Interventions sur "candidat"

... du fait que la liberté des chercheurs universitaires est reconnue par le code de l'éducation. Il en est de même pour le sous-amendement. Si le Conseil constitutionnel a consacré le principe de liberté des chercheurs à l'université, il faut interdire l'utilisation de l'écriture inclusive pour les examens, les concours et le contrôle continu, afin d'éviter de créer une rupture d'égalité entre les candidats habitués à cette pratique et les autres

– Je suis candidat.

Il a pour objet de revenir sur la suppression du recrutement sur titres pour les docteurs en droit à l'École nationale de la magistrature (ENM). Alors que la politique de recrutement de magistrats se poursuit, il paraît important de diversifier les voies de recrutement. Il s'agit donc de dispenser les docteurs en droit candidats au troisième concours des épreuves d'admissibilité. Cette proposition, à laquelle le comité Sauvé s'était dit favorable, constitue une reconnaissance du doctorat en droit.

L'amendement contrevient au principe général du texte, qui vise à retirer certains modes d'intégration directe. L'amendement a pour objet de réserver le troisième concours aux seuls docteurs en droit et de les dispenser des épreuves d'admissibilité. L'ENM est une école d'application : on doit s'assurer que chaque candidat dispose non seulement d'une solide culture juridique mais aussi d'une expérience professionnelle. Je vois mal comment on pourrait dispenser certains candidats des épreuves d'admissibilité au seul motif qu'ils sont docteurs en droit. En outre, il est à craindre que cette exception ne s'étende à d'autres catégories de candidats, soit au concours, soit au nouveau dispositif de recrutement par jury q...

...our dire que l'université est en crise, compte tenu des moyens que nous lui avons alloués, notamment dans le cadre de la loi de programmation de la recherche. La reconnaissance que l'on doit au doctorat, pour promouvoir les étudiants qui font de la recherche, nécessite en revanche qu'on offre aux docteurs des débouchés professionnels. Par ailleurs, l'admission fonctionne comme un filtre : si des candidats ne sont pas prêts à être magistrats, on peut légitimement penser qu'ils ne seront pas admis, même s'ils sont admissibles. Enfin, cet amendement que j'ai cosigné a été recommandé par de nombreux universitaires des plus grandes universités de droit du pays. Cela peut être interprété comme un signe de corporatisme, mais j'y vois plutôt un signe d'attention particulière des présidents d'université ...

À l'exception des conditions d'âge et de diplôme des candidats, les conditions d'application du concours professionnel pour le recrutement des magistrats des deux premiers grades sont renvoyées à un décret en Conseil d'État. Il est proposé que le contrôle du Parlement s'exerce sur trois points : le caractère anonyme du concours, au niveau de l'admissibilité, conforme à la tradition républicaine de notre pays ; la vérification que les candidats possèdent les...

Je comprends la préoccupation de Mme Vichnievsky, qui connaît très bien la matière. En revanche, je ne vois pas pourquoi une loi organique devrait préciser que les candidats doivent être traités à égalité lors des concours, comme s'il y avait un doute sur cette question. La précision va de soi : elle n'a pas sa place dans le texte à cet endroit. C'est pourquoi je vous propose de retirer l'amendement ; à défaut, avis défavorable.

Inspiré par une recommandation du Conseil national des barreaux, il a pour objectif d'abaisser de quinze à dix le nombre d'années d'expérience professionnelle requis pour exercer les fonctions de magistrat en service extraordinaire. Cela étendra le vivier de candidats et rendra plus fluides ces recrutements temporaires.

...ur nomination. Le Sénat a en outre fixé à dix ans la durée maximale d'affectation dans une juridiction. Cet amendement supprime ces durées minimales et maximales d'exercice et d'affectation, mais il prévoit que les chefs de cour ou de juridiction ne pourront être déchargés à leur demande que trois ans après leur nomination. Cela permet de contrer l'effet d'aubaine qui consisterait à présenter sa candidature pour des fonctions de chef de cour ou de juridiction dans le seul but d'accéder au nouveau troisième grade.

Pour diverses raisons techniques, il tend à rétablir à trois le nombre de noms devant figurer sur la liste de candidatures au CSM.

L'article 11, qui vise à créer une double voie d'accès la magistrature en réservant un quota de 15 % aux élèves candidats issus des quartiers prioritaires de la ville, des zones de revitalisation urbaine rurale ou des collectivités d'outre-mer ayant suivi la formation Prépa Talents, rompt avec la tradition d'accès aux postes de la fonction publique. Ce système n'est pas très juste et fonctionne à double vitesse. Il crée une discrimination qui entraînera une rupture d'égalité entre les étudiants qui concourent. Il r...

En l'état du droit, les postes de base du premier grade offerts aux candidats issus du concours complémentaire et de l'intégration directe ne peuvent dépasser 45 % des premières nominations à ce grade au cours de l'année civile précédente. Ce taux est de 20 % pour les postes de hiérarchie intermédiaire du deuxième grade offerts aux candidats issus de ces mêmes voies d'accès. Le projet de loi organique porte ces plafonds respectivement à 50 % et à 25 %. Il est prévu cepen...

