Interventions sur "fournisseur"

Le groupe Horizons votera ce projet de loi. Ça ne mange pas de pain, mais ce n'est pas cela qui va régler la question de l'inflation des denrées alimentaires pour nos concitoyens. Nous avons les lois Egalim 1 et 2 et la loi Descrozaille, que nous venons de voter : il faut les appliquer, mais aussi aller plus loin. Ce texte concerne surtout les grands : les grands fournisseurs, les grands industriels et la grande distribution. Le risque, c'est qu'ils donnent le la et que les PME et les TPE soient contraintes d'accepter les mêmes conditions. Pour l'éviter, nous avons des gendarmes. On a tout inventé, en France : la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'Autorité de la concurrence, l'Observatoire de la...

...t ne fait pas que demander : il quémande. Et la grande distribution, elle, s'ébaudit. Elle rigole, la grande distribution, face à ce texte de loi censé lui faire peur. En attendant, elle continue à jouer sur les marques de distribution et sur les volumes. Elle fait ce que l'on appelle du « déstratage », une pratique qui consiste à faire disparaître un produit des rayons pour faire pression sur le fournisseur. Elle continue, par des stockages stratégiques, à acheter des produits en promotion pour les revendre au prix fort. Elle continue, alors que c'est illégal, à demander une ribambelle de services aux fournisseurs, qui ne servent pas à faire la promotion de leur produit, mais à bénéficier d'emplois déguisés. Je crois que ce texte de loi est un nouveau cadeau fait à la grande distribution. Il n'aura...

Monsieur le rapporteur, vous avez dit tout à l'heure qu'il n'était pas évident que la grande distribution répercute une éventuelle baisse voire une suppression de la TVA sur le prix final des produits. Dès lors, qu'est-ce qui vous garantit que les distributeurs répercuteront les baisses de prix qu'ils auront obtenues des fournisseurs sur le prix payé par le consommateur ? Si l'État ne joue pas son rôle de régulateur, s'il n'encadre pas les prix en fixant un prix plancher qui protège nos producteurs et agriculteurs ainsi qu'un prix plafond qui empêche l'application de marges abusives, alors on ne peut rien faire.

L'amendement CE78 vise à supprimer le seuil de chiffre d'affaires annuel de 150 millions d'euros afin d'englober l'ensemble des fournisseurs dans le dispositif à compter du 15 janvier. Il s'agit tout simplement de mettre tout le monde sur un pied d'égalité. Parce que les PME ont l'habitude de signer des accords avant le 31 décembre, d'aucuns souhaitent retenir dans la loi l'échéance du 31 décembre 2023, mais cette solution me paraît trop restrictive. Je propose pour ma part que toutes les PME qui n'auront pas la possibilité de signer...

...ttre aux premiers de négocier avant les secondes, qui représentent de nombreux emplois dans nos territoires ruraux. Il convient au contraire de donner aux PME un temps d'avance. Dans cette perspective, l'amendement CE18 vise à permettre aux entreprises réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 150 millions d'euros de négocier jusqu'au 15 janvier 2024 et à repousser l'échéance des autres fournisseurs au 31 janvier. Ces quinze jours d'avance paraissent peut-être courts, mais ils permettront au moins aux PME d'entrer plus rapidement dans les négociations commerciales et de promouvoir plus facilement leurs produits. L'amendement CE25, quant à lui, instaure un seuil de 350 millions d'euros, qui correspond au chiffre d'affaires maximum retenu par l'Union européenne pour définir une PME ou une ET...

Si je comprends bien, monsieur le rapporteur, vous considérez que les PME n'auraient pas assez d'un mois – d'un mois et demi, en réalité – pour négocier. Vous voulez pourtant que du 1er décembre au 15 janvier, l'intégralité des fournisseurs retournent à la table des négociations : vous leur laissez donc le même délai, à savoir un mois et demi, comprenant par ailleurs la période de Noël qui n'est pas la plus propice aux discussions. Mme la ministre expliquait tout à l'heure que les industriels arrivaient rarement avec des baisses de tarifs – ils proposent plutôt des hausses. Souhaitez-vous vraiment leur donner moins de temps qu'en p...

Le présent amendement a pour objet d'intégrer, au sein des contrats qui lient distributeurs et fournisseurs, des indicateurs diffusés par les organisations interprofessionnelles ou, à défaut, proposés et validés par l'Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Le projet de loi démontre la nécessité d'intégrer au sein des conventions un cadre de renégociation fidèle à l'évolution des prix : si les contrats sont mieux encadrés, avec des indicateurs reflétant fidèleme...

... la baisse, entrant dans la composition du produit alimentaire ou du produit destiné à l'alimentation des animaux de compagnie. Les parties déterminent librement selon la durée du cycle de production, la formule de révision, et, en application du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, les indicateurs utilisés. Lorsque l'acquisition de la matière première agricole par le fournisseur fait l'objet d'un contrat écrit en application du I du même article L. 631-24, la clause de révision inclut obligatoirement les indicateurs relatifs aux coûts de production en agriculture. » En outre, « les évolutions de prix résultant de la clause de révision automatique des prix sont mises en œuvre au plus tard un mois après le déclenchement de ladite clause ». Ces clauses de revoyure sont réc...

Mon amendement et celui de Mme Engrand sont dans la même veine, en tant qu'ils étendent à soixante jours le temps de négociation. Nous ne voudrions pas que le texte favorise un cadre de discussion déséquilibré entre les enseignes de distribution, pressées par un laps de temps restreint, et certains fournisseurs détenant des parts de marché parfois trop importantes pour être boudées. Les deux amendements proposent de fixer le début des négociations au 15 novembre, soit deux mois avant la date butoir.

