Interventions sur "fraude"

Le présent amendement vise à rendre obligatoire le versement des allocations et prestations sociales sur des comptes bancaires ouverts dans des établissements bancaires établis en France ou dans l'espace économique européen. Il s'agit d'assurer un meilleur contrôle, notamment des comptes bancaires français, puisque les services chargés de la lutte contre la fraude pourront accéder aux informations du fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba). L'amendement suit la logique de certaines dispositions de l'article 5 du PLFSS pour 2024.

Vous n'y allez pas de main morte pour alourdir les sanctions en cas de fraude aux prestations et allocations sociales ! Nous menons déjà une action de durcissement des sanctions, qui paraît suffisante pour le moment. Avis défavorable.

Bien que la branche vieillesse de notre système social soit moins fortement touchée par la fraude, elle n'est pas épargnée pour autant. De telles fraudes sont d'autant plus inacceptables que les Français se sont vu imposer un recul de l'âge de départ à la retraite. L'amendement vise à modifier les dispositions du code de la sécurité sociale afin d'obliger le bénéficiaire d'une pension de vieillesse résidant hors de France à justifier de son existence auprès des services de l'ambassade ou d'u...

Je suis contre toutes les fraudes mais votre proposition semble inopérante. Un contrôle physique est difficile à organiser. Surtout, nous avons déjà voté le fait que les retraités doivent justifier de leur existence au moyen d'un équipement terminal mobile de communication adapté à la captation des données biométriques. Il faut d'abord voir si la mesure fonctionne et en tirer les conséquences. Avis défavorable.

Avis défavorable, pour les mêmes raisons. Des dispositions légales conditionnent déjà le bénéfice de l'Aspa à la justification d'une résidence régulière sur le territoire français : le bénéficiaire doit être présent au moins six mois au cours de l'année de versement des prestations. Ce type de fraude n'est d'ailleurs pas de grande ampleur.

...sition des géants du numérique en France. La France a également été moteur pour instaurer cet impôt minimal au niveau mondial, et je salue le rôle qu'a joué Bruno Le Maire dans ce dossier : plus aucune entreprise multinationale ne pourra payer dans aucun des pays de l'OCDE moins de 15 % d'impôt. C'est une avancée très importante en matière de justice. Autre mesure de justice : la lutte contre la fraude, avec la création d'une peine d'indignité fiscale, d'un délit de mise à disposition de moyens servant à frauder, l'encadrement resserré des prix de transfert, la sécurisation du cadre d'intervention des agents publics dédiés à la lutte contre la fraude. C'est en la matière un budget très sérieux, copieux, si je puis dire. En prévoyant un déficit de 4,4 % en 2024, vous engagez la France dans la v...

Après un septennat aux affaires, vous vous attaquez enfin – timidement – à la fraude. Vol intolérable du fruit du travail de nos compatriotes, celle-ci est d'autant plus inacceptable dans un pays qui bat tous les records d'impôts et où vous avez laissé filer les recettes fiscales supplémentaires dues à l'inflation – certains parlent de cagnotte, d'autres de profiteurs de crise ou d'inflation. Nous restons sans surprise sur notre faim, même si vos quelques mesures techniques ont ...

Ma question porte sur le plan de lutte contre les fraudes annoncé par Gabriel Attal au mois de juin dernier. Quelques ajustements bienvenus sont inscrits dans ce projet de loi de finances ; mais sans moyens de contrôle supplémentaires, vous n'irez pas bien loin. Or aucune augmentation réelle des moyens du contrôle fiscal n'est prévue, puisque les 1 500 effectifs supplémentaires sont des redéploiements, qui viennent après la perte de 1 600 postes au cou...

Je précise que, lorsque j'ai formulé des propositions contre la fraude, c'était au nom de l'ensemble de l'intergroupe NUPES. Membres présents ou excusés

.... Cette décision est due, notamment, à un nombre important d'erreurs résiduelles, imputables à des données déclaratives non corrigées au bout de vingt-quatre mois : les indus et les rappels s'élèvent à 5,8 milliards d'euros. Ces erreurs représentent environ 7,6 % du montant des prestations versées par la branche. Au total, la Cour des comptes a estimé, dans son dernier rapport, que le montant des fraudes aux prestations était compris entre 6 et 8 milliards. Je retiens de mes échanges avec la Cour et avec la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf), d'une part, que les effectifs dédiés au contrôle sont insuffisants, et, d'autre part, que les erreurs et les fraudes sont concentrées sur la prime d'activité, le RSA et les aides au logement. Si des réformes ont affecté la prime d'activité ...

...agisse d'un travail de fourmi, les agents de l'administration en sont évidemment capables. Ils manquent seulement d'un ordre allant dans ce sens. Il s'agit donc d'une question de volonté politique. Dans mon rapport spécial publié au mois d'octobre dernier, j'avais demandé la mise en place d'un tel chiffrage afin d'enrichir le document de politique transversale (DPT) consacré à la lutte contre la fraude aux prélèvements obligatoires. J'avais également proposé la création d'une direction interministérielle de lutte contre l'évasion fiscale et d'un programme budgétaire dédié. Leur mise en place nous permettrait de débattre sereinement des besoins de l'action publique dans ce domaine. J'alerte donc de nouveau sur la nécessité de ces outils pour permettre un débat éclairé. Malgré l'absence de donné...

