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Résultats 1 à 19 sur 19 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 16627 du 26/03/24 (Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention) (Sans réponse)
M. Pierre Meurin interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sur les diverses difficultés rencontrées par les artisans taxi. L'article 30 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 sur le financement de la sécurité sociale pour 2024 est la dernière disposition en date qui crée de l'inquiétude chez les chauffeurs de taxis. Cette nouveauté complique le travail des chauffeurs de taxis conventionnés assurant des transports assis professionnalisés (TAP) qui vont voir leurs temps de trajet s'allonger, leur relation avec les clients se dégrader et apporter une complexification ...
Question Écrite N° 16455 du 26/03/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le coût des factures d'eau non payées pour les communes. L'article L. 210-1 du code de l'environnement reconnaît que « l'usage de l'eau appartient à tous et chaque personne physique a le droit d'accéder à l'eau potable ». Or la loi n° 2013-312 du 15 avril 2013 visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre et portant diverses dispositions sur la tarification de l'eau et sur les éoliennes interdit aux distributeurs de couper l'eau ou même de la diminuer en cas de factures impayées. Si des mesures ont été mises en place pour soutenir ...
Question Écrite N° 16418 du 26/03/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Pierre Meurin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les dysfonctionnements du service de saisie d'une demande d'homologation de rupture conventionnelle individuelle, TéléRC. Au troisième trimestre 2023, 120 100 ruptures conventionnelles ont eu lieu. Le recours à ce mode de rupture du contrat de travail entre salarié et employeur ne cesse de croître. Selon la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques du ministère du travail, la France comptait 40 000 ruptures conventionnelles au premier trimestre 2009, 80 000 au premier trimestre 2015, 128 487 au premier trimestre 2023. La plateforme de saisie d'une ...
Question Écrite N° 16389 du 19/03/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la nécessité de renforcer la sécurité des ponts submersibles en cas de tempête. Dans la nuit du 9 au 10 mars 2024, dans le Gard, la tempête Monica a créé des inondations. Trois voitures se sont engagées sur des ponts submersibles avant d'être emportées par les eaux, occasionnant la mort de six personnes et la disparition d'un enfant. Le secrétaire général de la préfecture du Gard rappelle qu'« il s'agit de trois cas dramatiques dans un contexte qui n'est pas extraordinaire et qui revient même assez souvent chez nous ». Il apparaît donc nécessaire que les services publics mettent ...
Question Écrite N° 15569 du 20/02/24 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'adaptation règlementaire du transport routier rétrofité à l'hydrogène. Les camions rétrofités à l'hydrogène ont une longueur supplémentaire d'un mètre. Leur attelage est donc plus long et atteint 17,5 mètres. Or la règlementation en vigueur est restée à 16,5 mètres (article R. 312-11 du code de la route). Il demande donc si une adaptation de la règlementation française pourrait avoir lieu en anticipation de l'application du règlement actuellement en révision à la Commission européenne, pour s'adapter à la spécificité des véhicules articulés ...
Question Écrite N° 14632 du 30/01/24 (Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques) (Sans réponse)
M. Pierre Meurin attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur la chute du niveau scolaire en France, matérialisé par le classement du Programme international pour le suivi des acquis des élèves (PISA). Le rapport PISA est une étude ayant lieu tous les trois ans et menée par l'OCDE visant à évaluer les performances des systèmes éducatifs dans le monde par le biais de trois matières : les mathématiques, les sciences et la compréhension de l'écrit. Le dernier rapport paru le 5 décembre 2023 montre une baisse significative et inédite du niveau scolaire en France. En effet, la France ...
Question Écrite N° 14779 du 30/01/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le montant du plafond salarial maximum pour pouvoir bénéficier de la prime partage de la valeur. La prime partage de la valeur (PPV) permet aux salariés, dont la rémunération est inférieure à trois fois le SMIC en vigueur, de bénéficier d'une prime exonérée de l'impôt sur le revenu, de cotisations salariales et de contributions sociales dont la CSG. Certaines entreprises emploient leurs salariés à une durée légale de travail inférieure au temps de travail légal en France, à savoir 1607h/an pour les employés et 218 jours pour les cadres. ...
