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Interventions sur "EPCI"

597 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala :

...voir, car le fonctionnement de la commune devient différent, et l'on peut comprendre que le conseil municipal soit alors élu à la proportionnelle. Mais le seuil de 500 habitants constitue une fausse bonne idée, que l'on regrettera d'avoir eue. Troisième point, monsieur le ministre, vous avez gentiment repoussé, en début de semaine, notre demande relative à l'accord local pour la constitution des EPCI, au motif que vous ne souhaitiez pas nous entraîner dans une aventure constitutionnelle hasardeuse. Nous avons fini par nous rendre à votre argument. Or, lors de la précédente modification du mode de scrutin, le Conseil constitutionnel avait indiqué que le seuil de 1 000 habitants représentait une limite en deçà de laquelle l'aventure constitutionnelle devenait hasardeuse. Connaissant la cohérenc...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaErwan Balanant :

...nctionnait très bien, ce qui permettait que l'eau soit à un prix accessible. Dans le reste de l'intercommunalité, en revanche, les communes faisaient appel à des fermiers. La prise de compétence, issue d'un travail de concertation dans lequel se sont impliqués les élus, parce que la loi l'imposait, permettra qu'après une courte période de transition, il n'y ait plus qu'une seule régie directe. L'EPCI ayant la capacité de se saisir de projets et de développer des investissements inaccessibles aux petites communes, la mutualisation a permis, sur mon territoire, de mener une politique générale de l'eau qui fera baisser le prix de l'eau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJérôme Nury :

Cet amendement vise à instaurer les mêmes conditions de transfert de compétences pour l'assainissement et pour l'eau. En effet, ces deux compétences sont habituellement associées et leur régime est identique. Il est donc souhaitable que le transfert de la compétence de l'assainissement à l'EPCI se fasse selon les mêmes principes, c'est-à-dire sur la base d'un schéma et d'un état financier de l'exercice de la compétence.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. Nous pourrions travailler avec M. Nury pour trouver, d'ici à la CMP, un dispositif intelligible et intelligent pour tout le monde. Les amendements de M. Nury posaient comme principe intangible le transfert vers l'EPCI, alors que celui-ci n'est pas toujours utile ou nécessaire. Il faut trouver le chemin médian susceptible de satisfaire tout le monde. Si vous en êtes d'accord, travaillons tous les trois d'ici à la CMP.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPascal Brindeau :

Je souhaite appuyer la démonstration de mes collègues Jérôme Nury et Philippe Vigier : certains EPCI, issus de fusions de plusieurs intercommunalités, connaissent déjà cette situation, notamment pour la compétence économique avec les différents budgets sur les lotissements industriels, mais aussi pour la gestion des aires d'accueil des gens du voyage, dont certaines sont assujetties à la TVA quand d'autres ne le sont pas. On peut trouver ces deux modes de gestion dans un même territoire : les co...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGaël Le Bohec :

Majoritairement, elles sont favorables à cet amendement. Je vous livre un de leurs constats : « la parité n'existe pas pour les petites communes. Quelles en sont les conséquences ? Moins de femmes dans les conseils municipaux et par ricochet, moins de femmes maires, donc moins de femmes dans les exécutifs des EPCI. Dans les territoires ruraux qui comptent une majorité de petites communes, il n'y a que des hommes maires, que des hommes dans les exécutifs des EPCI, donc une représentation presque exclusivement masculine du bloc communal.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBenoit Potterie :

Il concerne les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial – SPIC. Lorsque plusieurs EPCI fusionnent, ils conservent en général les modes de gestion des SPIC préexistants à la fusion. Il en résulte la création de plusieurs budgets annexes, en fonction des divers modes de gestion. Une telle séparation des budgets est un obstacle à l'harmonisation des prix à l'usager. En effet, les budgets des SPIC sont tenus d'être équilibrés en recettes et en dépenses, sans possibilité de recevoir un...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'amendement ne fixe aucune limite au nombre de compétences susceptibles d'être subdéléguées, ce qui ouvre, de façon non dissimulée, une perspective de détricotage intégral de l'EPCI sur une partie du territoire concerné. Cela n'est pas envisageable. De surcroît, nous souhaitons – nous en avons débattu longuement hier soir, très tôt ce matin et depuis l'ouverture de la présente séance – limiter la possibilité de délégation descendante en matière d'eau et d'assainissement. Quant à la promotion du tourisme, nous en débattrons lors de l'examen de l'article 6. Enfin, l'article ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédéric Reiss :

