Interventions sur "audience"

153 interventions trouvées.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je vais m'efforcer d'anticiper les réponses de la rapporteure et de la ministre, qui nous diront que la dématérialisation se fait à la demande expresse des intéressés : s'ils sont consentants, pourquoi ne pas le faire ? Or, ce n'est pas parce qu'on dématérialise la procédure qu'il faut nécessairement supprimer le principe de l'audience. On peut fort bien dématérialiser de procédure tout en maintenant de principe, sans pour autant obliger à une présence physique. Il serait intéressant de dématérialiser la procédure pour ceux qui le veulent parce qu'ils ont la capacité technique, les moyens et les connaissances nécessaires, mais que l'audience ait quand même lieu. Je rappelle en effet qu'outre les parties, je peux moi-même, comm...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Une partie de l'article 13 concerne la dématérialisation des injonctions de payer, alors ne me dites pas que je raconte n'importe quoi ! Quand vous contestez, si vous acceptez le principe de la dématérialisation, cela se fait également sans audience. Or il faut l'accord exprès des deux parties : comment obtenez-vous cet accord ? Comment savez-vous que l'organisme de crédit et la personne qui conteste sont pour la dématérialisation ? Vous partez du principe que l'organisme de crédit, qui est obligé de dématérialiser son injonction de payer, sera d'accord pour dématérialiser également le contentieux.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'article 13 prévoit deux dispositions, l'une portant sur les jugements sans audience, l'autre concernant la dématérialisation : ces deux situations sont différentes et se complètent. L'objectif n'est pas de réduire le délai de jugement mais de prendre en considération une situation existante, en l'occurrence les jugements sans audience, pour mieux l'organiser dans notre droit. Dans ces cas de figure, en effet, de nombreuses parties ne font pas valoir leurs droits. Une audience o...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

Le juge ne rend aucune décision en audience publique : le jugement est rendu aux parties. Le procès est l'affaire des parties en matière civile : celles-ci ne se déplacent pas pour entendre le délibéré rendu sur telle ou telle affaire ! Cela n'a pas lieu aujourd'hui et n'aura pas lieu demain car il n'est pas question ici de justice pénale mais, je le répète, de justice civile. Vous avez soulevé la question des « petits » litiges – j'utili...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

Cette disposition du projet de loi est essentielle. Je ne comprends pas vos réticences sur cette mesure, monsieur Bernalicis. La tenue de procès sans audience ne peut se faire qu'à la demande des parties. De plus, lorsque le juge estimera qu'il n'est pas suffisamment informé et qu'il a besoin d'un certain nombre de documents, il demandera la tenue d'une audience. Des garde-fous sont donc prévus. Sur le plan pratique, un véritable bénéfice en est attendu pour les justiciables. Je vous invite à vous rendre dans les audiences portant sur les litiges du q...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean Terlier :

...arrive, elles se rendent compte qu'elles se sont déplacées pour une simple demande de renvoi ou de dépôt de pièces. Elles perdent ainsi des demi-journées alors qu'elles pourraient accepter que ces procédures se déroulent sans nécessité de se rendre au tribunal, de manière totalement dématérialisée. C'est dans leur intérêt, puisque cela leur évite de perdre du temps inutilement en se rendant à une audience. C'est vraiment une mesure de bon sens, entourée d'un double garde-fou : l'accord des parties et le fait que le juge peut in fine entendre les parties s'il le souhaite.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Je n'ai aucune difficulté avec la dématérialisation ! Si vous vouliez vraiment mettre celle-ci en avant et permettre à tous de travailler sur un ordinateur ou une tablette, vous ne conditionneriez pas la dématérialisation à l'absence d'audience.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Permettre la dématérialisation avec audience vous pose-t-il problème ? Les parties numérisent leurs pièces, les diffusent à tous, et si elles veulent ne pas se rendre sur place à l'audience, alors il suffit tout simplement de le leur permettre ! Notre collègue Terlier a pris l'exemple d'un étudiant qui, ayant loué un logement, cherche à récupérer sa caution. Cette personne déménage pour étudier ailleurs ou parce que son environnement profes...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Le juge peut le faire et, dans bien des cas, il rend un délibéré alors que les personnes ne sont même pas présentes ! Je crois que vous confondez les choses. Vous conditionnez la dématérialisation au fait qu'il n'y ait pas d'audience.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

Vous détricotez ce qui était le coeur de notre justice d'instance, à savoir le principe de l'audience publique.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Nilor :

En préambule, je me dois de rappeler que la notion de « petit litige » est une notion relative car un petit montant n'affecte pas de la même manière le portefeuille d'une personne déjà en difficulté financière. L'article 13, tel qu'il est rédigé, permet aux parties d'obtenir une décision sans audience. Il serait désormais possible dans les procédures, sans représentation obligatoire et dès lors que les parties ont donné leur accord, qu'une décision soit rendue sans aucune audience et seulement après un simple échange dématérialisé d'écritures. Certes, le texte prévoit que le juge pourra décider de la tenue d'une audience s'il estime qu'il n'est pas possible de rendre une décision sur la base ...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaSerge Letchimy :

