M. Antoine Armand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les conséquences des clauses anti-spéculatives du dispositif prêt social location-accession (PSLA) lors de la revente d'un bien. Instauré par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le PSLA est un dispositif d'accession sociale à la propriété destiné aux ménages aux ressources modestes. Le dispositif repose sur une convention, passée entre un opérateur et l'État ou la collectivité délégataire des aides à la pierre, par laquelle l'opérateur s'engage à ...
Question Écrite N° 13306 du 28/11/23 (Ministère auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 12/03/24)
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des solidarités et des familles, chargée des personnes handicapées, sur l'accompagnement à l'insertion ou la réinsertion professionnelle des personnes en situation de handicap invisible. En 2023, 12 millions de français sont en situation de handicap - soit 18 % de la population dont 80 % présentent un handicap invisible survenu à l'âge adulte ou jeune adulte. Il apparaît que le manque de connaissance sur le handicap invisible relevé chez les employeurs ou certains conseillers de Pôle emploi représente une difficulté supplémentaire à l'insertion ou la réinsertion professionnelle des ...
Question Écrite N° 9594 du 04/07/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 05/03/24)
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le rythme de création des maisons de naissance. Pour répondre à la demande de femmes enceintes d'accoucher dans des structures moins médicalisées, les pouvoirs publics ont proposé la création de nouvelles structures dites maisons de naissance, définies à l'article L. 6323-4 du code de la santé publique, qui organisent une prise en charge sécurisée en dehors d'un cadre hospitalier et sous la responsabilité des sages-femmes, libérales ou salariées. La loi n° 2013-1118 du 6 décembre 2013 a autorisé l'ouverture temporaire et à titre expérimental de ces structures sanitaires dans les ...
Question Écrite N° 15806 du 05/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie) (Sans réponse)
M. Antoine Armand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la durée de fixation du tarif de rachat de l'électricité solaire produite par des particuliers ou des entreprises. L'article 10 de la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité prévoit la possibilité pour EDF et pour ses concurrents, depuis 2016, de racheter l'électricité solaire produite par des particuliers, via la contractualisation d'une d'obligation d'achat solaire (OA) entre l'opérateur et ...
Question Écrite N° 15809 du 05/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie) (Sans réponse)
M. Antoine Armand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la possibilité de simplifier la facturation énergétique des particuliers. Depuis la loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, les particuliers peuvent revendre l'énergie produite par leurs installations d'énergies renouvelables à EDF ou aux entreprises locales de distribution. Bien qu'un particulier producteur d'électricité soit en capacité de revendre une partie de sa production, il n'en ...
Question Écrite N° 15808 du 05/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l’industrie et de l’énergie) (Sans réponse)
M. Antoine Armand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le conditionnement des aides à l'installation de panneaux photovoltaïques. Conformément à l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite à partir d'énergie solaire photovoltaïque, les tarifs d'achat et de prime à l'investissement d'installations photovoltaïques sont fixés en fonction de la puissance cumulée installée. Pour cela, la puissance-crête, c'est-à-dire la puissance que peut délivrer une installation en fonctionnement ...
Question Écrite N° 15851 du 05/03/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la complexité de déclaration de biens immobiliers auprès de l'administration fiscale. Requise pour le calcul de la valeur locative cadastrale servant de base d'imposition à divers impôts locaux, la déclaration de la surface d'un bien auprès de l'administration fiscale est obligatoire et doit être actualisée dès lors qu'un changement affecte la valeur locative du bien (nouvelles constructions ou reconstruction ; changement de consistance, d'affectation, de caractéristiques physiques, d'environnements). Or le manque de lisibilité de la ...
Question Écrite N° 14736 du 30/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la bonification de trimestres de retraite des sapeurs-pompiers volontaires. L'article 24 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale accorde aux sapeurs-pompiers volontaires engagés au moins dix ans, de manière continue ou non, des trimestres supplémentaires pris en compte pour la détermination du taux de calcul de la pension et la durée d'assurance dans leur régime de retraite et prévoit d'en préciser les conditions et les limites par décret. Actuellement au Conseil d'État, le projet de décret se limiterait uniquement aux sapeurs-pompiers ...
Question Écrite N° 14594 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Antoine Armand alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le déficit d'ingénierie territoriale des collectivités et sur ses conséquences dans la réalisation de projets de transition écologique. La transition écologique nécessite la mobilisation des collectivités pour le développement de projets écologiques locaux. Pour financer ces projets, la Première ministre a annoncé, en août 2022, la création d'un Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires - le Fonds vert -, entériné par la loi de finances pour 2023. Coordonné par la direction générale de l'aménagement du logement et de la nature ...
