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Interventions sur "EPCI"

597 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

Veuillez m'écouter, monsieur Schellenberger. Le transfert aux EPCI de la compétence eau et assainissement est un irritant de la loi NOTRe. Nous avons d'abord voulu donner de la souplesse, en accordant un délai supplémentaire pour opérer ce transfert, ce que nous entérinons ici. Il est exact que nous avons une vision idéologique de la question. Comme l'a dit hier Alain Perea, rapporteur pour avis de la commission du développement durable, c'est aussi une questio...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

Cela justifie que la compétence soit exercée par l'EPCI. J'ajoute qu'il y a eu deux évolutions significatives. D'abord, nous avons neutralisé les compétences optionnelles. Certaines de ces compétences deviendront obligatoires, et l'EPCI devra choisir d'exercer non plus trois compétences optionnelles parmi une liste de neuf, mais une seule parmi une liste de sept. C'est ce que nous avons voté hier soir. Ensuite, nous avons entendu vos arguments, puis...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Avis défavorable. Vous proposez de permettre aux stations de tourisme de quitter leur intercommunalité et de créer un nouvel EPCI, avec une ou deux communes des alentours, afin qu'elles puissent gérer ensemble leurs petites affaires. Ce n'est pas du tout la philosophie de notre projet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatricia Lemoine :

Cet amendement de Mme de La Raudière vise à stabiliser les schémas intercommunaux afin de permettre aux EPCI de construire des projets en adoptant pour perspective l'échéance du mandat. Notre collègue propose que la révision du périmètre communal de l'EPCI soit réalisée dans un délai de dix-huit mois suivant les élections municipales générales. Par ce biais, on stabiliserait dans le temps le travail des délégués intercommunaux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Cet amendement de Mme Rabault tend à ce que, lors de l'activation de la procédure dérogatoire, le représentant de l'État dans le département communique au président de l'EPCI et aux maires des communes membres une étude d'impact budgétaire et fiscale sur le projet de retrait. On éviterait ainsi le risque évoqué tout à l'heure par Mme Lemoine. Au reste, je me demande si l'amendement n'est pas satisfait.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

La logique voudrait que l'égalité ne soit pas assurée uniquement à l'échelle des EPCI. Vous dites en outre qu'il s'agit d'une question écologique. Or le périmètre pertinent est non pas celui de l'EPCI, mais celui qui résulte du regroupement de communes d'un même bassin versant ou hydrographique, par exemple dans le cadre d'un syndicat intercommunal.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Millienne :

...sans fragiliser leur existence. Nous proposons de restreindre la scission, lors d'un divorce à l'amiable, aux seules communautés urbaines créées par les lois NOTRe et MAPTAM ne disposant pas de ville centre de plus de 100 000 habitants et dont la création, souvent faite à marche forcée, laisse aujourd'hui apparaître de nombreux dysfonctionnements institutionnels et démocratiques. Au moins un des EPCI à fiscalité propre résultant du partage devra être une communauté urbaine. Une des treize communautés urbaines pourrait être concernée par exemple, la communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise, qui compte soixante-treize communes pour une population de 415 647 habitants : on n'y trouve aucune ville centre, la plus grande commune abritant 43 969 habitants, ce qui rend la communauté urbaine ing...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPhilippe Chassaing :

L'amendement vise à encadrer la possibilité offerte aux communes de changer d'EPCI. Nous proposons qu'elles ne puissent le faire que dans l'année suivant une élection municipale, afin de stabiliser les intercommunalités.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Félix Acquaviva :

...ien son eau, on doit avoir la liberté de transférer ou non cette compétence, à telle ou telle condition. Il faut respecter, en la matière, un principe de subsidiarité évident. J'ai été maire d'une commune de 120 habitants. Si j'avais fait appel à la communauté de communes pour financer l'investissement de 1 million d'euros que j'envisageais dans mon réseau d'eau portable – sachant que c'était un EPCI à fiscalité additionnelle et qu'il y avait 80 % de déperdition à ce niveau – , je n'aurais jamais pu conduire le projet à son terme.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Baudu :

