Interventions sur "collectivités territoriales"

L'amendement CD57 est fondamental : il vise à définir le cadre de la convention. Il s'agit, d'une part, de déterminer les conditions dans lesquelles les collectivités territoriales pourront bénéficier des encarts dans la presse, ainsi que les modalités de cet usage, et, d'autre part, de définir les critères de performance environnementale que les publications s'engageront à respecter. Les critères qui s'appliquaient jusqu'au 31 décembre 2022 n'ont plus cours. L'objectif est de les reprendre en allant beaucoup plus loin. En effet, il faut à la fois accompagner la presse dan...

Il est arrivé que les collectivités puissent utiliser les encarts, mais il leur fallait passer par l'éco-organisme Citeo. L'objectif de l'amendement CD57 est précisément de permettre aux collectivités territoriales de bénéficier directement des encarts. Qui plus est, la rédaction que je propose va plus loin que la vôtre, surtout en ce qui concerne la dimension écologique. Je vous demande donc de retirer votre amendement.

Pour rappel, la presse paie déjà l'écocontribution en nature. L'objectif de la proposition de loi est de faire en sorte que le système continue à fonctionner, tout en permettant aux collectivités territoriales d'accéder à la presse pour promouvoir l'écologie. Il s'agit pour elles d'expliquer aux citoyens comment le geste de tri est effectué dans telle ou telle commune, mais aussi, le cas échéant, de les prévenir de l'enlèvement de déchets particuliers. En effet, l'absence de contribution financière de la presse représente un manque à gagner pour les collectivités. Néanmoins, la proposition de loi repr...

...e leur contribution et l'ensemble des papiers graphiques assujettis à la filière REP. Il en découle le pourcentage des assujettis qui ne remplissent pas leurs obligations – les « passagers clandestins » ou free riders – c'est-à-dire la masse de déchets papier d'origine étrangère et inconnue ainsi que ceux qui en sont exonérés, soit un total de 13,5 %. Concrètement, la compensation, par les collectivités territoriales, de ce taux d'acquittement représentait une aide financière substantielle pour la filière des imprimés et papiers graphiques. Cette aide est toutefois perçue comme une charge financière pour les collectivités en charge de la gestion des déchets, lesquelles financent la collecte, le tri et le recyclage de ces papiers dont les émetteurs ne paient pas d'écocontribution. Un scénario probable, qui r...

...s qui ont été diffusés depuis de nombreuses années. La convention de partenariat sera à la fois un outil négocié par les syndicats de presse et le support de la volonté de l'État – et de la nôtre – de continuer à attendre que la presse ait un engagement total envers des processus de fabrication plus propres et durables, ainsi qu'un recyclage des déchets issus de la presse. Il est capital que les collectivités territoriales puissent bénéficier d'un tel dispositif d'encarts : informer sur les gestes de tri et l'économie circulaire continue à être nécessaire pour sensibiliser les Français. Il convient de donner à la presse les outils pour prendre pleinement part aux défis de la transition écologique, tout en l'accompagnant face à la crise qu'elle traverse, notamment dans un souci de préserver la PQR dans nos territoi...

...tape supplémentaire, avec la création de plusieurs nouvelles filières REP. Je salue l'engagement exigeant et constant de sa rapporteure, Véronique Riotton, Cette loi prévoyait de renforcer les synergies entre la filière des papiers, qui intègre notamment les éditeurs de la presse, et la filière des emballages, en harmonisant leurs modalités de collecte. Trois ans après son entrée en vigueur, les collectivités territoriales ont respecté la volonté du législateur. Le rapprochement de ces deux filières est désormais une réalité dans la quasi-totalité du territoire. En proposant de les fusionner, le texte s'inscrit en cohérence avec la trajectoire qu'a fixée la loi Agec. La proposition de loi vise également à prolonger la possibilité, offerte à la presse et renouvelée par la loi Agec, de verser son écocontribution en ...

...ême taille ni le même poids ni la même trajectoire. Portée par l'essor du commerce en ligne et la disparition du plastique au profit du carton, la filière emballage est sur une courbe ascendante. À l'inverse, la filière papier est victime de la multiplication des canaux d'information et de la digitalisation de la société qui expliquent, en partie, la désaffection des Français pour le papier. Les collectivités territoriales versent 10 milliards d'euros, soit 150 euros par habitant, pour le traitement et le recyclage des déchets. Le système de recyclage doit être repensé afin de mettre fin à l'aberration en vertu de laquelle plus on trie, plus on paie. Les contribuables, qui sont les premiers à en faire les frais, considèrent légitimement que le principe pollueur-payeur n'est pas appliqué. La proposition de loi pou...

La fusion des deux filières a pour objet la mutualisation des coûts fixes et la simplification de la gouvernance. Le texte substitue aussi à l'application du principe pollueur-payeur aux publications de presse au 1er janvier 2023 une obligation de mise à disposition gratuite par la presse d'encarts publicitaires visant à informer le public sur la transition écologique. Les collectivités territoriales qui devaient percevoir, par le biais de l'écocontribution obligatoire, près de 20 millions d'euros par an pour financer leur politique de gestion des déchets, sont les perdants de la proposition de loi. Toutefois, l'État leur a versé 150 millions au titre de cette politique. Sans méconnaître les difficultés de la presse confrontée à la hausse des coûts des matières premières, l'écocontribution r...

