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Résultats 1 à 50 sur 66 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 15354 du 20/02/24 (Ministère du travail, de la santé et des solidarités) (Réponse le 23/04/24)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT). Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte. Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023 apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux ...
Question Écrite N° 12979 du 21/11/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics) (Réponse le 12/03/24)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la dématérialisation des documents administratifs. Des personnes retraitées se plaignent de ne plus recevoir leur bulletin de pension en version papier. De plus en plus de formulaires, d'actes ou d'avis administratifs sont désormais uniquement accessibles en ligne. Selon la direction régionale des finances publiques (DRFIP), la dématérialisation des bulletins de pension a été mise en place de manière progressive : à compter du 1er janvier 2020 pour les pensionnés nés après le 1er ...
Question Écrite N° 15316 du 20/02/24 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la crise majeure que rencontrent les brasseries indépendantes. Une crise majeure touche les brasseries artisanales et indépendantes de France et d'outre-mer : 1 brasserie sur 10 envisage une fermeture en 2024. Une enveloppe de 230 millions d'euros vient d'être allouée aux vignerons indépendants mais rien pour les brasseries artisanales. Leur situation est intenable : leurs entreprises indépendantes et artisanales ferment les unes après les autres. Les brasseurs indépendants demandent la mise en œuvre des mesures suivantes pour leur venir en aide ...
Question Écrite N° 9612 du 04/07/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/02/24)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les problèmes rencontrés par de nombreux étudiants avec la plateforme « Mon Master ». La plateforme d'admission en master « Mon Master » fait de nombreux déçus après la publication des premières admissions, fin juin 2023. Beaucoup d'étudiants se retrouvent sans formation et sans solution. Un phénomène qui n'est pas nouveau et qui semble s'aggraver chaque année. Depuis la réforme de 2016, les universités ont le droit d'appliquer la sélection à l'entrée du master 1. Elle se fait sur des critères relatifs au dossier du candidat, mais également selon les capacités ...
Question Écrite N° 6703 du 28/03/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 09/01/24)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les structures en charge des personnes âgées dépendantes. De nombreux professionnels, personnes âgées et familles sont très inquiets pour les EHPAD, résidences autonomie, services à domicile et toutes les structures publiques et privées à but non lucratif qui accompagnent les personnes âgées. Tous les voyants passent actuellement au « rouge » : pénurie quasi-généralisée de personnel, épuisement des professionnels en poste, des établissements et services en déficit ou sur le point de l'être en raison de l'inflation et de l'augmentation des ...
Question Écrite N° 13442 du 05/12/23 (Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des vacataires de l'enseignement supérieur. Ces enseignants invisibles dans les médias sont les personnels les plus mal payés de France. Leur statut, visant au départ à faire intervenir des professionnels extérieurs dans l'université, a été progressivement dévoyé pour faire assurer à des dizaines de milliers de chercheurs précaires le travail d'enseignement normalement dévolu à des maîtres de conférences ou à des contractuels. Si l'on compte les heures de préparation de cours et de corrections, la paie de ces enseignants vacataires est très en-dessous ...
Question Écrite N° 7934 du 16/05/23 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 24/10/23)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'instauration d'un tarif socle de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) du particulier employeur. Le tarif socle de l'APA, exclusivement destiné aux prestataires autorisés, permet la solvabilisation de l'aide à domicile, si tant est que la personne en perte d'autonomie choisisse le mode prestataire. Cette solvabilisation s'opère au détriment des autres modes d'intervention dont la solvabilisation via l'APA dépend des capacités budgétaires du département, créant une hétérogénéité territoriale dans le bénéfice de cette allocation dont pâtissent ...
Question Écrite N° 12360 du 24/10/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Sans réponse)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur l'accélération du nombre de pertes d'emploi des entrepreneurs et du manque d'information autour des solutions de protection existantes. Chaque jour, près de 140 chefs d'entreprises perdent leur emploi en France. Après une année 2022 qui alertait déjà sur la reprise des défaillances d'entreprises, le premier semestre de l'année 2023 est marqué par une accélération du nombre de pertes d'emploi. Selon l'Observatoire de ...
