Interventions sur "APL"

Je comprends la pertinence d'assurer une bonne communication entre les organismes comme la Caf et les bailleurs, mais la méthode que vous proposez ici n'est pas envisageable pour moi. S'il existe un seuil de non-versement de l'APL, c'est parce que dans certains cas le coût de la gestion de l'aide est supérieur à la somme devant être versée aux allocataires. En l'espèce l'octroi d'une somme d'un euro mobiliserait trop de personnels et de moyens pour être soutenable. J'émets donc un avis défavorable sur cette mesure.

Quand on soutient la solidarité nationale, on veille à ce que chaque euro du contribuable soit utilisé le mieux possible. C'est quand même le fondement du socialisme. Et donc si le fait de verser une somme au titre des APL coûte plus cher que le montant de l'aide versée, c'est un mauvais usage de cet argent. Il faudrait trouver d'autres canaux. Là où je vous rejoins, et c'est l'objet du chantier du versement à la source mené par notre majorité et la ministre des solidarités, c'est qu'il est important d'avoir une bonne communication entre ces acteurs. C'est ce qui nous permettra d'y arriver. En revanche, mettre en p...

Cet amendement consiste à doubler le forfait charges des APL. Les loyers des logements n'ont cessé d'augmenter ces dernières années, avec une hausse prévisible entre octobre 2022 et avril 2024 atteignant 3,5 %. À cela s'ajoutent les prix de l'énergie alors que le bouclier tarifaire entérinait des hausses successives jusqu'à + 15 %, notamment en février 2023, et que les tarifs réglementés de vente de gaz ont pris fin le 1er juillet 2023. Puisque vous avez v...

...ais cela revient à accorder aux demandeurs des logements dont les loyers sont par définition trop élevés au regard de leurs capacités financières. Cela ne paraît pas être une réponse raisonnable aux difficultés actuelles et ce d'autant plus qu'il existe d'ores et déjà des outils qui permettent de baisser les quittances. J'en veux pour preuve la production de logements subventionnés en PLAI et les APL, qui constituent une aide importante au paiement des loyers, y compris pour les occupants du parc social, et dont les dépenses sont dynamiques en 2022. J'émets donc un avis défavorable.

... nous examinerons ensuite, qui a été déposé par M. Echaniz. Ils n'ont pas été inscrits en discussion commune mais mon argumentaire s'applique aux deux. La loi « Kasbarian » du 27 juillet 2023 prévoit en effet une évolution des missions de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (Ccapex), puisque c'est à elle qu'il revient de décider du maintien ou non des APL du locataire en situation d'impayé de loyers plutôt qu'à la Caf ou à la MSA. Pour rappel, siègent notamment au sein de la Capex, le préfet et son représentant, le président du département, le président de l'EPCI, un représentant des organismes payeurs et les représentants des bailleurs sociaux et privés. Il s'agit d'abord d'une commission de concertation et de pilotage. Elle n'a pas vocation à a...

...P) mais ne participe plus à son financement, qui est assuré par un prélèvement sur les organismes HLM. Le Parlement, lui, contrôle le financement du logement social par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations – je salue Sophie Errante, en sa qualité d'ancienne présidente de la commission de surveillance. L'État fixe les montants budgétaires des aides personnalisées au logement (APL). Il décide aussi des niches fiscales qui, souvent, dictent les modèles économiques de construction de logements. Par ses représentants qui siègent au conseil d'administration, il pilote l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Enfin, il fixe les enveloppes dédiées aux associations qui gèrent les centres d'hébergement. La mission de l'État est donc bien partagée. Il est temps de mettre de l'ordre...

...ues coûteuses, tels sont les principaux défis que doivent relever les secteurs du logement et de l'urbanisme. C'est dans ce contexte que s'inscrivent les deux ambitions majeures affichées par les programmes 109 et 135 : l'accès à un logement décent pour tous et la transition écologique. Des moyens sans précédent sont déployés. Les aides au logement augmentent de près de 300 millions, l'accès aux APL est mieux protégé depuis la réforme du versement en temps réel – de quoi envisager sereinement la grande mesure de justice sociale tant attendue que sera la solidarité à la source. Concernant la rénovation énergétique, le budget dédié au dispositif MaPrimeRénov' augmente de 15 %, pour atteindre 2,8 milliards. Il s'agit de massifier les rénovations pour faire mieux que les 750 000 logements rénov...

Nous proposons de réévaluer le montant des APL de 1,3 milliard, soit l'équivalent de ce que coûte aux bailleurs sociaux la réduction de loyer de solidarité (RLS), que nous proposons d'ailleurs de supprimer. Les économies réalisées grâce à la baisse des APL durant le premier quinquennat d'Emmanuel Macron, qui s'élèvent à plus de 12 milliards, justifient de revenir sur ce dispositif qui pénalise les bailleurs sociaux et qui aura eu pour princi...