...u Partenariat oriental et elle est régulièrement présentée comme l'un des Etats les plus avancés sur le chemin des réformes. Le 27 juin 2014, un accord d'association avec l'Union européenne (UE) a été signé, intégrant un accord de libre-échange complet et approfondi. Peu après le déclenchement de la guerre en Ukraine, le 22 mars 2022 précisément, vous avez sollicité la reconnaissance du statut de candidat à l'adhésion à l'Union européenne. L'Ukraine et la Moldavie se sont vu reconnaître ce statut en juin 2022 mais la Géorgie a simplement fait l'objet d'une démarche d'ouverture sur une perspective européenne. Je sais que cela n'a pas été très bien ressenti dans votre pays mais nous sommes très désireux de ne pas faire ce que les Américains ont réalisé avant 2008, c'est-à-dire vous encourager très ...

...Ukraine. Nous avons été unis, rapides et clairs. Très peu, à commencer par la Russie, s'attendaient à ce que l'UE puisse réagir de cette manière. Ainsi, nous répondrons présents pour vous soutenir dans la réalisation des priorités mises en avant par l'Union européenne dans la poursuite du processus d'adhésion. Alors que l'Union européenne doit se prononcer d'ici la fin de l'année sur le statut de candidat à l'adhésion de la Géorgie, comment envisagez-vous cette échéance ?

...i se définit clairement comme pro-européenne. Elle l'a encore prouvé lors de son dernier déplacement à Bruxelles, en plaidant pour un rapprochement entre l'UE et votre pays. La population géorgienne semble d'ailleurs être largement en phase avec cette position. Pouvez-vous nous présenter votre programme de réformes en réponse aux remarques de l'UE pour pouvoir vous inscrire sur la liste des pays candidats ? Charles Michel a lui-même indiqué que des progrès restaient à accomplir concernant la réforme de la justice, la liberté de la presse et de la société civile, la « désoligarchisation » et la dépolarisation de la vie politique : autant de sujets que vous ne nous avez pas encore présentés ce matin. Alors que votre pays est à un an d'élections importantes, ne devriez-vous pas accélérer ce programm...

... cette période est associé au nom de l'ancien président Saakachvili. Ce dernier est revenu en Géorgie et il a indiqué qu'il arrêtait la vie publique. Ses conditions de détention sont très dures et l'ont conduit à mener une grève de la faim. Sa situation de santé est semble-t-il très affectée et elle nous importe. Ces deux exemples envoient des signaux assez profondément étrangers à la démarche de candidature de votre pays à l'adhésion à l'UE. Nous aimerions comprendre la cohérence de cet ensemble de faits.

...de modernisation. Même si certains progrès restent indispensables, votre présidente a récemment entamé une tournée dans les capitales européennes, durant laquelle elle a affirmé sa volonté de renouer avec la famille européenne de la Géorgie. Pour ce faire, la Commission européenne a édicté l'an passé une douzaine de recommandations à mettre en œuvre pour que votre pays puisse obtenir le statut de candidat à l'adhésion. La présidente Zourabichvili a également déclaré qu'accorder à la Géorgie le statut de candidat à l'UE permettrait de faire reconnaître la lutte incessante du peuple géorgien pour son identité européenne et de poursuivre sa quête de sauvegarde de la démocratie. Parallèlement à ce processus qui doit poursuivre son cours, votre pays pourrait d'ores et déjà jouer un rôle dans les diffé...

... meilleure lisibilité des dispositifs d'aide financière existants et une centralisation de l'information ? Pourquoi s'opposer à ce que davantage de personnes puissent se saisir de leur compte personnel de formation pour financer leur permis de conduire ? Comment refuser d'offrir une bouffée d'oxygène aux centres d'examen, confrontés à un nombre d'examinateurs inversement proportionnel à celui des candidats ? Encore faut-il, pour que cette proposition de loi ne soit pas qu'un coup d'épée dans l'eau, que les dispositifs financiers soient connus, donc visibles, que le CPF soit effectivement accessible à ceux qui souhaiteraient le mobiliser, et que nos néo-examinateurs, qui seront en réalité des agents publics formés sur le tas, ne soient mobilisables que ponctuellement – car, rappelons-le, nos servi...

...u de Pôle emploi représentent une part infime de la somme nécessaire pour financer les 1,2 million de formations au permis que l'on comptabilise chaque année. Le seul dispositif qui ait permis de financer des centaines de milliers de permis de conduire est le CPF. Dans ma circonscription, les missions locales ont d'ailleurs supprimé une aide lancée il y a quelques années, car quelques dizaines de candidats par an seulement en avaient bénéficié. Le quatrième sujet que je souhaite aborder, l'accès au permis des plus jeunes, constitue un angle mort – et même après l'adoption de cette proposition de loi, il en sera encore ainsi. Le CPF est alimenté à hauteur de 500 euros par an – une somme qui varie proportionnellement à la durée du travail effectué. Ainsi, si l'on n'a pas d'emploi pendant un, deux, ...

...r et un coût final très élevé. Vous le savez, la difficulté à obtenir des heures de formation ou des créneaux de présentation à l'examen pratique – surtout lors d'une seconde tentative – peut avoir un effet dissuasif. De nombreuses réformes ont pourtant été menées pour tenter de simplifier et de moderniser le passage du permis mais aussi d'instaurer davantage d'équité, voire d'égalité, entre les candidats, comme la loi du 6 août 2015, dite loi Macron, ou la réforme prévoyant un permis pour tous, présentée en juin 2019. Aussi, monsieur le rapporteur, avec votre proposition de loi, vous vous inscrivez dans la droite ligne des initiatives précédemment adoptées. Aujourd'hui, il existe plusieurs dizaines de dispositifs d'aide au financement de la formation, mais aucun recensement national n'est effec...