Cet amendement, dont notre collègue Forissier est le premier signataire, a pour objet d'assurer la neutralité financière des restitutions de compétences par les EPCI à fiscalité propre à leurs communes membres à compter de 2020. La diminution de la dotation d'intercommunalité versée à l'EPCI, conséquence de la diminution de son coefficient d'intégration fiscale – CIF – , serait compensée à due concurrence par une dotation de consolidation répartie entre ses communes membres au prorata de leur population, communément appelée « DGF », tenant compte des spécific...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'amendement proposé va à l'encontre de toute logique intercommunale. En effet, la dotation d'intercommunalité est répartie au sein d'une enveloppe fermée. Le mécanisme proposé revient à soustraire une part de la dotation versée aux EPCI bien intégrés, et à l'affecter aux communes appartenant à des EPCI en voie de désintégration, ce qui est contraire à la logique que nous défendons. Demande de retrait ou avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

J'allais oublier la super fermière : en réalité, les autres communes, au niveau national, financeront les EPCI qui jouent à optimiser le CIF, dès lors que l'on raisonne dans le cadre d'une enveloppe fermée. Avec cet amendement, c'est donc le beurre, l'argent du beurre, la fermière et une deuxième fermière – c'est formidable !

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Passons. Monsieur le ministre, les articles 5 A et 5 B posent un vrai problème, comme Philippe Vigier et moi-même l'avons fait observer hier. La restitution d'une compétence par un EPCI induit une diminution de la dotation d'intercommunalité.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Cet amendement de Mme Bazin-Malgras tend à ajouter une division au projet de loi pour tenir compte de l'adoption par le Sénat d'articles additionnels au sein du chapitre relatif au périmètre des EPCI sans lien avec cette thématique. Il est ainsi proposé de rassembler les articles 11 bis A à 11 quater, qui traitent de sujets en lien avec la thématique « Améliorer la représentation au sein des instances du bloc communal », au sein d'un même chapitre.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

...de l'eau. Dans la loi de finances pour 2019, nous avons souhaité poursuivre cette expérimentation, afin d'accompagner les plus démunis dans le règlement de leurs factures. Nous voulons désormais instaurer tout à la fois la tarification sociale et le dispositif chèque eau, afin d'aller jusqu'au bout de ce que nous avons créé en la matière. Nous souhaitons également accompagner les communes et les EPCI qui se sont lancés dans l'expérimentation. Nous donnerons ainsi leur suite naturelle aux dispositifs inscrits dans nos lois de finances. Nous souhaitons donc que cet article soit adopté conforme.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

Encore une fois, nous abordons un irritant de la loi NOTRe, à savoir les problèmes qu'a entraînés une compétence obligatoire des EPCI. Grâce au travail réalisé par le groupe d'études coprésidé par Pascale Fontenel-Personne et à la volonté de nombreux députés de la majorité et de l'opposition, nous avons trouvé une solution à double ressort qui apaisera sans doute les tensions dans les territoires. Tout d'abord, un amendement déposé par notre groupe prévoit de scinder la compétence « promotion touristique » et l'animation touri...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

..., nous sommes obligés à ce genre de précisions. Deuxièmement, je tenais de nouveau à saluer le travail mené entre la commission et la séance concernant l'amendement du Gouvernement sur les communes touristiques. Grâce au travail fourni, entre autres, par ma collègue Émilie Bonnivard, nous avons mis au point un mécanisme qui permet à une commune touristique de retrouver un office du tourisme si l'EPCI donne son accord à la majorité qualifiée. Cette position équilibrée permet de ménager l'intérêt du territoire et celui de la commune qui voudrait mettre en avant ses atouts touristiques.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Bru :

L'amendement clarifie la situation : en dehors des cas particuliers, la promotion touristique relève de l'EPCI. L'animation, elle, relève à la fois de l'EPCI et de la commune : c'est une compétence partagée. On peut néanmoins regretter qu'il soit nécessaire de préciser cette répartition qui semble relever du simple bon sens. Mais, puisque la situation pose problème dans certains départements, il n'est pas inutile que nous le fassions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Je vous invite à retirer vos amendements au profit d'un amendement à venir du Gouvernement qui prévoit la rétrocession de cette compétence en cas d'approbation par une majorité qualifiée de l'EPCI. À défaut d'un retrait, j'émettrais un avis défavorable.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Valentin :

Cet amendement vise à supprimer l'avis de l'organe délibérant de l'EPCI lorsqu'une commune décide de conserver ou de retrouver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ». De nombreuses communes touristiques connaissent en effet des difficultés au sein de leur intercommunalité, dont l'organe délibérant pourrait alors faire obstacle à leur volonté de conserver ou de retrouver leur compétence, en tardant à délibérer ou ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

Comme je n'ai pas eu l'occasion de le faire au début de cette discussion, je veux à mon tour remercier M. le ministre pour la réunion qu'il a organisée la semaine dernière, à laquelle il a invité des députés de tous bords, et même les députés non inscrits – c'est suffisamment rare pour être précisé. L'amendement no 846 de Mme Lorho vise simplement à préciser que l'avis de l'EPCI ne doit pas être contraignant lorsqu'une commune souhaite retrouver sa compétence en matière touristique. Cela va mieux en le disant !