Interventions sur "avocat"

Il s'agit de rétablir la possibilité pour l'avocat de consulter les procès-verbaux d'audition lorsque l'audition s'est déroulée en sa présence. Le Sénat a supprimé par erreur ce droit.

Cet amendement prévoit l'inscription de la renonciation de la personne gardée à vue à la présence de son avocat dans le procès-verbal d'audition et non dans le procès-verbal récapitulatif. Cette solution est plus opérationnelle, notamment si la personne revient sur la renonciation après l'audition. Si l'avocat arrive alors que l'audition est toujours en cours, il pourra prendre connaissance de la renonciation sur le procès-verbal d'audition et n'aura pas à attendre la fin de la procédure de garde à vue. C'...

Par l'amendement CL67, nous proposons de rétablir la version initiale de l'article 28 et, ce faisant, de supprimer le dispositif de carence qui permet à l'OPJ de commencer l'interrogatoire sans la présence de l'avocat une fois le délai de deux heures expiré. Conformément à la directive de 2013, nous souhaitons garantir l'assistance d'un avocat dans le cadre de la procédure pénale. L'assistance d'un avocat dès qu'une personne gardée à vue en fait la demande, et la présence de ce dernier au cours de l'ensemble des auditions et des confrontations, est une garantie essentielle du droit à un procès équitable. Si n...

...dement CL65 vise à supprimer l'alinéa 19. L'amendement CL66 vise, d'une part, à supprimer les mots « soit pour éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale », à la première phrase de l'alinéa 21, et d'autre part à supprimer le critère de l'éloignement géographique, qui est par nature subjectif et ne saurait justifier la privation du droit à être assisté d'un avocat – à moins de considérer que celui-ci ne sert à rien : je laisse le Gouvernement et ceux qui le représentent ici s'en expliquer avec les membres de cette profession.

Par l'amendement CL98, je vous propose de supprimer la possibilité, introduite par le Sénat, de recourir à la nouvelle audition immédiate en dérogation au droit à la présence de l'avocat, au motif de l'éloignement géographique du lieu où se déroule la garde à vue. En effet, ce motif est strictement encadré par la directive, qui évoque deux cas de figure – la présence du suspect outre-mer et la conduite d'une opération militaire extérieure – alors que le Sénat, pour sa part, en fait un motif général sans restriction.

...s personnes qui s'y livrent, qui devront désormais se déclarer. Ce répertoire s'inspire aussi de ce qui avait été fait dans la loi Sapin 2 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Je vous proposerai d'enrichir le dispositif, notamment pour définir les personnes qui en relèvent et celles qui n'en relèvent pas, comme les diplomates, les avocats ou les sociétés de presse : c'est l'objet de mon amendement CL39 rectifié. Il y aura donc deux registres, exclusifs l'un de l'autre : l'un de lobbying domestique, prévu par la loi « Sapin 2 », Mme Untermaier et M. Le Gendre ont récemment proposé des pistes d'amélioration – et l'autre, nouveau, spécifique aux actions d'influence menées pour le compte d'une puissance étrangère. La volonté qui pr...

...à l'avenir. En outre, la gouvernance de l'immobilier judiciaire apparaît complexe et peu lisible pour les acteurs de terrain. Les mécanismes de déconcentration de la décision et des moyens au niveau régional et local, tels qu'institués par le garde des sceaux, sont donc les bienvenus. Enfin, il faut désormais prendre pleinement en considération les besoins des autres usagers de l'institution, les avocats et justiciables – particulièrement les victimes. Ce fut le cas lors de la construction de la salle dite des grands procès qui, aménagée provisoirement pour accueillir le procès des attentats du 13 novembre, ne désemplit pas depuis. Il convient donc, pour la remplacer, de réfléchir à l'aménagement une grande salle d'audience pérenne, permettant d'accueillir des contentieux de masse, et qui, tout...

