Interventions sur "collectivité"

Nous demandons que les dépenses relatives aux abonnements à l'électricité et au gaz des collectivités locales soient éligibles au FCTVA.

L'objectif de ces amendements est d'apporter une aide aux collectivités territoriales face à l'augmentation des prix de l'énergie et de mettre sur pied un bouclier tarifaire sur l'énergie, sur le modèle de celui que nous avions construit ensemble au mois d'août. Il faudra satisfaire à deux critères cumulatifs pour l'obtenir. Les collectivités territoriales dont la capacité d'autofinancement était en 2022 inférieure à 20 % de leurs recettes de fonctionnement et qui l...

L'amendement I-CF1412, identique, est présenté par Thomas Cazenave, président de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation, et cosigné par plusieurs membres de la délégation. Nous considérons qu'il est important que les collectivités territoriales disposent en 2023 d'un tel filet de sécurité.

Le problème, c'est que ce filet de sécurité ne fonctionne pas. Prenons l'exemple de deux collectivités dont le budget de fonctionnement serait le même – 10 millions d'euros. La première a une capacité d'autofinancement brut de 2 millions la première année et de 1,5 million l'année suivante : la baisse, qui est de 25 %, sera compensée. L'autre a une capacité d'autofinancement d'un million la première année et de 800 000 l'année suivante : la baisse étant de 20 %, elle ne touchera rien. Nous ratons...

...oposez en réalité le même dispositif que celui que nous avions élaboré collectivement lors de l'examen de la loi de finances rectificative pour 2022. Pourriez-vous faire le point sur ce dispositif ? Nous ne savons même pas combien il y a de bénéficiaires en 2022 – ou plutôt en 2023, car le système d'avance ne marchera jamais. En 2023, quel sera le montant approximatif de la dotation et combien de collectivités seront susceptibles d'en bénéficier ? Enfin, il est dit dans l'amendement que la baisse de plus de 25 % de l'épargne brute devra être « principalement du fait des effets de l'inflation sur les dépenses d'approvisionnement en énergie, électricité et chauffage urbain ». Or cette baisse peut être due à bien d'autres facteurs. Cette mention devrait être supprimée, sous peine de provoquer moult discu...

La plupart d'entre nous sont d'accord pour dire que le dispositif que nous avions bâti collectivement est imparfait. Nos amendements sont aussi d'appel : ils manifestent notre souhait que soit conçu un outil susceptible de jouer le rôle de bouclier pour les collectivités.

Je pense qu'on ne peut pas être contre ce filet de sécurité à destination des collectivités territoriales. Peut-on l'améliorer ? Il est certain qu'il existe des effets de bord. Je suis prêt à travailler d'ici à la séance pour éviter que ce soit tout ou rien et faire en sorte qu'un plus grand nombre de collectivités territoriales soient protégées. Il m'est extrêmement difficile de me projeter dans l'avenir et d'évaluer le nombre de collectivités qui subiront une chute aussi importante d...

Si un filet est un faux filet, il ne sert pas à grand-chose, monsieur le rapporteur… J'avais moi-même accepté ce compromis, mais on m'a fait part de nombreux problèmes sur le terrain. Ainsi, il paraît que 90 % des communes de La Réunion ne seront pas éligibles à la dotation, alors qu'on nous avait assuré que presque toutes les collectivités d'outre-mer le seraient. Il existe donc manifestement des « effets de bord » et il va falloir y remédier.

Par l'amendement I-CF747, nous souhaitons mettre en lumière les difficultés financières des collectivités face à l'augmentation du prix de l'énergie, qui a été multiplié par dix en un an et atteint un niveau record. Or le bouclier tarifaire est lié aux tarifs réglementés, dont aucune collectivité ne peut plus bénéficier pour le gaz et qui ne sont applicables qu'aux petites communes pour l'électricité. Le dispositif de soutien financier au bloc communal prévu par le Gouvernement et amélioré par le Pa...

Si ont été mis en place un bouclier tarifaire pour les ménages et des aides pour les entreprises, rien n'a été prévu pour les collectivités territoriales, hormis le filet de sécurité inclus dans la loi de finances rectificative pour 2022. Nous proposons donc un autre dispositif afin de faire face aux dépenses énergétiques de toutes les collectivités. Il tient compte de la nécessité de participer à l'effort collectif en faisant supporter une part de la hausse des coûts de l'énergie par les collectivités. Il ne concernerait que l'anné...

