Interventions sur "EPCI"

43 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaxime Laisney :

N'y voyez nulle provocation quand je vous dis que nous sommes dans l'équilibre et non pas dans la contradiction. Dans le processus prévu, la commune a largement la main. Au début, elle a six mois pour rendre sa copie, qui passe par les EPCI, la conférence des présidents et le comité régional de l'énergie. L'avis conforme a été maintenu puisque les amendements le remettant en cause, notamment ceux de notre collègue Fournier, n'ont pas été adoptés. Si le comité régional de l'énergie constate que les zones définies ne correspondent pas aux objectifs, il y a un deuxième tour. En fait, on ne termine pas la boucle : lorsque le dossier re...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHenri Alfandari, rapporteur :

...teurs d'accueil des énergies renouvelables par les acteurs locaux. Certains proposent néanmoins de renforcer les prérogatives du préfet, du conseil régional ou d'autres élus. Je propose, pour ma part, de renforcer le rôle d'accompagnement du référent préfectoral, car je crois en l'échelon départemental pour l'accompagnement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI). Troisièmement, nombre de sous-amendements prévoient d'interdire les énergies renouvelables dans certains espaces afin de les protéger en raison de leur qualité, notamment les espaces naturels, les espaces agricoles, les parcs naturels et les sites Natura 2000. Ces espaces bénéficient d'ores et déjà de protections importantes, mais il faut les sécuriser. Se pose ensuite la question de la bonne...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

Nous sommes favorables à ce sous-amendement qui participe à la planification que nous souhaitons. Il faudrait néanmoins apporter une précision juridique car tous les SCoT ne sont pas portés par des EPCI.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Jumel :

Il convient également de préciser le sort des territoires non couverts par des SCoT. Par ailleurs, dans ma région, les SCoT couvrent plusieurs EPCI, notamment dans le cas des pays. Cela soulève des problèmes plus généraux de gouvernance et de démocratie.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Nury :

Quel sera l'échelon des informations ? Je comprends que l'État les mettra à la disposition de toutes les couches territoriales – communes, EPCI, régions – mais j'ai le sentiment qu'on oublie les départements. Ils ont pourtant du sens, dans des régions vastes aux territoires disparates. En outre, les préfets de département pilotent les comité s des énergies renouvelables et les conseillers départementaux participent souvent aux politiques énergétiques. Il serait donc intéressant de disposer de données départementales. Est-ce prévu ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

...e rectifier parce qu'il doit se référer aux zones d'accélération et non plus aux zones prioritaires. Les autres territoires comptent très peu de Français mais beaucoup d'hectares. Ils ont donc un potentiel de production à mobiliser. Pour eux, repartir des communes et relancer des débats interminables serait une erreur. Une instance a fait ses preuves : la conférence territoriale des présidents d'EPCI, qui se réunit au niveau du département, sous l'égide du préfet. Elle pourra proposer des zonages pertinents. C'est la bonne échelle. C'est ensuite à l'intérieur du bloc communal que s'organise le dialogue entre les communes et les intercommunalités.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHenri Alfandari, rapporteur :

Monsieur Potier, je comprends le principe de votre sous-amendement mais je propose une alternative dans les sous-amendements qui vont suivre. Alors que la rédaction de nos collègues du Sénat repose sur une intégration préalable de ces zonages au sein du SCoT, nous proposons une procédure différente qui place les communes et EPCI au cœur du dispositif. Ces dernières identifieront les zones prioritaires et les transmettront au comité régional de l'énergie ainsi qu'au référent préfectoral énergies renouvelables. Dès que la proposition sera satisfaisante au regard des objectifs régionaux de la PPE, selon l'avis rendu par le comité régional de l'énergie, une cartographie sera arrêtée par le préfet : le schéma départemental de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuillaume Kasbarian, président :

...uvelables et de libérer du foncier, en concertation avec les élus locaux, les associations de riverains et les énergéticiens, dans ce que nous avons décidé d'appeler des zones d'accélération. Pour autant, l'État fait déjà des choses sur le territoire. Ainsi, en Eure-et-Loir, le préfet a lancé des états généraux des énergies renouvelables, en concertation avec les élus de toutes les communes, les EPCI et des personnalités qualifiées. Après un travail intense de plusieurs mois, ils ont abouti à des zones dans lesquelles tout le monde est convenu d'accélérer le développement des énergies renouvelables. Un schéma directeur départemental est ensuite émis et un comité départemental évalue les projets. Cela fonctionne plutôt bien, M. Lamirault pourra en témoigner. Les acteurs regrettent seulement qu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSébastien Jumel :

