Interventions sur "collectivités territoriales"

... SGP dans la maîtrise d'ouvrage du Grand Paris Express, assurée par un directoire, un conseil de surveillance et un comité stratégique. Ce n'est pas ce mode de gouvernance qui sera retenu dans les territoires. L'organisation restera souple. La SGP pourra intervenir dans les Serm par l'intermédiaire de filiales ou dans le cadre de groupements d'intérêt public avec les autres maîtres d'ouvrage. Les collectivités territoriales décideront du mode de gouvernance. Si, demain, la SGP s'intéresse à un projet de votre territoire, la gouvernance ne sera pas calquée sur le modèle existant. Avis défavorable.

L'amendement CD51 tend à ce que seules les collectivités territoriales et leurs groupements puissent désigner la SGP ou ses filiales en tant que maîtres d'ouvrage.

L'article 2 prévoit que l'établissement public SGP ou ses filiales peuvent être désignés maîtres d'ouvrage par l'État ou les collectivités territoriales et leurs groupements de projets de création ou d'extension d'infrastructures de transport public urbain ou périurbain de personnes ou de marchandises. L'utilisation de la conjonction « ou » laisse à penser qu'il serait possible pour l'État de désigner la SGP ou ses filiales comme maître d'ouvrage, sans l'accord des collectivités territoriales. Or les régions et les métropoles sont en première l...

Votre amendement ne me semble pas utile, car il est clair que la SGP ne soutiendra pas financièrement des projets de Serm si les collectivités territoriales ne veulent pas bénéficier de son financement. Je vous invite à le retirer au profit de l'amendement de clarification que je me suis engagé à préparer pour la séance publique.

En l'état actuel de la rédaction de la proposition de loi, le rôle de coordination nécessaire à l'élaboration de la convention est confié à la SGP, ce qui n'apparaît pas judicieux. L'amendement tend à réattribuer ce rôle à l'État, aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités intéressés. En tant que financeurs et prescripteurs, cette responsabilité leur incombe.

Cet amendement, que nous avons rédigé avec l'association Régions de France, vise à renforcer le rôle de l'État, des collectivités territoriales et des groupements de collectivités intéressés.

L'amendement CD53 tend à confier le rôle de coordination à l'État, aux collectivités territoriales et aux groupements intéressés, en lieu et place de la SGP.

La coordination des projets n'incombe pas automatiquement à la SGP. Les collectivités territoriales seront évidemment impliquées. En outre, conformément à l'engagement que j'ai pris auprès de M. Taupiac, je présenterai un amendement visant à clarifier le rôle des collectivités territoriales dans le choix de la SGP en tant que coordinateur de la maîtrise d'ouvrage. Je vous propose donc de retirer les amendements.

Nous sommes tous attachés aux maires dont le travail remarquable mérite d'être salué. Les collectivités territoriales sont pleinement associées aux Serm depuis leur conception jusqu'à leur suivi. Les maires siègent souvent dans les instances des communautés de communes, des métropoles ou des régions. Leur avis est ainsi pris en considération dans le processus de décision. J'émets donc un avis défavorable.

Nonobstant le travail remarquable que Régions de France effectue, pourquoi exclure les autres collectivités territoriales ? Avis défavorable.

Le déploiement des Serm nécessite un dialogue entre les collectivités territoriales pour envisager l'évolution de la fiscalité destinée à financer les mobilités durables. La possibilité de lever un versement mobilité additionnel, qui constitue une piste de financement complémentaire, est restreinte à la création de structures spécifiques de gouvernance. L'amendement vise donc à autoriser la perception d'un versement mobilité de droit commun en faveur des régions, après avis des...

Ces amendements ont pour objectif d'instaurer un versement mobilité complémentaire. Avec les dispositifs existants, cela créerait une troisième strate de fiscalité. Pour qu'elle soit acceptée, il faudrait davantage de coordination, de cohérence et de travail avec les collectivités territoriales – mairies, communautés de communes – et les métropoles, enfin l'ensemble des autorités impliquées dans les questions de mobilité. Sur le principe, je ne suis pas fermé au débat pour que nous puissions formuler des propositions lors de l'examen du prochain projet de loi de finances (PLF). En conséquence, je vous suggère de retirer ces amendements ; à défaut, avis défavorable.

