Interventions sur "collectivités territoriales"

...la réalisation des projets. La Cour des comptes souligne que, compte tenu du montant croissant des restes à payer, la fiabilisation des besoins en CP nécessite une correction. Cette situation appelle également une amélioration de l'analyse de la performance, pour mieux apprécier l'impact des projets aidés en termes de développement local. Aussi, l'ensemble des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales s'est élevé à 143 milliards en 2022, en augmentation de 3,4 milliards par rapport à 2021. Ces montants concernent une grande diversité de dispositifs de financement, dont une partie seulement relève de la mission RCT. Nous plaidons donc pour un renforcement de la visibilité et l'exhaustivité des flux financiers, notamment en intégrant l'ensemble des fractions de TVA à leur présentation. Je rappe...

Je suis heureux que nous puissions enfin parler aujourd'hui des relations avec les collectivités territoriales. Nous souhaiterions la tenue d'un véritable débat sur les interventions pour les collectivités territoriales, mais également que l'on prenne en compte l'ensemble des sujets, allant jusqu'à un projet de loi de programmation des finances des collectivités territoriales. En effet, les collectivités locales constituent un acteur majeur de l'investissement public. Les propos sur l'effet de levier tém...

...sitions que nous pourrions prendre pour le soutenir. Face à cette crise, il faut saluer la réactivité et l'ambition de la réponse de l'État qui a, dès 2022, mis en place une série de mesures de soutien pour les communes face à cette crise : – la baisse de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité ; – le bouclier tarifaire permettant de plafonner les dépenses d'électricité des collectivités territoriales : – l'amortisseur électricité ; – le filet de sécurité. De nombreuses communes nous ont toutefois fait part d'importantes difficultés concernant l'explosion de leurs dépenses de gaz, sans qu'elles ne puissent prétendre au dispositif du filet de sécurité. Il serait pertinent de pouvoir aider certaines communes en la matière. L'aide de l'État a été réelle et ne s'est d'ailleurs pas arrêtée à ce...

...r la part de l'État. Ne faudrait-il pas aller plus loin sur les investissements verts ? Pour ma part, j'y suis favorable et souhaite que l'effet de levier de l'État soit plus important pour les projets de transition écologique. Enfin, je suis réservé sur l'élargissement du FCTVA. Lorsque celui-ci a été automatisé, nous sommes passés d'une logique de programme à une logique de fonctionnalité. Les collectivités territoriales se sont retrouvées gagnantes, en masse. En résumé, la nomenclature mérite sans doute d'être affinée : mieux vaut travailler sur la granularité de cet outil que son élargissement.

Je salue la synthèse de grande qualité qui nous a été présentée et qui met en évidence l'efficacité du soutien de l'État aux collectivités territoriales face à la crise énergétique. Il a permis au bloc communal d'en limiter l'impact sur ses capacités d'investissement. Le niveau d'investissement en 2022 est désormais revenu à celui de 2019, pour atteindre 36 milliards d'euros. Plusieurs leviers massifs ont été mobilisés : –2 milliards d'euros au titre des dotations de soutien à l'investissement local ; – une hausse de 320 millions d'euros de la ...

...i entendu votre souhait d'être à la disposition du Parlement. Je m'en réjouis, car en tant que députée d'une circonscription rurale de 70 communes, j'ai eu l'occasion de vous solliciter pour un rendez-vous. À l'issue de ce débat, j'espère d'ailleurs pouvoir relancer vos services. Depuis l'arrivée au pouvoir d'Emmanuel Macron, vous avez décidé de concentrer les efforts de l'État à destination des collectivités territoriales sur les dotations d'investissement. Le soutien ainsi apporté aux projets locaux est le bienvenu mais il a occulté des chantiers urgents sur la DGF. Si notre formation politique aurait dû porter une telle réforme en 2016, la rigidité croissante des composantes de la DGF, le mécanisme d'écrêtement de la dotation forfaitaire ou l'impact des mécanismes de tunnels pour l'entrée ou la sortie des différ...

Votre présentation particulièrement intéressante me fournit l'occasion de revenir sur de nombreux dispositifs de soutien mis en place à destination des collectivités territoriales et particulièrement du bloc communal, notamment les petites communes. Certaines collectivités éprouvent d'importantes difficultés et il est nécessaire de les accompagner pour répondre le plus finement possible à leurs problématiques. Le programme PVD s'inscrit pleinement dans cette démarche en offrant un accompagnement adapté aux communes visées. Nous formulons le vœu que la phase opérationnelle...

...épenses d'investissement des collectivités locales, qui, toujours entre 2013 et 2017, ont reculé de 11 %. Enfin, entre 2018 et 2022, le montant de la DGF a été stabilisé à périmètre constant. On pourrait penser que dans un contexte de faible inflation, cela n'aurait guère de conséquences : c'est oublier la nature de la DGF, qui est un dû par l'État, non une subvention. Vous n'ignorez pas que nos collectivités territoriales connaissent d'énormes difficultés liées à la forte hausse des prix de l'énergie et de l'alimentation ; en 2022, l'inflation s'est établie autour de 5,2 %, alors que le montant de la DGF, je le répète, restait stable. Les communes sont particulièrement vulnérables. L'indice des prix des dépenses communales augmente bien plus rapidement que celui des prix à la consommation : les dernières enquêtes ...

Nous avions cru comprendre que vous aviez utilisé toutes les ficelles du règlement intérieur et de la Constitution : article 47-1 de la Constitution, procédure accélérée, recours massif aux ordonnances, 49-3. Vous venez ce soir d'inventer, pour refuser de répondre à la réalité des collectivités territoriales, la diarrhée verbale ministérielle !