...mé les intercommunalités en instances supracommunales. Elle a abouti à abîmer et à humilier les communes. Il faut corriger cela et c'est ce que fait le sous-amendement du rapporteur, en créant les conditions pour que chacun soit respecté dans le choix des zones. Nous devons pouvoir revenir dans nos circonscriptions respectives et expliquer cela clairement aux maires. Vous savez que les SCoT, les EPCI ou les SRADDET (schémas régionaux d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires), qui sont de véritables usines à gaz antidémocratiques, ne sont pas toujours les bons échelons pour que les acteurs de proximité aient le sentiment d'avoir été associés. Il faut des verrous pour que les communes soient associées à l'élaboration des objectifs. Il ne s'agit pas de nous faire plai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHervé de Lépinau :

Au sein d'un EPCI, parfois, certaines communes se retrouvent dans un environnement très hostile. Si l'on transfère les choix essentiels aux EPCI, que va-t-il se passer ? On le voit de plus en plus souvent : des communes sortent d'un EPCI car elles n'ont pas été entendues sur un sujet essentiel, ce qui désorganise par ailleurs le tissu des communautés d'agglomération. Le sous-amendement de M. Potier renforce ce ris...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Bolo :

...écisions, leur capacité de dialogue local. Il importe de mettre en avant ceux d'entre eux qui ont réussi à progresser dans ces domaines, de leur donner la parole pour expliquer leurs raisons et les moyens qu'ils ont employés, ce qui créera un effet d'entraînement entre pairs. C'est l'emboîtement des unités et des organisations territoriales qui le permettra : je crois au dialogue entre commune et EPCI, fortes des outils que sont le PLU et les SCoT. Il y a aussi des organisations dont nous ne parlons jamais ici et qui sont pourtant essentielles dans le secteur de l'énergie : les syndicats de l'énergie, qui ne détiennent pas seulement les réseaux mais défendent aussi des politiques territoriales en la matière. Je crois à ces lieux de démocratie. Enfin, faisons preuve de cohérence : s'agissant d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLuc Lamirault :

Les habitants ne sont guère pris en considération dans ce débat. Ils le sont parfois dans les textes, mais vous avez tous beaucoup parlé des élus. Or celui que les habitants apprécient le plus, par lequel ils se sentent le mieux représentés, c'est le maire. C'est donc au niveau de la commune qu'il faut agir. Ensuite, les maires discuteront entre eux, et c'est à l'échelle des EPCI qu'ils le font le mieux. Au niveau de l'élaboration des SCoT, les élus sont beaucoup trop nombreux, il y a très peu de discussions – c'est même déjà le cas au sein des EPCI ; la loi NOTRe n'est pas plus la mienne que celle de M. Jumel, car certains EPCI sont trop grands pour que la discussion s'y passe bien. L'accélération ne se fera pas contre les habitants. Dans cette perspective, les maires s...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDominique Potier :

...tage de la valeur. C'est donc, une fois encore, un lieu profondément républicain – et c'est, je le répète, le cadre défini par la loi pour accomplir toutes ces missions. Qui, demain, dialoguera au sujet d'enjeux fluviaux, de coordination, d'hydroliennes, de boucles énergétiques pour l'hydrogène, de parcs solaires, de zones d'activité économique ? Croyez-vous vraiment que ce sera la commune, ou l'EPCI ? Soyons à la hauteur des enjeux ! Partons des communes, mais hissons-nous au niveau déjà prévu par la loi, comme les sénateurs nous y ont invités. Si le sous-amendement mérite d'être précisé concernant la gouvernance, il pose les bases solides d'une contractualisation entre l'État et nos territoires pour réussir ce pari commun.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaHenri Alfandari, rapporteur :

...de l'effort est à fournir dans un court délai. Il faut que ce que nous allons mettre en place serve dans les toutes prochaines années. On m'a demandé ce qui se passerait pour les communes soumises au RNU. Actuellement, le droit commun s'applique : le préfet décide pour elles. Ni l'amendement du Gouvernement, ni le sous-amendement de M. Potier, ni le mien n'y changent rien. J'ai l'expérience d'un EPCI à soixante-sept communes, où le SCoT a été élaboré très difficilement et dont vingt communes seulement sont couvertes par un PLU : que se passe-t-il pour celles qui sont régies par une carte communale ou par le RNU ? Cela montre que le SCoT ne résout rien. Je ne pense donc pas que le SCoT doive être l'outil de la planification que nous souhaitons, même s'il fournit un cadre dans lequel on peut m...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-René Cazeneuve, rapporteur général de la commission des finances :

