Interventions sur "fraude"
235 interventions trouvées.
Christine Arrighi :...ailleurs que les effectifs du programme 156, Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local, reculent de 200 ETP en 2024 contre une baisse de 450 ETP prévue dans le COM de la DGFIP. Et cela est présenté comme un exploit ! Pour bien nous embobiner, M. Gabriel Attal a présenté, avant de partir au ministère de l'éducation nationale, un plan claudiquant de lutte contre les fraudes, lequel bénéficie du redéploiement – et non de la création – des 250 ETP, que vous avez sauvés de la disparition. Le groupe Écologiste-NUPES salue les mesures en faveur du pouvoir d'achat des agents publics, qui subit fortement les effets de l'inflation. Nous partageons également le choix de donner la priorité à la lutte contre la fraude aux finances publiques, mais les moyens alloués à ce comb...
Jean-Marc Tellier :...sidérablement diminué, en grande partie en raison des réductions d'effectifs – elle a perdu 6 000 agents au cours des dix dernières années. La lutte contre l'évasion fiscale doit rester au premier plan de nos préoccupations. Il est scandaleux de constater qu'aujourd'hui encore, certains ont recours à divers dispositifs pour échapper à l'impôt sur le revenu. Il est grand temps de mettre fin à ces fraudes. Nous voterons donc contre les crédits de la mission qui, sur tous ces sujets, ne sont pas à la hauteur des enjeux.
Charles de Courson :Notre groupe s'abstiendra. Certes, ce budget témoigne d'un modeste effort d'augmentation des effectifs – 108 ETP – dans le cadre de la lutte contre les fraudes. Ainsi, Tracfin gagne 15 ETP et l'Agence française anticorruption en gagne trois. Mais c'est tout à fait nouveau : bien que la lutte contre la fraude fiscale ait été défendue par tous les ministres qui se sont succédé, il faut bien constater que les effectifs étaient en baisse continue, de même que la productivité si l'on met de côté quelques très grosses affaires qui donnaient de temps en temps...
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale :...Je vous rappelle enfin qu'un 49.3 nous attend en séance et que la commission est donc le seul endroit où nous pouvons avoir ce débat souhaitable. Nous parlons de comportements à l'origine d'un manque de recettes colossal, qui relèvent de la justice et même de la lutte contre la criminalité. J'en viens à mon amendement II-CF1473. Alors que l'objectif « améliorer l'efficacité de la lutte contre la fraude fiscale », au sein du programme 156, est assorti de multiples indicateurs et sous-indicateurs, je souhaite qu'il soit possible de quantifier le coût de cette politique publique au regard des recettes qu'elle rapporte. En matière de performance, cette donnée me semble fondamentale pour mesurer l'efficacité de la lutte contre la fraude. Selon une étude du National Bureau of Economic Research
Charlotte Leduc, rapporteure spéciale :Il s'agit de s'assurer que les recettes issues de la lutte contre la fraude fiscale ne sont pas considérées comme une variable d'ajustement. Alors qu'un consensus se dégage sur le caractère néfaste de la fraude fiscale et sur la nécessité de déployer des moyens pour la combattre – nous l'avons notamment constaté lorsque nous avons débattu de la question des aviseurs fiscaux –, nous déplorons le manque de moyens humains consacrés à cette politique publique et émettons des...
Philippe Lottiaux :...e propositions pour éviter certaines dérives mais nous regrettons qu'elles n'aient pas été entendues. En revanche, s'agissant du Cisap, nous ne le sommes pas. Les enjeux d'emploi et de lutte contre le travail dissimulé nous semblent en effet essentiels. S'agissant des remboursements de TVA, nous appelons votre attention sur les conséquences potentielles des failles du système de lutte contre les fraudes. Selon un rapport du Sénat, « les restitutions de TVA participent de la mécanique classique de fonctionnement de cette imposition. Cependant, le niveau élevé des remboursements ainsi que la hausse continue, dans des proportions plus élevées que la valeur ajoutée elle-même, impose une vigilance accrue sur les risques de montages frauduleux ».
