Interventions sur "asile"

Avis défavorable. Je vais vous lire l'alinéa 19 : « À moins que, de sa propre initiative ou à la demande du requérant, le président de la Cour nationale du droit d'asile ou le président de formation de jugement désigné à cette fin ne décide, à tout moment de la procédure, d'inscrire l'affaire devant une formation collégiale [...], les décisions de la Cour nationale du droit d'asile sont rendues par le président de la formation de jugement statuant seul. » Le requérant lui-même pourra refuser le recours au juge unique.

...y a la question des ressources à l'échelle locale, que j'ai déjà évoquée, mais aussi celle que pose la généralisation du juge unique. On a déjà du recul en la matière : si le représentant du HCR saute, on perdra non seulement de la collégialité mais aussi de la compétence, car c'est du côté du HCR qu'il existe une connaissance précise de la situation dans les pays dont sont issus les demandeurs d'asile. Or on a besoin de cette connaissance. Par ailleurs, et ce n'est pas la moindre des choses, cette affaire-là va coûter une petite fortune, alors même que l'instruction sera moins bonne et garantira moins le respect du droit, ce qui est quand même bien dommage. Foutons donc la paix à la Cour nationale du droit d'asile et laissons les demandeurs faire le chemin jusqu'à elle.

À cause de la territorialisation, les demandeurs d'asile manqueront des interprètes et des avocats spécialisés nécessaires. Le développement de la vidéoconférence pose également un problème. Dans les cours de cette nature, le récit est essentiel pour la défense, car il faut répondre à des questions très précises. J'ai entendu un juge unique interroger un Afghan pour vérifier qu'il venait bien de tel village, en lui demandant si la maison à droite du ch...

Nous sommes favorables à la territorialisation. L'amendement CL709 vise à modifier l'alinéa 6 pour spécialiser les chambres par zone géographique. Une connaissance des conflits et des tensions politiques nationales est nécessaire pour évaluer le sérieux de la demande d'asile. En étant spécialisée, une chambre gagne en efficacité. L'alinéa 8 prévoit seulement que le président de la Cour peut décider de spécialiser les chambres.

Les auditions nous ont beaucoup éclairés. Je ne comprends pas les inquiétudes liées à la territorialisation, qui rapprochera la Cour du requérant. Un demandeur d'asile vulnérable, placé en Cada – centre d'accueil pour demandeurs d'asile – à Pau, en application de l'orientation directive, doit se rendre deux fois en région parisienne, à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) et à la CNDA. Les autres États de l'Union subissent aussi des phénomènes migratoires, mais nous sommes le seul pays européen à disposer d'une justice centralisée e...

Le passage au juge unique n'emporte nullement la contraction des délais de jugement. En effet, le nombre d'interprètes, de greffiers et de personnels reste limité. Monsieur le ministre, pouvez-vous nous indiquer l'implantation géographique des futures chambres territoriales du droit d'asile ? Ce choix aura une influence sur la possibilité de réduire le stock des demandes. Monsieur le rapporteur, lorsque de norme la collégialité devient l'exception, le recul des droits est incontestable, notamment celui à un procès équitable.

Cet amendement des députés Les Républicains prévoit que les transferts vers l'étranger de sommes touchées par les demandeurs d'asile au titre de l'allocation pour demandeur d'asile (ADA) seront interdits et pénalement sanctionnés. Même si l'ADA représente un budget de plus de 300 millions, il est vrai que les sommes versées par personne sont modestes. Mais cet amendement cible les fraudeurs, car certaines filières présumées d'immigration sont en réalité des filières de détournement d'allocations. En l'espèce, une filière clan...

...erchons à garantir la présence d'un assesseur nommé par le HCR : cette présence est pour nous fondamentale. J'ai assisté à des audiences composées d'un juge unique ou de plusieurs magistrats : un juge a demandé à un Afghan s'il y avait bien une maison à la sortie droite de son village – j'ai raconté cette anecdote tout à l'heure. C'était bien un ressortissant d'un pays pour lequel les demandes d'asile sont presque toutes positives et c'était un juge unique qui statuait : l'important n'est pas là, monsieur le ministre. La collégialité répond à une tradition française, qui date de 1952, soit un an après la signature de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés. Il faut s'appuyer sur le HCR car ses membres connaissent bien les situations locales.

Des assesseurs représentant le HCR à la CNDA m'ont sollicité pour me dire que la nomination par le Conseil d'État constitue un véritable recul, car ces assesseurs sont indépendants et particulièrement sensibles au respect du droit international en matière d'asile.

L'article 14 E étend les cas de placement en rétention des étrangers soumis au règlement Dublin III. Comme vous le savez, les négociations en cours avec nos partenaires européens sur le pacte sur la migration et l'asile sont très avancées. Cet article ne correspond pas à la position défendue par la France et pourrait affaiblir notre position dans ces négociations. Il faut donc le supprimer.

