Interventions sur "égalité"

Vous ne souhaitez pas que nous ayons une vision nette des conséquences de l'expérimentation. Nous vous invitons néanmoins à voter pour cet amendement, qui vise à instaurer une clause de revoyure au 1er janvier 2025, afin de déterminer la fin de la trajectoire. Ce serait le minimum. On ne peut expérimenter dans le brouillard : les effets de ces dispositifs, notamment en matière d'égalité entre hommes et femmes, légitiment la plus grande prudence et la plus grande vigilance.

... situation malheureuse que j'ai évoquée, c'est-à-dire quand il est impossible de pourvoir un siège par un élu du même sexe que son prédécesseur. Le blocage actuel est insatisfaisant, car il compromet l'égale participation des communes à la vie des EPCI. Si l'égale représentation des femmes et des hommes est consacrée au plus haut niveau de notre hiérarchie des normes, il ne faut pas oublier que l'égalité des collectivités territoriales l'est tout autant et que ce principe est indispensable à l'unité de l'État. Dès lors, une application aveugle et inconditionnelle du premier principe est de nature à compromettre la réalisation du second, ce que rectifie avec bon sens cette proposition de loi. Cependant, le texte porte uniquement sur les communes de plus de 1 000 habitants, alors que la question d...

...à une grave diminution de leur représentation au sein du conseil communautaire. Le législateur avait d'ailleurs répondu dès l'origine à ces difficultés en prévoyant une dérogation au principe de remplacement par un élu du même sexe pour les communes ne disposant que d'un seul conseiller communautaire. Force est de constater que ce n'est pas suffisant. Il convient donc de corriger cette rupture d'égalité pour les communes de plus de 1 000 habitants : c'est l'objet de cette proposition de loi. Par ailleurs, cette stricte application du principe de parité peut aboutir à ce qu'une commune perde toute représentation au sein du conseil communautaire lorsqu'elle ne dispose que d'un seul siège. Cette situation, qui affecte certaines intercommunalités, risque d'ailleurs de s'étendre avec la crise de l'e...

Le groupe Socialistes et apparentés est particulièrement attaché à la parité en politique et à la juste représentation des femmes et des hommes dans les exécutifs locaux. Rappelons que c'est une majorité socialiste qui a fait adopter, le 23 juin 1999, une révision constitutionnelle relative à l'égalité entre les hommes et les femmes, laquelle a introduit, à l'article 3 de la Constitution, le principe selon lequel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives ». L'article 4 de la Constitution précise désormais que les partis politiques « contribuent à la mise en œuvre [de ce principe] dans les conditions déterminées par la loi ». C'est le ...

Un citoyen sur deux, en France, est une citoyenne ; un électeur sur deux, en France, est une électrice ; malheureusement, dans ma communauté de communes, seul un maire sur dix est une maire. Je suis rassuré car tout le monde, dans cet hémicycle, est pour la parité. Par cet amendement, nous demandons un rapport sur l'égalité femmes-hommes au sein du bloc communal. Si le dispositif législatif déployé depuis les années 2000 a permis une relative amélioration dans l'accès des femmes aux mandats électoraux, celles-ci sont encore et toujours largement sous-représentées dans l'exercice des fonctions électives. En 2020, la proportion de femmes au sein des conseils communautaires a atteint 36 %, mais 89 % des présidents d'in...

... de femmes maires, conseillères municipales et adjointes et, d'autre part, de femmes conseillères communautaires et membres de l'exécutif de ces conseils, ainsi que de présidentes d'EPCI. Ces données sont recensées en temps réel dans le répertoire national des élus et sont accessibles à tous. En outre, les intercommunalités de plus de 20 000 habitants ont l'obligation de produire un rapport sur l'égalité femmes-hommes depuis 2016, au titre du décret du 24 juin 2015. Malgré toutes les dispositions législatives en vigueur, l'absence de parité réelle dans les conseils du bloc communal résulte, nous le savons, du choix des têtes de liste, sujet qui dépasse largement le cadre de cette proposition de loi. Il en va de même pour la question des exécutifs. Je vous renvoie ici aux travaux de la mission fl...

