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Question Écrite N° 15582 du 27/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 23/04/24)
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la destruction par le Gouvernement de la filière sucrière française depuis 2018. Le 19 janvier 2023, la Cour de justice de l'Union européenne avait jugé illégales les dérogations accordées par les États membres à certains pesticides dont l'usage avait été interdit, y compris en cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril une filière. En l'occurrence celle de la betterave à sucre pour la France. Le 23 janvier 2023, M. le ministre annonçait que le Gouvernement ne proposerait pas de troisième année de dérogation pour l'enrobage de semences de betterave. ...
Question Écrite N° 12278 du 17/10/23 (Ministère des solidarités et des familles) (Réponse le 26/03/24)
M. Jocelyn Dessigny alerte Mme la ministre des solidarités et des familles sur les conditions de travail des services d'aide à la personne et à domicile. Entre des tournées qui s'allongent au fil de la journée, des heures supplémentaires disproportionnées, des emplois du temps modifiés jusqu'au jour même, des sollicitations incessantes, les auxiliaires de vie et les aides à domicile sont de moins en moins nombreuses à exercer, travaillant en sous-effectif, ce qui entretient un cercle vicieux qui rend les conditions de travail insoutenables. Par ailleurs, les auxiliaires de vie et les aides à domicile doivent utiliser leur véhicule personnel. Toutefois, l'augmentation du prix du ...
Question Écrite N° 16611 du 26/03/24 (Ministère auprès du ministre de l’intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité) (Sans réponse)
M. Jocelyn Dessigny interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur l'ensemble des crédits consacrés au soutien à la ruralité. En effet, entre l'agenda rural, le plan France ruralités, France ruralités revitalisation, petites villes de demain, villages d'avenir, fabrique de territoire, territoires d'industrie, etc., les crédits consacrés au soutien à la ruralité ne sont pas présentés dans un plan d'ensemble, ce qui rend peu lisible l'étendue du soutien de l'État en faveur de la ruralité. Il ...
Question Écrite N° 14275 du 09/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 12/03/24)
M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les exonérations de taxe foncière que l'État octroie pour financer sa politique de logement, alors que la taxe foncière est un impôt local qui sert à financer les budgets communaux. Dans la loi de finances pour 2024, l'État propose une exonération en matière de travaux de rénovation lourde des logements sociaux dans le parc ancien, ainsi qu'une transformation du crédit d'impôt transition énergétique (CITE), qui était un crédit d'impôt étatique, en un crédit d'impôt local, en ouvrant aux propriétaires la possibilité de nouvelles exonérations ...
Question Écrite N° 12244 du 17/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 12/03/24)
M. Jocelyn Dessigny alerte M. le ministre de la santé et de la prévention sur la myopie forte. Selon les perspectives épidémiologiques, en 2050 la myopie devrait affecter près de 60% des Français, dont 10 à 20 % souffriront des formes graves pouvant aller jusqu'à la cécité, eu égard aux modifications de nos modes de vie (mode de vie citadin sollicitant de plus en plus la vision de près, et ce, dès le plus jeune âge, notamment par l'usage prolongé de l'écran des téléphones portables, des postes de travail en continu derrière des écrans d'ordinateur ainsi qu'un manque d'exposition à la lumière naturelle). Il s'agit donc d'un véritable enjeu de santé publique. Il lui ...
Question Écrite N° 15638 du 27/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Jocelyn Dessigny alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le nécessaire abandon de la directive européenne « devoir de vigilance ». Cette directive prévoit notamment qu'une entreprise serait juridiquement tenue responsable si l'un de ses fournisseurs habituels ne respecte pas les normes du droit du travail ou si ses activités portent atteinte à l'environnement. Les sociétés qui ne respecteraient pas les règles pourraient se voir infliger des amendes allant jusqu'à 5 % de leur chiffre d'affaires mondial. Le ministre des finances allemand, M. Christian Lindner, s'est fermement opposé au texte. Le lobby du secteur ...