Question Écrite N° 14601 du 30/01/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Antoine Armand attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés rencontrées par les syndics quant au respect des règlements des copropriétés dont ils ont la charge. Conformément à l'article 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les syndics sont responsables de l'exécution des dispositions du règlement de copropriété. En cas de violation de ces dispositions et en présence de récalcitrance de la part d'un ou plusieurs copropriétaires, le syndic doit obtenir l'approbation de l'assemblée générale des copropriétaires, votée à la majorité, ...
Question Écrite N° 13768 du 12/12/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 09/01/24)
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la nécessité d'encadrer l'acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie. Conformément à l'article L. 3141-3 du code du travail, un salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. En conséquence, en l'absence d'accord collectif prévoyant des dispositions plus favorables, l'acquisition des congés payés est suspendue lors des périodes d'arrêt maladie non professionnelle. Le 13 septembre 2023, la Cour de cassation a jugé cette disposition contraire à l'article 31 paragraphe 2 de la Charte des droits ...
Question Écrite N° 11537 du 26/09/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 26/12/23)
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les délais particulièrement longs de prise en compte et d'investigation des plaintes déposées par les élus. Selon l'article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, « le maire ou les élus municipaux le suppléant ou ayant reçu délégation bénéficient, à l'occasion de leurs fonctions, d'une protection organisée par la commune conformément aux règles fixées par le code pénal, les lois spéciales et le présent code ». Pourtant, selon le rapport d'information du sénateur Philippe Bas publié en 2019 sur les menaces et les agressions auxquelles sont confrontés ...
Question Écrite N° 14111 du 26/12/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Sans réponse)
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur ADN Tourisme et l'Association Tourisme et Handicap (ATH), qui collaborent depuis plusieurs années pour faire évoluer la destination France et la rendre accessible à toutes les personnes en situation de handicap. En effet, depuis le début de l'année 2023, le projet de transfert à Atout France de la gestion opérationnelle de la marque Tourisme et Handicap à compter du 1er janvier 2024 a été acté par la direction générale ...
Question Écrite N° 12293 du 24/10/23 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 19/12/23)
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la valeur du point d'indice de pension militaire d'invalidité (point PMI). En application de l'article 117 de la loi de finances pour 2005 modifiant l'article L. 8 bis du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG), la valeur du point PMI est révisée proportionnellement à l'évolution de l'indice INSEE des traitements bruts de la fonction publique de l'État. Cette méthode permet de revaloriser régulièrement les PMI, la retraite du combattant et la rente mutualiste. Au 1er janvier 2023, le ...
Question Écrite N° 11526 du 26/09/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/12/23)
M. Antoine Armand attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'obligation annuelle de vidange des piscines publiques et privées ouvertes au public. Pour répondre aux exigences réglementaires de qualité de l'eau, l'article 11 de l'arrêté du 7 avril 1981 relatif aux dispositions techniques applicables aux piscines prévoit, en complément du contrôle quotidien de la qualité de l'eau, une vidange annuelle des bassins des piscines publiques ou des piscines de résidences privées, à l'exception de certains bassins tels que les pataugeoires, les bassins individuels et sans remous ainsi que les bains à remous pour lesquels la température et la ...
Question Écrite N° 13159 du 21/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Sans réponse)
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires de l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (ACRE) dans la prise en compte de leurs trimestres assimilés accumulés au cours de la période de lancement de leur activité. Depuis l'évolution du fonctionnement de l'ACRE en 2007, liée à l'abrogation des dispositions de l'article L. 161-1 du code de la sécurité sociale par la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007, les chômeurs ayant bénéficié de l'ACRE rencontrent des difficultés à faire reconnaître les ...
Question Écrite N° 11698 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les délais de traitement des remboursements des soins de santé pratiqués à l'étranger. En effet, les patients doivent bien souvent attendre plus de 12 mois pour percevoir leur remboursement. Cela est particulièrement pénalisant pour les Français résidant dans les territoires frontaliers. Il aimerait l'alerter sur les lenteurs et les difficulté administratives de l'unique Centre national des soins à l'étranger situé à Vannes et connaître les perspectives d'amélioration. Ministère de la santé et de la prévention / Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des ...
Question Écrite N° 11879 du 03/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Antoine Armand alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la difficulté de beaucoup de patients à accéder aux soins bucco-dentaire. La loi du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé a marqué une véritable avancée. Face à la multiplication des centres dentaires dans certaines régions et aux graves dérives de certains d'entre eux, la loi a durci leurs conditions d'ouverture en rétablissant l'agrément préalable de l'administration et renforce les contrôles et les sanctions. Cependant, ces centres ignorent les zones rurales sous-dotées pour s'installer dans les zones urbaines. Aussi, il propose de réguler l'installation de ce type ...