...tés de placement en rétention administrative des personnes sous procédure Dublin. Je rappelle qu'un tel placement ne doit pas devenir la norme, mais bien demeurer une mesure de dernier recours. Comme l'a indiqué le rapporteur, il est nécessaire d'attendre l'achèvement des négociations sur la refonte globale des textes européens relatifs aux migrations dans le cadre du pacte sur la migration et l'asile. Je pense donc qu'il faut supprimer cet article.

Nous nous opposerons évidemment à la suppression de cet article qui a été introduit par le Sénat. C'est l'occasion d'attirer l'attention sur la question des « dublinés ». On sait qu'il s'agit d'un véritable problème et que le système actuel ne fonctionne pas. Un grand nombre de demandeurs d'asile relèvent potentiellement du règlement Dublin parce qu'ils ont déjà déposé une demande dans un autre pays de l'Union européenne. On compte ainsi 11 000 demandeurs d'asile en France qui ont déjà fait une telle demande en Autriche en 2022, et à peine 3 000 ont été renvoyés. Cela souligne les difficultés d'application de ce règlement dans un espace Schengen où les frontières sont ouvertes – et c'est...

Nous ne voulons pas que la décision de réserver une formation collégiale à une affaire soit à géométrie variable. Les règles que vous proposez suppriment toute garantie à obtenir une formation collégiale. Le droit d'asile est très jurisprudentiel : plus les formations de jugement et la dimension géographique seront éclatées, plus il sera difficile de créer et d'appliquer un droit cohérent. Ce n'est pas un détail, car l'équité des jugements en dépend.

... mineurs est spécialisé et formé ; autre spécificité de la procédure pour les mineurs non accompagnés, un administrateur ad hoc est désigné. Les mineurs accompagnants peuvent être auditionnés par l'Ofpra lorsque leur discernement est suffisant et que l'Office estime que cette audition est complémentaire de celle de leurs représentants légaux et indispensable à l'instruction de la demande d'asile. Comme pour les affaires présentant des difficultés sérieuses, la qualité de la justice exige la collégialité pour les affaires dans lesquelles un mineur est impliqué.

Nous souhaitons supprimer la visio-audience à la CNDA. Il est contradictoire de développer les moyens de communication audiovisuelle pour les procédures devant la Cour quand on affirme vouloir renforcer la proximité en créant des chambres territoriales. Nous sommes opposés à la visio-audience en général, mais nous le sommes particulièrement pour les dossiers d'asile. L'importance du récit oral est fondamentale pour évaluer la situation des demandeurs, donc la présence physique est essentielle.

...sio-audiences seront de plus en plus nombreuses du fait de la création des chambres territoriales. Or la complexité des situations des demandeurs ainsi que celle des questions posées exige la présence physique des interprètes. Votre refus de toutes nos propositions nous conduit à tirer la seule conclusion possible : votre texte ne vise qu'à diminuer le nombre de personnes auxquelles on accorde l'asile.

Nous proposons d'instaurer un délit d'entrave au droit d'asile. Il serait constitué lorsqu'un individu : perturbe l'accès au territoire français dans le but de faire obstacle à l'étranger qui demande à entrer en France au titre de l'asile ; perturbe l'accès aux établissements, administrations ou juridictions compétents en matière d'asile, la libre circulation des personnes à l'intérieur de ces locaux ou les conditions de travail des personnels ; communique ...

Il faut effectivement créer un délit d'entrave au droit d'asile, de manière à pouvoir sanctionner les individus qui commettent sciemment des actes de cette nature. Une telle incrimination mérite de figurer clairement dans ce texte.

...rfaitement vos propositions et l'enjeu est important. Mais il faut tout d'abord garantir que ce dispositif ne s'applique pas aux forces de l'ordre dans le cadre de leur légitime activité – seules ces dernières peuvent interdire à quelqu'un de rentrer sur le territoire national. Ensuite, le droit en vigueur permet déjà de sanctionner ceux qui entravent, de façon scandaleuse, l'exercice du droit d'asile. Il est ainsi possible de dissoudre le groupe en question – ce qu'a fait le ministre de l'intérieur Gérald Darmanin dans le cas de Génération identitaire. En outre, le fait de contrôler les frontières, d'édifier des obstacles ou de reconduire des migrants à la frontière tombe sous le coup du délit d'immixtion dans une fonction publique. Des améliorations peuvent cependant être envisagées, et je ...

Toutes les actions des groupes d'ultra droite qui empêchent d'accéder à des établissements, à des administrations ou à des juridictions qui veillent sur ce trésor conventionnel et républicain qu'est le droit d'asile méritent en effet de trouver une sanction. Je vous propose de retirer vos amendements et de travailler ensemble sur la question en vue de la séance publique. À titre personnel – mais je crois que c'est partagé par un grand nombre de députés – je souhaite que ce texte introduise un délit d'entrave au droit d'asile. Ce serait une première : des outils juridiques existent déjà, qui sont efficaces, ...