Interventions sur "asile"

L'adoption de ces amendements pourrait-elle pénaliser les associations No Border qui, dans la jungle de Calais – le plus grand bidonville d'Europe – créée par la gauche socialiste, passaient après les agents de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) pour inciter les migrants à ne surtout pas déposer de demande d'asile et à poursuivre vers le Royaume-Uni ? Qu'en pensent leurs auteurs ?

..., est applicable aux décisions portant obligation de quitter le territoire français assorties d'un délai de départ volontaire. La deuxième, dite prioritaire, que je souhaite rétablir par cet amendement, intéresse le contentieux des OQTF lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'est accordé à l'étranger. La troisième, dite spéciale, concerne tout le contentieux des décisions liées à la procédure d'asile, y compris celles d'OQTF résultant d'un rejet de la demande d'asile. La quatrième, dite d'urgence, englobe tous les cas dans lesquels l'étranger est placé en rétention, avec un délai de recours de quarante-huit heures et un délai de jugement de quatre-vingt-seize heures. La différence principale avec le texte adopté par le Sénat est le retour au principe de traitement différencié des recours con...

Nous essayons de faire les choses de façon posée, en nous reposant sur des éléments formels. Je trouve déplacé d'avoir fait passer l'amendement précédent en force. L'article 21 prévoit une procédure contentieuse spécifique applicable à plusieurs décisions administratives susceptibles de viser les demandeurs d'asile : celles concernant les conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, les arrêtés d'assignation à résidence et les arrêtés de transferts dits « Dublin » qui visent les demandes d'asile dont la responsabilité incombe à un autre État européen. Or le délai de recours prévu est de sept jours, ce qui est beaucoup trop court pour permettre aux demandeurs d'asile, qui souffrent souvent de dif...

...e de supprimer le recours à la visioconférence, qui dégrade, comme toutes les procédures dématérialisées, le service public – et en particulier les audiences de la CNDA, que ce soit pour les magistrats, les avocats ou les requérants – en enlevant de l'humain et en rajoutant de la distance. L'amendement CL1497 propose lui aussi de supprimer le recours à la visioconférence pour le contentieux de l'asile afin de préserver les principes fondamentaux d'un procès équitable – qui implique l'accès au juge, la publicité de l'audience et l'égalité des armes– et d'une justice humaine. En outre, le contentieux de l'asile concerne souvent des personnes vulnérables et la visioconférence peut priver ces individus d'une défense effective. Enfin, la visioconférence ne répond pas à l'exigence de solennité et de...

Cet amendement propose de rétablir le caractère suspensif du recours devant la CNDA. La loi du 10 septembre 2018 porte atteinte à ce principe, qui est pourtant garanti par l'article 13 de la Convention européenne des droits de l'homme. Par ailleurs, le droit d'asile, principe de valeur constitutionnelle, implique que l'étranger qui l'invoque soit autorisé à demeurer provisoirement sur le territoire jusqu'à ce qu'il ait été statué sur sa demande. L'adoption de cet amendement permettrait au texte de garantir l'égalité de traitement des recours et d'être en conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme ainsi qu'avec nos engagements auprès du Ha...

Cet amendement, suggéré par France terre d'asile, vise à reconnaître un droit au séjour aux victimes de conditions de travail indignes, de travail forcé ou de réduction en servitude ayant déposé plainte.

Ce jour franc est essentiel. Il permet notamment aux étrangers de contacter des associations qui peuvent les aider à faire valoir leurs droits. Cet article est une entrave au droit d'asile.

...n civile européenne de sauvetage en mer SOS Méditerranée. Ce jour franc conduit à ce que l'étranger soit placé en zone d'attente même quand une solution de réacheminement immédiate existe, ou même quand il y aurait d'autres solutions, ce qui en réalité peut le mettre en difficulté. Du reste, supprimer le jour franc ne ferait nullement obstacle à ce que l'étranger exprime sa volonté de demander l'asile à la frontière, ce qui suspendrait le réacheminement. La suppression du jour franc ne changera donc rien aux droits des étrangers et elle permettra de mieux les accompagner à leur arrivée sur notre territoire. Avis défavorable.

