Interventions sur "égalité"

Il vise à déterminer l'objet de l'index prévu à l'article 4 et à préciser que les indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour les supprimer concernent les personnes présentant un niveau de qualification et de responsabilité égal afin d'évaluer avec pertinence les inégalités qui persistent entre les hommes et les femmes.

...e capacités découlant de l'expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse. Pourtant, quarante ans après, les femmes perçoivent toujours des rémunérations inférieures aux hommes, même à poste et responsabilité identiques. Ainsi que nous l'avons demandé lors de la discussion générale, la proposition de loi doit renforcer les mesures permettant d'atteindre les objectifs d'égalité des rémunérations.

Il s'agit quasiment d'un amendement d'appel, qui s'appuie sur les recommandations du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes. Il est proposé de renforcer les sanctions pour les employeurs qui n'atteignent pas les objectifs. Je ne m'arc-boute pas sur un chiffre, mais il est important de s'assurer que les sanctions soient réellement dissuasives.

Il vise à permettre une entrée en vigueur anticipée de l'index d'égalité professionnelle dans la fonction publique : d'ici à la fin de l'année 2023 s'agissant des employeurs de la fonction publique de l'État et au plus tard d'ici au 30 septembre 2024 s'agissant des employeurs des fonctions publiques territoriale et hospitalière.

...on publique hospitalière. La situation l'exigeait. En 2012, alors que les femmes représentaient enfin environ 60 % des agents de la fonction publique et 50 % des agents de catégorie A, elles n'étaient que 24 % à occuper des emplois de cadre supérieur et 14 % des emplois de cadre dirigeant. Au mois de février 2022, dans une contribution écrite adressée à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, François Sauvadet a souligné les progrès importants qu'il restait à accomplir avant l'adoption de la loi qui porte son nom, dénonçant un plafond de verre qui interdisait aux femmes de talent d'accéder à certains métiers ou à de hautes responsabilités. Pour résorber ce déficit de parité, la loi Sauvadet a joué sur les flux en introduisant un dispositif d...

...équilibré, afin d'accompagner les structures publiques de manière pragmatique, en prévoyant des délais réalistes d'entrée en vigueur, en s'adaptant à leur taille, sans oublier la particularité de certains recrutements qui passent non par des nominations mais par des concours. Le mérite, quel que soit le sexe du candidat, doit primer – mais nous sommes d'accord sur ce point de justice sociale et d'égalité.

Je tiens avant tout à remercier le rapporteur et à vous remercier, chers collègues, pour la qualité de nos échanges tout au long de nos débats. L'égalité entre les femmes et les hommes constitue la grande cause des quinquennats du Président de la République, dans la continuité de l'accord du 30 novembre 2018, relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique, dont les principales mesures ont été reprises dans le cadre de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 et dans le plan inter...

À ce titre, elle se doit d'être exemplaire en matière d'égalité professionnelle, pour favoriser la cohésion sociale et être représentative de la société qu'elle sert. Outre l'accès des femmes aux postes à responsabilités n'oublions pas l'enjeu de la rémunération. Je tiens à saluer les récentes mesures prises en faveur de la revalorisation des salaires, qui, je l'espère, seront suivies par des mesures spécifiques en faveur de l'égalité salariale.

Même si ce texte va dans le bon sens, il est bien en deçà de ce qu'il devrait être, notamment au vu d'autres textes examinés – je pense par exemple à celui de ce matin, concernant la prise en charge des femmes victimes de fausses couches. La tâche est immense pour atteindre l'égalité. Le présent texte s'attaque surtout aux inégalités dans la haute fonction publique, mais, comme cela a été indiqué, les postes de cadres ne sont pas les seuls concernés par le problème – celui-ci se pose dans de nombreux autres domaines, si bien que le périmètre de ce texte aurait pu être élargi. Nous restons également sur notre faim concernant les délais, les sanctions et les taux minimaux prév...

J'aimerais commencer mon propos par une confidence. Si l'on m'avait dit, fin juillet 2019, au moment de l'adoption de la loi relative à la transformation de la fonction publique, que, moins de cinq ans après, nous nous retrouverions ici pour travailler au renforcement de l'ensemble des dispositifs visant à réduire les inégalités entre les femmes et les hommes au sein de la fonction publique, je n'y aurais pas cru, tant les avancées d'alors ont été le fruit d'âpres négociations. Aussi, je tiens à saluer le travail exemplaire des sénatrices Annick Billon, Dominique Vérien et Martine Filleul, qui, dans la continuité des travaux de 2019, se sont emparées de l'évaluation de la loi Sauvadet à l'occasion de son dixième annive...

Mais cette opposition du groupe Rassemblement national me permet de réaffirmer les raisons qui guident notre action : d'abord, bien sûr, il s'agit d'un enjeu d'égalité et de lutte contre les discriminations ; il s'agit ensuite d'un enjeu d'exemplarité de la puissance publique car on ne saurait justifier que l'on en demande plus au secteur privé qu'au secteur public ; enfin, et j'insiste sur ce point, c'est un enjeu de qualité de la décision publique, qui a tout à gagner à plus de mixité. Mes chers collègues, ce travail d'approfondissement, nous allons aujourd'...

