Interventions sur "asile"

...êter de créer de nouveaux organismes de recours, car cela conduit à l'explosion du volume du contentieux des étrangers. En 2019, ce dernier représentait 20 % de l'ensemble des affaires enregistrées au Conseil d'État – contre 13 % en 2014 –, plus de 41 % du contentieux total des tribunaux administratifs en 2021 et 54 % de celui des cours administratives d'appel. Devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), on est passé de 29 000 à 59 000 affaires entre 2009 et 2019. Plutôt que de traiter les conséquences de votre politique en multipliant les expérimentations et les recours, concentrez-vous sur les causes du problème, en faisant procéder aux demandes d'asile auprès des autorités consulaires du pays d'origine, comme le demande le Rassemblement national.

L'amendement CL1411 a pour objet de revenir à la version initiale de l'article 19, qui vise à assurer un déploiement progressif des pôles territoriaux France asile, sans passer par l'expérimentation, les sites pilotes en tenant lieu. La création des trois premiers a été annoncée à Cergy, Toulouse et Metz. L'expérimentation renverrait à un cadre temporaire qui ne garantirait pas le recrutement des agents, leur déploiement sur les territoires et la mise en place des procédures. J'ai été convaincu par les explications des représentants du ministère sur les mod...

J'ai du mal à comprendre les réticences exprimées par des gens qui connaissent bien la procédure, qui nous disent passer leur temps à accompagner les demandeurs d'asile. Pour l'avoir fait également, j'ai mesuré combien le parcours était complexe. Or la disposition proposée vise à simplifier et à améliorer la procédure. Je retire mon amendement au profit de celui du rapporteur.

Cette proximité me paraît également intéressante. Néanmoins, à la suite des auditions que j'ai menées au sujet de France asile, en tant que rapporteure spéciale sur la mission Immigration, asile et intégration, je continue à m'interroger. Je serais plutôt favorable à une expérimentation, car on ne connaît pas l'impact précis de cette mesure, qui entraînera une révolution administrative. Qui exercera l'autorité hiérarchique, fonctionnelle sur les deux agents de l'Ofpra détachés auprès de chaque Guda ? Je continue à...

Cet amendement, proposé par le Comité contre l'esclavage moderne (CCEM), vise à ce que les agents de l'Ofii chargés d'évaluer la vulnérabilité des demandeurs d'asile suivent une formation actualisée sur le cadre légal de la lutte contre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation par le travail et sur l'identification des victimes. Cet amendement est la traduction des observations faites par la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) et par le Groupe d'experts du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres hum...

On nous dit que les agents de l'Ofpra disposeront de locaux indépendants au sein des préfectures, mais il faudra nous indiquer où se trouvent, dans le projet de loi de finances, les 10 à 12 millions nécessaires. Sans adhérer à la logique globale de France asile, nous demandons des garanties quant à la qualité de l'instruction de la demande et du récit, ce dernier occupant une place centrale. Nous souhaitons que le demandeur puisse être accompagné par un certain nombre de personnes, énumérées dans l'amendement.

Ces amendements visent à lutter contre le maintien illégal des clandestins déboutés du droit d'asile par la création d'un pôle international France asile. L'amendement CL169 rendrait celui-ci complémentaire des pôles nationaux ; le CL170, le substituerait à l'un d'entre eux. Il est préférable d'étudier les demandes d'asile depuis l'étranger plutôt que sur le sol national. À titre d'exemple, une personne désireuse de se rendre en France, en particulier à Mayotte, depuis Madagascar ou les Comores,...

...droit international en matière d'accueil des réfugiés. Cette seule raison rend vos amendements inacceptables. De surcroît, vous envisagez que l'entretien personnel ait lieu directement au sein de ce pôle international, sans aucune garantie, notamment quant au délai de préparation ouvert au demandeur. Sachant qu'il faut un certain temps pour établir son récit et exposer les raisons de la demande d'asile, il en résulterait une dégradation des conditions d'examen de la demande. Avis totalement défavorable.

La loi britannique avait pour objet d'envoyer les déboutés du droit d'asile au Rwanda ; on parle ici du dépôt de la demande d'asile. Ces amendements anticipent l'adoption très probable par le Parlement européen du règlement relatif à la gestion de l'asile et de la migration : le texte en cours de négociation prévoit que le plus grand nombre possible de demandes d'asile soient déposées aux frontières de l'Europe. Il faut s'inscrire dans ce cadre internationalisé et imagi...