Question Écrite N° 15583 du 27/02/24 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la nécessité de régulier les importations de sucre ukrainien qui inonde et déséquilibre le marché européen. Depuis le deuxième semestre 2022, l'Union européenne a levé tous les droits de douane et les quotas d'importations de produits agricoles ukrainiens. De ce fait, elle est devenue le principal marché de destination du sucre ukrainien. Le cabinet UkrAgroConsult évalue à 506 000 tonnes le volume de sucre exporté par l'Ukraine sur l'année civile 2023, pour une valeur de 390 millions de dollars. L'année précédente, les 181 000 tonnes de sucre exportées par le ...
Question Écrite N° 14801 du 06/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Jocelyn Dessigny alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fermeture du site de production emblématique du groupe agroalimentaire Mondelez, anciennement Lu-Belin, à Château-Thierry. 61 salariés en CDI sont concernés et la disparition de ce site de production emblématique pour le sud de l'Aisne est catastrophique. Le site de production est vieillissant et nécessiterait de ce fait de coûteux travaux de modernisation des équipements. L'inflation sur les matières premières que sont le sucre, le cacao, les céréales, le beurre, etc. constitue un frein à l'investissement dans la production de ce site. Le ...
Question Écrite N° 14991 du 06/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Jocelyn Dessigny alerte Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la fermeture du site de production emblématique du groupe agroalimentaire Mondelez, anciennement Lu-Belin, à Château-Thierry. 61 salariés en CDI sont concernés. En 2023, le groupe Mondelez a réalisé une croissance de 14,4 % de ses ventes, qui lui permettent de dégager un bénéfice net de 4,959 milliards de dollars. Dans l'hypothèse où aucun repreneur ne se présenterait, il lui demande comment le Gouvernement entend s'assurer que le plan de sauvegarde de l'emploi du groupe Mondelez garantira le reclassement effectif des 61 salariés dans les mêmes conditions d'emploi sur le territoire. ...
Question Écrite N° 14474 du 23/01/24 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Jocelyn Dessigny interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la bienveillance de la justice française face aux trafiquants de drogue et à la criminalité corrélative. La condamnation est tombée au début du mois de janver 2024 et elle est dérisoire. « Pitch », le condamné, peut en rire en toute tranquillité. 9 mois de prison de sursis probatoire pour détention de 9 grammes de cannabis dans 6 pochons différents et 350 euros en liquide, accompagnés d'une interdiction de se rendre 58, rue Alexandre Dumas à Villers-Cotterêts où les prix de vente de résine de cannabis, d'herbe et de cocaïne ont été tagués sur le mur de l'immeuble, par le réseau de ...
Question Écrite N° 14527 du 23/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fléau de la drogue qui a infesté tout le territoire français. Dans la 5e circonscription de l'Aisne, située aux portes de Paris, les trafiquants œuvrent dans la circonscription autant qu'à Paris, en toute impunité. Les forces de l'ordre ont beau faire un travail remarquable d'investigation et d'interpellation avec le peu de moyens qui leur sont accordés et pourtant, avec une justice française toujours bienveillante envers la criminalité de la drogue, les trafiquants agissent en toute impunité, connaissant parfaitement l'état de la justice à leur égard. Les Français sous ...
Question Écrite N° 14286 du 09/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la création d'un honoraire particulier pour soutenir les pharmaciens situés dans des territoires fragiles, notamment ruraux. Les petites pharmacies de campagne ferment les unes après les autres, à cause d'une rentabilité trop faible. Depuis deux ans, avec l'inflation, de plus en plus d'officines sont confrontées à des marges négatives. Les petites pharmacies réalisant un chiffre d'affaires inférieur à 2 millions d'euros n'ont pas pu bénéficier du bouclier tarifaire face à la hausse du prix de l'énergie. Parallèlement, le prix des ...
Question Écrite N° 13192 du 21/11/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 12/12/23)
M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur le dispositif expérimental d'emploi du contrat de travail à temps partagé aux fins d'employabilité, dit « CDI employabilité », mis en place par la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 et prorogé jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l'inclusion dans l'emploi par l'activité économique et à l'expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Le contrat de travail à temps partagé à fin d'employabilité est réservé aux personnes connaissant des difficultés particulières d'accès ...