Question Écrite N° 10687 du 01/08/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement) (Réponse le 17/10/23)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les grandes difficultés que rencontrent les associations de l'hébergement d'urgence. Alors que les besoins des personnes en situation de pauvreté augmentent et qu'au moins 6 000 personnes demeurent quotidiennement sans solution sur l'ensemble du territoire national, dont 1 788 enfants de moins de 18 ans, après un appel au 115, des places d'hébergement d'urgence ferment. Dans de nombreux départements, les services de l'État font part d'une impossibilité à poursuivre le financement des capacités actuelles ...
Question Écrite N° 9264 du 27/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des programmes opérationnels (PO). Ces programmes opérationnels ont pour but de soutenir les organisations de producteurs et leurs associations dans le développement des projets collectifs structurants sur du moyen terme (de 3 à 7 ans) notamment dans la recherche et la mise en place d'une production innovante et plus durable. Il existe par ailleurs la possibilité d'augmenter la part réservée aux PO dans le financement français de la PAC. Aujourd'hui les PO bénéficient de 0,5% des paiements directs, quand d'autres pays y consacrent près de 2% et que ...
Question Écrite N° 9267 du 27/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 15/08/23)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le non-respect des règles établies par les différentes lois Egalim par les industriels. C'est notamment le cas de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs votée au mois d'octobre 2021 qui interdit aux industriels de négocier directement avec un agriculteur lorsque ce dernier est membre d'une organisation de producteurs (OP). En effet, en concentrant l'offre des agriculteurs, les OP permettent de peser davantage dans les négociations commerciales avec les industriels et rééquilibrer le rapport de force. Pourtant les associations d'organisations de ...
Question Écrite N° 10666 du 01/08/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la modification des modalités de paiement des droits d'accise entrant en vigueur au 1er avril 2024 pour les bouilleurs de cru. La FNSRPE (Fédération bationale des syndicats des récoltants familiaux de fruits et producteurs d'eau-de-vie naturelle) a récemment été destinataire d'un courrier de la sous-direction de la fiscalité douanière de Montreuil daté du 11 mai 2023 (réf. 230221). La réforme envisagée concerne aussi bien les professionnels que les bouilleurs de cru qui procèdent à la distillation de leurs propres fruits. Pour les professionnels, les changements ...
Question Écrite N° 8770 du 13/06/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 25/07/23)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le dispositif TO-DE (Travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi) qui permet à un employeur agricole de bénéficier d'une exonération de charges sur ses cotisations et contributions patronales de sécurité sociale pour l'embauche d'un travailleur occasionnel. Prévu à l'article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, ce dispositif représente un soutien vital pour les agriculteurs employeurs de main-d'œuvre. L'article 8 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 a permis de prolonger ce dispositif, de manière transitoire, du 1er janvier 2023 au ...
Question Écrite N° 6541 du 21/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Réponse le 11/07/23)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement sur la mobilisation du parc immobilier privé à des fins sociales. Le logement est une préoccupation importante pour la grande majorité des Français. Ce constat est d'autant plus prégnant au regard des indicateurs qui montrent une tension croissante, en particulier, sur le secteur locatif. La Bretagne est la région qui compte le plus de propriétaires occupants, par conséquent le moins de logements locatifs. La concurrence des locations saisonnières, la forte augmentation des prix de l'immobilier et ...
Question Écrite N° 8967 du 13/06/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 11/07/23)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la situation très inquiétante que vit la profession d'infirmier libéral. Le système de santé français se fragilise. En effet, beaucoup de professionnels manifestent leur désarroi face à un exercice devenu de plus en plus compliqué pour tous. Les infirmiers libéraux souffrent de travailler dans des conditions dégradées alors qu'ils avaient choisi fièrement cette branche. Leur exaspération, très longtemps silencieuse, est devenue visible lors de l'approbation le 29 mars 2019 de l'avenant 6 à la convention nationale des infirmiers libéraux en application de l'article L. 162-15 du code ...
Question Écrite N° 9830 du 11/07/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Sans réponse)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les problèmes rencontrés par certains éleveurs dans l'évaluation de la santé de leurs animaux. L'utilisation du médicament vétérinaire est une préoccupation permanente des directions départementales de la cohésion sociale et de la protection de la population (DDCSPP). Outil indispensable au maintien du niveau sanitaire du cheptel et de sa productivité, sa qualité et son efficacité doivent être encadrées. Cependant, plusieurs éleveurs se plaignent de recevoir des signalements de la part de la brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires (BNEVP) ...
