Interventions sur "consommateur"

Nous saluons la volonté d'assurer un parallélisme des formes entre la souscription et la résiliation des contrats d'assurance. En revanche, en prévoyant que la personne qui résilie le contrat est informée de la date de résiliation et des effets de la rupture « dans des délais raisonnables », l'article semble peu clair. Que ce soit pour le consommateur ou pour les entreprises, l'interprétation de cette formulation un peu vaporeuse pose problème. Notre rôle, en tant que législateur, est d'élaborer une loi claire en fixant un délai précis. Or tel n'est pas le cas en l'état actuel de la rédaction : les entreprises et les souscripteurs risquent de se trouver dans une forme d'incertitude. C'est pourquoi je propose, par cet amendement, de fixer un dé...

...s que l'assuré soit suffisamment informé des garanties offertes, et parfois même sans qu'il soit bien informé qu'il souscrit une assurance. Ces contrats d'assurance affinitaire font l'objet de beaucoup de réclamations et peuvent représenter des montants importants pour certains ménages. En lien avec les articles 7 et 8 du projet de loi qui renforcent les droits à résiliation des contrats pour le consommateur, l'amendement renforce donc l'information du consommateur lors de la conclusion d'un contrat affinitaire.

Ce dispositif paraît de nature à contribuer à la protection des consommateurs, en ce qu'il permet d'éviter ce qui pourrait relever en quelque sorte d'une « vente forcée », et de donner le temps de la réflexion au consommateur. En revanche, on peut se demander si celui-ci pourra mesurer seul la portée des documents à examiner et à parapher. De ce point de vue, l'allongement du délai de rétraction constitue une mesure plus efficace afin de préserver leur liberté de choix. ...

...vis du CCSF, en date du 29 avril 2022. Il invite les assureurs à autoriser, à partir du 1er juillet 2023, les assurés à résilier leur contrat d'assurance affinitaire jusqu'à trente jours à compter de sa souscription, sans pouvoir opposer à l'assuré la condition restrictive de disposer d'une assurance souscrite antérieurement et couvrant le même risque. Cela constitue une avancée positive pour les consommateurs et le pouvoir d'achat, en évitant des prélèvements bancaires indus en cas de vente contestable. Le présent amendement vise donc à consolider ce nouveau dispositif, qu'il y a lieu de rendre applicable sans délai, c'est-à-dire dès le 1er janvier 2023, en l'inscrivant dans la loi.

...urs, limitée au cas, fréquent, où un assuré était en réalité déjà couvert pour le même risque par un autre contrat d'assurance. Ce délai apparaît particulièrement court, au regard du nombre d'assurés qui souscrivent à tort ce type d'assurance. D'autre part, il faut prendre en considération une subtilité : les assureurs proposent souvent la gratuité promotionnelle du premier mois, de sorte que les consommateurs ne remarquent un prélèvement sur leur compte bancaire qu'après l'expiration du délai légal de renonciation de quatorze jours. Le Comité consultatif du secteur financier a à cet égard adopté un avis, publié le 5 mai 2022, qui propose de rehausser à trente jours le délai de renonciation, hors éventuelle période de gratuité. Le Comité a en outre suggéré de lever toute condition à l'exercice du dro...

Ils visent à conforter le droit du consommateur de renoncer à un contrat d'assurance souscrit en complément de l'acquisition d'un bien ou d'un service, à savoir une assurance affinitaire. Avis favorable.

...agit d'aggraver des sanctions alors même que la DGCCRF voit ses effectifs diminuer considérablement, comme on l'a constaté lors de l'affaire Buitoni-Nestlé, certes dans le registre distinct de l'hygiène. Quels moyens prévoyez-vous pour courir après les escrocs, surtout quand ils sont aussi puissants ? L'article 9 ne mange pas de pain ; mais donnez aux autorités compétentes et aux associations de consommateurs les moyens de bien faire leur travail, sans quoi ce dispositif n'est que du blabla. L'enjeu de la lutte contre les fraudes, les abus, les pratiques illicites requiert, exige, que l'on protège les lanceurs d'alerte qui en sont les témoins de l'intérieur même des entreprises.

Il est inefficace. On cite souvent l'exemple allemand dans le domaine économique, mais on pourrait s'y référer aussi s'agissant du démarchage téléphonique. En Allemagne, le système repose uniquement sur le consentement du consommateur. Cette question est primordiale, car ce sont souvent des personnes faibles, retraitées, un peu crédules, qui se font régulièrement avoir au téléphone. Il faudra dépasser le seul critère retenu, qui concernait les travaux d'isolation. C'était un aspect important, mais qui n'était pas suffisant. C'est un appel que je vous lance, madame la ministre déléguée.