Question Écrite N° 13393 du 05/12/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le maintien en 2024 du dispositif MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois. Le bois est la source d'énergie renouvelable la plus utilisée aujourd'hui en France par les particuliers. Cette mesure est très importante pour les ménages les plus modestes, notamment ceux qui habitent à la campagne, car le bois est la source de chauffage la plus compétitive. Pour rappel, les Français paient leur électricité 30 % plus cher depuis 2021. Réduire ou supprimer MaPrimeRénov' pour le chauffage au bois mettrait en difficulté financière 140 000 ménages modestes ou ...
Question Écrite N° 13218 du 28/11/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la concurrence fiscale déloyale subie par la filière bois. Le bois de déconstruction est trié et valorisé pour la production de panneaux ou, à défaut, en énergie. Le déchet bois a une valeur écologique et environnementale et est intégré dans un circuit de valorisation vertueux. Le bois de déconstruction participe de la souveraineté industrielle de la France. Raisons pour lesquelles le Gouvernement promeut une progression de 50 % des volumes de bois pour le bâtiment à l'horizon 2035 et la valorisation des forêts françaises. Toutefois, cette promotion ...
Question Écrite N° 12693 du 07/11/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des près de 60 % annuels de déboutés du droit d'asile. Sont-ils reconduits ? En France, on dénombre 137 046 premières demandes enregistrées en guichet unique pour demandeurs d'asile (GUDA) en 2022, une hausse de 31,3 % par rapport à 2021 (104 381 primo-demandes). D'autres demandes d'asile sont par ailleurs instruites hors GUDA et ne sont pas décomptées ici. Le droit d'asile est devenu une fabrique à séjours irréguliers. Le doublement des demandes ces six dernières années révèle non seulement une faillite du système Dublin, mais également un détournement de la procédure, ...
Question Écrite N° 12240 du 17/10/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de la santé et de la prévention sur les cancers pédiatriques. Chaque année en France, 2 300 enfants sont atteints d'un cancer pédiatrique. 500 d'entre eux en décèdent. 20 % des cancers pédiatriques ne sont pas soignés en France. Des découvertes intéressantes demeurent inexploitées par les industriels car le marché du cancer pédiatrique serait trop restreint. Depuis 2021, les engagements financiers annuels de l'État pour la recherche en cancérologie infantile sont de 20 millions d'euros. Maëlys est une toute jeune axonaise, souffrant d'un cancer. Cela fait deux ans qu'au lieu d'aller à l'école elle doit suivre des cours à ...
Question Écrite N° 12153 du 17/10/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les préoccupations de la filière vitivinicole concernant la révision de la réglementation européenne en matière d'étiquetage des vins. En vertu du règlement UE 2021/2117 et à compter du 9 décembre 2023, tous les vins produits devront faire figurer la liste de leurs ingrédients et une déclaration nutritionnelle, au même titre que les autres produits alimentaires, sur une plateforme numérique, accessible via un QR code apposé sur la bouteille. Or cette réforme réglementaire impose plusieurs difficultés à la filière vitivinicole. Celle de la complexité pour ...
Question Écrite N° 10964 du 29/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 03/10/23)
M. Jocelyn Dessigny alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'augmentation du taux du livret A sur les prêts bancaires indexés sur celui-ci contractés par les collectivités territoriales. La formule de calcul du taux de rémunération du Livret A repose sur le taux d'inflation. Ce taux est passé d'un plancher historique de 0,5 % à 1 % au 1er février 2022, avant de doubler encore à 2 % au 1er août 2022 puis d'atteindre 3 % au 1er février 2023, son taux le plus haut depuis quinze ans. Le gouverneur de la Banque de France a garanti que du 1er août 2023 jusqu'en janvier 2025 ce taux serait maintenu. ...
