Interventions sur "avocat"

L'organisation de la séance est ainsi faite que je défends en premier le deuxième amendement de repli que j'évoquais précédemment. Élaboré de façon concertée après nos débats en commission des lois, il vise à permettre aux étudiants titulaires d'un master 1 en droit d'accéder à l'examen d'entrée aux écoles d'avocats. Son adoption permettrait d'offrir une liberté de candidature à l'examen d'entrée, comme le demandent les étudiants concernés. Celles et ceux qui réussiront l'examen bénéficieront d'un semestre supplémentaire en master avant d'être diplômés et d'exercer le métier d'avocat.

En commission, nous avions exprimé le souhait de laisser les étudiants titulaires d'un bac + 4 accéder à l'examen d'entrée des écoles d'avocats. Le présent amendement me semble être un bon compromis : les étudiants auront au moins un niveau master 1 à l'entrée de l'école et un niveau master 2 à la sortie, lors de la remise du diplôme. Son adoption donnerait en outre aux étudiants une certaine souplesse pour organiser la poursuite de leurs études.

Avis favorable sur les amendements n° 506 de M. Ian Boucard et 869 de Mme Caroline Abadie, qu'ils ont bien défendus, et défavorable sur les autres. Ces amendements identiques présentent un bon compromis par rapport au texte initial, en proposant un examen d'entrée dans les écoles d'avocats au niveau bac + 4 et un examen de sortie au niveau bac + 5.

Interrogez les avocats : il n'est pas raisonnable d'ouvrir cet examen dès le niveau bac + 3, compte tenu des responsabilités des avocats en matière de droits de la défense ou dans la gestion d'un cabinet.

...alinéa de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques et prévu par les dispositions réglementaires relatives aux personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités en France ou dans un État membre de l'Union européenne. Les écoles ont déjà la charge d'organiser matériellement les examens d'accès dérogatoires à la profession d'avocat destinés aux personnes ayant exercé certaines fonctions ou activités, ainsi qu'à celles ayant acquis la qualité d'avocat dans un État étranger. En revanche, rien n'est prévu concernant la préparation des candidats à ces épreuves. Or l'expérience montre que la demande de telles formations s'accroît et commence à se développer dans des organismes privés. En second lieu, l'amendement vise à permett...

Cet excellent amendement de notre collègue Marie-Christine Dalloz vise à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 19, puisque l'extension de la confidentialité aux avis et consultations des juristes d'entreprise risque de conduire à la création d'une nouvelle profession réglementée et à l'affaiblissement du secret professionnel de l'avocat, au préjudice des entreprises et des particuliers.

Il vise à supprimer les alinéas relatifs aux juristes d'entreprise, insérés par le Sénat. Une mesure garantissant la confidentialité des consultations juridiques est de nature à faire émerger une profession réglementée parallèle, sans que soit garanti le respect des règles déontologiques, alors que les avocats sont à même de remplir cet office, par voie de convention le cas échéant. Ces dispositions doivent donc être supprimées. Un tel privilège n'est, en tout état de cause, justifié ni dans le domaine fiscal ni en matière pénale ou environnementale.

...les alinéas 8 à 10 ajoutés par le Sénat. Quel en est l'intérêt, sinon de répondre au puissant lobbying qui sévit depuis plusieurs années dans la sphère publique et politique ? Il s'agit là d'un serpent de mer pour les grandes entreprises de conseil, qui cherchent à se couvrir et à protéger leurs grands clients. Cette tentative d'extension du legal privilege rappelle l'expérimentation de l'avocat salarié en entreprise, envisagée par l'exécutif il y a quelques années et contre laquelle l'ensemble des organisations syndicales des avocats s'étaient élevées, déclarant : « Nous ne sommes pas dupes : cette créature n'est pas un avocat. Elle n'en a aucun des attributs. Elle ne sert qu'à permettre aux juristes de se prévaloir du secret professionnel de l'avocat, instrumentalisé pour faire échec a...

...éalisé sous la précédente législature par le président Olivier Marleix et par Raphaël Gauvain. Je l'avoue, j'étais alors opposé au dispositif dont nous avions débattu. Les discussions ont repris, en bonne intelligence, avec l'Association française des juristes d'entreprise. Un travail de coconstruction a été mené avec notamment les représentants des barreaux et du CNB, des juristes, ainsi que des avocats du barreau de Paris et de la conférence des bâtonniers. Lorsque nous les avons auditionnés, ils ont tous indiqué être parvenus à un accord sur l'instauration du legal privilege. Le legal privilege à la française ne constitue pas, contrairement à ce que j'ai pu entendre, une prise de guerre des juristes d'entreprise qui entendraient empiéter sur le secret professionnel des avocats....