Je l'ai dit, je n'ai aucune difficulté avec l'idée de repenser de manière globale le versement mobilité, mais nous ne pouvons pas en décider ici et maintenant sans avoir mené un travail de fond avec les collectivités territoriales autres que les régions, qui seront nécessairement touchées. Je propose donc de travailler avec elles pour aboutir à une mesure fiscale consensuelle.

...la politique en la matière : l'ingénierie proposée par la SGP n'interviendra que pour les nouveaux ouvrages, la SNCF continuant de déployer son savoir-faire d'excellence sur les lignes existantes. Il convient d'assurer un suivi de la maîtrise d'ouvrage, que celle-ci soit effectuée par la SGP ou par SNCF Réseau : tel est l'objet de l'un de mes amendements, qui a été adopté et qui vise à ce que les collectivités territoriales respectent budgets et calendriers avec beaucoup plus de sérieux. Avis défavorable.

Nous souhaitons supprimer cet article qui propose d'accroître les prérogatives de la SGP, cette extension pouvant se faire au détriment des collectivités territoriales. La SGP pourra en effet confier à un opérateur économique des missions de transport, mais aussi de construction et de valorisation immobilières. Une ouverture à la concurrence fait toujours planer le risque de servir d'abord la rentabilité financière au détriment d'un service de transport décent pour nos concitoyens.

Mes chers collègues, nous recevons Mme Dominique Faure, ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, à qui je cède la parole pour évoquer l'exécution budgétaire de mission Relations avec les collectivités territoriales.

...ées par la tempête Alex qui a sévi fin 2020 dans les Alpes-Maritimes et en Bretagne. Je tiens à saluer ici l'action efficace de l'État, qui a réagi rapidement à travers un fonds de reconstruction dédié doté de 150 millions d'euros, conformément aux engagements du président de la République. Afin d'être tout à fait exhaustive, il me faut tout de même dire quelques mots sur le compte d'avances aux collectivités territoriales. Ce compte d'avances a connu pour la deuxième année consécutive un solde excédentaire qui témoigne du dynamisme de la fiscalité locale et de la TVA que perçoivent les collectivités. En guise de conclusion, je veux donc renouveler ma satisfaction quant à la gestion de la mission RCT dont les crédits sont constamment augmentés. Pourvu que cela dure, serais-je tentée de dire. Les collectivités sont...

Je me félicite de l'augmentation des crédits en AE de 17,8 % dans le cadre des programmes 119 et 122, qui témoigne du soutien de notre majorité aux collectivités territoriales. L'année 2022 se présente comme une bonne année pour les finances locales et induit donc un effet positif sur le moindre recours du filet de sécurité envisagé. Pouvez-vous actualiser les chiffres relatifs au coût du filet de sécurité 2022 et quelle est votre projection pour l'année 2023 ? Ensuite, les collectivités territoriales sont désireuses d'accompagner la transition écologique et un fonds ...

Nous nous félicitons de la nette augmentation des crédits ouverts et consommés en AE et en CP au titre de la mission RCT. Dans une période où les collectivités territoriales subissent les conséquences de la hausse de l'inflation, il était nécessaire que l'État soit au rendez-vous pour renforcer ces dispositifs de soutien à l'investissement. Mme la ministre, sur le programme 119 et sur toutes les dotations d'équipement, il existe effectivement une sous-consommation, mais elle est fondée sur une augmentation des montants prévus en 2022. En réalité, la consommation s'é...

Les députés du groupe Horizon et apparentés sont très attachés aux collectivités territoriales et aux relations de confiance qu'elles doivent entretenir avec l'État. Ma première question concerne la moindre exécution des crédits du programme 119. Les rapporteurs spéciaux nous indiquent que cette baisse de taux de consommation s'explique par les retards que connaît le plan « Marseille en grand » et la sous-consommation en CP des dotations d'investissement au bénéfice des collectivités. Pou...