Interventions sur "agence"

L'Ademe a été créée sous la présidence de François Mitterrand. En trente ans d'existence, son périmètre d'action s'est peu à peu élargi, mais on peut regretter que ses effectifs et ses moyens financiers n'aient pas été accrus à due proportion des enjeux. Face à l'urgence climatique, les gouvernements ont trop souvent dénigré le rôle crucial de l'Ademe. Nous abordons une décennie critique et l'Agence, acteur majeur de la transition écologique, doit devenir l'un des établissements publics incontournables de cette législature. Dans ce contexte, la nomination de M. Ravignon nous pose question comme à un grand nombre de salariés de l'Ademe. On ne peut occulter le fait que votre famille politique a souvent pris des positions contraires aux impératifs écologiques. Je pense au moratoire sur les éol...

Depuis 2008, un seul président de l'Ademe a effectué un mandat complet de cinq ans. M. Loos est resté un an et demi, Mme Jouanno, un an. Cette instabilité ne nuit-elle pas à l'efficacité de l'Agence, dont les missions nécessitent le temps long ? Prenez-vous l'engagement de mener à son terme votre mandat ? Les agences et les opérateurs de l'État occupent une place croissante dans notre organisation. Cela vous paraît-il efficace pour l'action publique et économe pour les finances publiques ? Certaines missions de l'Ademe, voire la totalité, n'auraient-elles pu continuer d'être assurées direct...

Pour obtenir l'accompagnement dont elles ont grand besoin, les collectivités territoriales doivent s'adresser à une multitude de guichets qui souvent manquent d'expertise : régions, Ademe, préfets – en dépit des synergies avec l'Agence que vous avez soulignées –¸ syndicats départementaux d'énergies et environnement. Entendez-vous clarifier les rôles de chacun, voire offrir un guichet unique ?

Mes chers collègues, nous sommes réunis en application du 5e alinéa de l'article 13 de la Constitution et de la loi organique du 23 juillet 2010 pour entendre M. Stanislas Bourron, que le Président de la République propose de nommer aux fonctions de directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT). Monsieur Bourron, je vous souhaite la bienvenue. L'audition de ce jour est publique et sera suivie d'un vote par un scrutin secret, effectué par appel nominal et hors la présence de la personne auditionnée. Aucune délégation de vote ne sera possible. Le dépouillement du vote aura lieu à la suite de l'audition de M. Bourron, entendu le 2 novembre d...

...nierie et se retrouvent dans l'incapacité de lancer des projets structurants, en raison du désengagement de l'État dans les services déconcentrés. Or l'ANCT peut être un outil pour réarmer en ingénierie nos collectivités devenues parents pauvres. Comment l'ANCT peut-elle fournir un véritable support quand elle utilise un tiers de son budget pour payer d'onéreux cabinets de conseil privés ? Cette agence est-elle elle-même en manque de moyens d'ingénierie pour aider les collectivités ? Ne faudrait-il pas commencer par revoir à la hausse les effectifs de l'ANCT si vous comptez la diriger ? Les élus locaux attendent des actes. Le gouvernement réduit son action aux CTRE, un énième dispositif où les élus se perdent : 64 % d'entre eux n'ont pas réussi à avoir une vision pluriannuelle de leur financem...

Lors de votre audition au Sénat, vous avez affirmé vouloir mettre en adéquation l'organisation interne de l'ANCT avec les missions que l'on veut lui confier. Dans son rapport, le sénateur du Cantal, M. Delcros, a souligné que pour 46 % des 702 projets accompagnés par l'agence depuis 2020, l'ANCT a fait appel à des prestataires externes avec des résultats peu concluants. Quelle sera votre stratégie pour remédier à cette anomalie ? L'ANCT dépend de cinq ministres et secrétaires d'État. Quelle sera votre position vis-à-vis de leurs différentes exigences ? L'organigramme de l'ANCT affiche un dépassement d'effectif de 25 personnes en raison de recrutements désordonnés. Q...

