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Interventions sur "EPCI"

597 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJustine Benin, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...en du groupe du Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés, que je tiens ici à remercier, met donc en place la gouvernance unifiée et élargie dont la Guadeloupe a impérieusement besoin. Elle crée un syndicat mixte unique, dont je vais détailler les principales caractéristiques. En ce qui concerne son périmètre, il regroupe les cinq établissements publics de coopération intercommunale – EPCI – de Guadeloupe continentale, ainsi que la région et le département, qui ont toujours su faire preuve de solidarité sur cette question essentielle. Il est compétent pour les missions relevant du service de l'eau potable, de l'assainissement des eaux usées, définies par le code général des collectivités territoriales. Il est administré par un comité syndical dans lequel les collectivités et EPCI s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

...proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise ainsi à améliorer la gouvernance de la distribution d'eau, préalable indispensable pour moderniser les réseaux et répondre à l'urgence de la situation, notamment à travers la création d'un service unique de l'eau potable et de l'assainissement en Guadeloupe continentale. Il n'est pas question de remettre en cause les compétences légitimes des EPCI, notre collègue l'a rappelé, mais de leur proposer un support pour engager une sortie de crise et poser les bases d'un avenir plus serein en matière de gouvernance de l'eau. Ce texte empreint de pragmatisme et de responsabilité est issu d'une longue phase de dialogue avec tous les acteurs concernés. Justine Benin a su faire preuve d'écoute, mais elle n'a pas fait qu'écouter : elle a entendu et a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHélène Vainqueur-Christophe :

...ieur le ministre, qu'au-delà de la résolution des problèmes de gouvernance et des bonnes volontés locales, l'État coresponsable doit aujourd'hui envoyer un signal fort et s'investir. Le temps est venu de nous aider à repartir sur des bases plus saines. À cet égard, je considère que l'amendement que vous avez déposé concernant les dettes n'est pas à la hauteur. Dire que les dettes fournisseurs des EPCI ne seront pas transférées au futur syndicat est une bonne chose, mais il sera compliqué et difficile pour les EPCI de les assumer. Que feront-ils des personnels ? Comment pourront-il payer leurs dettes sans augmenter considérablement la pression fiscale ? Vous l'aurez compris, je voterai en faveur de ce texte, ainsi que les députés du groupe Socialistes et apparentés, mais je plaide pour qu'un p...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBéatrice Descamps :

Le texte présenté par le groupe du Mouvement démocrate (MoDem) et démocrates apparentés vise à rénover la gouvernance du service public de l'eau potable et de l'assainissement en Guadeloupe en créant un service unique sous la forme d'un syndicat mixte ouvert, permettant à terme de regrouper au sein d'une même structure la région, le département et les EPCI, et disposant des compétences en matière d'eau, d'assainissement des eaux usées et de gestion des eaux urbaines. Actuellement, en Guadeloupe, le service public de l'eau potable et de l'assainissement présente des carences graves et structurelles qui affectent son fonctionnement, avec des coupures d'eau fréquentes, d'ampleurs et d'origines diverses. La crise de l'eau en Guadeloupe est aujourd'hui ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMichel Castellani :

...ises par les collectivités locales elles-mêmes. Pourquoi la Guadeloupe ferait-elle exception ? C'est sans doute une des raisons pour lesquelles il n'y a pas un consensus complet parmi les élus locaux. Nous avons relevé les doutes du président de région quant à la méthode visant à déposséder les élus locaux de leurs prérogatives pour organiser le service de l'eau, ou encore le fait qu'un des cinq EPCI concernés a annoncé ne pas soutenir la démarche. Enfin, nous souhaitons insister sur la question financière. Il est question d'un engagement financier de l'État de l'ordre de 10 millions d'euros dans le cadre du plan de relance, mais le coût total prévu pour la rénovation du service public d'eau potable est bien plus élevé, puisqu'il est estimé au bas mot à 900 millions d'euros. À ce niveau d'en...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Serva :

