Interventions sur "collectivité"

quitte à brader notre sécurité budgétaire, et que c'est aux collectivités locales et aux administrations de sécurité sociale que vous demandez des efforts, comme l'illustre le tableau page 29 de votre document. Monsieur le ministre délégué, je suis très critique, et en colère aussi, parce que j'estime que les finances publiques constituent un sujet sérieux : lorsque la crise arrive, ce sont ceux qui ont le moins qui subissent le plus, et cela, je ne peux l'accepter. ...

Je souhaite évoquer la situation des collectivités territoriales. Pièces maîtresses de l'organisation décentralisée du pays, elles sont, au même titre que l'État et les administrations de sécurité sociale, concernées au premier plan par le programme de stabilité 2022-2027 que vous nous présentez. Les collectivités locales sont des acteurs essentiels de l'animation de nos territoires : services publics de proximité, gestion de l'action sociale, ...

De la même façon, l'État a apporté un soutien déterminant aux collectivités locales durant la crise sanitaire. Au total, pour les années 2020 et 2021, plus de 10 milliards d'euros au titre des autorisations d'engagement ont été octroyés, dont près de 5 milliards avaient déjà été décaissés à la fin de l'année 2021. Dispositifs de compensation des pertes de recettes, dotations exceptionnelles de soutien à l'investissement local, aides exceptionnelles pour faire face aux ...

...sque nous avons l'un des taux d'inflation les plus faibles de l'Union européenne. Non seulement il ne manquera pas 1 euro, mais la dépense publique continuera de croître dans les cinq années à venir, notamment dans les administrations de sécurité sociale – M. le ministre délégué l'a rappelé –, afin de financer, entre autres, le plan d'urgence pour l'hôpital. Ce sera aussi le cas de l'État et des collectivités, qui ne connaîtront aucune baisse de leurs concours financiers, contrairement à ce que nous avons pu entendre. Je le répète, pas 1 euro ne manquera et ceux qui nous accusent de coupes budgétaires n'ont tout simplement pas lu le document dont nous débattons aujourd'hui.

...être mis à la disposition des Jeux olympiques et paralympiques, ce n'est pas le cas de la majorité des équipements français : combien de piscines, de gymnases, de stades et de pistes sont délabrés et ne peuvent accueillir les usagers dans des conditions décentes ! Cette situation est exacerbée notamment dans les zones populaires, où l'État devrait redoubler d'efforts pour aider financièrement les collectivités locales à engager des rénovations ou de nouvelles constructions afin d'être à la hauteur des besoins. Madame la ministre, le sport est et doit continuer d'être un levier d'émancipation et d'amélioration de la santé pour toutes et tous, dans une logique de respect des limites environnementales. Si vous partagez cet avis, vous conviendrez qu'il doit être libéré de la doctrine du profit et des mul...

...transmissions sportives : 18 % uniquement sont consacrées à la pratique féminine. À l'occasion des Jeux olympiques de Paris 2024, où la parité est l'une des promesses emblématiques de la compétition, comment comptez-vous encourager la pratique sportive des femmes et des filles ? Vous avez présenté votre vision partagée du sport en France, et je vous en remercie. Cependant, les représentants des collectivités nous disent que la concertation n'a pas eu lieu et que vous ne les avez même pas encore rencontrés. Pour rappel, les collectivités territoriales supportent plus de la moitié des dépenses publiques en faveur du sport : 7,5 milliards en 2019 sur un total de 14 milliards. Elles sont donc essentielles. Vous ne pourrez pas avoir une vision partagée et une gouvernance clarifiée sans consulter les vill...

...ment et d'épanouissement. Il s'agit par essence d'une politique de proximité, qui concerne les Français à tous les moments de leur vie. Nous sommes à vos côtés pour vous accompagner dans cette noble mission, pour faire de la France une nation encore plus sportive, pour faire des JO une réussite et un héritage. Cela m'amène à évoquer le label Terre de Jeux 2024, qui a conquis quelques milliers de collectivités, dont celle dont je suis encore membre en tant qu'élue municipale en charge des événements sportifs. Ce label doit permettre de faire vivre les Jeux localement, de développer la pratique sportive et de mobiliser autour de l'événement. Quelle montée en puissance d'ici à 2024 et quel accompagnement supplémentaire avez-vous prévus ? Dans ma circonscription, comme partout en France, la pandémie a é...