...ons, départements, communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de taille moyenne, que votre texte intime à la parité dès le seuil de 20 000 habitants au lieu des 40 000 initialement prévus. Pensez-vous sincèrement qu'il soit judicieux de soumettre à l'échelle locale des objectifs que même le Gouvernement ne respecte pas ? Je rappelle à cet égard que le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes déplorait en juillet 2022 que le nouveau gouvernement ne respecte qu'une « parité de façade », préférant nommer les femmes à des secrétariats d'État lorsque les hommes occupent les ministères de plein exercice.

…qu'en qualité de membre de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, je ne peux cautionner. Lorsque, en 1981, Marie-France Garaud, parmi les trois candidates en lice, se présentait à l'élection présidentielle, elle expliquait : « Je suis une femme, je suis seule ou presque, je n'ai pas d'appareil et j'ai peu de moyens. Mais je suis libre. Je ne me bats ni pour une carrière, ni pour un parti, ni pour une clientèle. Je me...

Le présent texte vise un objectif plus qu'urgent et supposé être « la grande cause du quinquennat » : l'égalité entre les femmes et les hommes. La féminisation des postes à responsabilité dans la fonction publique est un enjeu déterminant de cette lutte. À ce titre, les sénatrices qui ont déposé la proposition de loi visant à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique ont témoigné d'un certain degré d'ambition, nécessaire bien qu'insuffisant, mais qui a vite été balayé par c...

Montrez-nous pour une fois que le sort de plus de la moitié de la population vous importe, et adoptons ensemble nos amendements visant à faire progresser l'égalité femmes-hommes dans la fonction publique. Vous prouveriez ainsi à toutes les femmes de notre pays que les discriminations qu'elles vivent au quotidien dans leur vie professionnelle vous importent et que vous ne balayez pas d'un revers de main ce chemin vers davantage d'égalité professionnelle.

...et fixé par décret, plutôt que proportionnel à la taille de la collectivité, de l'établissement ou du ministère concerné, comme le prévoyait la version initiale de la proposition de loi. Une telle disposition empêcherait pourtant les employeurs hors-la-loi de savoir à l'avance ce que leur coûterait le non-respect des obligations légales. Par ailleurs, le texte prévoit la création d'un index de l'égalité professionnelle inspiré de l'index Pénicaud relatif au secteur privé, lequel, à en croire de nombreuses études, est un échec total dans la mesure où il ne s'applique en définitive qu'à un quart des salariés du privé.

Fort heureusement, nous avons réfléchi aux moyens d'améliorer le dispositif, et nous avons trouvé. Certes, nous n'avons pas eu à chercher très loin, étant donné que la méthode que nous avons identifiée est issue des préconisations du Conseil supérieur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (CSEP) et qu'elle fut également recommandée par Marie-Pierre Rixain, députée de la minorité présidentielle. En dépit des nombreuses insuffisances du texte et des mesures d'affaiblissement qu'il recèle, nous défendrons donc des amendements visant à renforcer l'esprit qui, sans équivoque, devrait animer la proposition de loi. En tout état de cause, n...

...adet du 12 mars 2012, qui impose un taux minimal de femmes et d'hommes parmi les personnes nommées pour la première fois aux principaux emplois supérieurs et dirigeants de l'État, des collectivités territoriales et de la fonction publique hospitalière. Cependant, dix ans après la promulgation de cette loi, un bilan d'application réalisé en juin 2022 par la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, a mis en évidence certaines lacunes dans l'instauration de la parité au sein de la fonction publique. Ce bilan préconise d'aller encore plus loin, en renforçant les politiques publiques visant à promouvoir la parité et à garantir une représentation équilibrée des femmes dans la fonction publique. À l'heure actuelle, seul un tiers des emplois ...

...sparités dans leur attribution ont également un impact négatif sur la rémunération des femmes. Je tiens à souligner que l'enjeu de la représentativité des femmes dans tous les secteurs d'activité, et à plus forte raison dans la fonction publique, est crucial pour le groupe Démocrate (MODEM et indépendants). Je salue donc l'initiative de la présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, Annick Billon, ainsi que ses collègues sénateurs ayant défendu ce texte. Cette proposition de loi visant à élargir les obligations paritaires des employeurs publics, à renforcer les sanctions en cas de manquement, et à consolider la mobilisation en faveur d'une politique de l'égalité professionnelle et salariale ambitieuse dans la fonction pu...

En préambule, je tiens à associer à mes propos ma collègue Cécile Untermaier, qui a travaillé sur ce texte en commission des lois, et à saluer ma collègue sénatrice Martine Filleul qui, avec Annick Billon et Dominique Vérien, a élaboré cette proposition de loi essentielle. Merci à elles ainsi qu'à la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, du Sénat, pour la qualité de leur travail. Soulignons aussi que nous avons très bien collaboré avec le rapporteur, Guillaume Gouffier Valente, et la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale. Nous abordons ainsi un texte qui s'impose eu égard aux difficultés persistantes des femm...