Interventions sur "certain"

Vous avez raison : une directive européenne permet, dans certains cas, de passer à une TVA à 0 %. Cependant il ne semble pas que l'eau remplisse les critères définis pour entrer dans ce cadre. D'autre part, le prix de l'eau n'augmente pas de façon significative. Nous ciblons les mesures d'urgence sur les prix du carburant, du gaz et de l'électricité, car les difficultés qui se posent dans ces secteurs sont d'une ampleur beaucoup plus importante pour nos conci...

Avis défavorable parce qu'il existe déjà, vous le savez, cher collègue, un certain nombre d'aides pour le rétrofit. La prime au rétrofit électrique a ainsi été étendue récemment aux véhicules lourds.

...uer est plus cher. De surcroît, la pauvreté y est plus répandue : 30 % de la population en dessous du seuil de pauvreté en Martinique, 40 % à La Réunion par exemple. Cet amendement vise à appliquer un taux de TVA à 0 % dans les outre-mer sur un ensemble de produits de première nécessité. Le droit communautaire européen permet d'appliquer en outre-mer des taux de TVA à 0 % et cela existe déjà dans certains de nos territoires, en Guyane et à Mayotte ; trois pays européens appliquent déjà une TVA à 0 % sur les produits alimentaires de base : l'Irlande, Malte et le Royaume-Uni. J'ajoute qu'à La Réunion, les produits du bouclier qualité-prix bénéficient d'un octroi de mer à zéro : cet effort qui a été demandé à la région, nous demandons que l'État y consente également. Nous acceptons cette main que vo...

... public, plateformes numériques et audiovisuel classique ; il s'agit seulement de mieux redistribuer les richesses produites et d'en flécher une partie vers des productions et des projets qui ne répondent pas à une logique de profit. Le service public de l'audiovisuel doit conserver sa singularité. Pour être en mesure de prendre des risques, il a besoin de financements, et il doit être dégagé de certaines contraintes. Il y a eu la fermeture de France O, au mépris du lien entre l'Hexagone et l'outre-mer, il y a eu 190 millions d'économies en quatre ans, et on a vu un service des sports dans l'incapacité d'acquérir de droits télé : la situation de notre télévision publique est critique. Il nous faut instaurer des systèmes de financement vertueux et redistributifs, qui ne s'opposent pas les uns aux...

Vous nous direz certainement que ce n'est rien, que ce n'est pas à l'État de tout payer, mais ce sont encore les mêmes qui paient : les classes populaires. Vous nous soumettez la ratification d'un décret relatif à la rémunération des services rendus, mais à quand les services rendus par le Gouvernement et la majorité présidentielle ?

Permettez-moi de réagir à vos propos, monsieur le rapporteur général. Vous dites qu'il s'agit d'une somme « extrêmement modeste », mais quand on sait que 40 % de la population vit en dessous du seuil de pauvreté, pour certains de nos compatriotes, 30 euros c'est déjà beaucoup.

...aux collectivités territoriales la revalorisation du point d'indice des fonctionnaires. Depuis dix ans, les finances de ces collectivités sont en effet durement mises à contribution par les gouvernements successifs. Je pense à nos communes : on leur demande toujours plus, mais on leur donne toujours moins. Avec les baisses de dotations, les maires des plus petites d'entre elles n'y arrivent plus. Certains n'ont plus les moyens d'entretenir leurs routes : ces dépenses de fonctionnement peuvent compromettre gravement l'équilibre financier d'une commune, même de taille moyenne ! Le groupe Rassemblement national se félicite de la revalorisation de 3,5 %, au 1er juillet 2022, du point d'indice de la fonction publique, quoique cette hausse soit insuffisante – car bien inférieure à l'inflation, alors m...

...rritoriales. Que le groupe Écologiste y soit favorable n'étonnera personne : nous tenons beaucoup à l'autonomie de ces collectivités et donc à ce qu'elles conservent leurs capacités financières. En l'occurrence, il s'agit que l'État compense l'augmentation de la rémunération des agents publics territoriaux, elle-même due à la hausse tant attendue du point d'indice ; nous savons d'ores et déjà que certaines collectivités ne pourront y faire face qu'en entamant leur capacité d'investissement, affectant ainsi à brève échéance les services publics de proximité et la qualité de vie de nos concitoyens. C'est pourquoi je regrette que le sous-amendement n° 1042 restreigne le dispositif prévu par la commission aux seules communes bénéficiant de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale (DS...

Il s'inscrit dans le même esprit que l'amendement précédent et concerne le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon, qui a un statut particulier, avec une certaine autonomie fiscale et douanière. Les chiffres peuvent certes paraître faibles, eu égard aux millions et aux milliards d'euros qui ont été évoqués dans cet hémicycle. C'est l'ancien président de la collectivité qui vous parle : si cette augmentation est naturellement bénéfique pour le pouvoir d'achat des fonctionnaires, elle va peser sur les trois collectivités de mon territoire de manière signifi...