Question Écrite N° 10995 du 29/08/23 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Jocelyn Dessigny interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur sa prise en charge du manque de personnel en milieu carcéral qui devient dangereux. M. le député s'est rendu au centre pénitentiaire de Laon où il a pu constater les mauvaises conditions de travail d'un personnel en sous-effectif dans une prison surchargée. Le ministère de la justice a publié ses derniers chiffres : au 1er juin 2023, 73 699 personnes sont détenues et le taux d'occupation des prisons est de 121,7 %. Le centre pénitentiaire de Laon voit son personnel réduit de 15 %, quand son taux de d'occupation est de 188 %. Les deux causes majeures sont le non-remplacement des surveillants ...
Question Écrite N° 3852 du 06/12/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 22/08/23)
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des riverains subissant les violences entourant les points de deal. Dans sa circonscription, à Villers-Cotterêts, un point de deal s'est installé en 2018. Depuis lors, incivilités, insultes, tapages nocturnes, menaces de mort, consommation de stupéfiants vont bon train. Un soir, un père de famille excédé a demandé à certains d'entre eux de cesser de consommer du cannabis, car l'odeur s'infiltrait jusque chez lui. Les trafiquants ont frappé le père de famille. La mère est elle aussi descendue et a également été frappée. Son bras est cassé et elle n'en recouvrera ...
Question Écrite N° 3748 du 06/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 15/08/23)
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation des petites et moyennes entreprises ayant une grosse consommation de carburants. En effet, le Gouvernement a permis aux entreprises de transports de se faire rembourser la TICPE. Les autres secteurs d'activités requérants de parcourir beaucoup de kilomètres ne sont pas concernés par ces mesures. Dans sa circonscription, une entreprise de dépannage automobile à domicile rencontre de grandes difficultés du fait de l'augmentation des prix. En effet, les frais de déplacement ne sont pas ceux des salariés pour se rendre au travail et l'entreprise ne ...
Question Écrite N° 10551 du 01/08/23 (Ministère de la transformation et de la fonction publiques) (Sans réponse)
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques sur les conséquences financières sur les budgets des collectivités territoriales de l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires au 1er juillet 2023. Augmenter le point d'indice des fonctionnaires à raison de l'inflation est une mesure souhaitable mais partielle. En effet et de manière logique, si l'État augmente les charges qu'il fait peser sur le budget des collectivités territoriales, alors il doit, concomitamment et à hauteur de charge, faire augmenter le montant de ses dotations. Pour rappel, une partie significative des impôts locaux a été supprimée par le ...
Question Écrite N° 10726 du 01/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de réactiver le dispositif exceptionnel de déblocage d'épargne salariale. Ce dispositif institué par la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 permettait aux salariés le souhaitant, jusqu'au 31 décembre 2022, de pouvoir accéder à tout ou partie de leur épargne salariale, afin de limiter l'impact de l'inflation sur leur budget. Le contexte inflationniste étant pérenne en 2023, notamment sur les prix de l'alimentaire (à date +19 %) et de l'énergie (+16 % pour l'électricité), de ...
Question Écrite N° 10541 du 01/08/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Jocelyn Dessigny interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conditions d'indemnisation des propriétaires privés de véhicules qui ont subi des dégradations partielles ou totales au cours des émeutes de juillet 2023. Au cours de cet épisode émeutier, un nombre important de véhicules a brûlé, notamment dans le département de l'Aisne. Ces différents sinistres d'assurance nécessitent des conditions de remise en état et de remboursement des véhicules qui entraînent des disparités fortes, selon les types de contrats signés par les propriétaires des véhicules. Contrairement à une destruction causée par le ...
Question Écrite N° 5401 du 07/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 23/05/23)
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'aide exceptionnelle promise aux transporteurs routiers face à la hausse des prix du gazole. Les transporteurs français, déjà fortement affectés par la concurrence des pays voisins, font face à des difficultés financières importantes. Le gazole professionnel enregistre un hausse de plus 36 % en un an, selon le Comité national routier. L'augmentation exponentielle des coût liés aux postes d'exploitation, les difficultés de recrutement demandant de plus en plus de frais notamment pour les formations, la hausse au 1er février de + 4,75 % sur ...
