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Interventions sur "EPCI"

597 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVéronique Louwagie :

...en somme de retarder un peu la résolution de ces difficultés, qui pour l'heure ne sont aucunement résorbées. En repoussant à 2026 le transfert obligatoire de ces compétences, vous ne faites qu'en retarder la résolution. La compétence eau ne peut être traitée de la même façon que les autres. En effet, vous savez très bien que la fourniture d'eau ne s'organise pas à l'échelle d'une commune ou d'un EPCI ; c'est la nature elle-même qui l'organise.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Vous auriez dû prendre connaissance du dispositif dans son ensemble, tel qu'il a été adopté en commission : il affirme le principe de la compétence intercommunale en matière de gestion de l'eau tout en permettant aux communes qui le souhaitent, et délibèrent à cet effet, de s'entendre avec l'EPCI pour gérer la fourniture d'eau à l'échelle communale – là est l'intelligence première, monsieur Chassaigne – et mener leurs politiques publiques communales en la matière dans les meilleures conditions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaChristine Pires Beaune :

Pourtant, l'irritant le plus important pour l'ensemble des élus, les maires ruraux ou les autres, est le transfert obligatoire des compétences eau et assainissement. En refusant de le laisser facultatif, vous allez gâcher une belle occasion de recréer de la confiance avec les élus. Ce sont aussi bien des syndicats, des EPCI que des communes qui gèrent ces compétences. Parfois cela se passe mal, parfois cela se passe bien, et je ne suis pas sûre que cela se passe toujours mieux dans les EPCI que dans les communes, je le dis comme je le pense. Je prends deux exemples : dans ma circonscription, une commune de moins de cent habitants gère son eau en régie, et je peux vous assurer que les investissements ont été réalisés...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

...u transfert des compétences eau et assainissement. Votre raisonnement comporte des éléments intéressants mais d'autres sont biaisés. Vous prétendez ainsi que votre mécanisme constitue une innovation en matière de différenciation territoriale. D'abord, c'est faux d'un point de vue juridique car, au regard de la Constitution, la différenciation concerne les collectivités territoriales, ce que les EPCI ne sont pas pour le moment.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne Blanc :

Il tend à supprimer l'alinéa 10, aux termes duquel le pacte peut, au sein des communautés de communes et d'agglomération, placer des services de l'EPCI – établissement public de coopération intercommunale – sous l'autorité fonctionnelle du maire pour l'exercice des compétences « création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire » et « construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ». Cette disposition est selon nous de nature à semer la confusion quant aux responsabili...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Même si l'on en ouvrait la possibilité, les dispositions touchant à la solidarité financière entre communes d'un même EPCI ne pourraient être intégrées au pacte de gouvernance, car elles sont d'un autre ordre. Avis défavorable, donc.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBruno Questel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...débats – en particulier celles évoquées par le ministre et touchant à l'intercommunalité à la carte, aux compétences optionnelles et aux indemnités des maires et des élus – soient abordées, sur chacun des bancs, à l'aune des avancées réelles qu'elles généreront. Par ailleurs, nous aurons à revenir sur plusieurs injonctions contradictoires, notamment sur l'instauration de listes bloquées dans les EPCI sans effet de seuil, mesure qui, une fois la loi définitivement adoptée, ne manquerait pas d'être dénoncée comme portant atteinte à la ruralité. Nous débattrons ces prochains jours d'une petite centaine d'articles, quelques-uns des 123 articles étudiés par la commission des lois ayant été supprimés. Le souhait sage du Gouvernement de ne pas empiéter sur le champ du futur projet de loi décentrali...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Bru :

Il tend à donner au pacte de gouvernance la possibilité – insistons encore sur le terme – d'envisager un transfert au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre des pouvoirs de police spéciale attachés aux compétences transférées à l'EPCI.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

...ouplissons l'exercice des compétences sans en faire le grand soir. Pour des raisons écologiques, nous considérons que l'exercice des compétences en matière d'eau et d'assainissement doit demeurer communautaire, le niveau approprié. En même temps, pour des raisons d'assouplissement et de liberté, nous voulons introduire la neutralisation des compétences optionnelles qui doivent être prises par les EPCI. Nous créons des EPCI à la carte par une différenciation intracommunautaire que nous pourrons illustrer lors de nos débats. Nous assouplissons la compétence tourisme pour laquelle l'exercice peut être ramené au plus près des citoyens qui le demandent. Nous pensons que le principe de liberté doit cependant se conjuguer à celui de solidarité territoriale. C'est pourquoi nous redonnons aux maires l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaVincent Bru :

...épit des assouplissements votés par cette majorité l'année dernière et des nouvelles avancées proposées dans le projet de loi. Nous le disons avec force : défaire le fait intercommunal, c'est défaire la transition écologique en actes, sur le terrain, au plus près des Français. Le projet de loi trouve sa genèse dans la constatation de l'inconfort de nombreux maires dans leurs relations avec leur EPCI. Avec ce texte, ils retrouveront une place plus importante. Ils seront notamment mieux associés au fonctionnement des intercommunalités, au travers du pacte de gouvernance et de la conférence des maires. À ce sujet, le groupe MODEM propose que la conférence des maires puisse émettre des avis et formuler des voeux qui devront être portés à la connaissance de l'ensemble des conseils municipaux de l...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

