Interventions sur "fournisseur"

...s nets de revenus disponibles par ménage, tout cela en dépit du bouclier tarifaire mis en place par le Gouvernement. Il est clair que M. Macron aura bien facilité la tâche d'Engie, de TotalEnergies et d'autres entreprises dont son gouvernement a permis la spéculation sans contrainte. Un milliard d'euros ont été nécessaires pour financer le bouclier tarifaire, sans effort financier de la part des fournisseurs d'énergie. Pourtant, de telles marges auraient permis de soulager les factures des particuliers et des entreprises de 22 %. Si nous avions été au pouvoir, nous aurions attendu de vous un patriotisme financier, un devoir de contribution nationale, de gré ou de force, si nécessaire. L'Espagne et le Portugal ont mis en place des mesures de plafonnement des prix de l'énergie, en dérogeant aux injon...

...ntation de certaines de leurs dépenses. Outre la question du prix se pose aussi un véritable problème d'accès à l'énergie, raison pour laquelle l'article 1er de la proposition de loi crée un mécanisme de fourniture d'électricité de dernier recours. Un particulier, une collectivité ou une entreprise de moins de 50 personnes et de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires pourra se tourner vers ce fournisseur dès lors qu'il n'en trouve pas sur le marché. La Charte des fournisseurs d'énergie, signée en octobre dernier, prenait déjà un engagement en ce sens ; nous allons pérenniser ce mécanisme en droit. À cet article 1er, je vous proposerai des amendements permettant d'insister sur l'accès à la fourniture de dernier recours pour les entreprises dont la pérennité économique est menacée, ainsi que de mi...

...ue tout cela serait financé par des taxes infligées à tous ceux qui se sont honteusement gavés ces dernières années grâce à l'augmentation des prix sur le marché européen de l'électricité. Or ce n'est pas ce que je lis dans la proposition de loi, qui gage le financement de ces mesures sur la taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs, sans la moindre ligne sur une quelconque taxe concernant les fournisseurs d'électricité. Vous devriez commencer par accorder vos violons. Bref, il en va pour vous de l'Arenh comme de l'Europe : moins cela fonctionne, plus il en faut !

La proposition de loi n'entraîne pas de dépense. La fourniture de dernier recours est financée par le fournisseur lui-même. Nous élargissons les compétences des médiateurs afin qu'ils puissent mieux défendre les entreprises, mais cela n'occasionne pas de coût supplémentaire. Quant aux charges qui seraient imputées à l'État, Mme la ministre a rappelé que toutes les dépenses du bouclier tarifaire et de l'amortisseur sont financées par des recettes sur les énergies renouvelables.

...ns lequel les interconnexions bénéficieraient à la solidarité européenne. Deux constats s'imposent : d'abord, il faudra un certain temps avant que les effets des mesures structurelles se fassent sentir, ensuite, certaines situations sont oubliées. C'est notamment le cas des plus petites entreprises, qui ne remplissent pas les conditions pour accéder aux tarifs régulés ou qui peinent à trouver un fournisseur. La présente proposition de loi leur apporte des réponses. La mesure centrale consiste à désigner un fournisseur de dernier recours pour les plus petites entreprises et les collectivités territoriales. Le dispositif prévoit aussi l'encadrement des tarifs appliqués et assure une plus grande transparence grâce à la publication mensuelle du prix moyen de fourniture d'électricité et de la marge moye...

...on d'énergies renouvelables, vous aviez, Monsieur le rapporteur, fait partie de ceux qui avaient souligné le risque d'un arrêt de l'économie réelle, à travers les petits commerces et les petites communes qui, par l'achat public, font fonctionner nombre d'entreprises, notamment de travaux publics. À la suite de ces échanges, le Président de la République a demandé la révision des contrats avec les fournisseurs d'énergie ; et aujourd'hui, nous sommes saisis de cette proposition de loi, qui a le mérite de ne pas manquer sa cible. Il ne s'agit pas d'engager une refonte du marché européen – non qu'elle ne soit pas nécessaire, mais ce n'est pas le lieu. Prévoir pour les petites entreprises et pour les collectivités territoriales un fournisseur de dernier recours pour l'électricité et le gaz donnera à chac...

...squ'au terme de la navette parlementaire. Le dispositif de fourniture de dernier recours d'électricité que vous proposez n'est pas sans intérêt : il permettrait aux collectivités territoriales et aux entreprises en situation de crise qui doivent renouveler leurs contrats énergétiques de se fournir à un prix limité. Toutefois, sa mise en application requiert au préalable des négociations avec les fournisseurs d'énergie. Il est à craindre que, s'il est adopté, le dispositif n'entre pas en vigueur avant plusieurs mois, alors que les collectivités et les entreprises ont besoin d'une aide immédiate. Nous estimons en outre qu'il gagnerait à être élargi à d'autres acteurs, le seuil de cinquante salariés et de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires étant trop bas. Ces remarques exceptées, nous sommes glo...

