Interventions sur "collectivité"

...ouvelables paient 19 milliards, la contribution au service public d'électricité (CSPE) 9 milliards et la compagnie nationale du Rhône un milliard, sur ces 45 milliards. La taxation des superprofits ne serait pas seulement une mesure de justice fiscale mais une nécessité. Vous avez tort de ne pas répondre à une situation exceptionnelle par des mesures exceptionnelles. Enfin, où est le soutien aux collectivités territoriales ? Vos annonces sont indigentes. Les 430 millions issus de la LFR pour 2022 ne régleront rien pour 2022 ni pour 2023. Les tarifs réglementés de vente (TRV) ne s'appliquent plus qu'aux très petites communes. C'est une faute politique que d'abandonner les collectivités territoriales, en particulier les communes, qui sont le creuset de notre République et de ses valeurs.

... amendements d'économies ? S'agissant des mesures pour les ménages en matière d'énergie, vous persistez à prévoir des mesures générales et uniformes, mais M. Le Maire s'est déclaré tout à l'heure ouvert à une évolution. Êtes-vous favorables à des amendements qui permettraient de concentrer les aides sur ceux de nos concitoyens qui en ont le plus besoin ? Vous cassez le lien entre entreprises et collectivités territoriales en supprimant la CVAE en deux ans. Une solution pour la maintenir serait un dégrèvement, plutôt que le dispositif que vous nous proposez. Êtes-vous ouverts à un tel dégrèvement ? Quel est le coût du nouveau décret pour les entreprises électro-intensives ? Où en êtes-vous de l'éventuel prélèvement exceptionnel sur les bénéfices générés par les entreprises, notamment dans les domai...

...erait-il pas plus juste d'inclure le résultat de 2023 ? J'espère aussi que les EPCI, qui sont fortement impliqués dans le développement économique, profiteront de la nouvelle répartition du produit de la TVA et qu'on ne se retrouvera pas avec une énième dotation de compensation. L'article 23 du projet de loi de programmation des finances publiques fixe une norme pour l'évolution des dépenses des collectivités territoriales. Il est bon qu'une perspective soit donnée, mais il est délicat, au regard de l'autonomie financière des collectivités, que tout écart soit assorti d'une punition. Il est aussi irréaliste de donner le même cadre à toutes les collectivités de France et de Navarre.

...er ce sujet avec vous. Le bouclier énergétique a procuré aux Français une protection contre la hausse des prix sans équivalent en Europe, en plafonnant à 4 % l'augmentation des tarifs de l'électricité et en gelant le prix du gaz. Le Gouvernement a annoncé il y a quelques jours qu'un dispositif serait maintenu en 2023. Pouvez-vous nous en dire plus sur ses modalités ? Pour les entreprises et les collectivités locales, les hausses de tarifs sont immédiatement perceptibles. Vous avez déjà annoncé un élargissement des mécanismes d'aide en faveur des entreprises dont les achats de gaz ou d'électricité constituent au moins 3 % du chiffre d'affaires. Cela n'empêche pas certains secteurs d'être très inquiets. D'autres mesures sont-elles en préparation ? Un conseil extraordinaire des ministres européens de ...

...e plusieurs centaines d'euros annuellement. Le compte n'y est donc pas. De surcroît, cette mesure laissera de côté 20 millions de ménages. Pire, le plafonnement de la hausse des prix du gaz et de l'électricité à 15 % ne concernera que 70 % des ménages ; les 30 % restants, qui recourent à des fournisseurs alternatifs, subiront beaucoup plus fortement l'envolée des prix. Et je ne parle même pas des collectivités locales, que vous n'avez même pas mentionnées. Des piscines et des gymnases sont déjà fermés : qu'avez-vous prévu ? Nous proposons une mesure efficace, que vous écartez. Elle existait avant la dérégulation et la libéralisation des marchés de l'énergie : je veux parler du tarif unique réglementé, notamment pour l'électricité. C'est faisable, avec un prix raisonnable pour l'ensemble des fournisse...