...eurs du Tour de France, sur les stades climatisés ou encore sur les pistes de ski en surchauffe. Certes, il existe une charte incitant les organisateurs d'événements à l'écoresponsabilité, mais elle repose sur le volontariat. Comptez-vous la rendre obligatoire ? Les équipements sportifs vont eux aussi devoir s'adapter à travers la rénovation thermique. C'est une question très importante pour les collectivités territoriales, qui devront réhabiliter 60 000 installations sportives, pour moitié construites avant 1987. Non seulement les équipements de ce parc vieillissant dégagent des gaz à effet de serre, mais en plus ils ne garantissent pas aux sportifs la possibilité de pratiquer dans les meilleures conditions. Il sera difficile voire impossible pour les collectivités d'endosser seules le coût de l'ada...

...enjeu de santé publique et un vecteur de lien social. Le rythme de travail de nombre de nos concitoyens limite toutefois le temps qu'ils peuvent consacrer à cette pratique. Leur mode de vie de plus en plus sédentaire a des conséquences désastreuses. Dans ma circonscription, la ville de Poissy a instauré en 2017 le dispositif « Poissy Bien-Être ». Unique en France, il propose aux 850 agents de la collectivité de profiter de deux heures de sport pendant leur temps de travail. Le projet a fait des émules, puisque le centre hospitalier de Poissy a également adopté ce dispositif. Amélioration physique et psychologique, diminution du stress, amélioration des rapports sociaux : nombreux sont les bienfaits soulignés par les agents. Il faut ajouter à cela la baisse de l'absentéisme – 750 jours par an –, qui a...

...ise environ 35 000 enseignants, est le premier poste de dépense de l'État en matière sportive. J'ai pourtant constaté, en tant qu'enseignant, une distance entre le sport scolaire et le monde sportif, dont les attentes et les pratiques sont éloignées de la conception et de la mise en œuvre de l'éducation physique. Ces deux univers demeurent cloisonnés, tandis que les interventions de l'État et des collectivités territoriales ne sont pas suffisamment coordonnées. À l'aube des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, une véritable stratégie de développement de la pratique sportive à l'école semble plus qu'essentielle. Quelle est votre position sur le sujet et comment comptez-vous remédier aux disparités qui font obstacle à l'égale réussite de tous les élèves ?

La France ne serait pas un pays aussi sportif, l'un des plus sportifs du monde, sans les clubs et les associations qui font vivre le sport dans nos territoires. Ce qui fait leur force, ce sont les bénévoles, qui ne comptent pas leur temps et qui, finalement, demandent assez peu aux collectivités et à l'État. J'ai la chance d'être le député d'une circonscription assez exemplaire, dans la Loire, autour de Saint-Étienne. Le travail des associations est essentiel pour l'accès au sport, pour l'épanouissement et la santé de chacun, notamment des plus jeunes, mais aussi pour la cohésion sociale, particulièrement dans certains quartiers. Comment l'État peut-il mieux reconnaître, accompagner et...

...e président Macron disait aux médaillés de Tokyo vouloir faire de la France une nation sportive. Dernièrement, la Première ministre appelait elle aussi à bâtir une nation sportive. Pourtant, depuis des années, les crédits alloués au sport représentent moins de 0,5 % du budget de l'État – précisément 0,32 % cette année et 0,27 % l'an dernier. A contrario, la part du sport dans le budget des collectivités locales ne cesse d'augmenter : elles sont le premier financeur public du sport. Sur les 20 milliards consacrés au sport, 12,5 milliards sont à la charge des collectivités locales, ce qui représente chaque année près de deux fois le budget global des Jeux olympiques de Paris. Les communes contribuent pour 8 milliards d'euros et il s'agit de leur deuxième poste de dépenses, après l'enseignement. ...

...ultats bien meilleurs que ce qui avait été anticipé : 295,7 milliards de recettes fiscales en 2021, en hausse de 37,9 milliards par rapport à la loi de finances initiale – notons en particulier les 10 milliards de rendement supplémentaires de l'impôt sur les sociétés payé par les entreprises. La hausse des recettes concerne autant l'impôt sur les sociétés que la TVA ou l'impôt sur le revenu. Les collectivités territoriales ont aussi tiré leur épingle du jeu. La Cour des comptes juge ainsi que la situation financière des départements « s'est nettement améliorée » en 2021 – elle s'avère même bien meilleure qu'avant la crise.

En effet, c'est incontestable. Cela signifie-t-il pour autant que le Gouvernement souhaitait cacher quelque chose ? Les sénateurs s'attachent au fond. Voici ce qu'a déclaré Jean-François Husson lorsqu'il s'est prononcé sur les équilibres budgétaires : « Notre déficit est principalement supporté par l'État, tandis que les collectivités locales parviennent quasiment à l'équilibre et que les administrations de sécurité sociale ont divisé leur déficit par plus de deux. Quant à notre endettement public, il reste à un niveau très élevé […]. » Le rapport de la commission mixte paritaire ne fait état ni du poids de la politique d'immigration dans les dépenses publiques, ni de la taxe d'habitation. À ce propos, 15 % des personnes rési...

