Amendements de Stéphane Travert

L’article L. 121‑5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce décret définit les règles assurant une répartition territoriale géographique équilibrée des directions territoriales de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

Au 4° de l’article L. 121‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après les mots : « À la visite médicale » sont insérés les mots : « des demandeurs d’asile et ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à mentionner expressément dans le CESEDA le rôle joué par l’OFII en matière de visite médicale des demandeurs d’a...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport : – présentant le bilan du « rendez-vous santé » proposé à titre expérimental par l’Office français de l’immigration et de l’intégration depuis 2021 ; – envisageant la généralisation de la proposition de ce rendez-vous sant...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à systématiser le prononcé d'une Obligation de quitter le territoire français pour les personnes définitivement déboutées de leur demande d'asile, ainsi que l'interruption conséquente de la prise en charge de leurs frais de santé. La systématisation du prononcé des OQTF est inutile ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à exclure les personnes en situation irrégulière des réductions tarifaires pour les titres de transport, prévues pour les personnes défavorisées. Les personnes en situation irrégulière sont particulièrement vulnérables, notamment financièrement, du fait de leur impossibilité légale de...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « seize » le mot : « dix-huit ». Exposé sommaire : L'interdiction du placement en rétention des étrangers accompagnés de mineurs de moins de seize ans mène à l'interdiction du placement en rétention des enfants. Cette mesure va dans le sens d'une protection accrue des droits de l'enfant, demandée depuis de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : « 1° La section 1 du chapitre I du titre II du livre IV est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée : « Sous-section 4 : « Régularisation pour motif professionnel « Art. L. 421‑4‑1. – L’ét...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit une information rapide par le Préfet, après une décision de refus de séjour, de retrait de titre ou d’expulsion, ou lorsqu’une personne ne sollicite pas un renouvellement de son titre de séjour arrivé à expiration, des organismes de Sécurité sociale, Caisses d’allocations familiales...

I. – Supprimer l’alinéa 19. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 22 à 28. Exposé sommaire : Les formations de jugement de la Cour nationale du droit d'asile sont, dans le droit positif, par principe en formation collégiale, et par exception à juge unique. Cette exception se justifie dans des conditions spécifiques, telles qu'une deman...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « résultat », insérer le mot : « oral ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « à l’oral ». III. – En conséquence, à l’alinéa 16, après le mot : « résultat », insérer le mot : « oral ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 17, après les mots : « d’évoquer », insérer les mots : « à...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 554‑1‑1. – I. – Par dérogation à l’article L. 554‑1, l’accès au marché du travail peut être autorisé, dès l’introduction de la demand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La procédure d’accès au regroupement familial est déjà particulièrement complexe et longue à mettre en place dans le droit positif. Les modifications proposées par le Sénat en la matière reviennent à des restrictions claires quant à son accès : augmentation de la durée de séjour, bénéfice d'une assuran...