...ippe Nilor a rappelé l'essentiel. Je veux insister sur un point concernant le présent amendement : si l'on peut être d'accord sur le principe de la dématérialisation pour désencombrer les tribunaux, puisque tel est l'objectif, il est indiqué très clairement que le tribunal peut, par décision spécialement motivée, rejeter cette demande s'il estime, compte tenu des circonstances de l'espèce, qu'une audience n'est pas nécessaire pour garantir le déroulement équitable de la procédure. Cela a été rappelé tout à l'heure, mais la possibilité que le juge puisse dire non n'est pas évoquée. Le refus de tenir l'audience ne peut être contesté indépendamment du jugement de fond, raison pour laquelle nous sommes favorables à la suppression, non pas de l'article dans son entier, mais des deux dernières phrases d...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

...s amendements mais, en l'occurrence, vous ne m'aidez pas ! J'émets donc un avis défavorable et je vais vous expliquer pourquoi. Nous n'avons pas suffisamment pris le temps, en première lecture, de restituer la chronologie, et je veux le faire ici : avec ces deux alinéas, c'est vraiment « ceinture et bretelles » pour garantir que personne ne puisse se voir imposer une procédure dématérialisée sans audience. C'est le coeur de ce texte. Reprenons donc la chronologie. Tout d'abord, pour qu'une procédure soit dématérialisée, il ne faut pas simplement l'accord des parties, comme on peut le constater habituellement dans d'autres textes. En l'occurrence, nous avons prévu une double condition, ce qui est assez exceptionnel : cette faculté est exercée à l'initiative des parties, et lorsqu'elles en sont exp...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Philippe Nilor :

... est une manifestation supplémentaire de la restriction que le Gouvernement entend apporter à l'accès au juge et porte de surcroît atteinte au principe du contradictoire que l'opposition tend justement à garantir dans une procédure engagée de façon unilatérale par un créancier. Ces atteintes sont, de surcroît, aggravées par la faculté donnée à la juridiction saisie de l'opposition de statuer sans audience : le jugement sans audience devient la règle lorsque « l'opposition tend exclusivement à l'obtention de délais de paiement ». Lorsque le justiciable comparaît seul – ce qui est l'ordinaire des tribunaux – , la demande de délais de paiement est bien souvent suggérée par le juge faute d'avoir été clairement exprimée par le justiciable. Il existe par ailleurs un risque important que le jugement de...

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

... aller vérifier les clauses des contrats, par exemple. On voit bien qu'il y a là une mécanisation, une robotisation et qu'on réduit drastiquement l'office du juge en en faisant un personnel administratif qui va classer ça et puis, « En avant Guingamp ! », comme je dis bien souvent, à l'instar de certains supporters. Vous allez m'opposer que, y compris pour les délais de paiement, ça se fera avec audience et au tribunal d'instance le plus proche. Bravo ! Nous vous avons fait reculer, cela prouve que la bataille porte ses fruits, et je pense qu'elle doit se poursuivre en la matière. C'est pour cela que je m'enorgueillis d'avoir mené cette bataille, avec d'autres, dans l'hémicycle. J'espère que vous allez continuer à reculer, y compris après le passage au Sénat.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaUgo Bernalicis :

...ous vous dites que vous allez payer. Oui, les oppositions ne sont pas assez nombreuses et il faudrait qu'il y en ait plus en cette matière ! Le juge d'instance doit faire son office dès l'injonction, notamment en examinant profondément les clauses des dossiers. L'objectif que vous poursuivez est clair et nous ne pouvons pas le partager. Tant mieux si, lors de l'opposition, en toute matière, une audience a lieu, mais nous restons opposés au principe général.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJeanine Dubié :

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 8 de l'article 14 et à adapter l'alinéa 9 en conséquence. Nous souhaitons que le traitement des oppositions aux ordonnances portant injonction de payer fasse l'objet d'une audience lorsque l'opposition tend exclusivement à l'obtention de délai de paiement.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrédérique Meunier :

Dans notre profession, l'acte de saisine avant la fixation des mesures provisoires serait directement contraire à l'esprit de la réforme. À ce jour, les divorces prononcés sur le fondement de l'article 242 du code civil ne représentent que 5 % des procédures et il serait très mal venu de réintroduire la faute avant l'audience fixant les mesures provisoires, alors que ce point ne pose actuellement aucune difficulté. Je rappelle que la faute ne doit pas être précisée dans la requête, mais dès les premières conclusions ou dans le cadre de l'assignation.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaetitia Avia, rapporteure de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :

L'objectif est de s'assurer que la suppression de l'audience de conciliation ne favorise pas une logique d'affrontement, afin de permettre le rapprochement des parties en cours de procédure. Avis défavorable, au vu de ce but de simplification et de réduction des délais.