De même, tous les parlementaires sont satisfaits du plan de relance, bien qu'il n'ait sans doute pas été suffisamment utilisé – les entreprises et les collectivités locales n'ont pas toujours su s'en saisir. Cela explique d'ailleurs qu'il existe un écart entre les autorisations de programme et les crédits de paiement. Chers collègues, je ne sais pas si cette assemblée va durer suffisamment pour pouvoir le constater, mais il est possible que l'année prochaine, les crédits de paiement correspondant aux amendements que vous avez fait adopter aujourd'hui ne soi...

...nés ! La deuxième raison tient à la constatation du déséquilibre des grands équilibres. Le déficit budgétaire reste élevé en 2021 – il est quasi stable par rapport à 2020 –, tandis que la charge de la dette atteint 36 milliards d'euros. Et pourtant, le Gouvernement a encore fait le choix d'alléger les impôts en 2021 : un peu pour les ménages, avec la baisse de la taxe d'habitation, qui prive les collectivités locales de presque tout levier fiscal et donc de marges de manœuvre ; beaucoup pour les entreprises, avec la réduction de l'impôt sur les sociétés et des impôts de production ; énormément pour le capital, avec la suppression de l'impôt sur la fortune (ISF) et l'instauration de la flat tax.

...à-vis de la situation de nos territoires. L'année 2021, marquée par une politique économique d'ampleur, n'a pas dérogé à la règle. Le tableau de l'exécution du budget pour 2021 a été dressé la semaine dernière. Ce budget a été caractérisé à la fois par un plan de relance mal calibré, par une baisse du montant de la CVAE, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, très coûteuse pour les collectivités territoriales et par l'absence de toute contribution de solidarité des grandes entreprises – choix que vous persistez à faire. Je souhaite, pour ma part, analyser l'exécution du budget 2021 à travers le prisme des territoires d'outre-mer. La politique du « quoi qu'il en coûte », par laquelle 140 milliards d'euros d'aides ont été alloués aux entreprises, a clairement fait défaut en outre-mer. Le ...

...public, de 6,4 % du PIB, est en nette amélioration par rapport à 2020, lorsqu'il correspondait à près de 9 % de la richesse nationale. La dette publique est également en reflux à hauteur de 112,5 % du PIB, même si, à ce niveau d'endettement, il est, sinon indécent, du moins incongru de parler de cagnotte ou de bas de laine, mots que j'ai entendu prononcer dans l'hémicycle. Enfin, les recettes des collectivités locales, notamment les recettes fiscales, ont été dynamiques, et la capacité d'autofinancement des collectivités s'est nettement accrue. L'année 2021 a été une nouvelle année de « quoi qu'il en coûte », ce qui était indispensable face à la crise sanitaire et inflationniste. Il est donc bien légitime, pour répondre aux arguments du Sénat, que les dépenses du budget général aient été en hausse. À...

...était auparavant gérée par des contrats de droit privé. L'ordonnance de 2005 est entrée en vigueur en 2012 et a connu plusieurs modifications, dont la plus récente est l'ordonnance du 8 décembre 2021, qu'il vous est aujourd'hui proposé de ratifier. Permettez-moi de rappeler en quelques mots le cadre juridique dans lequel s'inscrivent l'ordonnance et le projet de loi de ratification. En tant que collectivité d'outre-mer relevant de l'article 74 de la Constitution, la Polynésie française est régie par le principe de spécialité. L'article 74-1 de la Constitution permet au Gouvernement d'étendre et d'adapter par ordonnances les dispositions de nature législative en vigueur dans l'Hexagone. À la différence des ordonnances prévues à l'article 38, celles prévues à l'article 74-1 doivent impérativement être...

...t privées de téléphone, d'internet… Les situations sont donc très variées. Mais avant d'être des lieux, ces communes, ce sont des hommes : les populations qu'il faut servir, bien entendu, les fonctionnaires qu'il faut protéger et dont il faut encourager la vocation et la volonté de rester, et aussi les maires, les conseillers municipaux très souvent débordés par la complexité du code général des collectivités territoriales (CGCT) et de toutes les règles qui leur sont imposées – débordés eu égard aux effectifs dont ils disposent au sein de leur commune. Le présent texte est très attendu et il résulte, il faut s'en réjouir, d'un travail qui a réuni les syndicats représentant les fonctionnaires et les organisations représentant les maires. C'est donc un texte qui, avant même d'arriver chez nous, a fait...