Question Écrite N° 5228 du 07/02/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 02/05/23)
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la décision de la Cour de justice de l'Union européenne visant à interdire les dérogations des États membres pour l'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes utilisés pour les semences de betteraves. Face à la brutalité de cette décision et à quelques semaines de la nouvelle campagne de semis, le Gouvernement, en moins d'une semaine, a courbé l'échine sans même prendre en compte la consultation des syndicats betteraviers français, menaçant ainsi la pérennité d'une filière dont il risque d'en découler des conséquences ...
Question Écrite N° 3966 du 13/12/22 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 04/04/23)
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'application du protocole sanitaire dans les établissements scolaires. En effet, un citoyen a rapporté à M. le député un courrier que M. Jean Marie-Mizzon, sénateur de Moselle a envoyé à M. le ministre, dans lequel il lui fait part des tests de dépistage du covid-19 réalisés au sein d'établissements de sa circonscription. Le courrier de M. le minsitre n'apporte aucune réponse claire. Il évoque des invitations, de fortes incitations ou encore une volonté de cohérence, mais sans réellement préciser si ces tests sont obligatoires ou non. Aussi, il voudrait savoir si ces ...
Question Écrite N° 6418 du 21/03/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la décision du groupe Tereos d'engager un projet de réorganisation de son activité professionnelle menant à la fermeture de la sucrerie sur le site d'Escaudœuvres. Le groupe Tereos, pourtant conforté à hauteur de 5,1 milliards d'euros de chiffre d'affaires, prévoit, selon ses dires, pour répondre aux enjeux de décarbonation et de modernisation de ses infrastructures ainsi que pour prévoir les évolutions agricoles prochaines, de mettre en place ce projet menant à la fermeture de 3 sites sur le territoire national, ceux de Morains et ...
Question Écrite N° 6417 du 21/03/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la décision du groupe Tereos d'engager un projet de réorganisation de son activité professionnelle menant à la fermeture de la sucrerie sur le site d'Escaudœuvres. Le groupe Tereos, pourtant conforté à hauteur de 5,1 milliards d'euros de chiffre d'affaires, prévoit, selon ses dires, pour répondre aux enjeux de décarbonation et de modernisation de ses infrastructures ainsi que pour prévoir les évolutions agricoles prochaines, de mettre en place ce projet menant à la fermeture de 3 sites sur le territoire national, ceux de Morains et Haussimont dans la Marne et celui ...
Question Écrite N° 3929 du 13/12/22 (Ministère de la transition énergétique) (Réponse le 28/02/23)
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la situation des copropriétaires d'habitats collectifs et leur exposition à l'augmentation des prix du gaz. En effet, M. le député a été interpellé par un propriétaire qui a été informé par sa régie de copropriétaires que la facture de gaz été multipliée par trois et qu'il convenait de faire les provisions nécessaires. Cette charge est extrêmement lourde pour les copropriétaires, qui ne peuvent que difficilement la supporter. En l'état, le bouclier tarifaire ne protège pas les propriétaires d'habitats collectifs, qui sont donc soumis aux aléas des hausses de prix. La version ...
Question Écrite N° 4796 du 17/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 07/02/23)
M. Jocelyn Dessigny attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les modalités d'application de l'arrêté du 8 décembre 2022 visant à la réduction des émissions de polluants atmosphériques, ainsi que celle du développement des subventions du covoiturage par les autorités organisatrices de la mobilité (AOM), prévues dans le plan national covoiturage du quotidien. Ce plan prévoit un soutien aux covoitureurs fondé sur le principe d'un euro de l'État et un euro de la collectivité. Ce dispositif constitue une prestation pour le covoitureur et pourrait donner lieu au phénomène souvent observé de non-recours au droit. La ...
Question Écrite N° 3657 du 29/11/22 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Réponse le 07/02/23)
M. Jocelyn Dessigny appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur l'état des lignes de TER dans les Hauts de France et l'organisation de leur gestion et plus particulièrement celle reliant Paris à Laon. En effet, lors de son intervention au colloque organisé par l'Association française du rail il a fait état de son intention de moderniser les lignes ferroviaires du pays. Comme lors des cinquante dernières années, il concentre son attention sur les lignes à grandes vitesses reliant les métropoles entre elles. Dans ce contexte d'augmentation du prix de l'essence, ...