Question Écrite N° 14501 du 23/01/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Sans réponse)
M. Pierre Meurin appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la pénurie de médicaments et sur le risque en matière de santé publique que cela entraîne. Cette pénurie s'aggrave nettement depuis 2018 avec une hausse des ruptures de stocks ou d'alertes de ruptures. En 2023, 37 % des Français déclarent avoir été confrontés à des pénuries de médicaments selon la commission d'enquête sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française réalisée par le Sénat. La pénurie se renforce pour les médicaments dont l'autorisation de mise sur le marché (AMM) a été octroyée il y a plus de dix ans, avec ...
Question Écrite N° 14339 du 16/01/24 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le manque de moyens humains et matériels des forces de gendarmerie départementale et plus particulièrement la réserve opérationnelle. La gendarmerie est compétente sur 95 % du territoire et doit faire face une hausse de la population (plus de deux millions d'habitants supplémentaires en zone gendarmerie nationale (ZGN) depuis 2010) et à une hausse significative de la délinquance sur l'ensemble du territoire (7,43 % de crimes et délits en plus constatés en 2022 par rapport à 2021). Plus particulièrement dans le département du Gard où l'on observe une hausse massive de la délinquance en ...
Question Écrite N° 11903 du 03/10/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Sans réponse)
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la recrudescence de vols de pots catalytique. Le 9 juin 2023, le parquet de Nîmes dévoilait qu'une opération « ayant mobilisé plus de 170 gendarmes a permis de démanteler une bande de malfaiteurs soupçonnée d'avoir volé plus de 50 000 pots catalytiques dans plusieurs régions de France pour les exporter principalement vers la Pologne ». Si les voitures sont principalement visées, les véhicules de plus gros gabarit ne sont pas à l'abri. Le 19 septembre 2023, six pots catalytiques de bus de la RATP avaient été volés pour un préjudice estimé à 240 000 euros. En cause, la composition ...
Question Écrite N° 8514 du 30/05/23 (Ministère de la justice) (Réponse le 19/09/23)
M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réponse pénale face à la criminalité routière. Selon le rapport de l'Observatoire national interministériel de la sécurité routière de 2018, seulement 10 % des auteurs impliqués dans des accidents sous l'emprise de drogue ou d'alcool, avec blessures, sont condamnés à une peine de prison ferme. Pourtant, l'article 221-6-1 du code pénal prévoit jusqu'à dix ans d'emprisonnement lorsque le conducteur cumule un état d'ivresse manifeste et a fait usage de stupéfiants. Il n'est pas normal que les petites infractions routières soient mieux réprimées que les délits et crimes les plus ...
Question Écrite N° 5457 du 14/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 12/09/23)
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la situation hydrogéologique de la France au 1er janvier 2023 et le risque très important de sécheresse pour l'été 2023. Le Bureau de recherches géologiques et minières a fait paraître en janvier 2023 un point de situation alarmant pour les territoires. Selon lui : « En décembre, la recharge se poursuit sur les nappes réactives et débute sur les nappes inertielles. Elle reste cependant peu intense et, de ce fait, les niveaux des nappes du mois de décembre sont peu satisfaisants. En effet, les pluies infiltrées durant l'automne sont très insuffisantes pour ...
Question Écrite N° 4760 du 17/01/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 15/08/23)
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la dangerosité des toitures en Fibrociment amianté. Les toitures amiantées ont été très utilisées en raison de leur faible coût et de leur facilité d'installation jusqu'à l'interdiction de l'utilisation de l'amiante par le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996. Cependant, de nombreux particuliers et professionnels possèdent encore des toitures amiantées. Au fil du temps, les toitures en l'espèce se dégradent et les fibres minérales sont susceptibles de se libérer dans l'air mettant ainsi en danger la santé des occupants du bâtiment. En effet, l'amiante est classée comme ...