Comment protéger les locataires face à la hausse des prix de l'énergie ? Outre le bouclier tarifaire, que nous évoquerons plus tard, on peut agir sur le forfait de charges. Nous considérons qu'il faut revaloriser cette composante de l'APL qui est censée aider les locataires à payer leurs charges, notamment d'énergie. Mme Simonnet propose un doublement du forfait de charges. Je propose, quant à moi, une augmentation de 25 % de celui-ci.

..., qui a été travaillé avec l'Union sociale pour l'habitat (USH), vise à revaloriser de 25 % le forfait de charges pour tenir compte des prévisions de hausse des prix de l'énergie, largement supérieures à 3,5 %. À titre d'illustration, pour un couple avec un enfant, dont le loyer en zone 2 est de 500 euros, la revalorisation de 3,5 % de tous les paramètres s'est traduite par une augmentation de l'APL d'environ 13 euros, mais le forfait de charges n'a été revalorisé, pour sa part, que de 2,33 euros, passant de 66,51 à 68,84 euros. L'augmentation décidée en juillet n'est donc clairement pas suffisante pour faire face aux hausses attendues.

Nous proposons de supprimer le mois de carence pour le bénéfice des APL.

La règle existe depuis toujours. On ne perçoit pas les APL lorsqu'on entre dans un logement social. Avis défavorable.

Nous proposons de revaloriser de 10 % l'ensemble des APL. La revalorisation de 3,5 % qui a été décidée dans le PLFR est trop modeste en comparaison des coupes budgétaires qui ont été faites dans les APL depuis 2017.

Nous ne corrigerons peut-être pas tout ce que vous avez fait, mais nous pouvons vous rappeler vos erreurs. La suppression de l'APL accession en est une autre. L'APL accession était un excellent outil, qui permettait aux classes moyennes et populaires d'accéder à la propriété. Avec cet amendement d'appel, nous proposons de la rétablir dans le cadre d'un bail réel solidaire (BRS), pour que l'argent public n'alimente pas la bulle spéculative.

L'APL accession favorisait, comme son nom l'indique, l'accession à la propriété. Or le bail réel solidaire, qui distingue le foncier du bâti, est le contraire de l'accession à la propriété, puisqu'il a une durée déterminée. Les deux dispositifs paraissent donc inconciliables. Je vous renvoie à un rapport de la Cour des comptes et à trois rapports d'inspection, qui expliquent très bien les raisons pour ...

Cet amendement, travaillé avec l'USH, vise à supprimer le seuil de non-versement des APL. Les 12 milliards d'économies réalisées grâce à la baisse des APL durant le premier quinquennat d'Emmanuel Macron justifieraient de revenir sur ce seuil.

Je n'avais pas très bien compris l'objet de votre amendement. Je pense qu'il vise les locataires qui ont constaté une baisse de leur loyer, alors qu'ils ne percevaient pas d'APL. Je m'étais, moi aussi, étonné de ce dispositif, que je ne comprenais pas. Je vais vous transmettre la réponse qui m'a été donnée : la réduction de loyer de solidarité n'est pas une mesure budgétaire. Son objet est d'abord de recalculer les loyers nonobstant la perception ou non d'aides au logement par les locataires. Écarter de la RLS les locataires qui ne bénéficient pas d'APL faciliterait les ...

Nous poursuivons, avec ces deux amendements, le bilan critique du précédent quinquennat concernant les APL. Le premier propose de revenir sur la réforme des APL en temps réel, qui a surtout permis de faire 1 milliard d'économies. Elle a beaucoup pénalisé les jeunes qui entrent dans la vie active, puisque l'ancien système de calcul leur permettait de bénéficier d'un niveau élevé d'APL pendant leur première année de travail, ce qui n'est plus le cas. Cette réforme devait permettre de mieux adapter les ...

Je suis en total désaccord avec l'amendement II-CF1161 et avec votre vision des choses. La contemporanéité des aides était demandée depuis 1995 par des gens très à gauche, de façon à ce que le montant d'APL puisse être calculé au plus juste, en fonction de la situation du bénéficiaire. Je ne peux pas vous laisser dire qu'un jeune qui entre dans le monde du travail est pénalisé : pendant les trois premiers mois, il perçoit de l'APL ; ensuite, sa situation est remise à jour. Auparavant, les APL étaient calculées d'après les revenus de l'année n – 2, et le fils d'ouvrier recevait la même chose que cel...

Pour prendre un cas concret, un jeune en contrat d'apprentissage qui entre dans un foyer de jeunes travailleurs ne touche plus rien depuis la réforme, alors qu'avant, le calcul de l'APL prenait en compte ses revenus à n – 2, c'est-à-dire quand il était étudiant. Je ne sais pas de quelle association de locataires vous parlez, mais je peux vous dire que la Fédération des foyers de jeunes travailleurs est catastrophée par les conséquences de cette réforme.