...nombreux dossiers dans nos territoires et notamment les territoires ruraux ? Que donne aujourd'hui le volontariat territorial en administration (VTA) ? Selon vous, ce dispositif est-il un bon appui ? Comment voyez-vous à l'avenir les actions de l'ANCT sur les territoires ultramarins qui sont fort représentés dans notre groupe ? L'ensemble des opérateurs a-t-il pu trouver ses marques au sein de l'agence ? Quelle est votre analyse de la situation à ce stade ? Enfin, que pensez-vous du rapport de la mission conjointe de contrôle (MCC) sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs qui pointait la nécessité de renforcer l'évaluation des programmes ACV et PVD à l'échelle nationale et sur le terrain ? Notre groupe sera très favorable à votre nomination.

Pour ma part, les agences nationales n'intègrent pas suffisamment, dans leurs relations, dans les territoires, les parlementaires et particulièrement les députés. J'aimerais que l'ANCT et vous-même preniez des engagements clairs et concrets vis-à-vis des députés. Certaines agences, comme l'ANRU, n'ont aucune relation avec les parlementaires.

...ent du budget y afférent en 2022. En 2023, il augmentera encore de plus de 15 %. Il s'agit d'un effort sans précédent en faveur de l'amélioration de l'habitat, notamment celui des ménages modestes, qui représentent 70 % des bénéficiaires du dispositif. Gage de son sérieux et de sa réussite, cette mobilisation inédite est aussi largement partenariale. Grâce aux aides complémentaires versées par l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et les collectivités locales, le taux d'accompagnement des plus modestes peut atteindre 80 %, voire davantage grâce aux certificats d'économie d'énergie (C2E). En outre, le reste à charge bénéficie d'un financement préférentiel grâce à l'éco-prêt à taux zéro (PTZ). Certes, ce dispositif est complexe. Pour en garantir l'accès au plus grand nombre, nous continuons d'a...

...amélioration de la performance énergétique des logements que la communication du groupe La France insoumise. S'agissant du reste à charge, la proposition de loi cible les foyers les plus modestes, alors même qu'une approche systémique du problème s'avère nécessaire pour engager une vraie réforme de la rénovation thermique des logements – ce qui prouve que son ambition est faible. Le rapport de l'Agence de la transition écologique (Ademe) préconise d'ailleurs une refonte du système d'incitation, arguant que les aides actuellement proposées incitent à des rénovations de court terme qui « tuent le gisement d'économies d'énergie ». L'article 2 de la proposition de loi, visant à interdire purement et simplement la location des logements les plus énergivores, dès 2025 s'agissant des logements...

...se sur MaPrimeRénov'. Dès sa création, nous avions pointé du doigt ses défauts structurels : l'absence de condition de gain énergétique, ce qui favorise le saupoudrage et les travaux inutiles, et un taux de prise en charge insuffisant, qui ne permet pas la réalisation de travaux performants par les ménages les plus modestes. L'audit de la Cour des comptes de 2021, comme le rapport d'activité de l'Agence nationale de l'habitat pour 2021, ont pleinement confirmé cette analyse. L'isolation n'a représenté que 21 % des travaux subventionnés et le changement de mode de chauffage, près de 70 %. Selon l'Agence de la transition écologique (Ademe), une isolation et une ventilation performantes contribuent, à elles seules, à réduire de 60 % la consommation énergétique moyenne. Si MaPrimeRénov' a subventio...

... de suivi réel freinent considérablement l'efficacité de l'action publique. Nous avons besoin non seulement d'un surcroît de financement, mais également d'un vrai service public de la rénovation énergétique, qui ne soit ni un slogan, ni un service d'information dématérialisé. L'absence de pilotage national laisse perdurer la juxtaposition de plateformes et de guichets, de conseils de différentes agences de l'État et de collectivités, qui n'ont pas la capacité de suivre, du début à la fin, les dossiers des ménages. Il nous faut un service public identifiable partout sur nos territoires, doté de moyens d'information mais aussi d'accompagnement des ménages tout au long des projets. Nous avons besoin de fonctionnaires d'État qui prennent en charge la maîtrise d'ouvrage des chantiers de rénovation e...