...aires. Dans quelques instants, nous poursuivrons l'examen d'une proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. C'est l'occasion de relier les deux intentions en rééquilibrant la balance. D'autre part, la réforme des retraites va faire baisser le nombre de candidats aux fonctions électives locales. C'est une autre bonne raison de stimuler l'égalité hommes-femmes.

...che n'est pas une maladie, mais bien une perte, et surtout qu'il est vraiment primordial de laisser aux femmes le choix de dire, de ne pas dire, d'attaquer le tabou ou de rester dans la confidentialité. Malheureusement, cette proposition a, elle aussi, été rejetée. Pour vaincre le tabou des fausses couches, nous aurions pu aller encore plus loin et créer un nouveau droit pour agir en faveur de l'égalité, de la dignité des femmes et défendre leurs droits. À l'avenir, nous pourrions faire preuve de plus d'ambition, car la liste des droits des femmes qu'il nous reste à créer, assurer et consolider est encore très longue. Nous voterons en faveur de ce texte, en espérant toutefois que le travail transpartisan que nous sommes parvenus à mettre en œuvre permettra de faire émerger de nouveaux acquis po...

...samment prises en charge. Votre proposition de loi, madame la rapporteure, vise à remédier à ces insuffisances, en permettant un accès plus large à un suivi psychologique, pris en charge par l'assurance maladie, et en garantissant une meilleure information des patientes. Vous le savez, chère rapporteure et madame la ministre déléguée, dans le cadre de la délégation des droits des femmes et de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, nous sommes en train de finaliser un rapport sur la santé mentale des femmes. Il apparaît clairement que les femmes sont davantage vulnérables aux âges clés de la vie, mais aussi lorsqu'elles subissent des pertes. Encore une fois, la proposition de loi répond à cette situation. La proposition de loi élargit le champ du dispositif MonParcoursPsy, lancé ...

...En effet, nous devons conserver le double critère, à la fois celui du nombre d'habitants et celui du nombre d'emplois fonctionnels. En commission, nous avons abaissé de 40 000 à 20 000 habitants le seuil de population des collectivités territoriales soumises au DNE – vous l'avez dit. Cela se justifie car les collectivités de plus de 20 000 habitants doivent présenter un plan d'action relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Sur les 340 communes qui entreraient dans le périmètre du dispositif, 120 disposent de plus de trois emplois fonctionnels de direction, ce qui les soumettrait à cette obligation – aucune commune au-dessous de 20 000 habitants ne serait concernée. Par ailleurs, lors des auditions, ni France urbaine ni l'Association des maires de France et des présid...

...es résultent d'abord majoritairement de l'addition des services préexistants, quels que soient les déséquilibres en matière de répartition sexuée qui résultent de cet historique. En outre, l'important travail de réorganisation administrative qu'implique la création d'une commune nouvelle ou une fusion d'intercommunalités rend parfois incertaine la possibilité de mener une politique en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dès les premiers mois suivant l'entrée en vigueur des évolutions de périmètre. Pour ces raisons, il convient de prévoir dans la loi l'application d'un délai spécifique pour ces communes et intercommunalités afin qu'elles ne subissent pas de pénalité financière dans l'immédiat, dans la mesure où ces réorganisations ne les placent pas dans une situati...

La présente proposition de loi tend à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique – je suis moi-même fonctionnaire de la fonction publique d'État et engagée dans une association qui promeut la place des femmes dans l'enseignement supérieur, la recherche et l'innovation. Il est indéniable que les dispositifs des nominations paritaires, les quotas et l'égalité salariale sont des éléments essentiels pour atteindre cet objectif, mais les processus de recrutement et plus largement les pratiques managériales doivent également y concourir. Il s'agit de faire bouger les mentalités afin de s'assurer que les femmes ne sont pas toujours cantonnées aux mêmes domaines ou postes – action sociale ou culturelle, ressources humaines, petite enfance… –, même si ceux-c...

...l de la présidente, Véronique Riotton, et des membres de la délégation aux droits des femmes, qui souligne la nécessité d'encourager une révolution culturelle du management des collectivités territoriales. L'amendement traduit cette préoccupation en visant à imposer la constitution d'une short list pour le recrutement des directeurs généraux des services, poste pour lequel on observe les inégalités les plus fortes. Ce serait une bonne pratique managériale. Toutefois, je ne suis absolument pas convaincu que ce soit à la loi de définir les bonnes règles en matière de management et de recrutement. C'est pourquoi, même s'il s'agit d'un véritable enjeu – dont nous discutons avec le ministre et ses équipes, ainsi qu'avec l'ensemble des associations syndicales, professionnelles et des réseaux fé...