...e nous n'avons guère de visibilité, il est à craindre que les entreprises ne les respectent plus. Quant aux encarts publicitaires, ils n'équivalent pas aux obligations écoresponsables. Le caractère rétroactif de la proposition de loi n'est sans poser des difficultés juridiques et opérationnelles. Enfin, le groupe Écologiste-NUPES s'inquiète du risque que le texte fait peser sur les finances des collectivités territoriales qui doivent déjà supporter l'inflation et la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Elles perdront les 3 millions d'euros qu'elles percevaient, auxquels s'ajoutera un manque à gagner de 17 millions en 2023 alors que les coûts de gestion des déchets croîtront inévitablement. Une fois encore, c'est l'usager qui paiera. Pour ces raisons, le groupe ne pourra pas v...

...te et au tri des déchets fait également débat. Si ce texte était adopté, sa seule obligation serait de mettre à disposition des encarts publicitaires visant à informer le public sur la transition écologique. Nous partageons bien évidemment la volonté de soutenir les titres mis en danger par la hausse des prix, mais nous nous interrogeons sur les dispositions qui seront prises pour accompagner les collectivités territoriales, qui ont investi dans des dispositifs de tri et qui ne recevront plus de contribution financière. Ce n'est pas à elles de payer le prix des difficultés de la presse. À ce stade de l'examen de la proposition de loi, le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires s'abstiendra.

Je remercie MM. Bataillon et Esquenet-Goxes d'avoir pris la défense de la presse et d'avoir rappelé les difficultés que rencontre ce secteur qui se trouve au centre de notre démocratie. Madame Blanc, nous sommes en accord sur presque tous les sujets. Vous avez néanmoins dit que nous proposions de faire payer les collectivités territoriales, ce qui n'est pas tout à fait le cas : nous posons la question du payeur dans le cadre d'un débat général. Il y a effectivement un coût supplémentaire à améliorer le tri : qui le prendra en charge ? Nous nous interrogeons tous à ce sujet. Monsieur Davi, votre prise de parole prouve la nécessité d'encarts dans la presse car vous avez souligné l'urgence à réduire la quantité de déchets, or c'est p...

L'amendement vise à associer le ministre chargé des collectivités territoriales à la convention de partenariat, en plus du ministre chargé de l'environnement et celui chargé de la communication. L'objectif est de rapprocher les encarts publicitaires des contextes locaux. Tous les élus locaux savent qu'il serait utile de passer certains messages ; ainsi, dans ma communauté de communes, des cotons ont été retrouvés dans les bacs jaunes et le recyclage des pots de yaourt a dû ...

L'amendement est logique puisque ce sont les collectivités territoriales qui financent et qui gèrent les organismes de collecte. Le ministère qui les représente a donc toute sa place dans ce dispositif. Nous voterons donc en faveur de l'amendement.

...cteurs qui se sont, eux, préparés à la bascule numérique et économique. Les différentes auditions conduites par M. Masséglia et Mme Bannier ont été très instructives, notamment celle de l'association Amorce : alors que les éco-organismes ne financent pas assez la collecte et le ramassage, est-il opportun de réduire encore les transferts financiers de la presse vers ces éco-organismes et vers les collectivités territoriales ? Je ne le crois pas. L'inconvénient d'une proposition de loi tient à l'absence d'étude d'impact. Il me paraît donc nécessaire de trouver d'autres dispositifs d'aide à la presse, lesquels pourraient être examinés à l'occasion du prochain projet de loi de finances.

... et celles actuellement en vigueur. Monsieur Raux, votre exposé contient une erreur car la presse peut signer la convention de partenariat : si elle le fait, elle pourra choisir le paiement en nature ; dans le cas contraire, elle restera dans la REP et n'en sera pas exonérée. On conserve le système qui prévalait jusqu'à l'année dernière mais on en renforce la dimension écologique et le poids des collectivités territoriales.

Nous examinerons demain un amendement précisant le régime de la convention. Celle-ci sera signée pour trois ans et sera donc régulièrement rediscutée par le Gouvernement, les collectivités territoriales et les représentants de la presse. Les obligations environnementales seront donc revues tous les trois ans, dans le but d'accompagner le plus loin possible la filière de la presse, laquelle ne s'oppose pas à l'écologie et peut aider toutes les Françaises et tous les Français à adopter les bons gestes de tri.

Après des hausses exceptionnelles en 2022, les crédits de la mission Relations avec les collectivités territoriales (RCT) connaîtront en 2023 une baisse mécanique, tout en se maintenant à un niveau élevé, supérieur à celui de 2021, s'agissant tant des autorisations d'engagement (AE), à hauteur de 4,28 milliards d'euros, que des crédits de paiement (CP), qui se chiffrent à 4,37 milliards. Les dotations d'investissement traditionnelles du programme 119, Concours financiers aux collectivités territoriales...