Question Écrite N° 8559 du 06/06/23 (Ministère auprès du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et du tourisme) (Réponse le 04/07/23)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et du tourisme, sur le plafonnement de l'indexation des loyers commerciaux. L'article 14 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, issu d'un amendement adopté au Sénat, a pour objet de limiter l'impact de l'inflation sur les petites et moyennes entreprises (PME) en plafonnant à 3,5 % la variation annuelle de l'indice des loyers commerciaux pour ces PME, à l'instar du dispositif prévu ...
Question Écrite N° 7572 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'absence de publication du décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 visant à la prise en charge des malades chroniques et de longue durée de la covid-19 au titre d'une affection de longue durée (ALD). Selon l'Organisation mondiale de la santé, 10 % des patients atteints du coronavirus présentent un syndrome de « covid long », il peut prendre des formes tout à fait atypiques : une centaine de symptômes différents sont recensés. 2 à 3 millions de Français souffriraient de « covid long » et ne peuvent pas disposer de la reconnaissance de leur état de santé, ni ...
Question Écrite N° 7587 du 25/04/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 27/06/23)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les traitements existants du cancer du myélome. Le myélome multiple est le cancer de la moelle osseuse. 5 400 nouvelles personnes sont atteintes chaque année en France. À ce jour, il n'existe pas de traitement permettant la guérison. L'Association française des maladies du myélome multiple (af3m) a été créée en 2007. Association de malades et d'aidants, elle est forte aujourd'hui de 2 800 adhérents et de 4 200 donateurs. Elle a comme missions essentielles d'informer et soutenir les malades et leurs proches, de les représenter auprès des autorités, mais aussi de défendre les droits ...
Question Écrite N° 7277 du 18/04/23 (Ministère de l’Europe et des affaires étrangères) (Réponse le 20/06/23)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les indications géographiques pour les produits industriels et artisanaux. Depuis la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, les produits industriels et artisanaux peuvent bénéficier d'une indication géographique (IG PIA), label d'État, au même titre que les produits agricoles. De nombreuses filières françaises se sont engagées avec conviction dans cette démarche dès 2012. Réunies au sein d'associations dédiées, elles gèrent le label, sa certification, mènent des actions collectives, contribuent à la promotion et à la protection de leurs produits. Il existe à ce ...
Question Écrite N° 6889 du 04/04/23 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 13/06/23)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les difficultés rencontrées par la filière volaille bretonne face à l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP). Le 26 octobre 2022, le premier cas d'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) était découvert dans les Côtes-d'Armor. Depuis, l'expansion de l'épizootie d'IAHP ces dernières semaines inquiète tous les acteurs et impacte de plein fouet les éleveurs bretons déjà économiquement mis à mal par la forte augmentation des coûts de production. Les éleveurs de volailles de chair, poules pondeuses, canards gras, cailles, pigeons et de gibier de chasse à ...
Question Écrite N° 8838 du 13/06/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Sans réponse)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la suppression de l'avantage fiscal sur le gazole non routier inscrite dans la loi au 1er janvier 2024. Cette suppression a été repoussée à quatre reprises ces cinq dernières années, démontrant son caractère insupportable pour les entreprises de travaux publics. À ce jour, malgré les annonces du Gouvernement, cette suppression constitue encore une pure mesure de rendement fiscal en l'absence d'alternative écologique en matière énergétique. En effet, seuls quelques engins électriques ont fait leur apparition sur le marché. L'hydrogène ne ...
Question Écrite N° 5274 du 07/02/23 (Ministère des armées) (Réponse le 30/05/23)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des armées sur les principales préoccupations des officiers mariniers. Le métier de militaire au sein de la marine nationale est très exigeant, demandant de réels sacrifices, les militaires souhaitent que leurs préoccupations soient prises en compte. Leurs principales préoccupations sont les suivantes : perte de pouvoir d'achat des militaires de la marine nationale (perte de 40,8 % sur 30 ans), perte de pouvoir d'achat des pensionnés de la marine nationale (perte de 11,6 % à 13,5 % sur 11 ans), la prise en compte par l'état des maladies professionnelles du personnel de la marine nationale. Les militaires en activité ou en ...
