Interventions sur "EPCI"

Il s'agit d'un amendement d'ordre rédactionnel qui vise à ce que les dispositions du II de cet article permettent aux établissements publics autres que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents de disposer des informations nécessaires à l'élaboration des zones d'accélération.

Les syndicats mixtes et les pôles, qui participent à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale (Scot), sont des émanations des EPCI ; ces derniers disposant déjà de toutes les informations, il ne semble pas nécessaire d'alourdir le texte en ce sens. Avis défavorable.

Soyons clairs : ces amendements identiques ne visent pas à intégrer les parlementaires au sein des conférences territoriales ; il s'agit simplement de transmettre des informations. Je rappelle qu'elles seront disponibles sur un site internet accessible à l'ensemble des communes, des EPCI et des Scot. Tous les parlementaires disposeront du lien permettant de se connecter à ce site et il n'est donc pas nécessaire de prévoir une transmission directe à leur intention. Je vous rappelle par ailleurs qu'en tant que parlementaires, nous sommes régulièrement invités dans les conseils municipaux, dans les conseils communautaires et dans l'ensemble des instances.

Il vise à préciser que l'État met à disposition des territoires les données relatives à la part déjà prise par les énergies renouvelables à l'échelle de chaque EPCI. Ces éléments seront utiles sur le terrain pour mieux informer les élus, et pour préciser les efforts à fournir dans l'élaboration de la cartographie des zones d'accélération.

Nous venons d'adopter un amendement visant à communiquer ces informations à l'échelle des EPCI, afin de mesurer les efforts déjà fournis et ceux qui restent éventuellement à accomplir. L'objectif est d'assurer une répartition équilibrée de la production d'énergies renouvelables. Ces amendements sont donc largement satisfaits. Avis défavorable.

... sur l'importance d'une association étroite des populations au déploiement des énergies renouvelables – que les communes organisent une concertation avec le public en vue d'identifier les zones d'accélération des énergies renouvelables, définies par M. Fournier. Par ailleurs, comme en avait décidé la commission en adoptant un amendement de M. Potier, il est proposé que les communes informent les EPCI et les établissements porteurs de Scot des zones recensées dans un délai de six mois à compter de la mise à disposition des données prévues au I. De même, comme l'a précisé un amendement de M. Nury adopté par la commission, il est prévu que le référent préfectoral puisse accompagner les communes dans leur travail de recensement. Ainsi que le prévoit un amendement du rapporteur adopté par la com...

Il s'agit de préciser que la commune qui identifie des zones en informe, outre l'EPCI, les communes limitrophes, qui peuvent ne pas être membres du même EPCI.

...ns un amendement les clarifications intervenues au sein de la commission lors de vifs débats. Il respecte globalement ces apports, mais il nous semble que certaines précisions méritent d'être apportées, dans l'esprit qui fut celui de nos travaux. Nous nous réjouissons que, dans tous les cas, le bloc communal soit parfaitement respecté dans le cadre d'une démarche ascendante, de la commune vers l'EPCI, compétent en matière d'urbanisme, de développement économique et d'environnement – il y a là une forme de cohérence. Nous proposons simplement de rétablir l'instrument de planification qui concerne huit Français sur dix et 60 % du territoire national, à savoir les schémas de cohérence territoriale, qui ont précisément vocation à intégrer les grandes zones d'activité économique, les impacts envir...

... élus ayant compétence en matière d'urbanisme. Or, dans le mille-feuille que représente l'organisation territoriale de la France, cette compétence n'est pas partout exercée au même échelon. De nombreux territoires ne sont en effet pas couverts par un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). Doivent donc se retrouver autour de la table de cette fameuse conférence non seulement les présidents d'EPCI, mais aussi les maires de communes dotées d'un plan local d'urbanisme ou d'une carte communale et les maires de celles qui, à défaut de PLU et n'étant couvertes ni par un Scot, ni par une intercommunalité ayant la compétence en matière d'urbanisme, relèvent du RNU. Le sous-amendement n° 3120 prévoit donc que les « autorités compétentes en matière d'urbanisme » se rassemblent autour du préfet pou...

Pourquoi les maires n'auraient-ils pas le droit de participer à la définition des zones d'accélération pour l'implantation des énergies renouvelables ? C'est une des revendications de l'Association des maires ruraux de France, l'AMRF : quel que soit le sujet considéré, les consultations ne doivent pas privilégier les présidents d'EPCI au détriment des maires. Ce serait beau signal que de garantir à ces derniers qu'ils ne seront pas oubliés, qu'ils auront le droit à la parole à chaque étape du processus.