...915, nous proposons un prélèvement sur les recettes de l'État afin de compenser intégralement l'augmentation de la hausse des coûts de l'énergie – et eux seuls, puisqu'on ne prend pas en considération la hausse des autres coûts : denrées alimentaires, salaires, etc. L'amendement I-CF912 est de repli : le prélèvement serait limité à 70 % de la hausse. Cela aurait l'avantage de concerner toutes les collectivités, sans passer forcément par une péréquation horizontale.

L'amendement I-CF842 va dans le même sens : il s'agit de verser une dotation aux collectivités dont les dépenses énergétiques auront augmenté de 15 % par rapport à 2022. Si nous reprenons les conditions s'appliquant au dispositif que nous avons adopté cet été, nous risquons à nouveau de toucher très peu de communes. Ne commettons pas deux fois la même erreur.

Si le filet de sécurité touche beaucoup de communes, c'est que les prix de l'énergie ont flambé et qu'elles n'ont pas été capables d'équilibrer leur budget ; le soutien de l'État sera extrêmement important et le filet coûtera très cher. Si, en revanche, les effets de la hausse sont moins forts que ce que l'on craignait, le filet servira moins et le soutien de l'État aux collectivités territoriales sera plus faible. Par conséquent, le fait que le dispositif que nous avons adopté cet été touche un petit nombre de communes est plutôt une bonne nouvelle : cela signifie qu'il y en a peu qui enregistrent une baisse significative de leur capacité d'autofinancement. Vous en êtes d'ailleurs convenus : je vous renvoie aux discussions que nous avions eues à l'époque. Ce que je crains e...

Nous souhaitons appeler plus particulièrement l'attention sur les départements, qui sont confrontés à des hausses massives de leurs dépenses énergétiques, en particulier pour leurs collèges et leurs Ehpad. Je le répète : si un bouclier tarifaire a été mis en place pour les ménages et pour les entreprises, il n'y en a pas à destination des collectivités. En dépit de la hausse des dépenses décidées dans les derniers mois, les départements se préparent à absorber l'inflation énergétique subie en 2022. Pour l'année 2023, ils comptent sur les actions annoncées par le Président de la République et le Gouvernement, mais aussi sur les parlementaires qui les représentent. Le présent filet de sécurité ne serait déclenché que pour les départements dont l...

Nous proposons d'apporter aux collectivités une aide pour la gestion des équipements sportifs. Pour les collectivités gestionnaires de piscine en particulier, l'augmentation brutale des prix d'énergie présente une charge insoutenable : 9 % des piscines municipales pourraient fermer pendant l'hiver et 20 % des exploitants envisagent des répercussions sur les tarifs d'accès. Nous proposons donc d'aider les collectivités concernées à assumer...

Avis défavorable : les recettes des collectivités vont augmenter de façon significative l'année prochaine, un certain nombre de leurs recettes étant indexées sur l'inflation.

La hausse de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), inscrite dans la loi de finances pour 2019, a permis de réduire les déchets et de développer le recyclage. De nombreuses collectivités ont essayé de trouver des solutions pour diminuer les déchets à la source, car, on le sait, le meilleur déchet, c'est celui qui n'est pas produit. Nous proposons, à travers cet amendement, d'affecter les recettes supplémentaires générées par l'augmentation de la TGAP à l'Ademe, en vue de financer des actions visant à réduire les déchets résiduels.

Grâce à cet amendement, les collectivités ayant obtenu le contrôle de l'encadrement des loyers en vertu de la loi 3DS pourraient doubler les amendes pour non-respect de l'encadrement, à raison de 10 000 euros maximum pour les personnes physiques et 30 000 euros pour les personnes morales. Elles bénéficieraient également du produit de ces amendes.

Le niveau actuel de l'amende est suffisant pour contraindre les bailleurs à respecter l'encadrement des loyers. Par ailleurs, attribuer à la collectivité le produit de l'amende détournerait celle-ci de son but. Avis défavorable.

...pour bien identifier les sujets relatifs aux outre-mer, auxquels la commission des lois est particulièrement attachée. La commission étant par ailleurs compétente pour les aspects statutaires, qui seront bientôt d'actualité, nous serons heureux que vous nous fassiez part de votre récent déplacement en Nouvelle-Calédonie. Je souhaite vous interroger sur un autre sujet statutaire. On distingue les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74, territoires régis par des statuts pouvant prévoir une autonomie, des collectivités régies par l'article 73, départements et régions d'outre-mer dans lesquels prévaut l'application du droit commun, selon le principe d'identité législative. Cependant, un mouvement se développe aux Antilles et en Guyane pour réclamer plus d'autonomie. Comment répondre à cette as...