Interventions sur "dette"

...hèses de hausse des recettes sont plausibles, mais que de nombreuses incertitudes demeurent, notamment s'agissant du versement du plan de relance européen en cas de rejet du projet de LPFP. Quelles seraient les conséquences à court, moyen et long terme pour nos finances publiques si nous n'adoptions aucun texte – ce que nous n'espérons pas ? L'année 2022 est marquée par une baisse du ratio entre dette publique et PIB, grâce à la croissance exceptionnelle que nous sommes parvenus à atteindre, ainsi que grâce à la politique avisée de France Trésor. Le Haut Conseil rappelle que le retour à des niveaux de dette garantissant à la France de disposer de marges de manœuvre suffisantes est nécessaire pour faire face à des chocs macroéconomiques ou au besoin d'investissements publics importants. Nous so...

Je souhaite partager notre préoccupation quant au niveau d'endettement de notre pays. Si tous les États européens ont connu une augmentation de leur ratio dette/PIB durant la pandémie, la dette publique au sein de la zone euro atteint 94 %, soit une différence de 20 %avec le ratio de la France. Nous devrons nous montrer attentifs au risque d'augmentation de la charge de la dette, étant entendu qu'un point d'intérêt représente un coût supplémentaire de 2,5 millia...

Nous sommes confrontés à deux logiques distinctes : une logique budgétaire, avec des prélèvements obligatoires très élevés, une dépense publique très forte, un déficit, une dette ; une logique économique, avec une croissance économique soutenue, un niveau d'inflation parmi les plus faibles de la zone euro, un fort niveau d'emploi et des échanges extérieurs qui se maintiennent. Faut-il donc poursuivre cette politique de baisse des impôts lancée depuis la précédente législature pour favoriser la logique économique ? Ou faut-il au contraire stabiliser ou renoncer à certaines...

Malgré les projections optimistes du Gouvernement, la situation financière de la France semble mal engagée pour 2023 et les années suivantes. L'encours de dette publique a dépassé 3 000 milliards d'euros cette année, et ce montant record démontre le dérapage des finances publiques. Il n'est que la partie émergée de l'iceberg : environ 12 % de la dette est composée de titres indexés sur l'inflation, les fameuses obligations assimilables du Trésor indexées sur l'inflation (OATI). Cela signifie que le principal de presque 250 milliards emprunté par la Franc...

Monsieur le rapporteur spécial, je vous remercie pour la finesse de votre jugement, tout en rondeur. La France est endettée pour 10 % à des taux variables, en fonction des offres qui sont faites ; elle emprunte la grande majorité de sa dette à taux fixe. C'est un équilibre entre le risque et l'offre, non un choix délibéré. Vous critiquez la dette mais votre groupe n'a pas voté le projet de loi de programmation des finances publiques, qui permettait de fixer une trajectoire de sortie de la dette, et a déposé des amendements qui, dans leur quasi-totalité, prévoyaient des dépenses supplémentaires. Je ne crois pas que vous ayez de leçon...

On observe une forte hausse des crédits de paiements (CP) de la mission, de 35,7 %, et surtout, une augmentation de 31 % du programme 117 Charge de la dette et trésorerie de l'État, du fait de l'inflation. La période des taux bas se termine, nous devons en tirer toutes les conclusions. Nous regrettons que les oppositions aient repoussé le projet de loi de programmation des finances publiques, qui proposait une trajectoire juste pour rétablir nos comptes. La politique de l'Agence France Trésor (AFT) est la bonne, car l'allongement des maturités p...

Le budget pour 2023 est rigoureux et porte une attention particulière à la charge de la dette. L'État assure son financement en toutes circonstances : il couvre les appels sur les garanties qu'il a octroyées, notamment depuis le début de la crise sanitaire, et pour ses positions liées au développement international de l'économie française. Il favorise aussi les politiques de l'épargne. Depuis la loi de finances de 2022, un nouveau programme, dédié à l'amortissement du surcroît de la dett...