Question Écrite N° 3630 du 29/11/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 30/05/23)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des familles d'accueil pour personnes âgées ou handicapées. Les accueillants familiaux travaillent beaucoup et touchent des rémunérations faibles. Ces familles d'accueil pour personnes âgées et ou handicapées demandent des changements dans leurs contrats. Plus les années passent, moins les accueillants familiaux pour les personnes âgées ou handicapées sont nombreux ; le travail n'intéresse plus car le statut est trop précaire, un bon nombre d'entre eux arrêtent vu leur âge. Ils ne sont pas reconnus comme professionnels, ni comme salariés, ...
Question Écrite N° 8179 du 23/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes concernant l'avenir du bioGNV. Parmi les carburants alternatifs au gazole, le bioGNV (gaz naturel véhicule), produit dans les régions agricoles, se distingue par sa maturité et sa compétitivité. La dynamique impulsée et les investissements réalisés par les collectivités ont permis l'émergence d'un véritable réseau de stations et l'accroissement du nombre de véhicules au bioGNV, notamment dans les services publics. Le 7 avril 2023, une matinée de travail sur l'avenir du bioGNV a rassemblé les syndicats d'énergies de Bretagne et des Pays ...
Question Écrite N° 4444 du 27/12/22 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 09/05/23)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques des propositions européennes dans le domaine du remanufacturage. Les industriels du secteur de la mécanique soutiennent pleinement les objectifs portés par la proposition de règlement sur l'éco-conception pour des produits durables publiée par la Commission européenne le 30 mars 2022 dans la cadre du Green Deal. La réduction des incidences environnementales des produits sur leur cycle de vie, le développement de l'économie circulaire et l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur sont indispensables pour réussir la transition à ...
Question Écrite N° 7831 du 09/05/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les difficultés que rencontrent les Foyers de jeunes travailleurs. Fonctionnant comme « locataires » d'immeubles mis à leur disposition par des organismes de logement collectif, dans le cadre de plans de financement des locaux établis sur plusieurs décennies et dont le taux est indexé sur celui du Livret A, les Foyers de jeunes travailleurs (FJT) subissent « une double peine » avec l'inflation actuelle, qui conduit les pouvoirs publics à le revaloriser : ils sont en effet à la fois contraints ...
Question Écrite N° 7758 du 09/05/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les difficultés que rencontrent les artisans du secteur photovoltaïque pour trouver un assureur. Malgré la volonté générale de développer les énergies renouvelables, que ce soit de la part des fabricants, de l'État avec les différentes aides et la demande très importante des clients, la grande majorité des artisans du secteur photovoltaïque (électricien, chauffagiste, couvreurs...) se retrouve face à des assureurs qui ne veulent pas les assurer en responsabilité civile, biennale ou décennale. Les grosses entreprises du secteur des énergies ...
Question Écrite N° 5765 du 21/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 25/04/23)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question du calendrier des épreuves de spécialités du baccalauréat. Le 22 septembre 2022, le ministère de l'éducation nationale a annoncé un « resserrement » pérenne des programmes d'examen pour les écrits d'enseignements de spécialités du baccalauréat, qui se dérouleront désormais au mois de mars, alors que ces deux épreuves de spécialités comptent pour 32 % de la note finale du baccalauréat. L'ensemble de la communauté éducative (syndicats d'enseignants, d'inspecteurs, de personnels de direction mais aussi des associations disciplinaires) alerte pourtant depuis ...
Question Écrite N° 7611 du 25/04/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports) (Sans réponse)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports, sur un dysfonctionnement relatif au passage du permis de conduire. Les modalités d'inscription à l'examen du permis de conduire pour les auto-écoles ont été modifiées depuis le 1er juillet 2022 dans certains départements, comme l'Ille-et-Vilaine. Les auto-écoles doivent désormais inscrire leurs candidats via une plateforme et ne disposent plus que d'un nombre de places restreint en fonction du nombre d'heures de conduite qu'elles dispensent. Avec le retard pris dans la présentation des candidats, ...