Nous voilà au cœur du sujet : comment assurer aux demandeurs d'asile que leurs demandes seront instruites dans les meilleures conditions possible ? De notre point de vue, la régionalisation introduite avec France asile ne garantit pas la présence d'associations qui, avant même la production du récit sommaire, puissent dire le droit – et vous refusez d'inscrire cette garantie dans la loi. Pour vous, elle constitue la procédure la plus facile et adéquate. Soit. Il f...

L'instruction de la demande d'asile se fera dans les mêmes conditions qu'aujourd'hui, à l'Ofpra, en région parisienne. Il est question ici de l'introduction de la demande. En même temps que l'un des trente-trois Guda actuellement répartis sur le territoire national s'occupera de la délivrance des conditions matérielles de séjour, dans les mêmes bâtiments mais dans des locaux séparés, il sera possible d'introduire la demande d'asile...

Avec près de 131 000 demandes d'asile en 2022, la France est le deuxième pays d'accueil en Europe. La demande d'asile n'a jamais été aussi forte. Le droit d'asile est dévoyé et les premières victimes en sont les personnes qui peuvent réellement prétendre à l'asile. Le directeur général de l'Ofii, Didier Leschi, a confirmé que la France est l'un des pays les moins sévères dans l'examen des demandes d'asile. Des déboutés dans d'autres ...

Selon Jordan Bardella, les femmes afghanes ne sont pas une plus-value pour la France ; s'il avait été au pouvoir, il n'en aurait pas accueilli, a-t-il dit. Que nos collègues du Rassemblement national cessent donc de nous faire croire qu'ils défendent les droits des femmes et qu'ils la ramènent un peu moins sur le droit d'asile !

Pourquoi quinze jours ? Pourquoi pas douze, sept ou un ? Pour déterminer ce délai, vous fondez-vous sur votre connaissance de la situation des gens lorsqu'ils arrivent en France pour demander l'asile ? Vous n'en avez aucune ! Votre unique obsession est de faire dégager le plus vite possible les étrangers originaires de pays extra-européens, car ce sont tous, à vos yeux, des criminels en germe.

...alité le 9 juin prochain. En plus d'avoir été du petit nombre de députés qui ont participé aux auditions, nous avons rencontré un certain nombre de professionnels : tous estiment que le délai est trop long et que quinze jours suffisent. Oui, nous écoutons les professionnels du secteur, qui sont les premiers à pouvoir proposer des mesures bonnes pour la France et acceptables pour les demandeurs d'asile.

Les demandeurs d'asile sont en situation de grande vulnérabilité lors de leur arrivée en France, à plus forte raison lorsqu'ils sont transgenres ou intersexes. Ces derniers sont souvent originaires de pays où les personnes LGBTQIA+ sont persécutées et où il leur est impossible d'exprimer leur identité de genre ; ils ont besoin d'une procédure adaptée. C'est pourquoi nous souhaitons que leur demande soit enregistrée ave...

...t déjà pas recevable par les règles générales de l'état civil. De plus, l'un des rôles de l'Ofpra lors de l'introduction de la demande est d'établir l'état civil du demandeur. Si, dès cette première étape, une distorsion est introduite entre l'état civil de naissance et celui qui figure dans le dossier, l'instruction de la demande risque de devenir complexe. Mais rien n'empêche, une fois obtenu l'asile, de faire changer son état civil. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement met l'accent sur l'attention et le soin qu'il faut porter au demandeur d'asile et à la procédure qu'il doit suivre. J'en profite pour dire que la présence physique de l'interprète auprès du demandeur est indispensable et que nous refusons l'emploi de la vidéo pour la conduite des entretiens. Si le projet de loi offrait toutes les garanties procédurales, sur ces sujets comme sur d'autres, nous pourrions accepter la territorialisation, mais ce n'est pas le cas.

Voilà encore un problème soulevé par la territorialisation des demandes d'asile : les pôles territoriaux France asile devront disposer d'interprètes en nombre pour accompagner les demandeurs d'asile. La vidéo-audience, à nos yeux, n'est pas une solution, non seulement parce qu'elle est un ornement, mais aussi parce que le recueil du récit exige de la subtilité et ne peut s'embarrasser de l'interposition des écrans.

Tandis que nous achevons nos débats sur l'asile, j'aimerais rappeler quelques chiffres. En 2022, 43 % des 131 000 demandes d'asile ont fait l'objet d'un avis favorable de l'Ofpra. Plus de la moitié ne sont donc pas légitimes. C'est l'une des raisons qui motivent le souhait du groupe Les Républicains de procéder à l'instruction des demandes d'asile aux frontières du pays. Au demeurant, cette disposition figure dans la réforme constitutionnelle ...