Interventions sur "candidat"

...d'inspecteur. Les inspecteurs sont des agents de catégorie B. Recrutés par concours, ils bénéficient à l'issue de leur admission d'une formation exigeante. Leur remplacement par des agents publics ou contractuels doit répondre à une stricte nécessité, d'autant qu'ils sont moins bien formés. Le droit actuel prévoit une dérogation dans les départements où le délai entre deux présentations d'un même candidat à l'examen est supérieur à quarante-cinq jours. En supprimant cette condition, vous choisissez de banaliser ce qui est dérogatoire. C'est une ligne rouge pour le groupe Écologiste, mais nous restons disponibles pour travailler sur un mécanisme plus équilibré.

...duire. C'est un sésame ou tout au moins un passeport pour l'embauche, pour les visites du quotidien et pour la vie sociale, notamment quand on est jeune. C'est donc primordial. Notre groupe soutiendra ce texte dans la mesure où il vise à lever certains obstacles au passage du permis. La mobilité, en particulier celle en commun, est une question importante, et les obstacles auxquels font face les candidats au permis de conduire traduisent les fractures territoriales du pays. Lors des précédentes législatures, le Parlement a voté plusieurs réformes tendant à rendre plus accessible le permis de conduire. Les mesures adoptées permettent d'aider concrètement le million de candidats qui se présentent chaque année aux épreuves. Le permis à 1 euro par jour ou encore les aides pour les apprentis ont ains...

... Pourrait-on prévoir une publication annuelle de ces éléments ? Cela nous donnerait une idée du pourcentage de permis ayant bénéficié d'une aide. L'utilisation du CPF vise des personnes qui sont déjà dans la vie active. La disposition proposée a l'intelligence de ne pas fixer une limite d'âge car il est encore plus difficile de passer son permis après 25 ou 30 ans. Reste l'angle mort des jeunes candidats au permis. Dans mon département, un jeune sur deux poussant la porte d'une mission locale n'a pas le permis. J'aimerais avoir votre opinion sur cette question.

...e bureau proposent des solutions de financement avec les élèves : si le jeune ne consulte pas de lui-même la plateforme « 1 jeune, 1 permis », monsieur Molac, les professionnels seront à même de le guider. L'un de nos objectifs est ainsi d'accélérer la structuration de tout l'écosystème de plateformes afin de lever les contraintes sur les délais, le prix et la réduction du reste à charge pour les candidats au permis de conduire. Certains ont soulevé la question de la difficulté d'obtention du permis. Je le redis, celle-ci montre que le niveau d'exigence n'est pas dégradé, preuve que nous n'autorisons pas n'importe qui à conduire dans notre pays. Nous pouvons nous en féliciter car cela contribue à la baisse de la mortalité routière. Quant à la plateforme, sa nature n'est législative qu'à la marge...

L'amendement a pour objet d'appeler l'attention sur l'attestation de sécurité routière (ASR) que la réglementation exige pour les jeunes de moins de 21 ans qui n'ont pas obtenu leur ASSR2 – attestation scolaire de sécurité routière de deuxième niveau – à 15 ou 16 ans. Les enfants non scolarisés en France à cet âge sont notamment concernés. Du fait du faible nombre de candidats, l'examen est rarement organisé dans les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (Greta) qui fédèrent leurs ressources humaines pour mettre en place des actions de formation pour adultes. Les candidats se voient imposer des délais considérables pour un examen qui s'ajoute au code et au permis de conduire. Le Gouvernement a accepté de travailler à une nouvelle rédaction pour é...

Dans l'épreuve théorique du permis de conduire actuel, au moins trois modules sur onze traitent de ces sujets : ils concernent l'écoconduite, le partage de l'espace public et la prise de conscience des risques. Lors de la formation pratique, les auto-écoles doivent sensibiliser les candidats à la consommation de carburant, à la protection des autres usagers, aux mobilités douces et aux risques qu'entraînent les véhicules thermiques. Vos amendements sont donc satisfaits.

...ean-Philippe Tanguy. Nous ouvrons aujourd'hui la troisième journée de travail de notre commission d'enquête. Après avoir auditionné des experts et des institutionnels, nous recevons aujourd'hui M. Jean-Philippe Vachia, président de la Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP). Créée en 1990, la CNCCFP a la charge du contrôle des comptes de campagne des candidats à toutes les élections et du respect d'un certain nombre d'obligations comptables des partis politiques. Monsieur le président, vous avez un regard direct sur les financements de toute origine et, notamment, d'origine étrangère. Le champ de possibilité de ces financements d'origine étrangère a d'ailleurs été restreint lors des dernières années. Notre commission tente de savoir s'il existe des in...

Êtes-vous en situation, grâce au recul dont vous disposez depuis l'application des dispositions de la loi de 2017, de constater une évolution soit quantitative soit en termes de zones géographiques dans le recours des partis politiques ou des candidats aux élections aux dons et aux prêts ?

Existe-t-il une évolution des nationalités des personnes physiques qui effectuent ces prêts aux candidats et aux partis politiques ?

Lorsque vous êtes remboursé, il existe un suivi qui permet de constater que l'argent que l'État vous verse est bien rendu au prêteur afin d'éviter tout enrichissement personnel. Mais, lorsqu'un candidat n'est pas remboursé, existe-t-il un suivi du bon remboursement du prêt ?

