Interventions sur "avocat"

La parole de l'enfant est un peu particulière : en général, il ne s'exprime pas de manière aussi claire ou avec autant d'aisance qu'un adulte. Par conséquent, l'assistance d'un avocat est obligatoire tout au long du procès pénal. Il est évident que cette protection est nécessaire. Il faut aller un peu plus loin, toujours au nom de l'intérêt supérieur de l'enfant, en se demandant s'il faut systématiser la présence de l'avocat en matière d'assistance éducative. En effet, les mesures d'investigation en matière éducative ne sont pas anodines. Elles sont décidées par le juge des e...

En commission, vous avez évoqué la loi du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Il y a un débat de fond sur la question de savoir si la présence d'un avocat auprès des enfants est nécessaire en matière d'assistance éducative. J'émets un avis de sagesse sur ces amendements d'appel et, encore une fois, je laisse le garde des sceaux répondre.

...êt supérieur de l'enfant et la souffrance des enfants pris en charge par l'ASE et dépourvus de soutien pour les informer de leurs droits et les accompagner dans le suivi des questions judiciaires. Le groupe Socialistes et apparentés a déposé une proposition de loi pour demander une expérimentation qui nous permettrait de nous s'assurer de la viabilité de ce dispositif. Y aura-t-il suffisamment d'avocats ? Ces avocats apportent-ils vraiment un soutien à l'aide sociale à l'enfance ? Vous m'aviez répondu, monsieur le garde des sceaux, que l'expérimentation était quasiment engagée avec plusieurs barreaux ; vous aviez annoncé que vous étiez prêt à augmenter les crédits. Je voudrais savoir ce qu'il en est vraiment. Ces crédits sont-ils mobilisables ? Les barreaux peuvent-ils se tourner vers vous et ...

C'est Mme Perrine Goulet qui avait présenté cet amendement à la commission, qui l'a adopté. Il tend à augmenter le budget de 2 millions d'euros pour mettre en œuvre la modification apportée par la loi du 7 février 2022 permettant le recours à un avocat lors de la procédure d'assistance éducative.

...os alors que je ne suis pas sûr que ce montant était nécessaire pour appliquer la disposition en question. L'amendement n° 1800, qui est identique à l'amendement adopté par la commission, visait à mettre le budget en cohérence avec le dispositif créé par la loi du 7 février 2022, qui crée la possibilité pour les présidents de conseil départementaux de demander qu'un enfant soit accompagné par un avocat lors de la procédure d'assistance éducative. Nous avançons sur cette question, notamment grâce au rapport annexé de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice. Je ne sais pas si l'amendement n° 1800, qui vise à abonder de 2 millions les crédits de l'accès au droit et à la justice, est encore nécessaire dès lors qu'on vient de voter des amendements augmentant ces crédits ...

Par cet amendement, le groupe Écologiste – NUPES propose que toutes les victimes soient assistées d'un avocat lors des auditions, au titre de l'AJ. Bien que le droit à l'assistance d'un avocat ait été réaffirmé dans le code de procédure pénale en 2022, aucune ligne budgétaire ne permet à ce jour d'indemniser les interventions de l'avocat pour assister la victime au stade de l'enquête, à l'exception des séances de confrontation ou d'identification des suspects. Comme le souligne le récent rapport parlemen...

...nelle est un dispositif dont nous pouvons être fiers mais, plutôt que de vouloir augmenter constamment son budget, qui a doublé en dix ans, il me semble préférable de réfléchir à son pilotage et à des indicateurs fiables pour la rendre plus efficace. On a constaté par exemple, pendant le procès des attentats de 2015, que l'aide juridictionnelle avait assuré une rémunération très élevée à certains avocats

Mon amendement propose d'augmenter le budget de l'aide juridictionnelle de 100 millions afin de pouvoir revaloriser l'unité de valeur, qui ne permet pas toujours de couvrir les frais d'avocat. Par ailleurs, si nous votons la disposition permettant aux enfants victimes d'être systématiquement assistés d'un avocat, les demandes d'aide juridictionnelle augmenteront de façon importante.

Mon amendement, qui a été conçu avec le Conseil national des barreaux, propose d'augmenter le budget de l'aide juridictionnelle de 80 millions afin de porter l'unité de valeur à 42 euros, ce qui me semble être une revendication légitime des avocats. Cette revalorisation doit s'accompagner d'une réflexion sur le pilotage de l'aide juridictionnelle, certes, mais je ne pense pas que beaucoup d'avocats s'enrichissent grâce à elle : elle est plutôt la garantie que les plus pauvres accèdent à la justice.

J'ajoute qu'une revalorisation de l'unité de valeur est conforme aux recommandations du rapport Perben sur l'avenir de la profession d'avocat et qu'elle permettrait un rattrapage de l'inflation.