Question Écrite N° 7633 du 02/05/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 08/08/23)
M. Pierre Meurin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la question des amendes forfaitaires infligées aux automobilistes à la suite de petits excès de vitesse de moins de 5 km/h. L'annonce faite le 20 avril 2023 par M. le ministre d'abroger la suppression des points du permis de conduire est une bonne nouvelle pour les automobilistes. Cependant, le paiement d'une amende de 68 euros pour des petits excès de vitesse reste déraisonnable. À l'instar de l'Allemagne (de 20 euros pour un excès de vitesse de 1 à 10 km/h hors agglomération à 30 euros pour un excès de vitesse de 1 à 10 km/h en agglomération), la Suisse (40 francs suisses, soit environ 40 euros ...
Question Écrite N° 7074 du 11/04/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 27/06/23)
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour l'instauration d'un tarif énergétique préférentiel pour les boulangers. L'inflation énergétique porte atteinte à l'activité des 33 600 artisans boulangers. Depuis 2007, l'électricité a augmenté de 40 % sur le prix hors taxes faisant de la France le seizième pays dans lesquels l'électricité est la moins chère. Malgré le plafonnement du prix du mégawattheure pour les très petites entreprises, la plupart des boulangers a subi une augmentation constante de cette tarification en moins d'un an. Face à cette envolée des prix, la plupart des ...
Question Écrite N° 3652 du 29/11/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 13/06/23)
M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les critères nécessaires aux « stations classées de tourisme ». Dans l'arrêté du 16 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 septembre 2008, les critères pour obtenir le label « stations classées de tourisme » ont été simplifiés mais continuent d'imposer la présence d'une pharmacie sur le territoire de la commune. Si ce critère vise à assurer aux touristes un accueil particulièrement soigné, il pourrait faire perdre à certaines communes ce précieux label. Par exemple, la commune de Méjannes-Le-Clap, présente dans la 4e circonscription ...
Question Écrite N° 5935 du 28/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 16/05/23)
M. Pierre Meurin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la future carte scolaire du Gard pour la rentrée 2023. Le droit à l'éducation est un droit fondamental et l'État est garant de l'instruction publique sur le territoire. Pourtant, les établissements scolaires ont connu durant les dernières années une réduction drastique. En l'espace de quarante ans, on dénombre dix-sept mille fermetures d'écoles publiques de niveau maternelle ou primaire alors que le nombre d'enfants d'âge scolaire est resté globalement stable. Les gouvernements successifs ont favorisé la réduction du nombre d'écoles et de classes en milieu rural indiquant un ...
Question Écrite N° 4299 du 20/12/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 21/03/23)
M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la pénurie de médicaments en France. Une pénurie touche deux des médicaments parmi les plus utilisés à destination des enfants : le paracétamol dans sa version pédiatrique et l'amoxicilline, antibiotique le plus prescrit en France. Concernant le premier, M. le ministre considérait le 19 octobre 2022 que les stocks vont être rétablis « dans les semaines qui viennent ». Toutefois, il faut que des mesures soient mises en place dès maintenant pour éviter les pénuries dans les pharmacies en rupture de stock alors même que l'hiver apporte son lot de maladies infantiles. Se reporter sur ...
Question Écrite N° 4832 du 24/01/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Pierre Meurin appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'utilisation du décalaminage à hydrogène vert. Le décalaminage permet de nettoyer le moteur de son véhicule car ce dernier s'encrasse de calamine avec le temps. Cette action consiste à injecter de l'hydrogène vert dans le moteur du véhicule. L'hydrogène vert est un dihydrogène fabriqué de manière décarbonée afin de répondre aux critères de la transition énergétique. Ce nettoyage permet au véhicule de revenir à ses performances d'origine c'est-à-dire que ce dernier consommera moins de carburant et polluera moins. Il est estimé que pour une heure de ...