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis :...éanciers pour moitié extra-européens. Les taux d'intérêt de la caisse étaient de 1,9 % en juillet : ses émissions, très performantes, attirent un nombre d'investisseurs record. J'en viens aux mesures du PLFSS qui poursuivent notre effort de soutien au pouvoir d'achat, de modernisation de la gestion des régimes, de simplification des charges déclaratives pour les entreprises et de lutte contre la fraude aux cotisations ou aux prestations. Parmi celles-ci figurent la sécurisation de l'avance de trésorerie accordée par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) sur le crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile, car des montages irréguliers apparaissent assez fréquemment, le renforcement du contrôle des prélèvements dus par les util...
Stéphanie Rist, rapporteure générale :L'amendement vise à informer les ordres concernés des fraudes commises par des professionnels de santé et détectées par la caisse locale d'assurance maladie. Cette mesure fait suite à l'audition des ordres ; elle favorisera la coopération entre les caisses d'assurance maladie pour lutter contre la fraude.
Thibault Bazin :...it dans la continuité du travail de Mme Fadila Khattabi sur la loi visant à améliorer l'encadrement des centres de santé, qui doit répondre aux dérives financières qui ont été constatées. Lors de la discussion, nous nous étions demandé si tous les acteurs nécessaires participaient bien aux échanges d'informations prévus : la caisse primaire d'assurance maladie (Cpam) bien sûr, pour ce qui est des fraudes à l'assurance maladie, mais aussi d'autres organismes pour tout ce qui est lié aux exonérations de charges, comme les caisses spécifiques des professionnels libéraux. Là aussi, il me semble que les deux aspects doivent être représentés.
Perrine Goulet :...a couverture vaccinale contre le papillomavirus et avec l'élargissement des compétences des pharmaciens, permettant de prendre en charge les cystites simples et les angines afin de permettre l'accès aux soins. En outre, en tant que membres de la commission des finances, garants de l'équilibre du budget, nous accueillons favorablement les mesures visant à renforcer la lutte contre les abus et les fraudes sociales. Nous souhaitions faire évoluer la branche famille, en lien avec l'évolution de notre société – par exemple, avec le partage de toutes les prestations familiales entre les deux parents en cas de garde partagée –, avec l'allongement du complément de libre choix de mode de garde (CMG) jusqu'aux 11 ans de l'enfant, avec la refonte du barème de la prime de naissance, pour mieux répondre aux...
Christian Baptiste :...France est largement en tête, avec un taux deux fois supérieur à la moyenne européenne. Le texte propose un véritable recul des droits acquis. Il consacre le principe d'une indemnisation au rabais, largement financée par les assurés eux-mêmes : c'est Pierre que l'on déshabille, pour faire semblant d'habiller Paul. De plus, le PLFSS pour 2024 comporte un important volet visant à lutter contre la fraude aux cotisations et aux prestations sociales, avec des dispositions permettant par exemple de limiter les arrêts de travail prescrits en téléconsultation. Selon la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), le montant des fraudes s'élève à 351,4 millions d'euros en 2022, soit 0,39 % des prestations versées. En regard de cela, 20 à 37 % des personnes renoncent à demander les aides auxquell...
Christophe Plassard :...n l'adaptant aux enjeux actuels, grâce à une évolution du financement des hôpitaux et des EHPAD, au parcours de soins coordonné et à la simplification des financements pour l'innovation en matière de médicaments, assurer l'accès aux médicaments pour tous, notamment afin de lutter contre les pénuries, en agissant au niveau de la fabrication, de la prescription ou de la délivrance, lutter contre la fraude sociale et responsabiliser tous les acteurs du système de santé, parce qu'il est impensable que ces dépenses soient alourdies par des abus, enfin, pérenniser les réformes du marché du travail et des retraites adoptées par le Parlement depuis le début du quinquennat, notamment l'augmentation des pensions de retraite et le financement de la fermeture des régimes spéciaux. Mon groupe salue un texte...