Mon amendement CE40 a pour objet de renforcer la transparence sur la part des matières premières agricoles dans les tarifs des fournisseurs de produits alimentaires, afin de mieux protéger la rémunération des agriculteurs. Ces derniers ne peuvent pas être la variable d'ajustement : c'est pourquoi nous proposons de supprimer la troisième option du mécanisme de transparence en vigueur, qui ne renseigne pas sur la part des matières premières agricoles dans les tarifs des fournisseurs.

Les agriculteurs sont inquiets : ils craignent que l'objectif de diminution rapide des prix des produits dans les rayons des supermarchés entraîne une pression sur les prix agricoles et qu'une fois de plus, les agriculteurs soient la variable d'ajustement. Ils souhaitent garder la date du 1er mars comme date butoir pour les négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et sont fermement opposés à toute suppression d'une date limite de négociation. L'absence d'une telle date créerait une pression tarifaire tout au long de l'année, aggravant la vulnérabilité des exploitations agricoles. Les agriculteurs sont par ailleurs confrontés à l'augmentation de leurs charges en matière d'énergie, d'intrants ou de main-d'œuvre, confirmée par l'Insee. En c...

Je vois cela comme un amendement d'appel. Ce projet de loi génère une certaine frustration car il ne permet pas de modifier d'autres paramètres, par exemple la fréquence de la clause de revoyure. Certains d'entre vous ont été tentés d'amender le projet de loi en ce sens, alors que ces sujets sont structurants et ont un impact important sur les acteurs de la distribution et les fournisseurs. Cette question mérite toutefois discussion. Mon engagement, en tant que président de commission, est d'étudier la création d'une mission sur ce sujet à la prochaine réunion de bureau. D'autres outils peuvent également être utilisés : le Gouvernement peut confier une mission à des parlementaires sur ce sujet ; une délégation parlementaire peut être créée, à condition que les sénateurs soient d'...

L'amendement tend à introduire le terme de « logiciel d'entreprise » et à en donner une définition. Il vise également à interdire à tout fournisseur de services d'informatique en nuage qui développe également des logiciels d'entreprise d'imposer, dans le cadre de ses contrats de licence logicielle ou de tout autre façon, des conditions empêchant le détenteur de sa licence d'utiliser ce logiciel d'entreprise avec les services d'informatique en nuage d'un fournisseur tiers. L'objectif est d'éviter les ventes liées et de préserver le choix du fo...

Dans son avis, l'Autorité de la concurrence évoque uniquement les tests, mais pas la perspective d'un avoir d'ensemble d'une durée de trois ans. Elle souligne d'ailleurs que les start-up, n'étant pas interopérables, sont captives du fournisseur avec lequel elles ont commencé à travailler. À terme, celui-ci peut évaluer la maturité de la solution de la start-up et prendre des participations à son capital, voire l'acheter, ce qui arrive régulièrement ; dès lors, elle est intégrée dans la solution de l'un des trois principaux géants actuels. Trois ans, c'est la durée de vie d'une start-up avant qu'elle se fasse racheter : il ne faudrait pa...

L'amendement vise à renforcer le régime de sanctions des fournisseurs, en la définissant en pourcentage du chiffre d'affaires des fournisseurs de services cloud.

Dans le droit européen de la concurrence, la sanction est de 10 % du chiffre d'affaires. Ce serait bien de s'aligner sur cette logique du pourcentage face à des fournisseurs dont on connaît les pratiques et les abus.

L'amendement CS445 vise à établir une cohérence entre le montant des amendes et l'ampleur du marché du cloud. Les trois plus gros fournisseurs du marché – Amazon, Microsoft et Google – qui se partagent les deux tiers du marché ont un chiffre d'affaires autour de 1 500 milliards d'euros. Nous avons donc cru que le Gouvernement avait oublié trois zéros, pour que l'amende soit vraiment dissuasive. L'amendement CS446 est un amendement de repli pour ne pas vous effrayer.

Pour nous aligner sur le Data Act, il est nécessaire de dissocier la partie relative aux crédits cloud de celle concernant les frais de transfert. L'amendement traite spécifiquement de ces derniers et en définit les modalités. Il vise ainsi à : limiter les frais de transfert de données facturés dans le cadre de la migration et les frais de migration aux coûts directement supportés par le fournisseur de service ; permettre au ministre chargé du numérique de définir rapidement un montant de tarification maximal que les frais de transfert de données facturés dans le cadre de la migration et du multicloud ne pourront dépasser ; confier à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) l'édiction de lignes directrices portant sur le...

Je ne remets pas en cause la scission de l'article 7, imposée par le Data Act, mais un problème demeure sur les frais de transfert. Prenons une solution logicielle qui fait du CRM ou de la gestion RH. Si le fournisseur de logiciel dit qu'au sommet du logiciel cela marche uniquement avec AWS, vous aurez beau dire ensuite qu'il n'y aura pas de frais de transfert en choisissant un cloud français, il n'y aura en réalité pas de transfert tout court, parce que la vente sera liée ! C'est le vrai problème. Nous n'avons pas parlé du logiciel d'exploitation du cloud, seulement des logiciels permettant à une entreprise de...

Je renvoie ceux qui souhaiteraient creuser ce sujet à une étude intéressante du professeur Jenny qui a étudié les pratiques déloyales des fournisseurs de cloud. Les frais pour sortir de leur cloud sont particulièrement élevés.