Je souscris à vos propos sur le montant des aides, ce qui renvoie aux 12 milliards d'euros qu'une majorité avait votés dans le projet de loi de finances. Je partage également votre point de vue quant à l'effort à mener en matière d'accompagnement des ménages, qui se résume à dix heures pour un opérateur de l'Agence nationale de l'habitat (Anah), alors qu'une rénovation thermique exige une centaine d'heures. Nous proposons, par voie d'amendement, la remise d'un rapport sur le fonctionnement de l'Anah et le service public de la rénovation thermique des logements afin de renforcer leurs moyens et leur efficacité.

...trons un amendement qui vise à conditionner l'aide publique à la non-augmentation du loyer. S'agissant des classes moyennes, nous avions déposé un amendement qui concernait les déciles 5 et 6 de revenus, mais qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution. C'est un aspect de la question qu'il faudra continuer à étudier. Il est indispensable d'augmenter les moyens de l'Agence nationale de l'habitat pour accompagner les ménages et assurer l'information de tous, à commencer par les plus modestes – à cet égard, je suis évidemment favorable à un guichet unique. Cela étant, la différenciation territoriale est essentielle. Comme nous le disaient les représentants de l'Ordre national des architectes, la politique énergétique du quartier ou de la commune doit s'articuler avec...

Il existe déjà des dispositifs visant à informer les ménages : c'est le rôle de l'Agence nationale de l'habitat et surtout des guichets France Rénov' et du programme Mon accompagnateur France Rénov'. Vous vous plaignez du millefeuille, et vous voulez lui ajouter une feuille ! Ce n'est pas de cette façon que l'on va clarifier les choses et aider les particuliers à identifier les interlocuteurs auxquels ils doivent s'adresser. Par ailleurs, l'expérimentation que vous proposez ne conce...

Vous dites qu'il faut renforcer les moyens du dispositif MaPrimeRénov' et de l'Agence nationale de l'habitat, mais vous avez refusé de leur accorder 12 milliards d'euros supplémentaires dans le projet de loi de finances. Et, soit dit en passant, c'est la première fois que je vous entends dire que vous êtes contre les expérimentations territoriales ! Cet amendement me paraît excellent et j'espère que celui-ci, au moins, sera adopté.

...ée unique pour tous les parcours de travaux et vous demandez un rapport pour savoir s'il faut en créer un nouveau. Cette démarche est pour le moins surprenante, à l'heure de la simplification – surtout quand on critique la complexité du système actuel. Quant à l'idée de redéfinir les missions des agents déjà en place, ce n'est pas à la loi de définir les fiches de poste de chacun des agents de l'Agence nationale de l'habitat.

Nous n'avons jamais proposé de définir les fiches de poste de chacun des agents de l'Agence nationale de l'habitat : vous caricaturez mon amendement. Vous dites vous-mêmes qu'il faut prêter attention au développement de la filière. La moindre des choses serait de disposer d'un rapport sur le sujet pour éclairer la décision publique.

Nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport prospectif sur l'organisation et le développement de l'Agence nationale de l'habitat, ainsi que sur le dispositif France Rénov', qu'il est nécessaire de faire évoluer comme l'ont montré de nombreux rapports parlementaires et scientifiques. Afin d'accompagner les ménages tout au long de leur projet, il faut d'abord garantir un égal accès à l'information, ce qui suppose de toucher aussi les ménages les plus modestes. Or les opérateurs de l'Agence nationale d...

Quand on s'intéresse à une politique publique, il est essentiel de se pencher sur l'opérateur chargé de sa mise en œuvre – en l'occurrence, l'Agence nationale de l'habitat. Pour en finir avec les passoires thermiques, il faut une planification, fondée sur plusieurs piliers : la production de normes, d'abord – c'est pourquoi nous proposons d'interdire la location de passoires thermiques ; un investissement budgétaire, ensuite – c'est pourquoi l'article 1er propose, grâce à un investissement public, de réduire à zéro le reste à charge pour les...