...s, si bien qu'on ne devrait plus parler du plan « 15 000 », mais du plan « 18 000 ». En la matière, cependant, les annonces tonitruantes du ministère ne seront visiblement pas suivies d'effets. Certains secteurs sont en souffrance. La Cour des comptes s'alarme ainsi du manque d'encadrement de l'aide juridictionnelle, destinée aux personnes aux revenus et patrimoine modestes afin de rétribuer les avocats qui les assistent. Elle dénonce l'absence de doctrine claire d'attribution de cette aide, le manque « d'indicateurs fiables et pertinents » permettant de piloter ces dépenses, ainsi que les « défaillances » dans le suivi de la gestion des procédures. En application de la loi de finances pour 2023, la Cour recommande également de mettre en place sans retard le dispositif de recouvrement des verse...

...e un tel dispositif ? En ce qui concerne, enfin, l'aide juridictionnelle, les crédits augmentent, mais cela ne résout pas pour autant la grande question de l'accès financier à la justice ; la Cour des comptes relève en la matière un manque de pilotage. Nous demandons toujours avec insistance que les enfants de l'Aide sociale à l'enfance (ASE) puissent bénéficier de l'assistance systématique d'un avocat. Mon groupe a déposé une proposition de loi en ce sens. Telles sont quelques-unes de nos observations sur cette mission : nous reconnaissons et saluons la majoration des crédits qui lui sont alloués, en particulier s'agissant du personnel. Si nous ne nous opposons pas à ce budget, nous rappelons ici que les grandes questions précédemment évoquées devront à nouveau faire l'objet d'un débat.

...res, le fruit d'un sous-investissement budgétaire dans la durée. La justice est devenue lente et procédurière ; un sentiment d'injustice s'est progressivement installé chez certains de nos concitoyens. Cette lenteur est le pire des maux ; elle génère violence et insécurité, et discrédite l'institution. Je connais pourtant l'engagement des personnels de justice : magistrats, professionnels ou non, avocats, greffiers, assistants de justice, services d'enquête – j'en oublie. Eux aussi sont parfois découragés. Ce budget, comme le précédent, marque un tournant. Il redonne à la justice sa juste place : celle d'un service public central et incontournable, qui réconcilie avec l'État de droit. Il atteindra 10,8 milliards d'euros d'ici quatre ans, soit une hausse de plus de 20 % sur le quinquennat et 60 ...

.... S'il est vrai que les affaires les plus graves et les plus urgentes sont traitées rapidement, comme elles le nécessitent, certaines traînent pendant plusieurs années, ce qui empêche les gens de se reconstruire et d'aller de l'avant ; c'est particulièrement préjudiciable. Enfin, l'aide juridictionnelle totalise 650 millions, soit une hausse de 21 millions en un an. Néanmoins, la rétribution des avocats continue à poser problème. Le Conseil national des barreaux (CNB) demande une revalorisation de la rétribution au titre de l'aide juridictionnelle en faisant passer l'unité de valeur (UV) de 36 à 42 euros hors taxe. Notre groupe demande en outre une adaptation de ce montant aux outre-mer, ainsi qu'une réduction des délais de paiement, qui y sont nettement plus élevés que dans l'Hexagone. En rai...

Il vise à augmenter de 100 millions d'euros le budget de l'AJ pour atteindre deux objectifs. Le premier consiste à revaloriser le montant de l'unité de valeur en le portant à au moins 42,20 centimes. Acteurs clés de notre système judiciaire, les avocats s'engagent pleinement dans la défense de l'ensemble des justiciables, quels que soient leurs revenus. L'AJ permet à toute personne dépourvue des ressources suffisantes de bénéficier de leurs services. Cette défense doit être de même qualité que celle dont le justiciable aurait bénéficié s'il avait pu rémunérer lui-même les services d'un avocat. Or le budget alloué à l'aide juridictionnelle est ...

L'aide juridictionnelle constitue l'un des piliers de l'accès à la justice ; elle permet aux personnes ayant des ressources modestes d'être assistées par un avocat pour faire valoir ou garantir leurs droits devant la justice. Or la profession d'avocat déplore que, trop souvent, des personnes vulnérables renoncent à l'exercice de leurs droits, ce qui nourrit un sentiment d'injustice. Ainsi, 44 % des Français estiment que la justice est une sphère dans laquelle les injustices sont les plus nombreuses. Pour combattre ce sentiment et permettre aux plus vulnéra...