Avis défavorable. L'article 25 bis permet de limiter le prononcé des nullités susceptibles d'affecter la rétention administrative aux cas dans lesquels elles ont véritablement eu des conséquences pour l'intéressé. L'article L. 743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda) restreint déjà le prononcé aux seuls cas : de la violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ; de l'inobservation des formalités substantielles ; et uniquement lorsque l'une d'elles a eu pour effet de porter atteinte aux droits de l'étranger.

Conformément à la volonté des territoires cités par le rapporteur de bénéficier de mesures d'application directe, il est proposé d'intégrer les collectivités d'outre-mer dans l'élaboration du schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés.

Excellent amendement du président de la délégation aux outre-mer, qui répare une injustice : l'absence de schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés en outre-mer.

Il s'agit d'étendre à l'outre-mer la déclinaison régionale du schéma d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés en outre-mer.

D'une manière générale, nous avons une réflexion critique sur la création des pôles territoriaux France asile. Nous ne sommes évidemment pas opposés à la simplification ni au raccourcissement du parcours administratif des demandeurs d'asile. Toutefois, il peut y avoir une discordance entre le désir d'accélération de la procédure de reconduite de ceux qui ne seraient pas éligibles à l'asile et la nécessité de prendre connaissance de ce qui s'est effectivement passé et d'accompagner les récits de ces popul...

Il nous paraît important de rappeler que le droit d'asile impose à la France de mettre sous protection, d'une façon inconditionnelle, des personnes qui sont en danger dans leur pays. L'évaluation de ce danger passe par le récit, ce qui implique de créer les conditions dans le temps, dans l'espace et dans l'organisation pour recueillir celui-ci. Le raccourcissement du délai ne doit pas être une entrave à la possibilité de connaître ses droits et de bénéf...

Nous proposons de supprimer l'article 19, car la création des pôles territoriaux France asile peut mettre en difficulté les préfectures.

L'article 19 a pour principal objectif d'améliorer la lisibilité de la procédure de demande d'asile pour les demandeurs eux-mêmes. Un agent de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra) sera présent pour les aider à effectuer leur demande ; il sera mieux armé que ne le sont les agents de préfecture, notamment pour aider au choix de la langue dans laquelle se tiendra l'entretien individuel – l'interprétariat pose parfois un problème s'agissant de ressortissants de certaine...

...Ces derniers jours, les agents de l'Office ont fait grève pour réclamer la garantie de cette indépendance ; c'est bien que la question se pose. L'indépendance est une condition primordiale pour assurer une bonne instruction, individualisée, des dossiers. Nous soutenons les amendements de suppression de cet article, qui participe à la dégradation des garanties procédurales attachées à la demande d'asile.

La NUPES refuse la création de pôles territoriaux France asile car ils seraient de nature à accélérer la procédure. Elle critique le principe que plus on juge vite, plus on expulse vite. Par cet amendement, elle fait la démonstration de son dégoûtant fonds de commerce, qui consiste à surfer sur la précarité et l'incertitude administrative. La NUPES a bien compris que, plus longtemps les étrangers en situation irrégulière restent sur notre territoire, plus i...

Nous nous opposerons à ces amendements. Aujourd'hui, un demandeur d'asile doit se présenter à une structure d'accueil gérée par des associations avant de faire sa demande auprès d'un guichet unique, à la préfecture ; il se voit ensuite délivrer des conditions matérielles par l'Ofii, après quoi sa demande est examinée par l'Ofpra. La multiplicité des interlocuteurs et des sites porte le délai moyen d'examen des demandes à 122 jours. Avec la création des pôles France asi...

Je peine à comprendre les oppositions qui viennent d'être exprimées. Certes, cette mesure simplifiera la procédure – sachant que le Sénat a veillé à maintenir un délai de vingt et un jours entre l'introduction de la demande d'asile et l'entretien personnel – mais, surtout, contrairement à ce que vous avez dit, elle assurera une très grande protection. Dès l'enregistrement, un agent de l'Ofpra, de catégorie B – et non un agent de la préfecture – s'assurera d'un certain nombre d'éléments fondamentaux, nécessaires à l'élaboration du futur récit détaillé qui sera présenté lors de l'instruction de la demande, en région parisienn...