Je suis ravi que nous soyons parvenus à définir qui devait payer la sanction : l'autorité qui décide. Nous nous sommes entendus sur d'autres points. Qu'il s'agisse de l'explicitation du fait que chaque employeur aura bien à présenter, à une date la plus précise possible, l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ou de l'harmonisation des règles de fonctionnement du DNE concernant les obligations de réalisation des objectifs en matière de primo-nominations et des objectifs concernant le vivier, ces amendements identiques sont les premiers d'une série visant à apporter clarté et efficacité à l'ensemble du dispositif.

L'État en viendrait-il à sanctionner l'État ? Non. Nous prévoyons une sanction, comme dans le privé. Et aux collectivités, aux employeurs publics qui ne rempliront pas leurs objectifs on infligera une sanction qui abondera le fonds en faveur de l'égalité professionnelle, qui, lui, financera des projets d'accompagnement des employeurs qui veulent avancer en matière d'égalité ou de lutte contre les violences sexuelles et sexistes. Au cours des auditions, nous avons rencontré la quasi-totalité des représentants des employeurs publics des différentes branches de la fonction publique, et certains m'ont paru totalement engagés en faveur de l'égalité e...

Merci, monsieur le rapporteur, d'avoir rappelé les enjeux. Je vais dans votre sens : les sanctions n'ont pas vocation à être appliquées systématiquement mais elles sont des garde-fous – qu'il convient d'établir quand on met en place un dispositif de transition. Je rappelle qu'il s'agit seulement d'obtenir l'égalité entre les femmes et les hommes, un objectif vraiment pas très ambitieux, en 2023, sauf pour certains, apparemment, qui n'ont toujours pas compris l'enjeu de ce texte. Les sanctions en vigueur sont assez peu utilisées. Le but est que les choses changent et que les sanctions n'aient pas à être prononcées. C'est en tout cas l'objectif de ceux qui entendent agir en faveur de l'égalité – je rappelle q...

…quand on voit ce qui est effectivement proposé. En définitive, vous ne voulez pas de sanctions, ni même d'un dispositif, tout comme vous rejetez la lutte pour l'égalité et l'accès des femmes aux différentes fonctions. Cela étant dit, je profiterai d'avoir la parole, madame la présidente, pour faire part de mon indignation à la suite de ce qui s'est déroulé cette nuit encore alors que 10 000 Vélib ont été recouverts d'autocollants contre l'IVG.

Dans le même esprit que les amendements précédents, celui-ci vise à accélérer l'entrée en vigueur de ce nouveau dispositif devant faire progresser l'égalité femmes-hommes dans l'accès aux postes à responsabilité dans la fonction publique. Nous en avons parlé hier à plusieurs reprises, il faut selon nous ramener le début de l'application des mesures à 2025, ce qui n'est pas demain et laisserait le temps aux fonctions publiques de s'organiser.

... à cet article. En effet, si vous considérez qu'il s'agit d'une bonne mesure, pourquoi prévoir un tel délai avant son entrée en vigueur, sachant qu'un autre délai doit s'y ajouter pour l'application des sanctions. Tout cela nous amènerait en 2030. Nous sommes en 2023, aussi convient-il de passer résolument à l'action et de montrer que cette proposition de loi est bien volontariste en faveur de l'égalité femmes-hommes.

...r les employeurs retardataires de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière. La dérogation n'est donc plus prévue que pour les employeurs de la fonction publique d'État et j'estime qu'il faut la conserver eu égard au retard particulier de certaines administrations dans ce domaine. Il convient en effet de dialoguer avec elles et de les accompagner. Avant de parler d'égalité, il faut réfléchir aux moyens de rééquilibrer les choses car, dans le cas contraire, elles pourraient se contenter de payer des amendes au lieu d'établir des politiques destinées à atteindre l'égalité le plus rapidement possible. Comme pour les amendements précédents, je demande le retrait, à défaut de quoi j'émettrai un avis défavorable.