Michel Lauzzana, rapporteur pour avis :...t pourvus d'une manière plus ou moins progressive – il faut quand même un certain délai, car cela ne se fait pas d'un claquement de doigts. Madame Dalloz, je suis d'accord avec vous en ce qui concerne le rapport entre les personnels soignants et administratifs. Pour ce qui est des arrêts de travail, M. Attal, alors qu'il était ministre délégué chargé des comptes publics, voulait lutter contre la fraude – le nombre d'arrêts de travail délivrés à distance avait explosé. Néanmoins, l'interdiction pure et simple de la prescription d'arrêts de travail lors des téléconsultations a été censurée par le Conseil constitutionnel. Désormais, les arrêts de plus de trois jours ne pourront être prescrits qu'en présentiel : cela ne vous suffira peut-être pas, mais c'est une première avancée importante. Madame...
Anne Bergantz :L'amendement AS2799, élaboré avec la FNMF, vise à améliorer les échanges entre les Cpam et les organismes complémentaires dans un but de lutte contre la fraude. Les possibilités de coopération s'étendraient de la suspicion ou détection de la fraude jusqu'au déclenchement des procédures pouvant en découler. Les échanges seraient réciproques et passeraient, si besoin, par un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés pour faciliter la procédure. Pour lutter contre la fraude sociale, il faut mobiliser tous les acteurs. Grâce à cette mesure, les éc...
Isabelle Valentin :Les organismes de sécurité sociale et les complémentaires devraient partager leurs données pour lutter contre la fraude avec plus d'efficacité et de rapidité. Aussi l'amendement AS248 vise-t-il à améliorer les dispositions régissant leurs échanges.
Yannick Neuder :Peu de sujets du texte rassemblent tous les bancs, et c'est le cas de la lutte contre la fraude. Les organismes complémentaires, qui sont de plus en plus sollicités – reste à charge zéro, soins optiques et dentaires, prothèses auditives notamment – n'échangent pas assez avec la sécurité sociale. Mon amendement vise à autoriser la communication réciproque d'informations, afin de renforcer la coopération et de mieux dépister la fraude.
Stéphane Viry :Lors de l'examen du PLFSS 2023, le ministre délégué chargé des comptes publics, Gabriel Attal, avait inscrit la lutte contre la fraude sociale au rang des priorités. Mon amendement vise à améliorer le dispositif, en impliquant tous les acteurs, mais peut-être Mme la rapporteure générale pourrait-elle déjà dresser un bilan des mesures en vigueur depuis un an. Le pays est-il mieux armé pour pourfendre ceux qui cherchent à tromper la solidarité nationale ?
Thibault Bazin :Toutes les mesures de la feuille de route « Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques » n'ont pas trouvé de traduction juridique, ce qui rend le suivi difficile. L'objet de mon amendement est d'appliquer la mesure 31, relative au renforcement de la coopération entre l'assurance maladie et les complémentaires santé. On constate des dérives dans les domaines de l'optique, de l'audiologie et des soins dentaires, pour des sommes pouvant atteindre plusieurs mill...
Stéphanie Rist, rapporteure générale :S'agissant du bilan tout d'abord, selon la Caisse nationale de l'assurance maladie, 150 millions d'euros de fraudes avaient été recouvrés au 30 juin 2023, soit 30 % de plus que l'année précédente. D'autre part, nous avons financé 1 000 équivalents temps plein dans les organismes de sécurité sociale. Lorsqu'une fraude est détectée, la Cpam en informe l'organisme d'assurance complémentaire de l'assuré, s'il est identifié. Vos amendements tendent à élargir considérablement le champ d'application de cette mesure...
Thibault Bazin :Les fraudes reposent sur toute une ingénierie juridico-financière et sont souvent innovantes. Nous connaissons des néocentres de santé qui font partie d'un agglomérat très organisé ou adoptent une structure associative, par exemple. Dès la suspicion, il faut donc pouvoir partager une grande quantité de données pour détecter un éventuel faisceau d'indices permettant d'approfondir la recherche. En effet, c'es...
