Interventions sur "APL"

...nsentie par l'État à destination du logement, le Gouvernement a souhaité accompagner les locataires les plus vulnérables en ajustant les aides sur l'inflation. Cette revalorisation se traduit par une augmentation des crédits du programme 109 de plus de 500 millions d'euros, pour atteindre 13,9 milliards d'euros, et ceci en dépit de l'économie significative générée par la réforme du versement de l'APL en temps réel, qui est chiffrée à plus d'un milliard d'euros. De façon plus structurelle, ce budget accompagne nos efforts financiers considérables en faveur de la transition écologique dans l'urbanisme et dans l'habitat. Ce sont ainsi plus de 3,7 milliards d'euros qui sont consacrés à la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov' » pas les différents programmes contributeurs. C'est une aug...

...x d'intérêt, sa responsabilité demeure entière dans cette crise qui touche les Français. Nous déplorons le manque total de vision du Gouvernement, qui fait du logement une simple ligne comptable de sa politique budgétaire. Depuis 2017, les PLF successifs ont raboté de plus de 15 milliards d'euros les budgets affectés à la politique du logement par la réduction des aides personnelles au logement (APL), la quasi-suppression de l' « APL accession », le dispositif d'investissement au rabais qu'est le Pinel – qui du reste prendra prochainement fin – un PTZ sans ambition – et j'en passe. Certes la politique du logement coûte près de 37 milliards d'euros par an, mais elle stimule un secteur qui rapporte plus de 80 milliards d'euros de rentrées fiscales. S'ajoute à ces coupes budgétaires la multipl...

...x logements par an ; en 2022, seulement 375 000 ont vu le jour. À ce titre et alors que 100 000 logements privés de moins devraient être produits en 2023 par rapport à 2017, nous proposerons plusieurs amendements dont un mécanisme d'aide à la primo-accession neuve à la propriété par une prise en charge d'une partie des intérêts du prêt immobilier. Nous proposerons aussi le rétablissement de l' « APL accession », et des crédits supplémentaires afin d'atteindre un objectif de production annuelle de 150 000 logements sociaux financés au moyen de prêts locatifs à usage social (PLUS) ou de prêts locatifs aidés d'intégration (PLAI) pour rattraper, sur la décennie à venir, les retards accumulés. Pour rappel, 2,4 millions de ménages sont encore sur liste d'attente pour un logement social. L'absence ...

...'a jamais été aussi bas. Il est passé de 2,2 % du PIB en 2010 à 1,5 % du PIB en 2021. Nous avons donc affaire à un désengagement sur une longue période qui aboutit aujourd'hui à une situation critique. Elle est critique car elle a commencé par toucher le logement social. Comme vous le savez, certains bailleurs sociaux sont confrontés à un effet ciseaux catastrophique : ils subissent la baisse des APL décidée lors du mandat dernier dans le cadre de la réduction de loyer de solidarité (RLS), une mesure qui leur coûte 1,3 milliard d'euros par an, et simultanément leur encours de dette a très fortement augmenté sous l'effet de la hausse du taux du Livret A. Cela affecte leur capacité à construire et leur capacité à rénover. Vous avez donc fait des économies sur les plus pauvres et puis après, co...

...croissant de personnes sans domicile fixe (SDF), celle des bailleurs sociaux qui évoquent des listes d'attente à rallonge pour leurs logements, celle des promoteurs qui constatent l'effondrement des statistiques de construction. Mais le Gouvernement reste sourd. Il s'entête dans une politique qui fait du logement le premier contributeur à la réduction du déficit public. Après avoir mis fin aux « APL accession » et porté atteinte au dispositif Pinel, il propose un recentrage du prêt à taux zéro. Vous me direz sans doute que le reclassement de 154 communes en zone tendue et la révision des barèmes et plafonds viennent tempérer cette mesure. C'est pour nous un semblant de compromis puisqu'il confirme l'exclusion de 93 % du territoire du dispositif pour le logement neuf. Pas de changement de ca...

