Interventions sur "fournisseur"

...ises à des contraintes qui entravent l'évolution de leur système informatique. Par cet amendement, identique à celui de M. Latombe, nous voulons interdire la pratique qui permet de lier un système d'exploitation ou un logiciel d'entreprise avec des services d'informatique en nuage, ce qui rend les clients captifs. Les données appartiennent d'abord à ceux qui les émettent ou les stockent, non aux fournisseurs de services cloud.

...ter de l'autopréférence, mais nous avons choisi de le faire. Vous avez raison, nous avons des champions, qui sont en train de s'organiser. Il n'est évidemment pas question ici de dévaloriser la filière française – jamais nous ne nous le permettrions. Tels qu'ils sont rédigés, ces amendements tendent à instaurer une régulation symétrique. Autrement dit, vous ne faites aucune distinction entre les fournisseurs de services cloud. Selon moi, cela risquerait de pénaliser les acteurs nationaux et européens, de taille plus modeste. Il conviendrait plutôt de cibler les acteurs en position dominante. Je vous invite à retirer vos amendements, au profit de mon amendement suivant, le n° 1121 rectifié, qui tient compte de ces effets de bord. À défaut, mon avis sera défavorable.

...l y aura très peu de compétences disponibles dans ces tribunaux pour déterminer si, oui ou non, les pratiques d'autopréférence en question sont condamnables et contreviennent à la libre concurrence. Je suis au regret de vous dire que c'est votre amendement qui est moins-disant et moins favorable aux jeunes pousses qui voudraient vendre des logiciels à des entreprises disposant d'un cloud chez un fournisseur différent, ou l'inverse, et qu'il est plutôt régressif par rapport aux deux précédents. Nous voterons contre.

Il vise à plafonner le montant – et pas seulement la durée – des avoirs pouvant être proposés par les fournisseurs d'informatique en nuage. Comme toujours, ce sont les plus gros qui mènent des batailles financières et mettent à mal les entreprises, ce qui menace notre souveraineté numérique. En commission spéciale, le Gouvernement a estimé trop compliqué de plafonner les montants du fait de la multiplicité des situations, mais cet argumentaire nous paraît peu convaincant. Adopter cet amendement reviendrait à...

... de renouvellement. Or la durée d'octroi des crédits d'informatique en nuage est un enjeu clef, tout comme les montants distribués et les conditions restrictives imposées par les grandes entreprises américaines du numérique pour transférer les données. Si nous souhaitons tous que les crédits soient octroyés dans des conditions strictement définies, afin d'éviter qu'ils ne soient utilisés par les fournisseurs tels que AWS pour accroître leur position dominante, il importe de préciser que la durée d'octroi ne peut dépasser un an, y compris la période de renouvellement. C'est le sens de notre amendement.

...stratégique, AWS essaie maintenant de torpiller l'action du Parlement en jouant sur les avoirs. Pourquoi croyez-vous que toutes les start-up qui utilisent le système AWS ont réagi ? AWS a fait pression sur elles par le biais des avoirs, moyen de tenir captives les entreprises qui ont sollicité ce cloudeur. C'est du niveau de première année de microéconomie à l'université : quand on n'a qu'un seul fournisseur, on devient sa propriété. Les avoirs doivent donc être réglementés. L'Autorité de la concurrence pourra nous dire s'il faut ou non encadrer leur montant tout autant que leur durée. Qui est mieux placé que cet organisme pour nous dire ce qui est bon pour le marché et ce qui ne l'est pas ?

Déposé par le groupe Socialistes et apparentés, il vise à améliorer la transparence sur les frais facturés en cas de changement de fournisseur de service cloud, en faisant clairement apparaître dans le contrat la nature et le montant de ces coûts éventuels.

Dans le prolongement des propos de notre collègue Latombe, le présent amendement, déjà déposé par les sénateurs socialistes, vise à renforcer le régime de sanctions et à le mettre en adéquation avec le chiffre d'affaires des fournisseurs de service cloud. Les acteurs dominants contrôlant plus de 72 % du marché européen du cloud, il convient d'adapter la législation et d'infliger des amendes correspondant à un pourcentage du chiffre d'affaires. Le montant de la sanction restera, en tout état de cause, proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en seront tirés.

Je comprends votre position, mais je suis opposée à tout amendement tendant à renforcer les sanctions visant les fournisseurs de services informatiques en cas de manquement à leurs obligations : le régime actuel me semble équilibré et présente l'avantage de ne pas multiplier les peines et amendes applicables en cas de pratiques anticoncurrentielles. La proportionnalité des sanctions, que vous appelez de vos vœux, est déjà garantie, que ce soit par le juge – qui tient compte de la spécificité de chaque acteur – ou par l...

...er toute possibilité d'appliquer des frais de transfert des données lorsque les clients souhaitent migrer vers un autre opérateur. Comme l'a rappelé l'Autorité de la concurrence dans son avis relatif au secteur du cloud, publié en juin dernier, ces frais ne sont justifiés ni par des raisons techniques ni par des raisons économiques. Ils relèvent de stratégies commerciales instaurées par certains fournisseurs afin de conserver leur clientèle et constituent donc une pratique déloyale contribuant au verrouillage du marché du cloud autour des acteurs dominants. En d'autres termes, et pour être tout à fait clair, nous appelons à aller plus loin que la rédaction actuelle qui se borne à limiter ces frais.

...et nous en avions discuté. Il y était question des avoirs, des crédits cloud mais aussi des egress fees, les frais de transfert, sur lesquels porte cet article. Votre réécriture est intéressante et je la salue. Cependant elle comporte une faille – je le dis car je connais l'ingénierie juridique des hyperscalers. Dans la pratique, les sanctions prévues représentent en effet pour les fournisseurs un montant moins important que les bénéfices dégagés par des frais de transfert exorbitants. Il faut donc trouver un moyen de régler ce problème. L'amendement très légistique que j'ai proposé – qui n'est pas forcément d'une lecture facile – a le mérite de rappeler que la pratique est tellement insupportable pour le marché, dans la mesure où elle prend les entreprises clientes en otages, ...

