Amendements de Stéphane Travert

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité social...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 45 la phrase suivante : « Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». Exposé sommai...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 45 la phrase suivante : « Pour le traitement de l’insuffisance rénale chronique par épuration extrarénale, la prise en charge des prestations d’hospitalisation est assurée par des forfaits déterminés au regard des modes de prise en charge et des caractéristiques des patients ; ». Exposé sommai...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise en œuvre de la prestation partagée d’éducation de l’enfant, issue de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité social...

Compléter l’alinéa 9, par les mots : « par genre ». Exposé sommaire : Le présent amendement entend intégrer le nombre de mineurs isolés pris en charge par l'aide sociale à l'enfance en fonction du genre dans le rapport du Gouvernement sur la politique d'immigration. Cela afin de pouvoir garantir une prise en charge équitable des mineurs isol...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et en précisant par genre si l’étudiant subit des discriminations d’accès à l’enseignement dans son pays ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à obtenir des chiffres sur les demandes de visas étudiant accordés ou refusés en fonction du genre en précisant si les demandeurs subissent des discrimi...

I. – À la première phrase de l’alinéa 24, substituer à la première occurrence du mot : « et » le signe : « , ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « culturelles », insérer les mots : « , éducatives et d’égalité des genres ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer les dimensions édu...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « , en précisant le nombre d’étrangers ayant repris une formation scolaire et qui ont accédé au marché du travail, selon leur genre » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à intégrer dans le rapport du Gouvernement sur la politique d'immigration le nombre de réfugiés ayant repris une formation scola...

L’article L. 422‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par les mots : « et à l’étranger justifiant ne pas avoir accès à une formation universitaire dans son pays d’origine en raison d’une discrimination de genre ». Exposé sommaire : Cet article additionnel vise à permettre à des étudiants étrangers ...

Rédiger ainsi cet article : « À compter du 1^er janvier 2024, à titre expérimental, les départements qui en font la demande peuvent accorder à un ou plusieurs services mentionnés à l’article L. 313‑1‑3 du code de l’action sociale et des familles au titre de leur activité d’aide et d’accompagnement ou, dans l’attente de leur Constitut...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le dispositif envisagé aurait pour effet de rendre déficitaires plusieurs centaines de communes qui sont les « bonnes élèves » en matière de logement social, sans imposer de sanction supplémentaire aux « mauvaises élèves ». C’est pourquoi le groupe Renaissance souhaite supprimer cet article. Par ailleu...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 de la proposition de loi prévoit que le loyer de référence puisse être réduit à un montant inférieur à ce que prévoit la loi ELAN, soit le loyer médian minoré de 20 % dans les communes caractérisées par une forte tension locative (sans fixation d'un loyer de référence majoré). En dehors de ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une augmentation forfaitaire de 150 € mensuels des aides personnelles au logement (APL) versées à des allocataires de moins de 25 ans, quels que soit leur situation. Verser une augmentation forfaitaire est contraire au principe même d’aide personnalisée au logement, puisque cette de...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2028. » Exposé ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « agent » insérer les mots : « relevant d’un corps ou cadre d’emplois classé au moins dans la catégorie B ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2029. » Exposé ...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 452‑38 du code général de la fonction publique est complété par un 13° ainsi rédigé : « 13° L’animation du réseau des secrétaires généraux de mairie dans leur ressort territorial, sans préjudice des autres dispositifs en ce sens animés par d’autres acteurs locaux. » » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Après le 2° bis de l’article L. 452‑40 du code général de la fonction publique tel qu’il résulte de l’article 2 bis A de la présente loi, il est inséré un 2° ter ainsi rédigé : « 2° ter Conseil, accompagnement et mise en relation des communes pour la mutualisation des emplois de secrétaires de mairie et de secrétaire...

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2028 », la date : « 31 décembre 2026 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à accélérer la promotion interne des agents de catégorie B vers la catégorie A afin de répondre rapidement à l'objectif majeur de la proposition de loi de valorisation de la profession

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code pénal est ainsi modifié : « 1° Le titre II du livre II est ainsi modifié : « a) Les articles 221‑5‑5, 222‑31‑2, 222‑48‑2 et 227‑27‑3 sont abrogés ; « b) Le dernier alinéa de l’article 225‑4‑13 est supprimé. « c) Il est ajouté un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII «...