Interventions sur "asile"

L'année 2023 sera la sixième qui verra les crédits de la mission Immigration, asile et intégration augmenter. Ceux-ci s'élèveront à 2 milliards d'euros en crédits de paiement en 2023, soit le double d'il y a cinq ans. Il s'agit d'un effort budgétaire supplémentaire substantiel. Par rapport à la loi de finances initiale de 2022, les crédits demandés sont en augmentation de 34 % en AP et de près de 6 % en CP. Le programme 303 Immigration et asile comprend les trois qu...

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) traite les recours formés contre les décisions de l'Ofpra en 190 jours à l'automne 2022. Ses délais de traitement sont en relative stagnation contrairement à ceux de l'Office, qui ont été sensiblement réduits. Comment l'expliquez-vous ? Nous prenons acte de votre volonté de doubler le contenu des formations civiques et linguistiques que l'étranger primo-arrivant reçoit lorsqu'il s'engage ...

...accorder plus de moyens à la lutte contre l'immigration clandestine, afin que de tels drames ne se reproduisent plus ? Pour agir, il faut de la volonté et des crédits. Au-delà de cet exemple dramatique, c'est l'ensemble de votre politique en matière d'immigration qui pose problème. Dès 2022, le rapport de la commission des finances du Sénat sur le bilan des crédits de la mission Immigration, asile et intégration est accablant : « [...] le contexte d'incapacité structurelle à maîtriser les flux migratoires persiste. [...] L'augmentation des crédits destinés à l'éloignement des migrants en situation irrégulière demeure dérisoire et ne devrait pas permettre d'amélioration de la politique de lutte contre l'immigration illégale. [...] Cette évolution est en contradiction majeure avec l'obje...

...(TAJ) sans vous soucier de son état de santé. Il y a deux jours, la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a suspendu la décision de placement en centre de rétention. Je vous avais pourtant demandé de vous conformer au droit international et européen, en respectant le droit à la vie privée et familiale et à la dignité humaine, et d'arrêter de faire la courte échelle à l'extrême droite sur l'asile et l'immigration. Cette mission budgétaire trahit le fond de votre pensée. L'humanisme, ce n'est pas vous ! Votre budget se résume à une hausse record du budget de l'éloignement de 15,3 %, face à une diminution des crédits de la garantie d'exercice du droit d'asile. C'est bien la marque des orientations sécuritaires voulues par votre Gouvernement au détriment de l'accès aux droits et de la solid...

Ce budget arrive dans un contexte où prévaut le sentiment d'une situation migratoire hors de contrôle. Rappelons que la première source d'immigration illégale reste l'immigration légale. Avec 400 000 entrées légales par an, peuvent se maintenir sur notre sol les déboutés du droit d'asile qui ne sont pas expulsés, les titulaires d'un premier titre de séjour, dont la délivrance a augmenté d'un tiers depuis 2012, ou encore les détenteurs de visas touristiques. L'immigration familiale subie est surreprésentée. C'est la première catégorie de titres de séjour délivrés en 2021, avec environ 90 000 premiers titres de séjour. C'est un phénomène inquiétant, en ce qu'il représente 50 % de ...

Avec une hausse globale de 6 % par rapport au projet de loi de finances pour 2022, les crédits de la mission Immigration, asile et intégration amplifient les efforts engagés en faveur des programmes 303 et 104, en accordant aux pouvoirs publics de nouveaux moyens. La trajectoire budgétaire proposée nous semble préfigurer le projet de loi sur l'immigration annoncé pour le début de l'année 2023, dont l'ambition, sans préjuger l'issue de la concertation avec l'ensemble des acteurs concernés, devrait consolider les trois ...

Les crédits de la mission Immigration, asile et intégration s'élèvent pour 2023 à plus de 2 milliards d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement. Cela représente des augmentations significatives que le groupe Horizons souhaite souligner : 34,18 % pour les AE, 5,94 % pour les CP. Financer correctement un accueil et une intégration plus humains toujours aussi nécessaires, sans pour autant renier une politique claire et ...

...st bien celui de l'organisation et de la préparation de l'accueil dans de bonnes conditions. Or ce budget immigration ne s'en soucie pas. Il ne se soucie pas non plus des alertes ou des condamnations prononcées en cas de bafouement des droits humains parfois les plus fondamentaux, comme l'accès à l'eau. Dans la continuité de la réforme des conditions de rétention portée par le projet de la loi « asile immigration » en 2018, le plan d'investissement dans les centres de rétention prévoit une augmentation du nombre de places et du taux d'occupation. La capacité dite immobilière d'accueil pour l'ensemble des vingt-deux CRA de métropole est de 1 859 places en 2022, contre 1 719 places en 2021. En 2023, elle sera portée à 1 961 places, avec la création du CRA d'Olivet et l'extension de celui de Perp...

L'amendement propose de ramener les crédits de l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA) à 100 millions d'euros, au lieu des 315 millions d'euros prévus dans le PLF.

L'ADA répond aux besoins élémentaires de subsistance des demandeurs d'asile pendant l'instruction de leur dossier, conformément aux dispositions de la directive « accueil » du 26 juin 2013. Avec cet amendement, vous portez atteinte au caractère effectif du droit d'asile. Vous souhaitez que les dossiers des demandeurs d'asile soient instruits dans leur pays d'origine. Croyez-vous sérieusement que des personnes persécutées vont tranquillement attendre un rendez-vous à l'...

Il s'agit d'instruire les dossiers de demande d'asile dans tous les autres pays du monde, à l'exception de la France.

Cet amendement a le même objet que le précédent : tirer les conséquences en termes d'économies du traitement des demandes d'asile en dehors du territoire national.

Traiter les demandes d'asile exclusivement en dehors du territoire français n'est pas conforme à la Convention de Genève. Elle interdit aux États de renvoyer des personnes présentes sur leur territoire ou à leurs frontières vers un pays où celles-ci risqueraient d'être persécutées. Le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) s'oppose d'ailleurs à une telle mesure. Gillian Triggs, Haute commissaire assista...

La disproportion des crédits traduit la hiérarchie des priorités du Gouvernement : 2,1 milliards d'euros pour la mission Immigration, asile et intégraion, dont 170 millions d'euros pour les missions d'éloignement. On ne peut pas tenir un double discours en permanence et ne pas se donner les moyens de sa politique. On en paie le prix, avec 94 % des OQTF qui ne sont pas exécutées. C'est un scandale républicain. Cela a pour conséquence tragique l'assassinat de Lola et d'autres faits extrêmement graves. Le seul moyen pour améliorer ...

Cet amendement porte sur l'allocation pour demandeurs d'asile (ADA). Depuis 2017, les prévisions du Gouvernement concernant l'ADA n'ont cessé d'être volontairement irréalistes, ce qu'a dénoncé la Cour des comptes. La dotation en faveur de l'ADA s'élève à 314,7 millions d'euros de crédits de paiement dans le PLF 2023, soit une diminution de 173,3 millions d'euros par rapport à 2022. Cette évolution est contradictoire avec l'hypothèse retenue par le projet an...

Le budget en faveur de l'asile et de l'immigration diminue en effet, mais il s'agit d'une diminution vertueuse. L'ADA est versée aux demandeurs d'asile pendant toute la durée d'instruction de leur dossier, et nous regrettons tous que ces délais soient trop longs. Si la prévision de dépenses baisse, c'est précisément parce que le Gouvernement s'est engagé à réduire de manière conséquente la durée d'instruction des demandes d'a...

Le projet de budget affiche la création d'un nombre conséquent de places au titre de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (HUDA). Cette augmentation doit être relativisée. On constate une grave pénurie des hébergements d'urgence – dénoncée par de nombreuses associations, dont la Cimade –, ce qui condamne de très nombreuses personnes, dont des enfants, à dormir dans la rue. Les associations ou de simples citoyens s'efforcent d'y pallier en offrant des hébergements solidaires. Ils se substituent de fait à la mission d...

Vous avez raison de vouloir augmenter l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile. Cet amendement souligne le rôle central joué par l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile (Huda). Une partie de ce dispositif offre des prestations similaires à celles des centre d'accueil de demandeurs d'asile (Cada), et peut être considérée comme de l'hébergement pérenne. Les structures Huda qui offrent un niveau inférieur de prestations – tels que les dispositifs hôteliers – sont plutô...

... programme afin d'augmenter les effectifs dans les préfectures et les sous-préfectures. Il était clairement expliqué dans le projet de budget pour 2022 de la mission Administration générale et territoriale de l'État que « Le programme " administration numérique pour les étrangers en France "(ANEF) a pour objectif la dématérialisation de " bout en bout "des process métier " étranger " : asile, immigration et accès à la nationalité française. » Ce programme a vocation à devenir l'interface unique de dépôt des dossiers des ressortissants étrangers. Il coûtera 141 millions d'euros sur l'ensemble du quinquennat, pour poursuivre la déshumanisation de nos services publics et mettre bon nombre d'étrangers en situation irrégulière – le ministre lui-même l'a reconnu lors de son audition, l...

Cet amendement propose la création de 1 000 places supplémentaires dans les centres provisoires d'hébergement des réfugiés, afin de répondre aux besoins constatés. Pour cela, il ajoute 10 millions d'euros au programme 104 Intégration et accès à la nationalité française, en prélevant cette somme sur le programme 303 Immigration et asile. L'amendement II-CL8, qui vient ensuite en discussion, propose quant à lui de renforcer le budget consacré aux actions d'accompagnement des réfugiés, en augmentant le programme 104 du même montant de 10 millions d'euros.