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Question Écrite N° 2040 du 11/10/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 21/02/23)
M. Jean-Louis Bourlanges appelle l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation des copropriétés non équipées de compteurs de mesure individuels dans le contexte de la hausse historique du prix du gaz. En raison de la forte augmentation des prix du gaz, le Gouvernement a mis en place fin 2021 un bouclier tarifaire pour le gaz naturel. Le dispositif a gelé les tarifs réglementés de vente de gaz naturel afin d'aider les consommateurs résidentiels individuels. Initialement réservé aux clients résidentiels individuels bénéficiant du tarif réglementé de vente de l'énergie, le bénéfice du bouclier tarifaire du gaz a fait l'objet d'extensions ...
Question Écrite N° 499 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 31/01/23)
M. Jean-Louis Bourlanges appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation des personnels paramédicaux des centres municipaux de santé. Pendant la pandémie, ces structures de proximité ont pris en charge les patients qui ne pouvaient pas être traités par des services d'urgence saturés. Or les personnels paramédicaux de la fonction publique territoriale exerçant dans les centres municipaux de santé n'ont pas bénéficié du versement du complément indiciaire acté par les accords du Ségur de la santé à la différence des personnels de la fonction publique hospitalière. Ces personnels ont cependant été en première ligne durant la ...
Question Écrite N° 2590 du 25/10/22 (Ministère des armées) (Réponse le 06/12/22)
M. Jean-Louis Bourlanges appelle l'attention de M. le ministre des armées sur la non-application du complément de traitement indiciaire (CTI) aux personnels du Centre de transfusion sanguine des armées et de l'Institut de recherche biomédicale des armées. L'épidémie de covid-19 a mobilisé tous les agents du secteur hospitalier et plus largement du secteur médical et médico-social, pour y faire face et continuer d'assurer la prise en charge des patients. Les accords du Ségur de la santé visaient à une reconnaissance historique des métiers du soin. Un complément de traitement indiciaire de 49 points d'indice correspondant actuellement à un montant de 189 euros nets a ainsi ...
Question Écrite N° 560 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 29/11/22)
M. Jean-Louis Bourlanges appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la difficulté croissante rencontrée par les familles pour obtenir une consultation d'orthophoniste et de médecin expert des TSLA au bénéfice notamment des nombreux enfants et adolescents qui présentent des troubles du langage et des apprentissages. Ces difficultés sont en partie dues à une répartition géographique très inégale des professionnels entraînant une inégalité inacceptable devant l'accès aux soins. La situation en zone urbaine n'en est pas moins, elle-même, vivement critique en raison de l'engorgement voire de la saturation des cabinets libéraux. Ces pénuries ...
Question Écrite N° 412 du 02/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Jean-Louis Bourlanges appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les limites de la prise en charge des dépenses d'optique par la sécurité sociale et les complémentaires santé. Alors que plus d'un Français sur dix renonçait à s'équiper de lunettes de vue pour des raisons financières, selon le ministère de la santé, la réforme du 100 % santé a instauré, à compter du 1er janvier 2020, un dispositif permettant aux assurés de ne pas subir de reste à charge dans leurs dépenses d'optique. L'objectif était de permettre à tous de bien voir en ayant accès à un large choix de verres et de montures garantis de qualité et répondant à des ...