Je pense également à la baisse des aides personnalisées au logement, les APL, qui a eu un impact sur le modèle économique du logement social. Je pense enfin à l'annonce plus récente de la fermeture de trésoreries – dans le Tarn-et-Garonne, là encore, huit des neuf EPCI ont signé une motion pour demander que ces trésoreries ne soient pas fermées. Madame la ministre, monsieur le ministre, je vous crois sincères dans votre démarche visant à renouer la confiance avec les maires. Mais je voudrais éviter l'écueil du double discours : de paroles qui seraient différentes des actes qui suivront. La démarche que vous engagez est salutaire, même si elle ne va pas jusqu'a...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault :

... La question de la validation des acquis de l'expérience est revenue à plusieurs reprises. Être maire, adjoint ou conseiller municipal met en situation de mener des projets qui touchent au code du travail ou au droit des marchés, par exemple. Or, à l'issue du mandat, aucune véritable validation des acquis de l'expérience n'est possible. Concernant la représentation des petites communes dans les EPCI, je souhaite que chaque commune puisse disposer d'au moins deux représentants, faute de quoi les maires vont finir par s'épuiser à force d'assister à toutes ces réunions. S'agissant de la qualité d'officier de police judiciaire des maires, je propose que, dans les trois mois suivant le renouvellement des conseils municipaux, chaque tribunal de grande instance organise, dans le département de son...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaEmmanuelle Ménard :

La durée du pacte n'est pas précisée dans le texte ; il convient pourtant, au moment de son adoption, d'en fixer la durée en tenant compte des échéances électorales. En effet, en cas de renouvellement complet de l'équipe, il est nécessaire de permettre à la nouvelle de résilier ou de renégocier les anciennes conventions conclues avec l'EPCI pour en négocier d'autres.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala :

Je serai bref car un amendement similaire du groupe LR sera examiné aussitôt après. La création de la conférence des maires, tout comme le pacte de gouvernance, doit conserver son caractère facultatif afin que les travaux menés au sein des EPCI restent conformes aux choix des élus.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPierre Morel-À-L'Huissier :

...ent qui soit à nos interrogations. Nous avons eu l'occasion d'échanger avec deux ministres sur des actions très concrètes. Nous avons beaucoup travaillé sur ce texte, avec mon collègue Pascal Brindeau et tous les membres du groupe UDI, Agir et indépendants. Nous saluons de nombreuses dispositions du projet de loi : vous permettez aux élus locaux de s'accorder sur le fonctionnement quotidien des EPCI, vous simplifiez le fonctionnement du conseil municipal, vous renforcez les pouvoirs de police du maire et vous créez des aides bienvenues pour faciliter l'exercice quotidien du mandat local. L'objectif de rationalisation avec la couverture intégrale du territoire par les « intercos » est pratiquement atteint : aucune commune ne se situe hors d'une intercommunalité, et il ne s'agit pas de remettr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSacha Houlié :

...ion des lois avait voté conforme cette partie d'article issue du Sénat pour retenir le caractère obligatoire de la création de la conférence des maires. Ce vote répond aux sollicitations des associations d'élus. Tous les maires ne sont pas présents au bureau communautaire et ne peuvent pas toujours faire valoir leur point de vue. Afin de respecter l'égalité entre les maires ruraux, au sein de ces EPCI parfois gigantesques, pouvant réunir jusqu'à plus de 150 communes, il est utile de prévoir qu'une instance réunisse régulièrement les élus des plus petites communes et leur permettent de s'exprimer. Le groupe La République en marche soutiendra, par conséquent, la version adoptée par le Sénat, confirmée en commission des lois, qui rend obligatoire l'usage de cet outil qu'est la conférence des mai...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaRaphaël Schellenberger :

Mais puisque l'incohérence est inhérente à la nature humaine, il faut croire qu'elle ne vous a pas épargné, vous non plus, monsieur le rapporteur. Afin de rester cohérents, nous proposons que la conférence des maires soit une possibilité, pas une obligation. En effet, dans les EPCI où le dialogue est bloqué parce que les élus ne s'entendent pas, ce n'est pas la création d'une conférence des maires qui réglera le problème ! Là réside la beauté de la responsabilité démocratique des élus locaux : s'ils ne veulent pas s'entendre, ils ne s'entendront pas, avec ou sans instance supplémentaire. Pour quelques cas litigieux en France, on obligerait les territoires sans histoire à cr...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaArnaud Viala :

Très semblable à celui qui vient d'être présenté, l'amendement a été cosigné par l'ensemble des députés du groupe Les Républicains et fait l'objet d'une demande de scrutin public. Au sein des EPCI, les décisions sont prises par un organe exécutif composé d'un président ou d'une présidente et d'un bureau qui rassemble un grand nombre de maires. Si certaines règles empêchent parfois que tous les maires en fassent partie, ces derniers occupent, en règle générale, une place de choix au sein des exécutifs locaux. Ils décident donc dans une large mesure des orientations à suivre. Rappelons que ...