Interventions sur "consulaire"

Sauf erreur de ma part, l'avis du Conseil d'État est de ne pas retenir cette disposition parce que l'autorité consulaire peut déjà s'enquérir des conditions d'exécution d'une OQTF et en tenir compte pour accueillir ou rejeter une demande. Cette modification de l'article 18 risquerait de fragiliser le pouvoir discrétionnaire de l'autorité consulaire et d'entraîner de nouveaux contentieux. J'aimerais quelques explications sur ce point.

Nous proposons la suppression de cet article, car l'autorité consulaire a d'ores et déjà la possibilité de s'enquérir des conditions d'exécution d'une OQTF et d'en tenir compte pour accéder ou non à la demande de visa.

...ministratifs en 2021 et 54 % de celui des cours administratives d'appel. Devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), on est passé de 29 000 à 59 000 affaires entre 2009 et 2019. Plutôt que de traiter les conséquences de votre politique en multipliant les expérimentations et les recours, concentrez-vous sur les causes du problème, en faisant procéder aux demandes d'asile auprès des autorités consulaires du pays d'origine, comme le demande le Rassemblement national.

...dement CL169 rendrait celui-ci complémentaire des pôles nationaux ; le CL170, le substituerait à l'un d'entre eux. Il est préférable d'étudier les demandes d'asile depuis l'étranger plutôt que sur le sol national. À titre d'exemple, une personne désireuse de se rendre en France, en particulier à Mayotte, depuis Madagascar ou les Comores, déposerait sur place sa demande d'asile auprès des services consulaires français, ce qui éviterait d'avoir à la reconduire dans son pays d'origine en cas de décision défavorable.

L'amendement CL105 permet de limiter le dévoiement du droit d'asile et de protéger les Français. Il prévoit la suppression du dépôt des demandes d'asile sur le sol métropolitain ou ultramarin. Limiter le traitement des demandes d'asile au réseau diplomatique et consulaire français permettrait d'aller en ce sens. En 2022, pas moins de 330 000 franchissements irréguliers des frontières extérieures ont été dénombrés, soit une hausse de 64 % par rapport à 2021. Devenues de véritables passoires, nos frontières sont prises d'assaut. Elles sont soumises à une pression migratoire inédite qui ne cesse de s'intensifier. Cette intensification massive a pour conséquence un ...

Avis défavorable. L'amendement CL105 aurait pour effet de modifier en profondeur l'organisation des services consulaires et d'obliger à leur accorder des moyens supplémentaires significatifs. Il mettrait à mal le rôle de l'Ofpra, qui est indépendant de tous les ministères, conformément à nos engagements internationaux en matière d'asile. Le système en vigueur est le plus équilibré et le plus pertinent possible. S'agissant des amendements CL440 et CL441, le site de l'Ofpra indique : « Dans certains cas de nécessit...

Le Rassemblement national est contre le droit d'asile selon la nationalité du demandeur – pour les Ukrainiens, oui, pour les Syriens, non ! Demander que les demandes d'asile soient demandées auprès du réseau consulaire et des ambassades, c'est ne rien comprendre à ce qu'est la demande d'asile. Comment les Syriens pourraient-ils demander l'asile en France alors que l'ambassade est fermée ? Monsieur Gillet, ce que vous proposez est absurde ! Vous dites avoir rencontré les personnels de l'Ofpra ; ils sont en grève contre l'introduction des pôles territoriaux France asile. Nous ne devons pas avoir rencontré les mê...

Ce dont vous parlez n'existe pas. Il n'existe aucune solution qui permette aux migrants de demander le droit d'asile hors de France, ni en Turquie ni ailleurs. La demande d'asile, par principe, ne peut être déposée que sur le territoire de la République. Les organismes consulaires peuvent délivrer un visa permettant de se rendre en France et d'y déposer une demande d'asile.

Nous examinons, pour avis, les crédits des programmes 105, Action de la France en Europe et dans le monde, et 151, Français à l'étranger et affaires consulaires de la mission Action extérieure de l'État. Les crédits de ces deux programmes regroupent les moyens de fonctionnement, numériques, d'investissement et de sécurité, les moyens d'intervention du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, ainsi que les crédits relatifs aux actions consulaires. Ces programmes représentent, avec le programme 185, Diplomatie culturelle et d'influe...

Frédéric Petit, rapporteur pour avis :

...t dans le monde, où le Gouvernement pourra créer une action dédiée à l'administration des EGD par l'AEFE et dotée de 310 millions, le reste de la dotation restant inscrit au programme 185. Ainsi, lorsque je ferai mon travail de contrôle, je pourrai identifier, de même que je suis le financement des aides à la scolarité des élèves français du programme 151 Français à l'étranger et affaires consulaires, qui sont gérées par l'AEFE, ce que celle-ci a donné pour gérer les EGD, ce qu'elle a donné pour le réseau et ce qu'elle a donné pour les bourses.