...ui semble à contretemps de la situation économique ? Le seul changement de méthodologie évoqué dans le bleu budgétaire ne semble pas y suffire. Il est urgent que le Gouvernement déploie un plan ambitieux pour l'accompagnement des entreprises sur le modèle du bouclier tarifaire pour les ménages. Notre collègue Valérie Rabault n'a pas reçu de réponse du Gouvernement sur sa stratégie en matière d'endettement alors que le recours à des produits financiers indexés sur l'inflation vient désormais peser lourdement sur les comptes publics. Cette charge augmentera de 12 milliards par rapport à la loi de finances de 2022, autant que le coût net du bouclier tarifaire pour les ménages. Dans l'attente d'une réponse d'ici à la séance, le groupe Socialistes et apparentés s'abstiendra sur les crédits de la m...

L'accélération de l'inflation a un effet direct sur le coût de notre dette, en raison d'un encours indexé sur l'inflation, d'environ 250 milliards. L'on peut comprendre les objections qui poussent le rapporteur spécial à préconiser de voter contre les crédits de la mission, mais le groupe écologiste souhaite exprimer une singularité. En France comme en Europe, cette vision purement comptable de la dette, que partagent encore plusieurs groupes à droite de l'échiquier po...

Non pas que je sois favorable à la dette pour la dette ou que je nie qu'elle est un problème, mais on agite la charge de la dette pour faire peur, alors que l'on rembourse en réalité le stock en un peu plus de sept ans, et pour faire passer des politiques de baisse des dépenses publiques, des privatisations, ou encore pour faire des réformes structurelles au nom du retour au 3 % de déficit – la réforme des retraites, par exemple. La de...

Monsieur le rapporteur général, mon groupe n'a pas voté la loi de programmation des finances publiques parce qu'elle était fondée sur des variables macroéconomiques erronées : la voter pour faire plaisir à l'Europe n'avait pas de sens. Les OATI représentent plutôt 12 % de la dette que 10 %. Les pays qui en détiennent le plus sont ceux qui s'en sortent le moins bien – Royaume-Uni, Italie, France, Afrique du Sud. Sans conclure à un lien de cause à effet, on peut du moins y voir une coïncidence. Les hypothèses de défauts de remboursement des PGE sont très sous-estimées. Selon les acteurs économiques et les représentants de petites et moyennes entreprises, certaines structure...

Le crédit d'impôt pour l'emploi à domicile va devenir la première dépense fiscale, pour un montant de 7,95 milliards en 2023. Alors que la majorité relative cultive la doxa « ni dette, ni impôt », il est curieux de constater qu'aucune analyse plus approfondie n'est menée sur l'efficience de ce dispositif. Il conviendrait de recentrer cette dépense fiscale sur les foyers qui en ont le plus besoin, comme le préconisait le rapport Libault de 2019. Les députés écologistes appellent également, à l'instar de la rapporteure, à un recentrage du CIR sur les PME. Cela étant, nous voter...

...ns d'engagement, tient compte de l'éventualité de moindres recettes. J'en viens plus particulièrement aux dépenses que devrait financer le compte d'affectation spéciale en 2023. Je rappelle que les dépenses du CAS relèvent du programme Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, le seul à être abondé puisque le programme Contribution des cessions immobilières au désendettement de l'État ne bénéficie d'aucune demande de crédits depuis plusieurs années. Je précise également que les dépenses sont principalement de deux ordres : les dépenses structurantes – projets d'acquisition, de construction, d'agrandissement ou de remise à neuf – et les dépenses dites d'entretien du propriétaire. La direction de l'immobilier de l'État m'indique que ce sont ces dépenses d'entr...