Question Écrite N° 11524 du 26/09/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'encadrement de la construction de piscines privées, en particulier dans les territoires fréquemment soumis à des restrictions d'usage de l'eau potable. D'après les travaux de la Fédération des professionnels de la piscine et du spa publiés en 2023, la France compte 3,4 millions de piscines sur son territoire, enregistre une croissance de son parc de 5,9 % par rapport à 2021 et une multiplication de son parc par deux en dix ans. Interpellé par certains élus des communes de Haute-Savoie, inquiets des conséquences de la croissance du parc de piscines privées ...
Question Écrite N° 3736 du 06/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 25/07/23)
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur l'exclusion des panneaux photovoltaïques au sol des installations ouvrant le droit pour les particuliers à la prime à l'autoconsommation et à l'obligation d'achat de la production par EDF. Sur l'ensemble du territoire national et particulièrement en Haute-Savoie, les potentielles nouvelles installations photovoltaïques se concentrent en grande partie sur le parc résidentiel (60 % en Haute-Savoie). Ainsi, pour augmenter la production d'énergie décarbonée française, il convient de soutenir les particuliers dans cet investissement, dans la continuité de la mise en place de la prime à ...
Question Écrite N° 9663 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le recours au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour le bâti ancien et sur la rénovation énergétique des bâtiments concernés. La rénovation énergétique du bâti ancien - bâtiments construits avant 1948 -, constituant près d'un tiers du parc immobilier français, doit composer avec des contraintes architecturales et esthétiques plus importantes que le bâti neuf. Elle nécessite l'acquisition, pour les réalisateurs de DPE et de travaux de rénovation, de compétences thermiques, ...
Question Écrite N° 9666 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)
M. Antoine Armand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les modalités de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) et sur l'évaluation de effets de la rénovation énergétique. Le DPE, document de référence sur la performance énergétique d'un logement ou d'un bâtiment, permet d'établir le classement des logements par étiquette (de A à G) qui fonde le calendrier d'interdiction de mise en location de passoires thermiques prévue par la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement ...
Question Écrite N° 9563 du 04/07/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés rencontrées par les copropriétaires dans la réalisation d'un diagnostic technique global (DTG). Introduit par la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové à l'article L. 731-1 du code de la construction et de l'habitat, le diagnostic technique global (DTG), document d'information à destination des propriétaires présentant la situation générale de l'immeuble, est nécessaire à l'élaboration d'un plan pluriannuel de travaux (PPT). La ...
Question Écrite N° 7832 du 09/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 27/06/23)
M. Antoine Armand attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les problèmes liés aux critères d'éligibilité des plafonds de ressources pour bénéficier des logements sociaux locatifs et du prêt social location-accession (PSLA). Selon l'annexe de l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif au nouveau formulaire de demande de logement locatif social et aux pièces justificatives fournies pour l'instruction de la demande de logement locatif social, il est nécessaire de justifier d'un avis d'imposition indiquant le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière ...
Question Écrite N° 4881 du 24/01/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 16/05/23)
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la complexité de la procédure menant au paiement des experts judiciaires par l'État pour les expertises qu'ils ont rendues, voire à l'absence de paiement si les demandes sont formulées hors d'un délai qui s'avère en pratique très bref. En effet, selon l'article 800 du code de procédure pénale, afin d'obtenir le règlement relatif à leurs prestations, les experts judiciaires doivent transmettre à l'autorité judiciaire une demande de paiement par voie dématérialisée via le logiciel CHORUS. La généralisation de l'utilisation de ce logiciel par l'ensemble des services de l'État au ...
Question Écrite N° 7604 du 25/04/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)
M. Antoine Armand interroge M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la position du Gouvernement quant à une possible modification du régime de pension de réversion des fonctionnaires, afin d'en faire bénéficier le partenaire survivant pacsé avec le fonctionnaire défunt. En effet, aujourd'hui, selon l'article L. 353-1 du code de la sécurité sociale, seul le conjoint survivant peut bénéficier de cette pension de réversion. Par conséquent, les personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS) sont exclues de ce régime, sans que le nombre d'années de vie commune ou la naissance d'un ou plusieurs enfants n'entrent en compte. Bien que les ...
Question Écrite N° 5496 du 14/02/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/04/23)
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de poursuite d'études rencontrées par les étudiants diplômés d'une licence. L'article L. 612-6 du code de l'éducation, introduit par la loi n° 2016-1828 du 23 décembre 2016 portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat, institue un droit à la poursuite d'études pour les étudiants diplômés d'une licence. Par conséquent, les étudiants qui en font la demande doivent se voir proposer « l'inscription dans une formation du deuxième cycle en tenant compte de leur projet professionnel et de ...