...er des principes généraux qui nous dépassent, parce qu'ils étaient là avant nous et seront là après. Je considère par ailleurs que le code pénal est déjà armé ; dans les cas de pratiques concurrentielles déloyales, la législation prévoit déjà des peines significatives. Pour dire les choses, le droit n'est ni vide ni mou pour sanctionner des comportements abusifs, incorrects et préjudiciables aux consommateurs. Je m'interroge sur l'insertion dans ce texte de ces dispositifs répressifs – pour dire les choses – dans le cadre d'une procédure accélérée, alors que nous aurions pu, lors de la transposition par ordonnance d'une directive de l'Union européenne, en décembre 2021, aborder la volonté du Gouvernement de légiférer sur ce sujet. Moi qui ai jusqu'ici voté tous les articles du texte, j'ai un point ...

... parce que je ne pense pas que le texte constituerait une menace pour les entreprises. À l'inverse, je peux vous citer quelques chiffres qui montrent la menace de telles pratiques commerciales déloyales ; ce n'est pas une vue de l'esprit. Dans le champ de la rénovation énergétique, en 2021, 52 % des 628 entreprises qui ont été contrôlées en infraction étaient coupables de défaut d'information du consommateur et de violation du droit de rétractation et des règles de crédit. Au total, cela a abouti à 118 injonctions et 94 procès-verbaux pénaux pour les cas les plus graves. Dans le champ des placements financiers, la DGCCRF a reçu 700 signalements en 2021, un chiffre en augmentation. Les consommateurs sont confrontés à des allégations mensongères relatives à la possibilité de hauts rendements avec les ...

...te d'action en bande organisée, ce qui n'est pas rien, et vous ciblez notamment des pratiques commerciales agressives. Mais nous parlons plus exactement de pratiques commerciales déloyales, les pratiques commerciales agressives étant une catégorie de celles-ci. Nous nous interrogeons sur ce dispositif, qui n'a pour objet que la stigmatisation des entreprises et absolument pas la sécurisation des consommateurs. Nous en reparlerons lors de l'examen, juste après, de l'amendement n° 598 du Gouvernement. Vous avez parlé d'un procédé très technique ; je m'étonne que vous ayez eu le temps, en l'espace de deux ou trois jours, de rédiger un nouveau dispositif qui viserait à remplacer l'article 9.

En commission, nous avons eu la discussion qui vient de s'ouvrir. Ces échanges nous confortent dans l'idée de voter l'article 9. Il est vrai que le lien direct et manifeste avec le pouvoir d'achat du consommateur peut se discuter. Mais celles et ceux d'entre nous qui travaillent sur les questions de pratiques commerciales frauduleuses et déloyales savent qu'il y a matière à agir sur les arnaques téléphoniques, notamment – Pierre Cordier l'a évoqué lors de son intervention sur cet article. Pour une fois que nous sommes prêts à aggraver les sanctions dans un pays où une partie des consommateurs demandent d...

Nous sommes logiques, si nous votons cet article, c'est parce que nous avions déposé plusieurs amendements en faveur du pouvoir d'achat qui étaient relatifs aux pratiques loyales et visaient à garantir le respect du consommateur.

...s concitoyens, je constate régulièrement l'existence d'arnaques de la vie quotidienne, en faisant les courses. Des lots sont fréquemment présentés comme des promotions, de manière frauduleuse. C'est souvent le cas des packs familiaux : le prix unitaire est, systématiquement, plus élevé que la somme du prix unitaire des produits du lot. Il s'agit d'une tromperie vis-à-vis des familles, et donc des consommateurs. Il serait judicieux de permettre aux consommateurs de faire remonter directement à la DGCCRF – par exemple grâce une application – toutes ces pratiques du quotidien qui font perdre du pouvoir d'achat à nos concitoyens.

Je vous remercie pour ces deux amendements. Le droit actuel ne donne effectivement que la faculté d'obtenir un tel remboursement, lequel exige des démarches de la part des consommateurs. Ces amendements présentent l'intérêt de créer une obligation à la charge des établissements gestionnaires de comptes et des prestataires de service, de nature à alléger les démarches et à mieux garantir l'effectivité des droits. J'émets donc un avis favorable sur ces amendements qui n'avaient pas été examinés en commission.

Je commencerai par répondre aux orateurs précédents. Ces mesures concernent bien le pouvoir d'achat. Par définition, le fait de contenir la pénurie d'un bien a des effets sur son prix. C'est le cas pour le gaz. Or celui-ci sert également, comme vous le savez, à produire de l'électricité : le prix de ces deux biens est donc lié. Ensuite, cet article vise à protéger le consommateur, en permettant à chaque Français d'avoir suffisamment d'énergie pour se chauffer et se déplacer l'hiver prochain. Il est donc absolument nécessaire. Concernant la politique française en matière d'énergie, dont vous avez beaucoup parlé,…

...pavé de bonnes intentions : vous avez voulu faire s'effondrer le rouble, et jamais le rouble n'a été aussi fort ; vous avez voulu faire s'effondrer les revenus que tire la Russie des matières premières, et jamais ses revenus n'ont été aussi élevés. Les sanctions que vous avez prises contre le régime de Vladimir Poutine pénalisent non pas celui-ci mais uniquement les pays européens, et surtout les consommateurs et les entreprises, qui sont pris dans un piège que vous avez vous-même mis en place.