Mon amendement tend à augmenter les crédits de l'aide juridictionnelle afin que les enfants engagés dans une procédure civile, d'assistance éducative notamment, bénéficient systématiquement de la présence d'un avocat, comme c'est le cas en matière pénale. C'est une demande récurrente des barreaux. Les membres du groupe Socialistes et apparentés ont déposé une proposition de loi en ce sens. Eu égard aux engagements conventionnels de la France, dont en particulier la Convention internationale des droits de l'enfant, il s'agit d'une mesure essentielle. Les enfants concernés traversent des situations délicates, ...

Nous proposons que tout enfant faisant l'objet d'une mesure d'assistance éducative bénéficie d'un avocat rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle, comme c'est le cas en matière pénale. Comme le Conseil national des barreaux (CNB), nous estimons que chaque enfant doit pouvoir être accompagné en justice par un avocat spécialement formé, pour l'aider à s'exprimer et à formuler ses besoins.

Proposé par le CNB, mon amendement vise à permettre à la victime d'être assistée, lors des auditions, par un avocat rémunéré au titre de l'aide juridictionnelle. Cette mesure améliorerait l'accompagnement des victimes, notamment de violences intrafamiliales, conformément aux recommandations du rapport « Plan Rouge vif » des parlementaires en mission Mmes Émilie Chandler et Dominique Vérien.

Le mien est similaire : nous proposons d'étendre l'aide juridictionnelle pour qu'un avocat assiste les victimes lors des auditions. Aucune indemnisation de l'avocat n'est pour l'instant prévue au stade de l'enquête, à l'exception des confrontations ou des séances d'identification des suspects. Pourtant, le droit à l'assistance a été réaffirmé dans le code de procédure pénale en 2022. Comme le souligne le récent rapport « Plan Rouge vif », cette mesure améliorerait l'accompagnement des ...

...de cette question, il faut s'en donner les moyens, et non se contenter de construire plus pour enfermer plus. On sait que 40 % des femmes victimes de violences sont éligibles à l'aide juridictionnelle, mais que 19 % portent plainte. Le montant de l'aide juridictionnelle est trop faible : son budget devrait être doublé. On peut aussi agir sur le coût des procédures en alignant la rémunération des avocats qui interviennent au titre de l'aide juridictionnelle pour la partie civile sur les montants prévus pour le prévenu, qui sont aujourd'hui de moitié plus. Il faut enfin améliorer la formation des magistrats dans ce domaine.

...essaire d'augmenter les moyens en personnel des Spip, qui garantissent leur accompagnement social, juridique et de santé et qui permettent, en contact avec la justice, d'assurer l'individualisation de la peine. Leurs moyens ont certes connu une augmentation bienvenue dans la période 2018-2022, mais ce n'est pas suffisant. Le Conseil national des barreaux alerte ainsi sur la difficulté qu'ont les avocats à accéder aux dossiers en raison d'un manque de personnel dans ces services.

Nous avons déjà débattu en commission des conditions à respecter pour se présenter à l'examen d'entrée au centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA). L'article 19 prévoit en effet d'en limiter l'accès aux étudiants titulaires d'un master 2 (M2). Nous avons longuement discuté du mérite et de l'opportunité d'interdire aux meilleurs étudiants en master 1 (M1), qui représentent 10 % des reçus, de passer, avec une année d'étude en moins, un examen particulièrement compliqué – vous êtes bien placé pour le savoir, monsieur le garde des scea...

... consultations juridiques. À ce stade, une incertitude pèse sur le périmètre de la confidentialité et le cadre de sa levée ; elle est de nature à nuire aux intérêts de l'entreprise, à complexifier ses droits et à rendre l'œuvre de justice plus difficile. Nous ignorons si le régime ainsi instauré aboutira à créer une nouvelle profession réglementée ainsi qu'à affaiblir le secret professionnel de l'avocat, au préjudice des entreprises et des particuliers, et peut-être des biens communs que sont la justice fiscale et l'environnement. J'ajoute que ces alinéas constituent manifestement un cavalier législatif :…

Actuellement, peuvent se présenter à l'examen d'entrée à l'école d'avocats les titulaires d'un bac + 4 ou d'un bac + 5, c'est-à-dire d'un master 1 ou d'un master 2. Tous les candidats passent le même examen : il n'est pas plus facile pour les uns et plus difficile pour les autres. Tous doivent satisfaire aux mêmes exigences et montrer les mêmes compétences. Or l'article 19 prévoit d'empêcher les étudiants de se présenter à l'examen avec un bac + 4.

Il vise à ouvrir l'accès à l'examen d'entrée aux écoles d'avocats aux étudiants titulaires d'une licence, plutôt qu'aux seuls étudiants détenteurs d'un master 2. Puisqu'il s'agit d'un concours déguisé, on doit donner à tous les étudiants titulaires d'une licence la chance de suivre cette formation d'avocat.