...ente disposition est bienvenue, d'autant que nous avons tenu à encadrer le champ d'application du legal privilege aux seules matières civile, commerciale et administrative, à l'exclusion des matières fiscale et pénale. Nous avons déposé des amendements visant à prévoir le contrôle du juge, pour éviter tout abus lié à la confidentialité des consultations, ainsi que la présence renforcée des avocats. Nous sommes parvenus à un dispositif abouti, qui emporte l'adhésion tant des juristes d'entreprise, bien entendu, que des avocats, lesquels ont participé à sa rédaction.

Tous les avocats étaient opposés à la disposition qui avait été proposée sous la précédente législature. Tous, y compris au sein des barreaux de province sont à nouveau vent debout contre celle-ci.

... terrain. Arrêter de fermer les yeux sur toutes les délocalisations, par exemple, permettrait de faire revenir des entreprises en France. C'est tout de même incroyable ! Le respect du débat devrait vous empêcher d'affirmer que nous disons des inepties sous prétexte que nous ne sommes pas d'accord avec vous – pour ma part, je ne le fais pas. Nous sommes pour le droit, seulement le droit, comme les avocats.

Dans une société démocratique libre, le principe est de faire preuve de transparence et de ne rien cacher aux citoyens. Cependant, pour des raisons d'intérêt général, nous aménageons des espaces de secret dans nos vies et nos relations sociales : le secret défense, le secret médical, ou encore le secret professionnel entre un justiciable et son avocat. Ce principe n'a pas été prévu au bénéfice de l'avocat, mais existe pour que le justiciable ait confiance, consulte un avocat, et puisse donc faire vivre son droit à la justice.

La société tolère de garantir ce secret professionnel car l'avocat est indépendant : il doit prêter serment en ce sens et ne peut être tenu par un lien de subordination ou marchand. C'est ce qui le différencie du juriste d'entreprise, qui est directement rattaché à cette dernière par un lien de subordination. C'est la raison pour laquelle le juriste d'entreprise n'est pas non plus tenu de dénoncer son employeur. On peut également présumer qu'il s'exprime conform...

Ce dispositif n'enlève rien au métier d'avocat. La consultation d'un avocat se fait sur commande, si je puis dire ; en l'espèce, il s'agit d'avis, généralement spontanés, émis par des juristes d'entreprise, notamment dans le cadre des missions de compliance qui leur incombent. La loi Sapin 2 a en effet renforcé leurs obligations dans ce domaine, notamment celle de lancer des alertes internes. Il est donc nécessaire que leurs avis soien...

Il est absolument anormal que les consultations des juristes d'entreprise puissent conduire à une auto-incrimination dans les domaines civil, commercial et administratif. Il nous faut donc légiférer de manière urgente. J'ajoute que nous avons recueilli l'adhésion des avocats, que, contrairement à ce qu'a dit Mme Taurinya, nous avons consultés et auditionnés et qui nous ont indiqué avoir travaillé sereinement avec l'Association française des juristes d'entreprise pour aboutir à la rédaction proposée.

...t pu faire l'objet de travaux transpartisans. Ils ont permis de parvenir à un équilibre en remédiant au désavantage dont pâtit la France du fait de l'absence de confidentialité des avis des juristes d'entreprise, tout en prévoyant des garanties telles que l'exclusion des procédures pénales et fiscales, la clarification des conditions de levée de la confidentialité et l'obligation de recourir à un avocat en cas de contestation de celle-ci.

Il s'agit de substituer aux mots : « d'un master en droit », les mots : « d'au moins soixante premiers crédits d'un master ». En effet, un certain nombre de juristes d'entreprise actuellement en poste sont, pour diverses raisons, titulaires d'une maîtrise ; je pense, par exemple, aux directeurs des affaires juridiques de PME qui sont d'anciens avocats. Or il serait problématique que leurs avis ne bénéficient pas de la confidentialité que nous entendons instaurer. Il faut donc corriger ce hiatus en optant pour une rédaction analogue à celle qui concerne l'examen d'entrée aux écoles d'avocats.

...t aux matières civile, commerciale et administrative, ce qui inclut en effet les procédures environnementales. J'appelle toutefois votre attention sur le fait que seules les consultations sont protégées par la confidentialité : les documents et pièces qui pourraient être utilisés n'y sont pas soumis. Par ailleurs, nous instaurons un système qui permet, sous le contrôle du juge et en présence d'un avocat, de contester la confidentialité de telle ou telle consultation. Il est en effet possible que des juristes d'entreprise soient tentés d'abuser de cette possibilité et qu'ils placent sous le sceau de la confidentialité des consultations qui n'entrent pas dans le périmètre défini. Nous avons prévu ce cas. Il me semble donc que nous avons bien circonscrit les conditions du recours à la confidentiali...

Nos échanges sur l'article 19 me rappellent les débats qui nous avaient occupés il y a quelque temps au sujet du métier d'avocat d'entreprise, à la création duquel nous nous étions opposés.