...fisants pour couvrir l'ensemble des besoins. De fait, ils demeurent dans la moyenne basse des pays européens – je sais que les comparaisons européennes ne plaisent pas à M. Balanant, mais c'est ainsi. En outre, l'augmentation prévue pour 2024 ne tient pas compte de l'inflation. C'est pourquoi nous proposons, conformément aux recommandations du rapport Perben relatif à l'avenir de la profession d'avocat et afin de compenser l'inflation, de revaloriser l'unité de valeur de l'aide juridictionnelle en la portant de 36 euros à 42 euros et, à cette fin, d'augmenter de 80 millions les crédits alloués à l'aide juridictionnelle.

...ire – mais je crois que nous sommes d'accord sur ce point – que l'accès de tous, notamment des plus démunis, au droit est un objectif fondamental. Nous avons fait, c'est vrai, beaucoup dans ce domaine, puisque la question de la revalorisation de l'unité de valeur n'avait pas été abordée sur le plan budgétaire depuis 2016. Il a donc fallu remettre au pot pour revaloriser l'indemnité perçue par les avocats. C'est une question à laquelle je suis très attachée : j'ai conduit avec M. Gosselin – qui avait, du reste, déposé un amendement identique au mien – une mission d'information parlementaire au terme de laquelle nous avons recommandé de revaloriser l'aide juridictionnelle, et j'étais membre de la mission Perben, dont les conclusions furent identiques. Le retard est tel – le dispositif a environ ...

Il s'agit d'un amendement de repli, dont j'ai déjà exposé la motivation lors de la discussion liminaire : de nombreux avocats ne couvrent pas leurs frais avec l'aide juridictionnelle.

...ire plus, au tribunal correctionnel. Vous avez effectivement remis de l'ordre, mais nous partons de tellement loin qu'il y a encore beaucoup à faire. D'où cet amendement « low cost » – par rapport aux propositions précédentes. La rémunération, dans le cadre de l'aide juridictionnelle, de la quasi-totalité des missions se situe au-dessous de 1 000 euros. Or la franchise d'assurance à laquelle les avocats doivent souscrire est égale au même montant : les avocats travaillent donc pour une rémunération nulle – sachant que du fait de l'inflation, les coûts des cabinets ne sont même pas couverts par le montant actuel de l'aide juridictionnelle.

Il s'agit d'un amendement de repli visant à accorder 5 millions d'euros supplémentaires à l'aide juridictionnelle. Vous avez évoqué, monsieur le ministre, la nécessité de garantir que les avocats qui y participent – ou qui n'y participent pas – produisent une défense de qualité. Cependant, comme je l'ai indiqué, une défense de qualité n'est possible qu'avec une rémunération décente, ce qui n'est actuellement pas le cas – je n'y reviens pas. Le risque – c'est d'ailleurs plus qu'un risque étant donné que cela survient déjà – est de ne plus trouver d'avocats acceptant de continuer de trava...

...les – j'en ai fait un reportage et en ai montré les photos, mais vous le savez certainement. J'entends qu'il faille construire plus de prisons, mais il faut aussi rénover les établissements existants. J'appelle votre attention sur le problème de la chaleur, qui se pose notamment dans le Sud. En l'absence d'air conditionné, les températures atteignent parfois 50 degrés ; il est même arrivé que des avocats fassent des malaises dans les salles où ils sont accueillis. Nous avons besoin d'investissements pour rénover certains établissements ; il y va des conditions de détention, mais aussi des conditions de travail des gardiens. Un environnement insalubre n'est certainement pas de nature à favoriser la réinsertion.

Le groupe Écologiste souhaite permettre à chaque enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative de bénéficier d'un avocat rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle. Si, en matière pénale, la présence systématique de l'avocat auprès de l'enfant, tout au long de la procédure, est prévue, ce n'est pas le cas pour l'enfant en matière d'assistance éducative. Or nous estimons, avec le Conseil national des barreaux, que chaque enfant doit être soutenu dans l'expression de sa parole et de ses besoins fondamentaux en éta...