...é réalisés à ce jour avec un ralentissement notable pendant la crise sanitaire. Simultanément, une rénovation massive du parc des quelque 175 000 logements du Crous a été menée., concernant l'écrasante majorité du parc. 4 000 rénovations sont en cours avec 8 000 rénovations supplémentaires prévues d'ici 2027. Enfin les loyers des Crous sont gelés depuis quatre ans et nous avons aussi augmenté les APL pour suivre l'inflation et gelé les droits d'inscription et de restauration à titre de complément au pouvoir d'achat. Pour amplifier la création de logements, des mesures nouvelles ont été mises en œuvre, notamment sur la base du rapport que notre commission a consacré à cette question en 2021. Une expérimentation est par exemple menée pour permettre l'ouverture au financement en PLAI en Île-de-...

Cet amendement concerne l'APL accession. Cette dernière vise à aider les ménages les plus modestes. Elle permet, en cohérence avec la stratégie du Gouvernement et des objectifs de la loi Élan, d'accroître la mobilité dans le parc social et de faciliter la vente de logements HLM à leurs locataires. Ainsi cet amendement a-t-il pour objet de rétablir l'APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l'ensemble du territoir...

Effectivement, l'APL accession est une aide ciblée sur les ménages les plus modestes. Cette aide contribue à faciliter l'accès au crédit pour les primo-accédants et à favoriser l'accession sociale. Sur l'hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel pour les finances publiques serait de 50 millions d'euros : c'est quelque chose d'assez raisonnable et puis je sais très bien que, parmi vos rangs, beaucoup ...

...iété pour être propriétaires occupants, c'est-à-dire être propriétaires du toit sous lequel ils vivent. Je ne parle pas là de rente locative ni de stratégie spéculative, financière ou autres. Face à ce problème, il nous faut prendre des mesures sans pour autant que l'argent public n'arrose le sable. Il ne faut pas non plus que l'argent public favorise la spéculation. D'où l'intérêt de rétablir l'APL accession, qui nous paraît être une aide extrêmement ciblée sur le bon public pour l'accession sociale à la propriété. Finalement, le point de divergence entre notre amendement et celui de nos collègues, c'est que nous prônons l'APL accession dans le cadre exclusif du bail réel solidaire (BRS), afin d'être sûrs et certains de ne pas entretenir la spéculation immobilière. En tout cas, la logique e...

Je suis défavorable à ces amendements. Je souligne que depuis que l'APL accession a été supprimée, nous assistons à un débat récurrent au sujet de son rétablissement. La dépense de l'APL est d'ores et déjà très dynamique, passant cette année à 13,9 milliards d'euros de crédits pour la contribution de l'État au Fonds national d'aide au logement (Fnal) contre 12 milliards d'euros en PLF de 2019. Il est utile de rappeler cet ordre de grandeur quand on nous accuse consta...

Cet amendement vise à revenir sur ce qui est le péché originel de la Macronie en termes de logement social, c'est-à-dire cette fameuse RLS, la très mal nommée « réduction de loyer de solidarité », dont je rappelle ici pour tout le monde qu'elle consiste à faire baisser le montant des APL, ce qui permet à l'État d'économiser de l'argent, et oblige les bailleurs à baisser leur loyer d'autant afin que ce soit relativement neutre pour les locataires, mais évidemment avec un impact sur le financement des bailleurs sociaux. Il faut donc absolument revenir sur cette mesure. Il faut donner des marges de manœuvre budgétaire aux bailleurs sociaux, que ce soit pour la rénovation ou pour la ...

Mise en œuvre depuis 2018 pour compenser la baisse de 5 euros des APL, la réduction de loyer de solidarité concerne le parc social des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte (SEM). Cette mesure budgétaire pèse sur les bailleurs sociaux à un moment où le contexte macroéconomique est très défavorable à la construction. La RLS constitue donc un handicap croissant pour atteindre les objectifs de construction neuve et de rénovation. Fixé à 250 000 logements soc...