Je regrette que vous ayez décidé de ne pas retenir le dispositif du chèque alimentaire : c'était important pour nos concitoyens les plus modestes mais aussi pour les agriculteurs, en particulier les agriculteurs bio, puisqu'il était fléché vers des produits de qualité. J'espère que le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, M. Fesneau, trouvera une solution. Les collectivités se trouvent dans une situation financière alarmante. Il est faux de prétendre qu'elles ont toutes une solution : c'est vrai pour les très petites, mais le demi-milliard d'euros que vous évoquiez, d'ailleurs dû au travail parlementaire, reste très insuffisant. La flambée des prix de l'énergie et des produits alimentaires, mais aussi la majoration du point d'indice des fonctionnaires ont des consé...

Vous avez annoncé la suppression progressive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) en 2023 et 2024, ce qui représente une perte, pour la seule communauté d'agglomération du Centre de la Martinique, de 10 238 796 euros. Vous fragilisez durablement les collectivités du territoire. Avez-vous prévu des compensations ?

Nous regrettons que l'autonomie fiscale des collectivités locales soit réduite à peau de chagrin. Qu'avez-vous prévu pour compenser la suppression de la CVAE ? Votre réponse n'est pas claire. Garder un lien entre les collectivités et l'activité économique est nécessaire, et même sain, mais dans ce cas, pourquoi supprimer la CVAE ? Nous devrons en discuter, de même que de la taxe sur les superbénéfices, ou sur les rentes, peu importe. Il faut l'instaure...

Au mois de mai, les ménages bénéficiant du tarif réglementé du gaz, base du bouclier tarifaire, ont reçu un courrier les informant que ce tarif serait supprimé au 30 juin 2023, en application de l'article 63 de la loi « énergie climat » de 2019. Reviendrez-vous sur cette suppression, pour pouvoir maintenir un bouclier tarifaire ? S'agissant des collectivités territoriales et des entreprises, monsieur le ministre, vous n'y êtes pas du tout ! Leurs contrats de fourniture d'électricité prenant fin, elles se retrouvent face à des offres délirantes auxquelles elles ne peuvent pas souscrire. Par exemple, une entreprise dont la facture s'élevait à 800 000 euros se voit proposer une offre à 17 millions ! Ce que les collectivités et les entreprises demandent...

Parmi les collectivités, grandes absentes de vos explications, certaines ont vu le coût de leur électricité augmenter de 275 % et connaîtront de grandes difficultés pour payer leurs factures. Vous leur reprochez d'avoir embauché, ce qui les mettrait en difficulté ? Ce n'est pas recevable. Devront-elles augmenter fortement leurs impôts, choisir entre chauffer l'école, l'EHPAD ou le bâtiment administratif ? Quelles dispo...

Certains, évoquant les piscines municipales, estiment que l'État n'accompagne pas les collectivités. Je peux témoigner que le ministre et ses services sont pleinement mobilisés aux côtés des maires : les piscines municipales rouvrent, y compris dans ma circonscription. Notre politique industrielle de l'énergie constitue un enjeu majeur. Le premier quinquennat d'Emmanuel Macron a été un tournant en la matière, avec le lancement de notre filière hydrogène, la relance de notre filière nucléaire ...

...llègues, nous avons le plaisir d'accueillir, pour entamer notre cycle d'auditions, M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le ministre, votre portefeuille, très large, excède le champ de compétences de la commission des lois. Néanmoins, en votre qualité de ministre de la cohésion des territoires, vous êtes chargé des relations avec les collectivités locales, attribution que vous partagez avec le ministre de l'intérieur. Je vous serais reconnaissant, mes chers collègues, d'interroger en priorité M. le ministre sur les volets de son action qui concernent directement notre commission. Quelles seront les modalités d'application et le calendrier de mise en place des fonds dont la création a été annoncée par la Première ministre : le fonds de 50...

... mes questions porteront sur la feuille de route de votre ministère. La première d'entre elles concerne l'évaluation et le suivi des CRTE. Le Gouvernement a proposé en 2020 aux élus des bassins de vie de conclure ces contrats afin d'accélérer la relance dans les territoires et d'accompagner leur transition écologique, démographique, numérique et économique. Conclu pour six ans entre l'État et les collectivités territoriales, le CRTE associe une pluralité d'acteurs des territoires, privés comme publics. Il permet de nourrir le dialogue et de traduire de façon opérationnelle les projets du territoire en matière de développement et de cohésion. Une circulaire du Premier ministre de janvier 2022 a précisé que ce contrat devait devenir le cadre de déclinaison de droit commun des politiques publiques terri...