Ma proposition s'inscrit dans le même esprit que celle de Mme Lemoine. Quand le retrait ou le rattachement d'une commune, autrement dit l'extension ou la modification du périmètre d'un EPCI, sont envisagés, il convient d'en apprécier toutes les conséquences. L'article, dans sa rédaction actuelle, fait référence uniquement aux incidences financières ; ma collègue proposait une étude d'impact. Quant à nous, nous proposons d'étendre l'étude aux conséquences sociales et organisationnelles – cela nous paraît le minimum.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMaxime Minot :

L'amendement vise à faciliter l'accès des citoyens aux documents présentant les incidences financières estimatives de la création d'un EPCI, ou du rattachement ou du retrait d'une commune.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

Il tend à résoudre un problème rencontré par quelques EPCI. La question de la sécabilité technique de la compétence eau et assainissement a été partiellement réglée, mais il n'en va pas de même de la sécabilité territoriale. Aujourd'hui, à la suite de fusions, certaines intercommunalités se retrouvent à assurer une compétence eau et assainissement pour certaines de leurs communes, tandis que les autres l'ont conservée à l'échelon communal. Ces EPCI ne pe...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Noëlle Battistel :

J'ai l'impression que nous disons la même chose, mais que, en l'état actuel, cette possibilité est refusée aux EPCI. Pour être plus précise, je cite le cas d'une intercommunalité de trente communes, issue de trois intercommunalités, dont une seule avait endossé la compétence eau et assainissement. Après la fusion, cette compétence a été partiellement exercée à l'échelon intercommunal, les autres communes en ayant conservé l'exercice. Le fait que l'intercommunalité gère partiellement la compétence eau et assain...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

...rons pas cette discussion au détour d'un amendement : il faut construire un dispositif grâce à un travail de longue haleine sur le mode de scrutin, avec un objectif que nous partageons tous : parvenir à la parité partout. Pour conclure, je rappelle que nous avons introduit, par l'amendement no 1268, la possibilité que le pacte de gouvernance prévoie des objectifs en matière de parité au sein des EPCI. En effet, cette question ne concerne pas que l'Assemblée nationale, le Sénat ou l'État : elle se pose à toutes les collectivités.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala :

Dans le dispositif en vigueur, la date marquant le report du transfert obligatoire est celle du 1er janvier 2020. Ces amendements suscitent une autre question de ma part : à quelle date le dispositif de délégation que vous souhaitez mettre en oeuvre – et qui neutralisera la dérogation précédente – pourra-t-il être mobilisé par les communes au sein des EPCI ? En d'autres termes, à quel moment les élus pourront-ils décider de laisser ou non l'EPCI exercer les compétences eau et assainissement ?

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala :

Cet amendement dont Mme Genevard est la première signataire, traduit la position de l'Association nationale des élus de montagne – ANEM. Il tend à introduire pour les communes de montagne, confrontées, en matière de gestion de l'eau, à des situations particulières, une autre mesure dérogatoire. Nous souhaitons en effet qu'elles puissent se dispenser de la validation – ou échapper au veto – de l'EPCI si elles souhaitent conserver la compétence eau ou assainissement, ou les deux, en gestion communale.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAndré Chassaigne :

Sans esprit de polémique, je regrette que M. le ministre nous accuse de lui intenter des procès d'intention ou de faire de la politique politicienne. Nous avançons des arguments précis, auxquels il ne répond pas. Remettre en cause la pertinence du périmètre de l'EPCI, vous reprocher de menacer la souveraineté de la commune ou dénoncer le fait que, dans une communauté de communes, la délégation se fera à la carte, ce qui posera des problèmes, cela ne relève pas de la politique politicienne. J'irai plus loin : plus on élargira le périmètre de gestion de l'eau, plus on complexifiera la situation…

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

Ne dites pas que nous remettons en cause le périmètre des EPCI ou la souveraineté des communes. Nous avons rappelé que le périmètre était évolutif. Sur ce point, je vous renvoie aux articles 9, 10 et 11, tendant à permettre que les communes se détachent d'un EPCI pour se rapprocher d'un autre, ou à créer une procédure de scission d'une communauté de communes ou d'agglomération, quand on estime qu'un EPCI est trop grand. Nous adopterons bientôt ces mesures. N...