...ations des Guadeloupéens. J'ai déposé un amendement sur ce dernier point. Nous devons nous assurer de ne pas faire de ce nouveau syndicat unique une entité mort-née – un Titanic, comme diraient certains chez nous. Pour que la dissolution du SIAEAG n'aboutisse pas à plomber les capacités de financement et les budgets de fonctionnement des communautés d'agglomération, l'État devra accompagner les EPCI. À cet égard, monsieur le ministre, j'ai apprécié votre intervention, qui m'a rassuré sur la neutralité de cette nouvelle structure sur les finances des EPCI et du nouveau syndicat. Il est en effet primordial de libérer la nouvelle structure et les communautés d'agglomération du poids des dettes fournisseurs, grâce à l'accompagnement du recouvrement des créances – qui sont plus nombreuses que le...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaud Petit :

Déposé par notre collègue Mathiasin, retenu en Guadeloupe, il vise à définir le nombre de sièges attribués à chaque EPCI selon le nombre d'habitants résidant dans leur circonscription respective.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJustine Benin, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je comprends l'idée de l'amendement, mais il ne me paraît pas opportun, pour plusieurs raisons. Certes, pour le calcul de la contribution aux dépenses du syndicat mixte, la population de chaque EPCI sera bien prise en compte, car c'est la garantie de l'égalité entre tous les usagers, où qu'ils résident en Guadeloupe. Mais les écarts de population dont il est ici question sont assez faibles. Enfin, l'amendement complexifierait la composition du comité syndical. J'en propose le retrait ; à défaut, avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobin Reda :

Je vais donc défendre brièvement mon amendement. Il vise à préciser explicitement que, lorsqu'une commune rejoint un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – ou en change, ses dotations n'évoluent pas en fonction des critères de richesse de leur nouvelle intercommunalité. La loi NOTRe – nouvelle organisation territoriale de la république – a entraîné la perte de forts volumes de dotation dans les communes intégrant des EPCI dont les indicateurs étaient jugés plus favorables, d'où un préjudice financier pour les communes en question, qui sont restées...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Le problème s'est en effet posé en 2017, lors de l'application de la loi NOTRe ; il est désormais derrière nous. Il n'est pas illogique que les dotations d'une commune qui rejoint un EPCI plus riche soient affectées. C'est dans le cadre du débat budgétaire de l'EPCI que ces questions doivent être résolues. Avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

Je comprends l'idée mais ce serait contraire au dispositif de la DSR « bourg-centre », qui s'attache à des critères comme la taille de la commune, la densité de l'EPCI, le potentiel financier. Ces critères correspondent au niveau de DGF souhaité pour assurer le fonctionnement des services publics : ils n'ont pas pour objectif de favoriser telle ou telle politique publique. L'avis est donc défavorable, d'autant plus que je ne suis pas certain que le sujet des logements sociaux et de la mixité sociale soit le plus important pour ces territoires ruraux où le prix ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

L'amendement no 1601 vise à restreindre l'éligibilité des EPCI à la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR – , en introduisant un nouveau critère d'éligibilité fondé sur le potentiel fiscal. Comme vous le savez, l'éligibilité des communes à la DETR se fonde sur un critère de richesse alors que ce n'est pas le cas pour les EPCI. Il s'agit d'exclure du bénéfice de cette dotation les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fo...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

... qui en sont les principaux bénéficiaires. La Lozère vient en tête, suivie par les Alpes-de-Haute-Provence, la Haute-Corse, les Hautes-Alpes, la Creuse et le Cantal, soit des territoires incontestablement ruraux. Votre travail montre aussi, chère collègue, que les fondamentaux de cette dotation sont bons, et que ce sont les modifications issues de la loi NOTRe, en particulier le regroupement des EPCI, ainsi que les mesures adoptées pour compenser les effets de cette loi qui ont provoqué certains dysfonctionnements. Il convient désormais de les corriger, vous avez raison. C'est à la suite de ce travail que nous avons adopté, à votre initiative, deux amendements visant à prendre en compte la population des communes rurales plutôt que celle des EPCI, et à réduire le tunnel de modifications de l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

...t remercier l'ensemble des services de la DGCL, des cabinets de la ministre et du secrétaire d'État, ainsi que l'administrateur de l'Assemblée nationale, qui nous ont beaucoup aidés lors de ces travaux. Je ne retire pas l'amendement no 1601, car il aurait pu être sous-amendé pour relever le seuil à 1,5 ou 1,6. De la même façon que les communes riches sont exclues de la DETR, je considère que les EPCI riches devraient a fortiori l'être aussi, d'autant que la DETR est avant tout destinée aux communes. Je retirerai donc les autres amendements relatifs au sujet. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, au-delà du constat que vous avez dressé, et que nous partageons, nous soulignons que la population a très fortement augmenté ces cinq dernières années en métropole, en particulier dans certain...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Louis Bricout :