Question Écrite N° 7475 du 25/04/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Sans réponse)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le recrutement des contrôleurs technique automobile. Jusqu'à présent, les prérequis pour accéder à la formation du métier de contrôleur technique automobile étaient l'obtention d'un diplôme de maintenance automobile, électricien auto et carrossier auto (CAP, BEP), avec 5 années d'activité dans un garage, ce qui paraissait logique pour identifier des points techniques sur un véhicule. Cependant, depuis juin 2018, les candidats à ce poste sont obligés d'avoir un bac professionnel « maintenance des véhicules » et sans ancienneté dans le domaine ...
Question Écrite N° 3052 du 15/11/22 (Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire) (Réponse le 18/04/23)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'avenir de la filière apicole française et l'évolution de la réglementation relative au miel à l'échelle européenne. La Commission européenne travaille actuellement sur une révision des normes de commercialisation de l'UE pour les produits agricoles, laquelle devrait concerner certaines dispositions de la directive miel de 2001. Cette révision devrait ainsi impacter les règles relatives à l'étiquetage des miels, l'occasion de pouvoir harmoniser la réglementation européenne en lien avec la décision prise par la France d'indiquer sur les étiquettes les pays ...
Question Écrite N° 5619 du 14/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 18/04/23)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les risques pour la santé des ondes électromagnétiques. De nombreuses associations et concitoyens alertent sur la dangerosité des champs électromagnétiques. Les dangers sanitaires induits par les champs électromagnétiques artificiels de plus en plus présents dans l'environnement avec la multiplication des antennes-relais, mais aussi la saturation de l'espace public par les ondes émises par le wifi, les téléphones portables et les objets connectés, comme par les lignes à haute et moyenne tension quand les distances de sécurité aux habitats ne sont pas respectées. Cette saturation, ...
Question Écrite N° 2996 du 08/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 04/04/23)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la reconnaissance et la prise en charge de l'encéphalomyélite myalgique (EM). L'encéphalomyélite myalgique est une maladie neurologique chronique, multi-systémique grave et invalidante reconnue par l'Organisation mondiale de la santé depuis 1969 dans les maladies neurologiques mais non reconnue par les autorités sanitaires en France. Le diagnostic est complexe : il s'effectue après plusieurs mois d'asthénie accompagnée d'autres maux et d'une intolérance à l'effort, à la suite de l'exclusion d'autres pathologies. Il n'existe à ce jour pas de traitement curatif. Au-delà de la ...
Question Écrite N° 6616 du 21/03/23 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 04/04/23)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur l'absence de publication de décret concernant des milliers d'anciens allocataires d'enseignements. La loi 91-715 du 26 juillet 1991, à l'article 14, prévoit la prise en compte des allocations d'enseignements pour la constitution et la liquidation du droit à pension de retraite des enseignants. Actuellement, ces allocations ne sont pas comptabilisées pour les droits à la retraite car le décret d'application prévu n'a jamais été publié alors que l'administration est tenue de prendre dans un délai raisonnable les dispositions réglementaires. Le Gouvernement, au cours des ...
Question Écrite N° 2086 du 11/10/22 (Ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion) (Réponse le 28/03/23)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la mutation d'agents entre collectivités territoriales. Dans les territoires, il arrive qu'une collectivité territoriale recrute un agent provenant d'une autre collectivité. En règle général, si l'agent possède un compte épargne-temps (CET), lors de la mutation de cet agent, une convention de participation financière du CET est conclue entre les deux collectivités. De nombreuses collectivités pratiquent ce principe de compensation financière des CET, que cela soit pour un départ ou un recrutement d'agents. Ce principe est non règlementaire, mais repose sur un principe de ...
Question Écrite N° 5481 du 14/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 28/03/23)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la situation dramatique de l'enseignement de l'allemand en France. L'allemand est la première langue d'Europe en nombre de locuteurs et la langue du premier partenaire économique de la France. Pourtant, la situation de l'enseignement de l'allemand en France n'a jamais été aussi dramatique. Le nombre d'élèves l'apprenant ne cesse de diminuer (actuellement environ 15 % d'élèves choisissent l'allemand en LV2 contre plus de 75 % pour l'espagnol), le nombre de candidats aux concours de l'enseignement diminue aussi, l'allemand étant la discipline dans laquelle la proportion de postes ...
