Interventions sur "domicile"

Nous en revenons au fond du sujet. Vous proposez d'accorder au maire la faculté de constater la violation de domicile, comme le peuvent déjà les autres officiers de police judiciaire. Cette clarification de l'article 38 de la loi Dalo est bienvenue, tout à fait utile. Je vous remercie, ainsi que M. Pradal qui l'a déposé, de défendre cet amendement. Avis favorable.

L'article 38 de la loi Dalo permet à la préfecture d'agir en quarante-huit heures. Plusieurs amendements traitent de la question de la flagrance, clarifions-la donc. Si ce soir, vous constatez que votre domicile est squatté, vous pouvez porter plainte, faire constater l'occupation et saisir le préfet. Vous le pourrez toujours, si vous ne constatez l'occupation qu'au retour d'un d'un week-end de deux jours ou d'un déplacement d'une semaine, ou si le logement concerné est une résidence secondaire dans laquelle vous ne vous étiez pas rendu depuis trois mois ! Il n'y a donc pas de problème de flagrance. Je ...

Le dispositif de l'amendement tend à élargir le champ de l'application de la loi à tout bien immobilier, or j'ai toujours affirmé que l'article 38 de la loi Dalo doit rester circonscrit au domicile. Je vous propose donc de retirer votre amendement ; à défaut l'avis sera défavorable.

Nous avons examiné une série d'amendements qui concernent le cas où les squatteurs occupent le domicile des personnes. M. le rapporteur a fait une intervention pédagogique brillante – si vous le permettez, je la mettrai sur les réseaux sociaux – : vous avez très bien expliqué que la loi en vigueur prévoit l'évacuation du domicile personnel sous quarante-huit heures.

Certains collègues ont souligné qu'ils en doutaient, que selon la croyance populaire, les gens ne peuvent pas faire libérer leur domicile. Chers collègues, si vous voulez éviter que ne se perpétue la croyance populaire selon laquelle il est impossible de faire évacuer un domicile, arrêtons de répandre cette rumeur. Réaffirmons clairement que l'article 38 de la loi Dalo protège le domicile. Que vous partiez au travail, en vacances, rendre visite à votre grand-mère ou n'importe où ailleurs, si vous constatez l'occupation de votre dom...

du domicile qu'il occupe illégalement, et de notre pays, dont il n'a pas respecté la loi.

Heureusement que les avis sont défavorables : cet amendement est vraiment terrible. Cette loi étend la notion de domicile à presque tous les biens d'habitat. Il se trouve que les personnes très fragiles, sans abri, comptent beaucoup de personnes sans-papiers, puisque ce pays a cessé de régulariser les gens il y a des années. Nous parlons de gens qui sont souvent des femmes, avec des enfants ,

Comme je l'ai déjà expliqué, nous ne voulons pas étendre la notion de domicile. Avis défavorable.

Alors même que l'article 38 de la loi Dalo disposait que le maintien dans un domicile, à la suite d'une introduction illégale, était punissable, des décisions de justice se sont montrées favorables aux squatteurs qui avaient apporté des preuves manifestes d'un maintien dans le domicile, telles que le changement de serrure, des factures justifiant d'un raccordement à l'eau, à l'électricité ou au gaz, ou tout autre justificatif d'installation. Ces décisions de justice ont permis de...

et il est très problématique. Nous avons eu un premier débat sur l'élargissement de la notion de domicile au-delà du lieu où les gens vivent : si cette proposition de loi est votée, le logement vide d'un multipropriétaire sera considéré comme son domicile. Avec cet amendement, les collègues du Rassemblement national reprennent cette logique et la retournent : ils contestent la capacité des personnes à revendiquer comme domicile l'endroit où ils vivent. Prenons un exemple concret, celui d'une personn...

...un droit. Par ailleurs, on se demande comment, par quel dispositif légal, on pourrait vérifier sous quarante-huit heures la situation de cette personne-là. Il faut toujours permettre à un juge d'évaluer la situation de la personne concernée. Il faut faire en sorte qu'il y ait toujours un rapport d'humanité. Je rappelle qu'il s'agit d'occupation de biens immobiliers vacants et non de violation de domicile.

Il vise à inciter plus fortement les entreprises de fourniture de gaz et d'électricité à demander à l'occupant de lui présenter un titre l'autorisant à occuper le logement avant toute prise d'effet d'un contrat de fourniture. En effet, il est d'usage chez les squatteurs d'entrer dans un domicile sans droit ni titre, puis d'obtenir, en indiquant un simple numéro de compteur, un contrat de fourniture qui, par la suite, vaudra justificatif de domicile. Il est anormal de constater qu'il n'existe, à ce jour, aucune obligation pour le demandeur de fournir un justificatif de domicile avant la signature du contrat de fourniture. Pour tout autre contrat d'une importance similaire, il est d'usage...