Je rends hommage aux élus locaux de la République française dans les pays étrangers, qui siègent, dans cette période, au sein des commissions d'attribution de bourses rattachées aux services consulaires. L'amendement aurait pour effet de créer de la soulte, c'est-à-dire des crédits inutilisés. En 2024, les crédits visés s'élèveront au niveau historique de 118 millions d'euros, soit près de 30 millions de plus que lorsque nous sommes arrivés aux affaires. Nous avons utilisé 115 millions d'euros cette année. Faire correspondre les principes de répartition des bourses et les montants affectés est...

Cet amendement vise à revaloriser les aides accordées par les conseils consulaires pour la protection et l'action sociale (CCPAS).

Par le biais de cet amendement d'appel, nous souhaitons clarifier notre modèle de prise en charge des frais des consuls honoraires, qui assurent des missions de service public permettant le bon fonctionnement de notre réseau consulaire. Ils ne sont pas rémunérés mais les frais inhérents à leur mission sont pris en charge par l'État. Ce modèle soulève des difficultés. En raison des retards de remboursement, les consuls honoraires sont souvent contraints d'avancer les sommes sur leurs deniers personnels. Au Laos, un consul honoraire m'a dit que ses billets de train ne lui sont pas toujours remboursés. D'autres États, comme les P...

Dans le réarmement et la réorganisation de nos services consulaires, le statut de consul honoraire est une zone grise. J'en connais qui sont ravis de payer de leur poche et agissent pour leur influence personnelle. Nous utilisons mal les consuls honoraires. J'émets un avis défavorable à cet amendement d'appel, dont l'aspect financier est anecdotique, mais je suis favorable à l'ouverture d'une réflexion sur la réorganisation de nos services consulaires.

Cette demande de rapport vise à alerter sur la multiplication du recours à la dématérialisation dans les services consulaires. Dans un rapport publié en janvier 2019, la Défenseure des droits sonnait l'alarme sur les risques d'inégal accès au droit et d'exclusion auxquels expose le développement de la dématérialisation des services publics. Il en résulte une rupture d'accès aux droits pour de nombreuses personnes âgées, étrangères et en situation de précarité, mais aussi pour un jeune sur quatre. La dématérialisation ...

Il ne faut pas avoir peur de la numérisation, qui se passe plus ou moins bien selon les consulats. Ce qui s'impose, c'est une réorganisation fondamentale et commune des services consulaires, par le biais notamment d'échanges de bonnes pratiques. Avis défavorable.

Nous appelons l'attention sur l'accroissement des délais de délivrance des visas de court séjour par les services consulaires français. En 2021, le délai de délivrance était de presque sept jours. En 2023, l'objectif de trois jours n'a pas été atteint. En 2024, on baisse les bras et on passe à une cible de neufs jours. Outre ces délais de traitement, obtenir un rendez-vous pour déposer une demande de visa est très difficile. La situation est telle que, dans plusieurs pays, un commerce parallèle de facilitateur de prise...

Nous appelons l'attention sur la multiplication des recours à des prestataires dans la réalisation de nos missions de service public. Depuis plusieurs années, les millions de Français et d'étrangers qui dépendent des réseaux consulaires constatent une baisse générale de la qualité des services publics consulaires. Les interlocuteurs sont de moins en moins identifiables. Les délais de prises de rendez-vous et de délivrance ne cessent de croître. La situation est telle que, dans plusieurs pays, des commerces parallèles, parfois à proximité de nos établissements, se multiplient pour proposer des prises de rendez-vous. Au Sénégal p...

...malgré l'opposition de la Hongrie et de la Pologne, dont la position pourrait évoluer à l'issue des dernières élections. Tout l'enjeu sera d'assurer sa mise en œuvre opérationnelle, tant certaines de ses dispositions sont complexes. Dernier défi et non des moindres, la demande de visas, qui a considérablement augmenté depuis les années 2010 : 4,3 millions de demandes ont été adressées aux postes consulaires français en 2019, contre 2,6 millions en 2012, soit une augmentation de 64 %. Paradoxalement, que la France soit l'un des pays accordant le plus de visas au monde est rarement mis à son crédit. Elle est au contraire l'objet de nombreux griefs, s'agissant notamment du nombre de refus, ainsi que du manque de rapidité et de transparence. En raison de l'accroissement massif des demandes et des déli...

...us courts et des objectifs de traitement des demandes toujours plus élevés à des instances en sous-effectif n'ayant même pas les moyens d'examiner les demandes de façon sereine et individualisée. S'agissant de la partie thématique du rapport, je prends note avec déplaisir de l'enthousiasme pour l'externalisation du traitement des demandes de visas dont il fait preuve, alors même que nos services consulaires souffrent de décennies de réduction des coûts et des effectifs. Loin de proposer de lui apporter les moyens nécessaires, le rapport suggère de porter un coup fatal à ce service public essentiel. S'agissant de la dimension européenne de la politique migratoire, le rapport disserte longuement sur les franchissements irréguliers aux frontières extérieures de l'UE mais demeure silencieux sur les dr...