Question Écrite N° 6711 du 28/03/23 (Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement) (Sans réponse)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur les risques d'accroissement de la précarité énergétique qu'engendrerait une interdiction des chaudières gaz dans le logement. Il semble en effet que la volonté du Gouvernement tende à faire disparaître à l'avenir l'utilisation des chaudières gaz dans le logement. Or le gaz alimente 40 % des foyers en France : soit une maison sur trois et un logement sur deux en collectif, représentant près de 12 millions de ménages. Une telle interdiction aurait pour incidence d'orienter les ménages ...
Question Écrite N° 5247 du 07/02/23 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 21/03/23)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la TVA pour la vente de poissons à destination des espaces ou des parcours de pêche en eau douce. Dans une réponse du 12 juillet 2022 au Comité interprofessionnel des produits de l'aquaculture (CIPA) l'administration fiscale a indiqué que les ventes de poissons vivants par une pisciculture en vue de leur déversement dans un espace de pêche relèvent du taux normal de TVA 20 % aux lieu et place du taux réduit de TVA de 5,5 %. Ce changement d'interprétation de l'administration fiscale est susceptible d'entraîner des conséquences économiques ...
Question Écrite N° 5536 du 14/02/23 (Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires) (Réponse le 21/03/23)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les retards dans le traitement des dossiers MaPrimeRénov'. Depuis son lancement en janvier 2020, le dispositif MaPrimeRénov' a incité de nombreux ménages à engager des travaux de rénovation énergétique dans leur logement. À première vue, le dispositif semble clair et accessible. Pour demander la prime, il suffit de se créer un compte sur maprimerenov.gouv.fr, de renseigner des informations sur ses revenus, son logement, de détailler les travaux envisagés et de transmettre le devis de l'artisan qui va réaliser les travaux. Dès la demande finalisée, un ...
Question Écrite N° 2779 du 01/11/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 14/03/23)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les retards des traitements de dossier et de versements des aides de la caisse d'allocations familiales. De nombreux concitoyens se plaignent de retards important dans la perception des aides de la caisse d'allocations familiales. Les aides personnalisées au logement (APL) ne sont toujours pas perçues par certaines personnes pour le mois d'octobre 2022, alors qu'elles en ont fait la demande dès le mois de mai. Ces retards génèrent des difficultés financières conséquentes pour les personnes dont les APL représentent une aide précieuse pour accéder au logement. Puisqu'elles ne perçoivent ...
Question Écrite N° 5520 du 14/02/23 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 14/03/23)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la situation des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DRIP). Créé en 2010, le corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation est régi par le décret n° 2019-51 du 30 janvier 2019 portant statut particulier des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation. Les directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DRIP) sont responsables de l'organisation et du fonctionnement des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SRIP), dont la mission centrale est la prévention de la récidive. Le rapport Sauvé des États généraux de la ...
Question Écrite N° 2658 du 01/11/22 (Secrétariat d’État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 07/03/23)
M. Thierry Benoit attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire, sur la revalorisation des retraites des anciens combattants. Le Gouvernement, lors de la dernière session parlementaire, à fait voter une revalorisation des retraites des salariés du privé de l'ordre de 4 % à dater de juillet 2022 afin de compenser en partie l'évolution des prix à la consommation. Des associations d'anciens combattants relèvent que cette revalorisation ne s'applique pas à la retraite du combattant car le montant de celle-ci n'a visiblement progressé que de 1,1 %, soit l'augmentation retenue en janvier 2022. La ...
Question Écrite N° 5350 du 07/02/23 (Ministère de l’éducation nationale et de la jeunesse) (Réponse le 07/03/23)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les inégalités de prise en charge des AESH. Les Associations des Parents d'élèves de l'Enseignement Libre (APEL) se mobilisent depuis maintenant plusieurs rentrées scolaires pour sensibiliser ses partenaires et notamment le ministère de l'éducation nationale, au manque d'AESH pour accompagner les enfants scolarisés sur les territoires, malgré les notifications MDPH dont ceux-ci bénéficient. Cette problématique a pris un caractère d'urgence, depuis la décision du conseil d'état en date du 20 novembre 2020 de ne plus prendre en charge les AESH sur le temps de la pause ...