Il vise à charger le préfet de département, au lieu du préfet de région, d'attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement local – DSIL. Dans les faits, les arbitrages concernant le financement par l'État des projets des EPCI et des communes révèlent une certaine fongibilité entre la DSIL et la DETR, attribuée par le préfet de département. Cela les faciliterait de n'avoir qu'un seul décideur, qui, en outre, connaît de manière plus précise les projets existants dans le département.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Chassaing :

Cet amendement très technique, que j'ai déjà présenté l'année dernière, vise à simplifier la mise en oeuvre de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères – REOM – et de favoriser ainsi la tarification incitative. Il apparaît en effet que si, un EPCI choisit de transférer cette compétence à un syndicat, il s'ensuit des difficultés quand des usagers formulent des demandes de correction. Je sais, puisqu'on me l'a fait remarquer l'an passé, que ma proposition a pour conséquence de modifier le calcul du coefficient d'intégration fiscale – CIF – et nous avions d'ailleurs engagé une réflexion visant à résoudre ce problème. Je suis disposé à retire...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRobin Reda :

...ule la CFE est une ressource potentiellement dynamique, c'est pourquoi l'attribution de la dynamique de la CFE à la métropole du Grand Paris est contradictoire avec le financement du territoire, qui n'a pas de fiscalité liée aux ménages ni de fiscalité dynamique à l'exception éventuelle de la CFE et ne vit que grâce à un flux financier de dotations très mal conçu. En tant que maire et président d'EPCI, j'avais participé à la mission de préfiguration de la métropole du Grand Paris, et je peux vous dire que, dès le début, nous avions pris conscience du fait que la création de cette entité allait aboutir à une situation aberrante. Aujourd'hui, nous y sommes, et ce sont malheureusement les communes, y compris les plus pauvres, qui vont être mises à contribution, quand les EPT n'auront plus les moy...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRémy Rebeyrotte :

Il répond à un souhait exprimé par de nombreux élus des intercommunalités d'Ile-de-France et diverses associations d'élus. Il s'agit de faire en sorte que les EPT continuent de bénéficier du produit de la CFE et de la dotation d'intercommunalité, sur la base des EPCI préexistants, dans l'attente d'une réforme globale et cohérente de l'organisation de la métropole du Grand Paris. C'est une demande insistante, comme l'a indiqué Pacôme Rupin.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé Saulignac :

Il existe un dispositif de compensation des pertes du produit de la CET – la contribution économique territoriale – , mais il s'avère totalement inopérant : prévu dans la loi de finances pour 2010, il n'a jamais été activé en une décennie. Cette défaillance tient au fait que, pour prétendre au dispositif, la commune ou l'EPCI doit cumuler une perte de base de la CFE et une perte importante du produit de la CET. Pour les départements et les régions, le dispositif est encore plus difficile à activer – je vous épargne le détail des contraintes. Étant un impôt de stock, la CFE baisse très rarement, à moins que des entreprises ne disparaissent et ne soient pas remplacées. À l'inverse, la CVAE est fluctuante, mais son inst...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :

...nnées – , tandis que la CVAE chutera fortement en 2021, voire en 2022. Rappelons que le produit de la CVAE a augmenté de 30 % ces dix dernières années ; les collectivités en ont donc bénéficié durant toute la période. La question de la compensation de la CVAE en 2021 ne se pose plus pour les régions – il est prévu une compensation à l'euro près – , mais reste ouverte pour les départements et les EPCI. Sachez qu'en 2021, les recettes strictement fiscales des départements et des EPCI devraient croître. Plus précisément, les EPCI connaîtront une croissance extrêmement mesurée de l'intégralité de leurs ressources, y compris la CVAE, tandis que les départements verront leurs recettes fiscales s'élever de 2 à 3 %. Globalement, je ne suis donc pas certain qu'il se pose un réel problème. Toutefois, c...