Interventions sur "constitution"

Vous connaissant très bien, je suis persuadé de la neutralité de votre présidence. Je n'ai aucun souci à ce sujet. En toute honnêteté, j'ai posé une question à Mme la rapporteure et à M. le ministre sur le délai de l'IVG – dont je ne souhaite pas l'allongement – et sur la clause de conscience des médecins, dont nous proposons la constitutionnalisation.

Je remercie nos collègues des groupes Démocrate et Horizons qui se sont déclarés favorables à cette constitutionnalisation. La rapporteure a mené là un travail important. À nos collègues du groupe Renaissance, je dis : faisons un travail sérieux. Oui, il faut de la rigueur pour constitutionnaliser. Je vous en implore, pas de jeux tactiques, pas de tentatives de leadership.

N'ai-je pas droit à une réponse, au moment où vous allez constitutionnaliser le droit à l'IVG, ce qui revient à donner la possibilité aux juges constitutionnels d'interpréter ce texte et de le faire évoluer indépendamment de tout ce que nous défendrons ici ?

La réforme constitutionnelle de 2008 a reconnu les langues régionales

comme appartenant au patrimoine de la France. Dans cette perspective, il appartient désormais à la norme constitutionnelle de préciser le régime qui leur est applicable et d'ouvrir la possibilité de l'enseignement, à titre facultatif, de ces dialectes au sein des écoles publiques ou privées.

Il est impératif que nous gardions à l'esprit l'immense richesse de notre patrimoine linguistique car, si le français est notre langue nationale, notre langue commune, c'est également au travers des spécificités régionales de notre pays que nous construisons notre identité. Si nous devons préserver cette diversité, il est indispensable de poursuivre ce cheminement par la constitutionnalisation d'une telle possibilité. En parlant ainsi, je pense à ma région natale, la Normandie, mais aussi à la région Provence-Alpes-Côte d'Azur (Paca) que j'ai adoptée depuis bien longtemps.

En fait, je pense à toutes les régions qui participent concomitamment au rayonnement culturel de notre beau pays. Dès lors, mes chers collègues, nous vous proposons de compléter l'article 75-1 de la Constitution pour rendre leur apprentissage possible dans les établissements publics ou associés au service public de l'enseignement.

Dans ma circonscription, on me parle du pouvoir d'achat, du coût de l'électricité et du carburant, mais absolument pas de la constitutionnalisation de l'IVG.

Ce n'est pas parce qu'aux États-Unis, en juin dernier, la Cour suprême a révoqué l'arrêt qui garantissait le droit des Américaines à avorter, qu'en France nous devons avoir le même débat dans la foulée. Or les deux propositions de loi constitutionnelles, tant celle déposée par la majorité que celle de La France insoumise, évoquent toutes les deux la décision américaine dans leur exposé des motifs. Dans notre pays, le droit à l'IVG fait déjà l'objet d'une protection constitutionnelle solide et durable.

Solide, parce que l'IVG figure dans notre droit depuis 1975 ; durable, parce que le Conseil constitutionnel l'a toujours jugée conforme à la Constitution. Par quatre fois, il s'est prononcé en sa faveur : en 1975, en 2001, en 2014 et en 2016.

Le Conseil constitutionnel a attaché en 2001 l'IVG à la liberté personnelle de la femme, protégée par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.

Si la constitutionnalisation de la reconnaissance de l'IVG doit intervenir, elle doit se faire d'une main tremblante. C'est pour cela que nous défendrons un amendement visant à constitutionnaliser également les principes fondateurs de la loi Veil : le droit de la femme à demander l'interruption volontaire de sa grossesse et le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. En proposant, à l'article uni...

Il y a donc un véritable risque d'inscrire dans la Constitution un droit à l'avortement sans conditions et jusqu'au terme de la grossesse. Ainsi, l'amendement n° 48, que je vous invite à adopter, mes chers collègues, vise à ajouter la loi Veil au nombre des textes fondamentaux auxquels le constituant rappelle son attachement. Enfin, à tous ceux qui, en commission des lois, ont dit que, ce faisant, nous reviendrions à la loi de 1975 stricto sensu,…

Nous sommes réunis pour examiner le premier des deux textes inscrits au calendrier de notre assemblée visant à garantir dans la Constitution le droit à l'interruption volontaire de grossesse. Cette concomitance d'agenda n'est pas le fruit du hasard. Elle atteste d'une nécessité apparue à tous les défenseurs des droits des femmes : celle de se prémunir contre toute régression de ces droits, acquis de haute lutte, et qui, n'en déplaise à certaines personnes présentes ici, sont effectivement, profondément et gravement menacés. En effet,...

Sur ce texte, chers collègues, il n'y aura pas eu d'obstruction parlementaire. C'est faux de prétendre le contraire. Nous avons parfaitement le droit, puisqu'il s'agit d'une proposition de loi constitutionnelle, de proposer des amendements qui concernent l'avenir des Français, en l'occurrence la souveraineté nationale. Notre groupe de quatre-vingt-neuf députés a déposé trente-deux amendements – un amendement pour trois députés. Oser appeler cela de l'obstruction parlementaire, c'est mentir.

...st fort. Il est de protéger le droit de nos filles et de nos petites-filles, en leur permettant de continuer à maîtriser leur corps et leur vie face à des mouvements réactionnaires qui agissent à bas bruit, mais qui sont bien présents en France, tant dans ces murs qu'en dehors. Il s'agit aussi de faire de notre République la première démocratie à protéger le droit à l'IVG en l'inscrivant dans sa Constitution, de positionner la France à l'avant-garde du combat en faveur des droits des femmes, et d'envoyer un message d'espoir à tous ceux et à toutes celles qui mènent ce combat à travers le monde. Dans ce contexte, vous comprendrez que la détermination du groupe Renaissance à conférer au droit à l'IVG la garantie la plus forte qu'offre notre hiérarchie des normes est totale. C'est pour cette raison qu'...

...t je n'en défends qu'un seul, celui-ci. La participation de la France à l'Union européenne est souhaitable afin que la coopération européenne trouve un support juridique. Cependant, cette participation doit être équitable au regard des intérêts des différents États membres et doit s'inscrire dans le respect de l'intérêt national. Il convient donc de compléter et de préciser l'article 88-1 de la Constitution. La préservation de la souveraineté nationale sur des sujets essentiels ne peut être remise en cause par les traités ou institutions européennes car ils relèvent de la seule responsabilité de la France. Ainsi, il n'est pas admissible que les actes de l'Union européenne restreignent la portée des mesures de protection prises par notre pays.

Celui-ci présente en effet d'importantes similitudes avec celui que notre groupe a déposé. Comme notre proposition de loi constitutionnelle, celle-ci tend à garantir constitutionnellement le droit à l'IVG et à prévoir la création d'un article 66-2 au titre VIII de la Constitution, relatif à l'autorité judiciaire, gardienne de nos libertés individuelles. Il existe toutefois des différences notables entre nos deux textes. La présente PPLC inclut le droit à la contraception, à l'instar de celle déposée par la sénatrice Mélanie Vog...

Et c'est parce que nous sommes déterminés à faire aboutir la constitutionnalisation du droit à l'IVG que, quelle que soit l'issue du présent texte, le groupe Renaissance défendra jusqu'au terme de son examen la proposition de loi constitutionnelle qu'il a déposée.

Car notre texte, voté à une très large majorité par la commission des lois, est le seul qui présente de sérieuses chances d'aboutir et ainsi d'atteindre notre objectif commun : garantir dans notre Constitution le droit à l'IVG.