Question Écrite N° 2084 du 11/10/22 (Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées) (Réponse le 28/02/23)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur le statut de beau-parent. Le beau-père ou la belle-mère occupe souvent une place importante dans la vie de l'enfant de son conjoint. Présent au quotidien dans la vie de la famille, le beau-parent est de fait amené à avoir un rôle dans l'éducation et l'entretien de l'enfant, avec qui il noue aussi des liens affectifs, parfois très forts, en particulier lorsqu'il prend la place d'un parent absent. Or le beau-parent, non reconnu par la loi, n'a, en principe, aucun droit ni devoir envers l'enfant de son conjoint et ne peut intervenir dans son quotidien. Le code civil ...
Question Écrite N° 5377 du 07/02/23 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 28/02/23)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les écartés de la prime Ségur. Les services intégrés d'accueil et d'orientation (SIAO), ainsi que tous les personnels supports techniques et administratifs du secteur médico-social, ont été exclus du périmètre d'application des mesures salariales annoncées lors de la conférence des métiers du 18 février 2022. Pour les salariés en bénéficiant, cette revalorisation prend la forme d'une prime mensuelle de 183 euros. Ces personnels écartés du Ségur sont écoutants 115, agents administratifs, responsables de proximité. Leurs métiers ne remplissent pas la condition principale ...
Question Écrite N° 3870 du 06/12/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 14/02/23)
M. Thierry Benoit appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la valeur ajoutée (TVA) pour les activités équestres. Le Gouvernement, comme tous ceux qui l'ont précédé depuis 2004, s'est mobilisé pour parvenir à une réforme de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (dite directive TVA) visant ainsi à revenir sur la condamnation de la France par la Cour de justice de l'Union européenne. Un combat de 10 ans conduit conjointement par le Gouvernement et les représentants de la filière équestre a permis au printemps dernier, sous ...
Question Écrite N° 924 du 23/08/22 (Ministère de l’intérieur et des outre-mer) (Réponse le 24/01/23)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les délais d'obtention de pièces d'identité. De nombreux concitoyens rencontrent des problèmes dans l'obtention d'une pièce d'identité (carte d'identité, passeport) ou pour son renouvellement. Les délais d'obtention vont de 3 à 6 mois, parfois plus. Les délais d'obtention se sont accrus suite à la crise covid et le retard n'a jamais été résorbé. Il s'agit d'un grave problème de gestion administrative. Cette situation paraît inconcevable à l'heure de la modernisation et de la dématérialisation des procédures. Aussi, il demande au Gouvernement ce qu'il compte faire pour résoudre ...
Question Écrite N° 627 du 09/08/22 (Ministère de la santé et de la prévention) (Réponse le 17/01/23)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les délais d'obtention de carte vitale. De nombreux concitoyens rencontrent des problèmes dans l'obtention d'une carte vitale ou pour son renouvellement. Les délais d'obtention vont de 6 mois à 1 an, parfois plus. Il s'agit d'un grave problème de gestion administrative, qui touche directement au domaine de la santé et donc au bien-être des concitoyens. Aussi, M. le député demande au Gouvernement : quel contrôle de ce service administratif, chargé de délivré les cartes vitales, est mis en œuvre ? Et quelles mesures vont être prises pour améliorer la relation entre les assurés et les ...
Question Écrite N° 2227 du 18/10/22 (Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique) (Réponse le 17/01/23)
M. Thierry Benoit attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la réforme du reversement de la taxe d'aménagement à l'EPCI de rattachement. De nombreux maires alertent sur les impacts de la réforme des modalités de reversement de la taxe d'aménagement entre communes et EPCI. Auparavant, aux termes de l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, les communes pouvaient reverser tout ou partie du produit de la part locale de la taxe d'aménagement aux structures intercommunales. L'article 109 de la loi de finances pour 2022 (loi du 30 décembre 2021) est venu modifier les mots « peut être », pour les remplacer ...
