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Question Écrite N° 4726 du 17/01/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 02/04/24)
M. Christopher Weissberg appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la faculté des Français de l'étranger de bénéficier d'aides pour rénover leur logement en France. Depuis le 24 août 2022, il n'est plus possible d'augmenter les loyers des appartements classés G dans le cadre du diagnostic de performance énergétique. Il n'est plus possible de les louer depuis le 1er janvier 2023, une mesure qui exclut cependant les contrats de location en cours. Dans quelques années, il en sera de même pour les appartements classés F. Aujourd'hui, à Paris ...
Question Écrite N° 4662 du 17/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Christopher Weissberg appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'inclusion des mini-forêts plantées selon la méthode Miyawaki au dispositif du label bas-carbone. En 2019, le ministère de la transition écologique a lancé le label bas-carbone pour proposer une certification des réductions des émissions de gaz à effet de serre ou de séquestrations carbone et ainsi rassurer les financeurs particuliers et professionnels. Afin de ne pas alimenter la spéculation autour du marché international du carbone, ces réductions d'émissions ont été conçues comme n'étant ni transférables ni échangeables. Dans le document ...
Question Écrite N° 4833 du 24/01/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Sans réponse)
M. Christopher Weissberg appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conséquences que pourrait avoir, pour les Français de l'étranger, l'amendement gouvernemental au PLFSS 2023 concernant la fin du versement des allocations sociales hors retraites sur des comptes bancaires non-français ou non-européens. Le 20 octobre 2022, le ministre Gabriel Attal a annoncé que les allocations sociales hors retraites ne pourraient plus être versées sur des comptes bancaires non-français ou non-européens à partir du 1er juillet 2023, dans un objectif de ...
Question Écrite N° 4683 du 17/01/23 (Ministère de la transition énergétique) (Sans réponse)
M. Christopher Weissberg appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la nécessité d'accompagner davantage la production d'énergie photovoltaïque par les particuliers. En début d'année 2022, le président Emmanuel Macron a annoncé un objectif de multiplication par 10 de la capacité de production d'énergie solaire, un objectif poursuivi par la majorité, notamment dans le cadre du projet de loi sur l'accélération des énergies renouvelables qui sera bientôt soumis au vote de l'Assemblée nationale. Ce projet de loi se concentre essentiellement sur les projets de grands parcs photovoltaïques, des projets dont la période de développement peut ...