Je vais citer quelqu'un qui est connu pour avoir parfois des coups de sang et qui avait dit : « C'était une connerie sans nom » – c'est ainsi qu'il s'était exprimé. Je veux parler d'Emmanuel Macron. Il parlait de la coupe de cinq euros des APL qui avait été mise en place. Vous savez que cela avait fait grand bruit, que cela avait touché beaucoup de nos concitoyens. Nous vous proposons de revenir sur cette injustice et par-là même de faire moins de peine à Emmanuel Macron comme il en a eu à l'époque, vu ses déclarations. C'est une mesure qui coûte 29 millions d'euros, vous pouvez l'ajouter sur votre calculette, mais surtout dans le budg...

Je vois que vous êtes très soucieux de rendre heureux notre Président ! Je ne vais pas reprendre le débat sur les cinq euros, me contentant de mentionner que l'économie budgétaire occasionnée par la baisse des cinq euros des APL a été largement compensée par l'augmentation de l'APL intervenue depuis, notamment à l'occasion de la revalorisation de 3,5 %, voire de 4 % de certains de ces paramètres, du fait de la loi du 16 août 2022 de protection du pouvoir d'achat. Et surtout, je ne voudrais pas que cela fasse oublier ce qui a été fait pour les étudiants, comme la suppression de la cotisation forfaitaire de 217 euros à la ...

...yaume-Uni, c'est 1,4 % du PIB qui est consacré aux aides au logement ! Qu'est-ce que j'essaie de démontrer ? Contrairement à ce que vous voulez nous faire croire, que les milliards pleuvent et que les locataires sont aidés par tous les bouts, eh bien ce n'est pas vrai. En France, nous n'aimons pas suffisamment les locataires et encore moins depuis que vous avez pratiqué toutes ces coupes dans les APL, dont notamment le rabotage de cinq euros dont mon collègue Piquemal a très bien parlé tout à l'heure.

Cet amendement, dont on peut entendre qu'il a une visée polémique, me donne l'occasion de rappeler que l'augmentation de 3,7 % de l'APL qui est intervenue au 1er octobre 2023 est significative, si l'on considère que le montant moyen de l'APL est supérieur à 200 euros. C'est supérieur à l'augmentation de cinq euros que vous demandez. Nous aurions presque tendance à considérer que votre amendement est satisfait. Cela me donne surtout l'occasion de soulever un argument beaucoup plus important que cette polémique sur les cinq euros....

Cet amendement, proposé par l'Union sociale pour l'habitat (USH), vise à revenir sur certaines des économies réalisées sur les APL par le Gouvernement en majorant de 250 millions d'euros – ce n'est pas grand-chose au regard de tout ce qu'on a voté jusqu'à présent – les crédits des aides au logement pour supprimer le mois de carence pour l'ouverture de ce droit. La mesure de contemporanéisation des ressources représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait donc parfaitement justifié, dans le cadre...

...ons d'ouverture du droit sont réunies pour les personnes hébergées par un organisme logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou pour une association agréée. Les personnes dont le logement a fait l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou de péril notamment peuvent également bénéficier de cette dérogation. Les personnes les plus fragiles ont donc déjà la possibilité d'avoir accès aux droits APL dès le premier jour. Pour cette raison, j'émettrai un avis défavorable à votre amendement.

Cet amendement, également proposé par l'USH, vise à supprimer le seuil de non-versement des APL. Cela représente à la fois une modernisation et une économie importante. Il serait parfaitement justifié, dans le cas d'une simplification, de revenir sur ce seuil. L'automatisation des traitements ne justifie plus cet argument aujourd'hui. Certes ces mesures représentent un coût supplémentaire mais très largement inférieur à l'économie réalisée par les mesures de contemporanéisation. En effet, c...

Cet amendement nous est également proposé par l'USH. Il vise à éviter que la mise en œuvre de la RLS n'entraîne une perte de transmission des données entre la Caf ou la caisse de mutualité sociale agricole (CMSA) et le bailleur social pour les ménages dont l'APL est faible. En effet, pour les ménages bénéficiaires de l'APL, c'est la Caf ou la CMSA qui établit l'éligibilité à la RLS en fonction des revenus et qui transmet au bailleur le montant de la RLS à appliquer, ainsi que le montant d'APL correspondant, une fois déduite la fraction de 98 % de la RLS. Pour quelques milliers de ménages éligibles à la RLS mais dont l'APL est d'un faible montant, la dédu...