...u moment de la rédaction du texte, les négociations sur le Data Act n'avaient pas encore abouti. Notre ambition était alors assez forte, elle correspondait aux objectifs que vous venez d'évoquer et qui figurent dans votre amendement. Depuis, un accord en trilogue a abouti à la décision suivante : pendant trois ans, les frais de transfert ne doivent pas être supérieurs aux coûts supportés par les fournisseurs et à l'issue de cette période ils doivent être supprimés. Or, s'agissant des questions abordées par ce projet de loi, nous dépendons très fortement de l'Europe – et c'est tant mieux. Nous jouons au sein d'une équipe, de manière collective. Nous devons donc prendre des mesures conformes, le plus possible, au Data Act. C'est ce qui explique la rédaction du texte. Ainsi, à la fin de la période de ...

Il vise à s'assurer que l'exigence d'interopérabilité imposée aux fournisseurs de services informatiques concernera également les logiciels libres. C'est un enjeu important pour certaines jeunes pousses de notre pays, qui ont fondé leur activité sur l'usage et le développement de logiciels libres. En Allemagne, certaines administrations ministérielles – pas des moindres – utilisent des variantes des systèmes d'exploitation GNU et Linux développées par des entreprises loca...

Il s'agit de supprimer le paragraphe III bis introduit à l'initiative de notre rapporteure en commission. Le respect par les fournisseurs de règles techniques d'interopérabilité et d'interportabilité des données est indispensable à l'exercice du libre choix des utilisateurs. Pourtant, ce III bis prévoit un régime d'exemption préjudiciable. Notre rapporteure a fait valoir qu'un tel régime était en ligne avec le règlement européen. Il vise à ne pas faire peser une charge administrative disproportionnée sur les fournisseurs de servi...

Il vise à rétablir l'article dans sa version initiale : « Les fournisseurs de services d'informatique en nuage prennent toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour empêcher tout accès d'un État tiers, non autorisé par les autorités publiques […] ». Chacun comprend la nécessité d'intégrer ce dispositif dans le projet de loi. Il s'agit de garantir les données stratégiques, notamment des OIV – Olivier Marleix et moi-même avons évoqué le sujet tou...

En revanche, j'émets un avis favorable sur les sous-amendements identiques n° 1139 et 1160, qui précisent le seuil d'investissements extraterritoriaux des fournisseurs de services cloud. Je suis défavorable aux sous-amendements identiques n° 1143, 1145, 1155, 1158 et 1161, visant à limiter la durée de la dérogation à un an, compte tenu de la diversité des projets déjà engagés. Il n'est pas pertinent de fixer une durée de dérogation s'appliquant à tous les projets, car leurs capacités techniques à évoluer vers des solutions sécurisées sont variables. J'émets ...

Chers collègues, notre commission est saisie du projet de loi portant mesures d'urgence pour adapter les dispositions du code de commerce relatives aux négociations commerciales dans la grande distribution. Nous avons désigné M. Alexis Izard pour rapporter ce texte. Dans notre pays, la législation encadre les négociations entre les distributeurs et les fournisseurs et fixe au 1er mars la date limite de signature des contrats. Le Gouvernement souhaite avancer les dates des négociations entre les distributeurs et les plus gros industriels. En effet, les cours de plusieurs matières premières et certains coûts de production ayant commencé à enregistrer des baisses, le Gouvernement propose que le consommateur puisse en constater les effets sur son ticket de cai...

Volontairement bref et opérationnel, le projet de loi dont nous allons débattre comporte une mesure unique : l'avancement de la date butoir des négociations commerciales entre distributeurs et fournisseurs en 2024. L'objectif que se fixent le Gouvernement et la majorité est simple : faire gagner six semaines de pouvoir d'achat aux Français en répercutant dans les prix de vente aux consommateurs la baisse des coûts des matières premières et de l'énergie. La lutte contre l'inflation est l'un des combats principaux que nous menons avec le Gouvernement. Des mesures très concrètes ont été adoptées, co...

...maire » par votre cabinet, madame la ministre, et dont personne n'est en mesure d'affirmer avec certitude qu'il aura réellement un effet déflationniste. Vous avez dit, monsieur le président, que certains acteurs économiques étaient enthousiastes à l'égard de ce projet : ce n'est pas du tout ce que j'ai ressenti lors des auditions – aucun enthousiasme, ni du côté des distributeurs, ni du côté des fournisseurs. On se demande même si les PME et les ETI ne vont pas subir un préjudice. Vous avez dit, madame la ministre, que ce texte était tout simple – on peut même dire qu'il est simpliste, et clairement insuffisant compte tenu de ce que sont en droit d'attendre nos compatriotes ! Et pour cause : vous ne vous attaquez jamais aux causes de l'inflation. Celles-ci tiennent non seulement au contexte – la co...

...es ETI, soit fixée quinze jours avant celle qui vaudra pour les multinationales. J'ajoute que seules 20 % des PME parviennent à un accord avec les distributeurs au 31 décembre ; les 80 % restantes ne s'accordent pas et négocient jusqu'au 1er mars. Par ailleurs, il me semble que la suppression de la date butoir au 1er mars mérite réflexion : une telle décision pourrait apaiser les relations entre fournisseurs et distributeurs si le dispositif est bien encadré, mais elle pourrait aussi être fatale à certaines entreprises. Peut-être une mission parlementaire pourrait-elle se pencher sur cette question.