...erritoriales ? Vous montrez le retournement de conjoncture très rapide sur l'année 2022. Quel outil nous permettrait d'alimenter notre vision des finances sur une périodicité donnée, par exemple mensuelle ou trimestrielle ? En effet, nous lisons toujours vos travaux avec six mois de retard. Ce décalage, bien que normal, peut créer de l'incompréhension entre nous. Vous dites que l'efficience des EPCI n'est pas démontrée. Cela signifie-t-il que le transfert des compétences des communes vers les EPCI s'est traduit par une augmentation des dépenses des EPCI sans engendrer une diminution des dépenses des communes ? Votre recommandation sur la DGF faciliterait une réforme que nous souhaitons depuis longtemps. Cependant, la taxe d'aménagement que nous avons expérimentée cette année a révélé toute ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJoël Giraud :

...ouligné que les intercommunalités à taille humaine, issues d'amendements – qui avaient eu du mal à être acceptés à l'époque – permettant l'octroi de dérogations en zone montagneuse ou rurale, voient le déploiement de projets de territoire un peu plus pertinents ainsi qu'une meilleure audibilité des communes rurales. Toutefois, il faut apporter une grande attention à la légitimité démocratique des EPCI, et éviter une organisation territoriale trop rigide au détriment des spécificités des territoires. S'agissant de votre reproche sur l'absence de projet de territoire et sur l'obligation de mutualisation des projets, il me semble que si l'on prend en compte les nouveaux CRTE, les élaborations de schémas de cohérence territoriale (SCoT), le plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI) et les progr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Lottiaux :

... qui s'empilent les unes sur les autres ? Une remise à plat réelle du financement de nos collectivités ne serait-elle pas souhaitable ? Vos préconisations sur les intercommunalités me font penser à la réaction de notre gouvernement envers les dysfonctionnements de l'Union européenne : si cela marche mal, il faut faire davantage. Nous sommes plus favorables aux communes et aux départements qu'aux EPCI et aux régions, car les citoyens ont besoin de proximité et de réalité. Nous sommes donc critiques envers l'idée d'une DGF intercommunale. Si les intercommunalités développent peu de projets de territoire, n'est-ce pas parce que les territoires sont mal identifiés et qu'ils ne correspondent pas à une réalité ? Votre rapport évoque «  le retour de la prééminence des communes et la réaffirmation...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançois Jolivet :

Vous précisez qu'entre 2015 et 2021 les dépenses de fonctionnement des EPCI ont augmenté de 25 %, et celles des communes de 0,9 %. Quelle a été l'augmentation de leurs recettes respectives pour cette période ? J'aimerais avoir votre regard critique sur les effets de levier qu'ont provoqués les commissions d'évaluation des charges. Ont-ils bien fonctionné ? À l'époque du premier vice-président Philippe Séguin, la Cour avait jugé qu'il était bon d'évaluer les charges futu...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Arrighi :

Nous nous associons à la question précédemment posée concernant les articles 16 et 23 du projet de loi de programmation, le premier ayant été maintenu et le second supprimé par le Sénat. Nous prenons acte de votre réserve sur son appréciation. Nous y reviendrons en nouvelle lecture. Vous indiquez que le remplacement de la taxe d'habitation pour les EPCI et de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les départements, dont l'assiette est territorialisée, par une fraction de TVA sans assiette locale, renforce la perte de lien fiscal avec le territoire. Quelles seraient les options envisagées pour redonner des marges de manœuvre aux collectivités ? Vous évoquez «  un fonctionnement du bloc communal complexe et peu lisible  ». C'est l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Cabrolier :

...nement. En 2023, cette situation sera aggravée par l'arrivée de la deuxième génération des contrats de Cahors, qui imposent une diminution de ces dépenses de 0,5 % par an par rapport à l'inflation. Depuis 2017, le bloc communal a également perdu 25 % de son pouvoir de levier fiscal, soit 150 milliards d'euros. N'avez-vous pas le sentiment que l'État cherche à déposséder les communes au profit des EPCI, suivant le même traitement qui a été imposé à l'État-nation au profit de l'Europe ?