...Cour à mettre le doigt sur des éléments problématiques. Comment se fait-il que l'on ne soit toujours pas sorti de ces difficultés au bout de vingt-cinq ans ? On voit cette année – et c'est un bonheur d'avoir à la fois le rapport relatif à la certification des comptes et celui portant sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale – que tout cela n'aurait jamais dû avoir lieu. La fraude vient largement obérer les comptes et porter atteinte à leur sincérité. S'agissant des CAF, quand pourra-t-on enfin donner aux agents des moyens humains et financiers leur permettant de ne pas consacrer 50 % de leur temps à de la gestion pour tiers, en particulier les conseils départementaux ? Quand disposera-t-on enfin de capacités informatiques centralisées ? Nous savons que les bugs persisten...

... famille par la Cour. Celle-ci a relevé qu'un quart des montants versés en 2022 était affecté d'erreurs en ce qui concerne la prime d'activité, un sixième s'agissant du RSA et un huitième pour les aides au logement. Pour toutes ces raisons, Les Républicains voteront contre le projet de loi, mais nous soutenons fermement la volonté du ministre délégué et de son administration de lutter contre les fraudes.

Monsieur le ministre délégué, vous avez annoncé le 9 mai dernier 1 540 nouveaux postes pour lutter contre la fraude fiscale et 1 240 postes pour lutter contre la fraude sociale. Confirmez-vous ces annonces ? S'agit-il bien de nouveaux postes et non de redéploiements ? Nous saluons évidemment ces créations de postes, car nous dénoncions la situation, de même que la Cour des comptes le fait aussi. Le fisc et les douanes ont subi la suppression de 2 319 ETP en 2022. Vous recréeriez donc durant le quinquennat ce q...

Je salue le choix de ce thème par le rapporteur spécial, qui rappelle que le droit à l'erreur permet de passer d'une administration qui contrôle à une administration qui conseille, et qui pardonne les erreurs de bonne foi pour être plus ferme sur les fraudes. Je souhaite vous interroger sur le dispositif connexe de la relation de confiance, que vous souhaitez visiblement étendre aux PME. Comment envisagez-vous cette évolution de bon aloi qui apporterait plus de sécurité juridique aux PME, au-delà des mesures déjà prises comme le guichet unique national, le service de l'accompagnement fiscal, la démarche spontanée de mise en conformité, l'examen de ...

Merci, monsieur le ministre délégué, à vous-même et à toutes vos équipes, pour vos réponses, pour la mise en œuvre de ce droit à l'erreur et l'adhésion de tous à ce principe. Nous devons continuer à œuvrer pour une administration qui conseille, bienveillante, qui est à l'écoute, afin de nous concentrer sur les cas de fraude volontaire. Nous serons attentifs au maintien du dispositif et nous remercions les agents qui continuent à entretenir les relations avec les entreprises et les particuliers.

...mont à ces travaux dans la mesure où ils devront faire l'objet de mesures législatives ? Vous préconisez par ailleurs une priorisation des futures expérimentations pour répondre à des orientations privilégiées. Avez-vous une idée des problématiques sur lesquelles il serait intéressant de mettre l'accent au regard des 122 projets déjà sélectionnés ? Vous consacrez un chapitre à la lutte contre la fraude aux prestations sociales en soulignant les avancées permises par les dernières lois de financement. Les enjeux restent toutefois importants, en particulier au sein des établissements de santé. Vous estimez notamment que les fraudes et fautes à l'assurance maladie représentent près de 1,3 milliard d'euros de prestations légales. Outre la nécessité de mieux évaluer cette fraude, que proposez-vous p...

... la gestion des maladies et indemnités journalières en maladie, qui représentent un montant de 3,4 milliards d'euros a minima. Ces erreurs seront rapidement prescrites pour certaines. Vous refusez donc la certification de la branche famille pour 6 milliards d'erreurs, alors même que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 la prévoyait excédentaire. Enfin, la lutte contre la fraude est toujours aussi indigente, avec un montant récupéré estimé à moins de 10 %. Il est urgent que les organismes de sécurité sociale entendent la Cour et que l'État fasse les comptes plutôt que d'augmenter les prélèvements et d'imposer le report de l'âge de la retraite. Quelle marge avez-vous pour contraindre les différents organismes que vous contrôlez directement et indirectement ?

La Cour des comptes met en évidence de nombreuses lacunes dans des actions de contrôle interne de la branche accidents du travail et maladie professionnelle, comme la prise en compte insuffisante des risques de fraude, les erreurs affectant la détermination des taux de cotisation des indemnités journalières ou encore des rentes pour incapacité permanente. Comment résorber ces erreurs ? Dans quelle mesure une persistance de ces défauts de contrôle serait-elle de nature à porter atteinte à la fidélité des comptes ? S'agissant des dépenses croissantes liées à la perte d'autonomie des personnes âgées, dont le nom...

Le rapport portant sur l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale met en évidence la nécessité de renforcer la lutte contre la fraude aux prestations sociales. En septembre 2020, la Cour des comptes a formulé une série de recommandations visant à combattre plus efficacement ce fléau. Ce rapport analyse les progrès réalisés suite à ces recommandations et offre une évaluation actualisée des actions entreprises, tout en soulignant la nécessité de renforcer ces mesures. Parmi ces recommandations figurent le renforcement des contrôl...