S'agissant de dons de personnes physiques aux partis politiques et aux candidats, la commission est-elle capable d'établir la liste des personnes de nationalité étrangère ou des Français résidant à l'étranger ?

...andat sont tout de même contrôlés, mais il est possible d'alimenter certaines personnes via des invitations, des déplacements ou des restaurants : ces montants peuvent ensuite créer un sentiment de redevabilité chez la personne qui les reçoit. Il est difficile de contrôler ces différents paramètres. Avez-vous une structure, au sein de la CNCCFP, qui puisse communiquer de l'information aux candidats potentiels ex ante ? Par ailleurs, quels sont les critères précis permettant de définir un établissement financier étranger ? Pouvez-vous revenir sur les critères qui définissent un prêt d'origine étrangère ? Enfin, lorsqu'un transfert de fonds de plus de 5 000 euros est effectué, votre établissement bancaire en France vous contacte et vous demande de prouver l'origine des fonds par la re...

Si des partis politiques ou des candidats ont dû aller chercher des fonds à l'étranger ou auprès de personnes physiques, c'est le symptôme que les banques françaises et européennes ne jouent pas le jeu. Je comprends en outre que vous estimez que les conditions actuelles d'obtention des fonds pour les partis politiques et les campagnes sont bien encadrées par la loi. Le confirmez-vous ? Estimez-vous que les dispositifs légaux actuels per...

Vous avez évoqué le sujet des dettes fournisseurs. J'avais cru comprendre qu'avec la loi de 2017, les accords avec les fournisseurs sur plusieurs années – qui permettaient aux candidats disposant de peu de moyens de répartir les coûts dans le temps – avaient été interdits. Or vous avez souligné le cas de dettes fournisseurs qui ne seraient pas éteintes. En outre, la presse a fait état d'informations sur des prestations de cabinets de conseil données à titre gratuit ou à des niveaux faiblement valorisés. Est-ce une nouvelle pratique ? Dans les comptes de campagne jusqu'à la fin...

Qu'en est-il des ristournes éventuelles accordées aux partis et aux candidats ?

Il est tout à fait possible qu'un établissement dont on aurait besoin pendant une campagne électorale se trouve appartenir à un propriétaire étranger ne faisant pas partie de l'Espace économique européen. La vie politique n'est pas uniquement jalonnée de campagnes électorales. Le contrôle de l'influence ou de l'ingérence éventuelle d'une entité étrangère sur un candidat putatif hors des campagnes électorales pose une véritable question. Les décisions que vous rendez sur les comptes de campagnes que vous contrôlez sont-elles publiques ? La motivation d'un rejet total ou partiel est-elle également publique ? Vous avez expliqué que vous effectuez un contrôle des emprunts auprès des personnes physiques et de leur remboursement. Comment la question est-elle traitée...

Lorsque j'étais candidat pour le parti Debout la France pour les élections européennes de 2014, j'avais introduit un recours devant le Conseil d'État sur les publicités en ligne du PPE et du PSE sur les réseaux sociaux. Ces publicités portaient un message politique – certes respectable en lui-même. Le Conseil d'État avait botté en touche en disant qu'il existait le droit européen d'une part et le droit français d'autre p...

Nous avons plusieurs fois écarté les micro-partis dans cette discussion au vu de leur nombre d'adhérents et de leur poids sur les scrutins. Cependant, nous savons tous que ces micro-partis servent au financement de campagnes électorales de partis politiques plus importants. Nous avons tous en tête le cas d'école du parti Jeanne qui avait surfacturé des kits de campagne à ses candidats. Quel suivi opérez-vous de l'argent qui entre dans ces micro-partis ?

... composition du bureau de chaque commission s'efforce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée, d'assurer la représentation de toutes ses composantes et de respecter la parité entre les femmes et les hommes. » Les alinéas 4 à 6 prévoient que « les bureaux des commissions sont élus au scrutin secret par catégorie de fonction. Lorsque, pour chaque catégorie de fonction, le nombre des candidats n'est pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n'est pas procédé au scrutin. Si la majorité absolue n'a pas été acquise aux deux premiers tours de scrutin, la majorité relative suffit au troisième tour et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est nommé. Il n'existe aucune préséance entre les vice‑présidents. » En outre, l'article 13-1° alinéa 4 de l'instruction générale du bureau ...

...ce de reproduire la configuration politique de l'Assemblée, d'assurer la représentation de toutes ses composantes et de respecter la parité entre les femmes et les hommes. » Je mentionne également les dispositions des alinéas 4 à 6 du même article : « Les bureaux des commissions sont élus au scrutin secret par catégorie de fonction. Lorsque, pour chaque catégorie de fonction, le nombre de candidats n'est pas supérieur au nombre de sièges à pourvoir, il n'est pas procédé au scrutin » ; « Si la majorité absolue n'a pas été acquise aux deux premiers tours de scrutin, la majorité relative suffit au troisième tour et, en cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est nommé » ; « Il n'existe aucune préséance entre les vice‑présidents ». Par ailleurs, l'article 13, 1°, alinéa 4, de l'instruction...