...s graphiques, à la condition que soit signée et mise en œuvre une convention de partenariat avec l'État l'engageant à mettre à disposition gratuitement des encarts destinés à communiquer auprès des lecteurs sur la transition écologique. Élargissant le champ des messages diffusés depuis de nombreuses années, ces encarts seront accessibles à l'État et, le cas échéant, aux agences, éco-organismes et collectivités territoriales. La convention de partenariat sera un outil négocié avec les syndicats de presse. Elle incarnera la volonté de l'État et la nôtre de continuer d'attendre de la presse un engagement total pour garantir des processus de fabrication plus propres et durables et le recyclage des déchets issus de son activité. Je propose d'inscrire dans le texte, en amont du décret d'application, les objectifs précis ...

... rapporteur, le texte a trouvé un juste équilibre entre les positions de chacun grâce à votre travail. Nous conservons donc la fusion des filières REP, tout en précisant que chacune d'elles sera tenue financièrement responsable de ses propres déchets. Nous musclons les ambitions environnementales de la convention, qui sera renouvelée tous les trois ans pour répondre aux évolutions des besoins des collectivités territoriales. Celles-ci pourront maintenant bénéficier d'encarts dans la presse pour valoriser leur action environnementale. Le groupe Renaissance votera donc cette proposition de loi.

...financer des entreprises secteur. Nous souhaitons aujourd'hui fusionner les filières REP papiers graphiques et emballages ménagers, pour des raisons d'échelle. Il s'agirait d'intégrer une petite filière, celle du papier, dans une plus grosse, celle des emballages ménagers. Ce changement facilitera la vie de nos concitoyens, qui n'auront plus qu'une seule poubelle, et fera faire des économies aux collectivités territoriales, qui n'auront plus qu'une seule collecte à organiser. Le tonnage des emballages ménagers est près de quatre fois supérieur à celui du papier. Le gisement de papier jeté par les usagers poursuit son déclin et l'existence même d'une filière REP dédiée au papier est donc menacée à terme et a ainsi tout intérêt à s'intégrer à une filière qui traite des matières de nature proche et représente une mass...

... élément essentiel d'information pour les Français et les Françaises, tout en remettant en cause le principe du pollueur-payeur, auquel nous sommes également très attachés pour le traitement des déchets. De nombreuses questions se posent encore et nous attendons beaucoup des débats que nous allons avoir en examinant ce texte. La première de ces questions porte sur les compensations apportées aux collectivités territoriales, qui assument la plus grande partie du travail de gestion des déchets. La deuxième est de savoir si nous n'ouvrons pas une boîte de Pandore. Qu'est-ce qui empêcherait, en effet, une autre filière rencontrant des problèmes financiers de demander demain une exonération ? La troisième, de savoir si c'est en l'exonérant du principe pollueur-payeur que nous allons vraiment régler le problème de la pre...

... texte propose qu'elle continue à le faire, mais par la mise à disposition d'encarts. L'erreur serait de penser qu'on exonère la presse de l'ensemble de ses obligations écologiques. Au contraire, mes amendements visent à la soumettre à des exigences écologiques renforcées, concernant, d'une part, la composition du papier et les matières qu'elle utilise et, d'autre part, la possibilité offerte aux collectivités territoriales, aux organismes et aux associations d'informer nos concitoyens sur les gestes de tri et, plus globalement, sur la transition écologique. Monsieur Delautrette, le texte n'entraînera pas de baisse des dotations aux collectivités ; il aura pour conséquence une non-augmentation. À l'heure actuelle, les collectivités ne perçoivent pas les 14 millions que vous évoquez. Il pourra donc y avoir, tout au ...

Avis défavorable. D'une part, ces dispositions sortent du cadre fixé par la directive européenne ; d'autre part, les amendements qui suivront permettront aux collectivités territoriales de bénéficier d'encarts présentant les gestes de tri ou proposant une communication plus large sur le thème de l'écologie. Jusqu'à présent, les syndicats et les collectivités payaient pour cette communication. Grâce au texte, elles bénéficieront, au titre de la compensation, d'une exposition dans l'ensemble de la PQR. Je salue toutefois la volonté de M. Brosse, avec lequel j'ai eu de longs échang...

.... L'« astuce » que je vous propose consiste à faire en sorte que les entités signant la convention sortent de la REP, tandis que les autres continueront à payer. Il reste à préciser le contenu de la convention. Ce sera l'objet des amendements que je vous soumettrai. Nous devons prendre garde à ne pas mettre la presse en difficulté, sous peine de la voir disparaître. Il faut aussi accompagner les collectivités territoriales et favoriser autant que possible la transition écologique.

L'amendement CD61 s'appuie sur les travaux du groupe Horizons. Il vise à faire en sorte que la convention soit remise à niveau tous les trois ans. Les technologies d'impression du papier peuvent évoluer, de même que les souhaits des collectivités territoriales. La révision de la convention permettra de répondre au mieux aux attentes de tous les signataires.

L'amendement CD60 est rédactionnel : il n'est pas possible de désigner nommément tel ou tel ministère. Je propose donc d'utiliser les mots « l'État ». Il n'en demeure pas moins que les ministères chargés de l'écologie, de la culture et des collectivités territoriales devront être autour de la table.

L'amendement CD66 visait à ajouter à la liste le ministère chargé des collectivités territoriales, afin que les encarts mis dans la presse soient plus en lien avec ce qui se passe dans les collectivités et que les messages relatifs à la transition écologique soient localisés. Toutefois, M. le rapporteur vient d'expliquer que ce n'était pas possible…

Votre volonté d'avancer est réelle, mais, en l'occurrence, votre amendement est satisfait : la convention de partenariat encadrera les messages. Ces derniers seront élaborés par les personnes publiques – y compris les collectivités territoriales – ou les associations ayant accès aux encarts. Je vous demande donc de retirer votre amendement.