Je donne un avis favorable au sous-amendement n° 3107 de M. Dominique Potier, qui vise à mieux associer les Scot au processus ; au n° 3108 du même auteur, qui tend à associer aux conférences territoriales les présidents d'EPCI qui n'appartiennent pas à un Scot ; au n° 3074 de Mme Delphine Batho, qui vise à tenir compte des schémas existants ; au n° 3077 de M. Philippe Vigier, qui prévoit d'imposer au comité régional de l'énergie un délai de trois mois pour rendre son avis ; au n° 3089 de M. Acquaviva, relatif à l'adaptation du dispositif à la Corse. Je m'en remets à la sagesse de l'Assemblée sur plusieurs sous-amendem...

La question de Jérôme Nury est importante : il faut clarifier les choses. En commission, nous nous sommes interrogés sur l'échelle la plus pertinente, et avec le rapporteur, nous sommes tombés d'accord : c'est l'EPCI, et son outil de planification, le Scot, qui sont les plus adaptés, car la planification n'est pas qu'une question d'urbanisme, mais aussi d'environnement et de développement économique – de territoire, en fait.

…c'est-à-dire 80 % du territoire national actuellement, et probablement 100 % dans les années à venir. Ne créons pas une exception pour les énergies renouvelables : au contraire, intégrons-les dans le mouvement historique de planification et de partage dont sont issus les EPCI et leurs outils de planification.

...ur Fournier, dans la rédaction actuelle du texte, il n'y a pas besoin au départ d'un avis conforme des communes, puisque celles-ci proposent elles-mêmes les zones d'accélération. Supposons que ces dernières ne suffisent pas et qu'il faille en demander d'autres : les nouvelles zones déterminées devront faire l'objet d'un avis conforme. En effet, ce zonage aura été opéré à l'échelle du Scot ou de l'EPCI, si bien qu'un président d'EPCI, également maire de la ville-centre, hostile aux énergies renouvelables, pourrait vouloir cantonner les installations dans un petit territoire dont le point de vue ne prévaudra jamais au sein du conseil communautaire, où il a tout juste voix au chapitre.

...la ne fonctionnera pas ! Aux termes du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes possèdent un règlement intérieur : chacune a donc prévu des dispositifs visant à associer sa population à certaines discussions. Le délai, assez long, prévu pour la détermination des zones permettra également de la consulter. Une fois les zones identifiées, la commune en transmet la liste à l'EPCI ; celui-ci dispose d'une commission en matière d'énergie, d'un conseil de développement, voire de dispositifs supplémentaires, par exemple le projet Life_LetsGO4Climate en région Centre-Val de Loire. En vue d'organiser la concertation, il se trouve des cellules partout ! Devons-nous encore rajouter des structures aux EPCI, à la cinquantaine de documents d'orientation ? Le législateur n'en a-t-il ...

Monsieur Potier, le Scot n'est pas un organe en soi mais un document intégrateur, une émanation des EPCI, sans personnalité propre. Sur ce point, je réitère l'avis de sagesse dont je vous ai fait part ; je vous demande simplement de veiller ce que les dispositions soient rédigées de telle sorte qu'elles ne reviennent pas à exclure les présidents d'EPCI. Monsieur Nury, vous m'avez posé la question suivante : en l'état actuel du texte, sans considérer ceux des sous-amendements qui seront adoptés, qui...

Le rapporteur a donné un exemple, j'en propose un autre. Si un président d'EPCI ne souhaite pas que le processus aboutisse, il définira des zones qui ne seront pas satisfaisantes. On lui demandera alors d'en définir de nouvelles qui, de nouveau, ne seront pas satisfaisantes ! À la fin, les zones d'accélération seront très réduites et insuffisantes, et c'est le droit commun – donc le bazar actuel – qui perdurera ailleurs. L'État commet une erreur en ne prenant pas ses respons...

Toujours à l'alinéa 20 de l'article 3, il vise à ce que les référents préfectoraux, au lieu de « [pouvoir] demander », « demandent, dans un délai de trois mois », l'identification de zones complémentaires dans le cas où, à l'occasion du premier tour de chauffe – au cours duquel ils réunissent les présidents d'EPCI en conférence départementale –, il est constaté que la somme des zones identifiées n'a pas permis d'atteindre les objectifs fixés. L'amendement a donc deux objectifs. Premièrement, le fait que le référent préfectoral demande aux communes l'identification de zones complémentaires ne doit pas être une option : il doit effectivement le faire, car c'est son rôle. Deuxièmement, il introduit un nouve...

Il vise à préciser que les zones complémentaires permettant d'atteindre les objectifs régionaux ne peuvent être proposées que par les communes et les EPCI, dans le respect de la logique ascendante que nous nous efforçons d'instaurer.

…me réjouit profondément car le présent amendement procède du même esprit que notre amendement n° 3109, qui a été précédemment rejeté. Nous sommes complètement d'accord : il faut partir des communes et régler l'affaire autour de la table du préfet avec les EPCI et les Scot, mais, à un moment donné, il faut trancher et avancer.