Je souhaiterais en premier lieu vous interroger sur l'avenir du plus gros employeur de la onzième circonscription de la Gironde, à savoir la centrale nucléaire du Blayais. Celle-ci fait vivre près de 2 000 familles et est à l'origine de nombreux emplois indirects dans les services, l'artisanat et le commerce, ainsi que de retombées financières importantes pour les collectivités locales. Je regrette que ces dernières n'aient pas été sélectionnées pour accueillir une partie des six réacteurs nucléaires de nouvelle génération annoncés par le Président de la République en février 2022. Le site avait pourtant tous les atouts humains et techniques, ainsi qu'en matière d'installations et de disponibilité du foncier. Surtout, contrairement à ce qui existe dans d'autres endroit...

L'inflation touche de plein fouet un grand nombre de collectivités territoriales, partout en France. Les prix explosent, non seulement ceux des matières premières et de l'énergie – gaz, électricité –, mais aussi ceux des matériaux – enrobé, acier – utilisés dans les travaux publics. Les conséquences sont brutales pour les dépenses de fonctionnement des collectivités, malgré la dotation exceptionnelle que nous avons votée cet été. Comme d'autres collègues, je r...

...ns les QPV. Comme d'autres villes et intercommunalités, les villes populaires sont affectées par l'augmentation du prix de l'électricité et du coût des matériaux utilisés dans le bâtiment et les travaux publics (BTP). Ne pourrait-on pas indexer les subventions et dotations sur le taux réel d'inflation ? Cette demande émane de plusieurs villes de la banlieue parisienne et de l'Île-de-France. Les collectivités souhaitent avoir des indications sur les conditions de renouvellement des contrats de ville. Elles demandent fortement d'être mieux associées à ce processus. Pour finir, l'aide annoncée pour aider les communes à isoler les bâtiments municipaux est loin d'être à la hauteur. J'espère que d'autres mesures sont prévues.

...e, mais nous espérons qu'il ne s'agira pas d'un énième plan dont les objectifs ne seront pas tenus. Aux yeux des citoyens, les changements climatiques sont de plus en plus manifestes, mais les efforts induits par nos politiques publiques sont jugés invisibles ou trop discrets. Telle est la réalité que nous constatons au niveau territorial. Il importe que nous agissions main dans la main avec les collectivités territoriales, position que notre groupe a toujours soutenue. Il faut une relation partenariale étroite entre l'État et les élus territoriaux. Nous accueillons favorablement la création, annoncée par la Première ministre, d'un nouveau fonds vert doté de 1,5 milliard d'euros pour aider les collectivités. Le montant affiché est satisfaisant, mais tout cela reste encore flou : de quoi parle-t-on co...

D'autres critères de richesse seront-ils pris en compte pour évaluer l'éligibilité des collectivités territoriales à l'aide que vous avez évoquée ? À combien pouvons-nous d'ores et déjà estimer les montants ? Selon quelles modalités et à quelle période cette aide sera-t-elle versée ? Les collectivités territoriales nous interrogent ; elles sont impatientes. Enfin, d'autres voies sont-elles envisagées pour soutenir les collectivités face à l'inflation ? Merci de bien vouloir nous réexpliquer le ...

...rt, l'arrêté du 6 octobre 2021 fixant le prix d'achat de l'électricité d'origine photovoltaïque va, sans conteste, permettre la mise en chantier rapide de nouvelles installations, notamment du fait de l'extension aux puissances jusqu'à 500 kilowatts, contre 100 kilowatts auparavant. Toutefois, cette extension négociée avec la Commission européenne empêche le cumul avec les aides proposées par les collectivités et risque de créer des inégalités territoriales. S'il est compréhensible de fixer des limites à la perfusion d'argent public destinée à ces installations, ne pensez-vous pas qu'il serait possible de moduler le prix d'achat, par exemple selon un critère d'ensoleillement, afin de lisser la rentabilité sur l'ensemble du territoire ? On pourrait également dresser une liste claire des dispositions qu...

Vous avez placé les relations entre l'État et les collectivités sous le signe de la confiance et de la responsabilité. J'ai aussi entendu votre souhait de ne pas modifier la gouvernance des CRTE. En revanche, pour les nouveaux dispositifs, serait-il envisageable d'améliorer la contractualisation ? Il faudrait notamment s'appuyer davantage sur le couple formé par le préfet et le maire – ou le représentant du bloc communal compétent, y compris, donc, celui de ...