...e résoudra en rien la crise du logement, alors qu'il accroîtra les difficultés de milliers de gens. Votre intention était louable, à partir du constat de plusieurs cas par an, d'aider quelques petits propriétaires victimes de squatteurs. Mais vous faites voter in fine une proposition de loi qui criminalise l'impayé de loyer, qui étend à la notion de bâtiment vide ce qui est prévu pour les domiciles, qui protège les marchands de sommeil, lesquels pourront, demain, se dire qu'ils n'ont plus de travaux à faire puisque la charge est transférée sur le locataire, ce qui est, j'y insiste, des plus regrettables. Vous n'avez pas eu un mot, malgré notre insistance, pour dire ce que vous comptiez faire pour aider les sans-abri, pour aider les gens qui sont de plus en plus nombreux à être expulsés. O...

…et de tous ceux qui se sont succédé pour essayer de garantir cet équilibre des droits. Vous divisez les Français en essayant d'opposer les propriétaires et les locataires. Surtout, vous avez agité l'exemple de la violation de domicile qui est couverte par la loi Asap – laquelle permet des évacuations dans les quarante-huit heures. Et cela pour proposer un texte qui vise non pas les squatteurs mais les locataires qui ne peuvent pas payer leur loyer. Vous commettez là un incroyable amalgame. Les impayés rendent plus difficiles les sorties par le haut qui ont été tentées dans l'intérêt, je le répète, et des propriétaires, qui veu...

Nous vivons une crise du logement terrible : 4 millions de personnes mal logées, 300 000 sans domicile fixe ; surtout, des loyers qui augmentent et des charges locatives qui explosent. Que tous prennent bien conscience, ici, que dans les HLM et les copropriétés l'augmentation des prix de l'électricité et du gaz entraîne une hausse des charges de 100 à 150 euros par mois. Dans ce contexte terrible, la majorité n'a pas trouvé mieux que de présenter une proposition de loi anti-locataires et anti-san...

...et alors que notre pays compte 3,1 millions de logements vides, votre texte se trompe de cible. Il eût été utile que la morale républicaine – évoquée par certains –, la solidarité et l'humanité inspirassent davantage ce texte et vos amendements. Votre article 1er tend à durcir la répression contre les occupants dits sans droit ni titre et à aligner la peine encourue pour le délit de violation du domicile sur celle encourue par les propriétaires expulsant eux-mêmes les squatteurs sans le concours et la protection de la force publique et hors du cadre légal, en la portant d'un an à trois ans de prison et de 15 000 à 45 000 euros d'amende, alors même que ces infractions ne sauraient être considérées comme équivalentes, nonobstant l'avis du garde des sceaux. Dans votre article 2 et les suivants, la ...

... de propriété qui suscitent une émotion légitime dans notre pays, en apportant des réponses concrètes et efficaces, attendues sur le terrain. Le groupe Horizons et apparentés a contribué à enrichir ce texte avec l'adoption de deux amendements : le premier vise à lutter contre l'incitation au délit d'occupation illicite, le second à conforter le pouvoir des maires pour constater les violations de domicile. Notre groupe soutiendra donc cette proposition de loi et salue le travail accompli par Guillaume Kasbarian depuis l'examen de la loi d'accélération et de simplification de l'action publique et, sur nos bancs, par notre collègue Philippe Pradal.

... pour s'exécuter, en accord avec l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution. Le présent amendement vise à accélérer l'expulsion des squatteurs après ledit commandement par l'huissier, en supprimant tout bonnement ce délai dans le cas des squats – et dans ce seul cas. Nous considérons qu'au vu de la procédure, le squatteur n'a pas besoin d'un délai supplémentaire pour quitter un domicile dans lequel il s'est introduit illégalement, et voulons éviter de faire subir aux propriétaires des délais qui les privent pendant deux mois supplémentaires d'un loyer ou, pire, d'un logement.

...à vos amendements. Puisque je me suis engagé à répondre sur les vrais amendements et non sur les sous-amendements, j'en profite pour répondre à votre question, monsieur Piquemal. Vous m'avez demandé si je condamnais les personnes qui se trouvent dans les situations que vous avez évoquées. Je me bornerai à vous lire l'article L. 226-4 du code pénal, qui est assez simple : « L'introduction dans le domicile d'autrui à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. Le maintien dans le domicile d'autrui à la suite de l'introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines. » Le squat est un délit, monsieur Piquemal, il n'y a pas de débat sur ce...

Notre collègue Stéphane Peu propose d'interdire durant la trêve hivernale l'expulsion des personnes entrées dans tout autre lieu que le domicile par voie de fait.