Question Écrite N° 3729 du 06/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 18/04/23)
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la longueur du délai qui sépare la mise en service d'une installation photovoltaïque à l'initiative d'un particulier et la perception par ce dernier des premiers versements de la prime à l'autoconsommation et du règlement de la première facture EDF OA. Sur l'ensemble du territoire national et particulièrement en Haute-Savoie, les potentielles nouvelles installations photovoltaïques se concentrent en grande partie sur le parc résidentiel (60 % en Haute-Savoie). Ainsi, pour augmenter la production d'énergie décarbonée française, il convient de soutenir les particuliers dans cet ...
Question Écrite N° 6535 du 21/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 11/04/23)
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés de mise en œuvre du dispositif MaPrimeRénov'. Face à l'urgence d'opérer la transition énergétique du secteur du logement, en remplacement du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) et des aides de l'Agence nationale de l'Habitat (Anah), le Gouvernement a introduit, par l'article 15 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, la prime de transition énergétique MaPrimeRénov' destinée à financer, sous conditions de ressources, des ...
Question Écrite N° 4979 du 24/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 04/04/23)
M. Antoine Armand appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le respect par les ressortissants européens des règles déclaratives et fiscales relatives à l'exercice de la profession de moniteur de ski. En effet, les moniteurs de ski français, représentés par leur syndicat national (SNMSF), constatent un exercice croissant de cette profession par des ressortissants européens sur le territoire français, sans que les règles assurant une juste concurrence ne soient respectées par une ...
Question Écrite N° 5561 du 14/02/23 (Ministère auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargé des personnes handicapées) (Réponse le 28/03/23)
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée des personnes handicapées, sur les conséquences du décret n° 2022-257 du 23 février 2022 relatif au cumul de la pension d'invalidité avec d'autres revenus et modifiant diverses dispositions relatives aux pensions d'invalidité. Le décret n° 2022-257 vise à favoriser l'accès des personnes invalides à l'emploi en leur permettant de cumuler pension d'invalidité et salaire. Pour cela, il redéfinit les modalités d'indemnisation du titulaire de la pension d'invalidité en cas d'exercice d'une activité professionnelle en ...
Question Écrite N° 830 du 16/08/22 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales) (Réponse le 28/03/23)
M. Antoine Armand attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales, sur la baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour les communes de Haute-Savoie. Bien que le montant global de cette dotation destiné aux communes reste inchangé pour l'année 2022 au niveau national et ce depuis trois ans, les dispositifs de péréquation destinés à atténuer les inégalités entre les collectivités engendrent une répartition différente de cette enveloppe globale entre les communes. En Haute-Savoie, en 2022, 67 ...
Question Écrite N° 4823 du 24/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 07/02/23)
M. Antoine Armand interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'augmentation du taux de TVA appliqué aux opérations de vente de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche. Si la doctrine fiscale rappelle que le taux réduit de TVA à 5,5 % au lieu de 20 % est applicable aux opérations de vente d'animaux vivants destinés notamment à l'alimentation humaine, les services de l'État (DGFIP) justifient ce changement d'interprétation, dans un rescrit fiscal du 12 juillet 2022 à la demande du Comité interprofessionnel ...
Question Écrite N° 4909 du 24/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la révision du classement des communes en zones géographiques « A/B/C ». Le zonage « A/B/C », mis en place par l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation prévoyant l'établissement, par arrêté ministériel, d'un classement des communes du territoire national en zones géographiques selon le degré de tension de leur marché immobilier local, est utilisé pour déterminer l'éligibilité des communes et le niveau des aides financières à l'investissement locatif et à ...
Question Écrite N° 2402 du 18/10/22 (Ministère des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Réponse le 13/12/22)
M. Antoine Armand interroge Mme la ministre des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les critères d'éligibilité au Pass'Sport. Le Pass'Sport permet aux jeunes de bénéficier de 50 euros d'aide financière à l'inscription dans un club de sport. L'objectif est de permettre l'accès à la pratique sportive, quel que soit leur lieu de résidence ou leurs contraintes personnelles, en bénéficiant du cadre structurant d'un club de sport. Le Pass'Sport concerne les mineurs de 6 à 18 ans, les étudiants boursiers de 28 ans révolus et les adultes bénéficiaires de l'allocation adultes handicapés jusqu'à leurs 30 ans. L'adhésion doit se faire auprès de structures ou ...
Question Écrite N° 3790 du 06/12/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)
M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la rénovation énergétique des logements locatifs de tourisme. Une partie des « passoires thermiques », c'est-à-dire les logements les plus consommateurs d'énergie au m² pour le maintien de la chaleur, ne répondront plus aux critères de décence et seront ainsi interdits à la location à partir du 1er janvier 2023. Cette mesure mise en place par le décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent poursuit un double ...