...voir lieu. La commission des finances a adopté, contre mon avis, un amendement visant à compenser intégralement l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires aux collectivités territoriales. Je souhaite que nous ayons sur ce point la discussion la plus ouverte possible. Comme la position que je défendais ne faisait pas l'unanimité, j'ai consulté, dans l'idée de rechercher d'un compromis, un certain nombre de collègues dont l'objectif est d'aboutir à un dispositif qui soit le plus juste possible. Avant d'en venir à la solution que je propose, et qui, je l'espère, sera soutenue par le plus grand nombre, j'évoquerai deux ou trois fondamentaux qui me paraissent extrêmement importants, et je répondrai à la collègue qui m'a traité de menteur avec beaucoup d'élégance. Les collectivités territoria...

La libre administration des collectivités territoriales signifie qu'elles doivent s'occuper de leur santé, via leur autonomie financière. Je m'excuse d'être un peu long, mais il est important d'avoir cette explication. Néanmoins, comme vous l'avez dit, madame Sas, certaines collectivités territoriales ne pourront pas.

Ce point est central, car, si l'on observe la santé de l'ensemble des collectivités territoriales, on constate qu'un certain nombre d'entre elles sont plus fragiles que les autres. Dans ce cas, oui, c'est probablement le rôle de l'État que de les soutenir, mais il ne s'agit pas de le faire systématiquement, pour toutes les collectivités territoriales, quelle que soit leur santé financière :

...lectivité territoriale a une dynamique très différente de ses recettes et de ses dépenses. Par exemple, les régions ont surtout des dépenses d'investissement, tandis que la part de leurs dépenses de personnel est assez faible, si bien que l'impact de la hausse de 3,5 % du point d'indice des fonctionnaires territoriaux est marginal pour elles. Il ne faut donc pas leur appliquer le même dispositif. Certaines communes ont des charges d'électricité et de gaz extrêmement élevées, et pour d'autres cela est un peu moins vrai. La réponse que nous devons apporter doit donc être adaptée aux collectivités territoriales, à la spécificité de chacune d'entre elles,…

…elle ne correspond en aucune manière au dispositif de l'amendement n° 173, qui, d'une certaine manière – Charles de Courson me l'a indiqué –, est un amendement d'appel. Ce que je propose, dans l'amendement n° 920,…

Nous nous accordons pour dire que certaines collectivités sont en difficulté, en particulier les petites collectivités. Nous savons aussi qu'elles jouent un rôle d'amortisseur social. Mais que recherchez-vous donc, après avoir refusé tous les amendements qui donnaient du pouvoir d'achat aux gens ?

Cet amendement important, d'un coût de 1,1 milliard d'euros, nous permet de comprendre quelle logique la majorité suit et quelles conséquences terribles elle aura pour les collectivités locales. Notons au passage que le ministre et le rapporteur général ne semblent pas tout à fait d'accord sur le diagnostic. Le ministre reconnaît que certaines collectivités sont en difficulté quand le rapporteur général nous décrit une situation formidable.

...ous prenons n'auraient pas d'impact financier sur les collectivités territoriales, alors qu'il nous semble difficile de l'ignorer. Néanmoins, nous considérons que ce montant de 1,1 milliard n'est sans doute pas approprié. Il faut avoir une approche qui prenne en compte la disparité des situations. Il importe de faire preuve de discernement en ce domaine. Or pour ce faire, nous devons disposer de certains éléments. M. le rapporteur général a transmis à certains d'entre nous des travaux sur lesquels il s'est appuyé pour élaborer son amendement n° 920. Entre les 1,1 milliard et les 150 millions que propose le Gouvernement pour la dotation d'un fonds spécifique, il y a beaucoup d'écart et cela donne lieu à des divergences importantes. Les vraies difficultés se poseront, je crois, en 2023. Dans le d...

...ion. Les communes ne sont désormais plus gérées comme elles l'étaient il y a dix ans. Toutefois, nombre d'entre elles sont actuellement « à l'os », comme on dit : la fiscalité mise à part, leurs recettes ne sont plus dynamiques. Ce qui a été rappelé est vrai : les DMTO, par exemple, sont aujourd'hui florissants. Mais lorsqu'on examine dans le détail les comptes des collectivités, on constate que certaines d'entre elles, qu'il s'agisse des départements, des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), ont une capacité de financement – c'est-à-dire l'épargne brute – réduite au seul montant des DMTO. Elles sont donc sur le fil du rasoir. J'ai expliqué que les communes n'étaient plus gérées comme elles l'étaient par le passé : elles font désormais de la prospective f...

Il y aura des recettes complémentaires : l'élévation des valeurs locatives, avec certains décalages, apportera un moyen de compensation. L'adoption de ces amendements identiques conduirait à dégrader l'état des finances publiques, comme le rappelait M. le ministre, ce qui pourrait entraîner une remontée des taux d'intérêt. L'effet domino serait alors pire pour les collectivités qui voudraient emprunter. Soyons attentifs à ce que nous faisons. Nous sommes dans un équilibre fragile…

Aussi, quand j'entends certains sur ces bancs utiliser le champ lexical de la rareté, de la farce ou des miettes, je les invite à considérer ces ordres de grandeur, inconnus jusqu'alors. Je ne prendrai qu'un seul exemple : la hausse du point d'indice dans la fonction publique, la plus forte depuis trente-cinq ans, représente près de 7,5 milliards d'euros ,