Non. Pire, vous intensifiez les coups de rabot. Je vous le dis avec gravité : il est encore temps de corriger votre copie, car ce qui sous-tend ce projet de loi, c'est un manque criant de vision pour l'avenir de notre système de protection sociale, menacé par son endettement. L'équilibre budgétaire de la sécurité sociale est pourtant la condition sine qua non de sa pérennité. La Cour des comptes fait le même constat dans son dernier rapport, et ce « au détriment des générations futures ». Soutenir notre modèle de protection sociale, ce n'est donc pas laisser le déficit devenir structurel. Les projections budgétaires sont d'autant plus préoccupantes qu'elles tien...

...me que les informations à leur sujet soient mises à la disposition des parlementaires, étant donné que des millions de Français y sont affiliés. Cette annexe nous permet de constater que grâce à l'amélioration du marché du travail, l'assurance chômage devrait connaître un excédent de trésorerie de 4,1 milliards d'euros en 2022 et de 4,5 milliards en 2023 – excédents qui permettront de réduire la dette de l'Unedic, ce dont nous devons collectivement nous réjouir. S'agissant du régime de l'assurance chômage, nous aurons à discuter d'un nouveau cadre de gouvernance dans les prochains mois, au terme de la négociation interprofessionnelle qui s'ouvrira l'année prochaine. Cela a été demandé il y a deux semaines lors de l'examen du projet de loi portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement ...

...ecins ont signé la première convention de maîtrise concertée des dépenses, qui stipulait que les parties signataires se fixaient chaque année des objectifs de dépenses d'honoraires et de prescriptions compatibles avec les recettes disponibles de l'assurance maladie. Quarante-deux ans après, le résultat est là, logique et catastrophique : Urssaf Caisse nationale – le nouveau nom de l'Acoss – gère dettes et déficit, la Caisse d'amortissement de la dette sociale (Cades) reste un tonneau des Danaïdes, le très opaque Ondam fragilise tous les secteurs, l'hôpital est à genoux et le manque de soignants touche 87 % du territoire. Depuis avril 1990, les honoraires des soignants, libéraux comme salariés, ont cessé d'être réévalués régulièrement ; un numerus clausus inepte a tout verrouillé ; en parallèle...

Je vous propose de revenir à l'article 2 visant à approuver l'annexe A, qui atteste du rétablissement progressif de la trajectoire des comptes sociaux. Si la sécurité sociale a pleinement rempli son rôle d'amortisseur social et économique pendant la crise sanitaire – c'était indispensable –, les comptes sociaux ont été sévèrement affectés, tout comme le solde de la dette sociale. Alors qu'avant la crise, nous suivions une trajectoire de remboursement de la dette sociale à échéance de 2024, une nouvelle dette d'un montant de 154,9 milliards s'est ajoutée, à l'issue du transfert de la Cades. Les années 2020 et 2021 ont affiché des soldes négatifs historiques, respectivement de 40,3 milliards et de 24,3 milliards. Le solde de 2022 est estimé, dans le PLFSS, à 17,8 ...

...e partie du texte est certes une photographie, mais notre rôle consiste à contrôler et à évaluer les politiques publiques menées, c'est-à-dire à commenter cette photographie. Or elle n'est pas très belle : elle montre un déficit de 115 milliards à la fin de l'année 2021. Je me souviens des propos du précédent président de la commission des finances, M. Éric Woerth, nous alertant sur le mur de la dette et sur l'état de la dette sociale.

Il vise à modifier le tableau d'équilibre des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale. Concrètement, nous proposons de réaffecter les recettes dédiées au remboursement de la dette sociale à l'assurance maladie. En effet, le Gouvernement a décidé de faire porter le coût du covid-19 sur la sécurité sociale. Une fois les dépenses effectuées, notamment par l'assurance maladie, une partie de la dette covid-19 a été transférée à la Cades. Ainsi, pour l'année 2022, 18,6 milliards d'euros lui sont transférés. Or le fait d'avoir inscrit la dette covid-19 en tant que dette sociale...

Vous voulez supprimer l'objectif d'amortissement de la Cades, c'est-à-dire reporter la charge de la dette sociale sur nos enfants et les générations futures. Avis défavorable.