Certes, il faudra attendre quelques mois avant que le dispositif ne produise ses effets mais, dans l'intervalle, la Charte des fournisseurs d'énergie s'appliquera. Pour le reste, j'ai déjà répondu.

Cet amendement, à mes yeux très important, vise à préciser quelles entreprises et collectivités auront le droit de faire appel au fournisseur de dernier recours. Nous introduisons une référence économique en visant, parmi les clients finals, « notamment ceux dont la pérennité économique est menacée ou, s'agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, dont l'exécution de leurs missions de service public est menacée ». Par conséquent, l'amendement vise à faire figurer, à l'alinéa 8, les coûts complets de production d'é...

Nous parlons ici du dispositif de fourniture en dernier recours, qui concerne les cas très spécifiques où le client ne trouve pas de fournisseur. Ce problème n'affecte que les PME et les collectivités de très petite taille. La question de la dérogation se pose, mais il faut faire la distinction entre le sujet des tarifs et celui de la fourniture en dernier recours.

L'amendement CE36 prévoit que le complément de prix pouvant être demandé par le fournisseur de dernier recours ne peut reposer que sur les seules dépenses opérationnelles liées à ce contrat. Il s'agit d'éviter la rémunération du capital, du back-office, etc.

L'amendement CE17 vise à faire en sorte que les tarifs de l'électricité de dernier recours soient fixés par le Gouvernement directement dans le cahier des charges. En effet, votre proposition de loi prévoit de laisser les fournisseurs d'énergie choisir leur prix librement ; le cahier des charges préciserait seulement le niveau maximal de la majoration que peut appliquer le fournisseur. C'est loin d'être suffisant ou rassurant. En 2022, TotalEnergies a déclaré avoir perçu un bénéfice de 19,5 milliards. Pendant ce temps, des PME ont dû fermer ou ont été contraintes d'augmenter leurs prix en raison des prix trop élevés de l'éle...

Notre groupe propose, par l'amendement CE16, que le prix des contrats de fourniture d'électricité de dernier recours ne soit pas fixé librement par le fournisseur, comme le propose le texte, mais par le Gouvernement, dans le cahier des charges qui s'appliquera aux contrats. Nous entendons ainsi garantir un prix de fourniture de l'électricité de dernier recours accessible et utile aux collectivités et petites entreprises bénéficiaires, c'est-à-dire un prix suffisamment bas et le plus proche possible des coûts de production, de nature à les protéger des aléa...

Il est important que les acteurs du marché de l'électricité qui répondent à un appel à candidatures pour être fournisseur de dernier recours puissent appliquer une majoration, compte tenu des contraintes que cela implique. La question est de savoir comment on encadre la majoration. À cet égard, il me semble que l'amendement CE68 propose des modalités satisfaisantes puisqu'il introduit la notion de coût complet de production. Voilà qui devrait vous satisfaire.

Nous n'étions pas en train de débattre de la situation économique des entreprises, mais de nous demander s'il faut avoir payé ses précédentes créances de fournisseur de dernier recours pour avoir de nouveau accès à un fournisseur de dernier recours. Il ne s'agit pas de l'ensemble des dettes de l'entreprise. En adoptant ces amendements, on permettrait au client de ne plus jamais payer ses factures ; ce serait un système de crédit revolving à l'infini.

...iateur n'a pas suffi. Le ministère a demandé à TotalEnergies de suspendre le paiement des factures car l'arriéré atteignait 50 000 euros. Nous voyons tous des cas similaires, chaque jour, dans nos circonscriptions. En l'occurrence, TotalEnergies se comporte en escroc en mettant la pression sur les boulangers. Dans le cas que j'ai cité, le client devra-t-il payer les factures de TotalEnergies, son fournisseur habituel, avant d'avoir accès au fournisseur de dernier recours ?

Cette mesure entre dans le cadre de la prévention des difficultés des entreprises. Monsieur le rapporteur, si vous instituez ce système, je dirai à mes clients entrepreneurs de saisir le tribunal de commerce, qui garantira un étalement des dettes et obligera le fournisseur à maintenir le contrat, car il y va de la survie de l'entreprise. Par cette fourniture de dernier recours qui se traduit par une surtarification, vous n'aidez pas le client mais contribuez à alourdir le processus.

Nous proposons de supprimer l'obligation imposée à certains fournisseurs de se porter candidats comme fournisseurs de dernier recours. Celui-ci aura un avantage financier, puisqu'il pourra surfacturer : il ne devrait donc pas y avoir de difficulté à en trouver. Soyons logiques !

Ce serait contre-productif : nous souhaitons que cette surfacturation soit aussi petite que possible. C'est sur ce critère que le fournisseur en dernier recours sera choisi. Il faut donc un nombre aussi grand que possible d'entreprises candidates.

Ma réponse était un peu courte. Je précise qu'il s'agissait bien de dette vis-à-vis du précédent fournisseur de dernier recours. L'amendement CE21 vise à rétablir des tarifs réglementés de vente pour les clients finals non domestiques : à mon sens, ce serait contre-productif.