Interventions sur "fret"

Depuis 2016, les plaintes déposées contre le soutien public accordé à Fret SNCF étaient pour nous comme une épée de Damoclès. En 2018, avec la loi pour un nouveau pacte ferroviaire, l'EPIC est devenu une SA. Vous auriez déclaré, au cours des débats parlementaires qui se sont déroulés à l'époque, que la nouvelle organisation de Fret SNCF avait été validée de manière eurocompatible et que les garanties nécessaires avaient été prises auprès des autorités européennes. Or, ...

Je précise qu'aucune des personnes que nous avons auditionnées n'a fait un lien entre la transformation de l'EPIC en SA et un risque accru pour Fret SNCF.

Les activités devant rester dans l'une des deux entreprises qui succédera à Fret SNCF représentent aujourd'hui 90 % des salariés, 80 % du trafic et 70 % du chiffre d'affaires. Elles concernent essentiellement le wagon isolé, mais aussi des trains entiers avec des moyens non dédiés et irréguliers.

Les personnes que nous avons auditionnées font état d'un niveau d'aides publiques au secteur du fret historiquement limité, qui a toutefois augmenté à la fin des années 2010. Le relèvement des aides accordées au fret faisait-il partie de votre stratégie pour ce secteur ? Estimez-vous que le niveau d'aides prévu dans le plan de discontinuité proposé par la France est suffisant pour assurer le fonctionnement du secteur du fret à moyen et long terme ?

...ence dont il appartiendra à la Commission européenne d'apprécier la compatibilité avec le droit de l'Union européenne ». Vous semblez donc avoir été alertée à plusieurs reprises sur le risque de voir ces aides remises en cause par la Commission européenne. Ne craigniez-vous pas à l'époque que ces aides puissent être qualifiées d'illégales, faisant ainsi peser un risque sur l'existence même de Fret SNCF ? Devenue Première ministre, vous avez présenté le 23 mai 2023 le plan de votre gouvernement contre le réchauffement climatique, avec l'objectif ambitieux de diminuer de moitié nos émissions de CO2 d'ici à 2030. Le même jour, Clément Beaune annonçait la liquidation de Fret SNCF. En optant pour la discontinuité, vous vous êtes soumise une nouvelle fois aux demandes de la Commission européenn...

Comment justifier la restructuration de la filière, au regard des objectifs annoncés en 2018 ? Pourriez-vous par ailleurs détailler les mesures visant à ce que le fret ferroviaire ne soit plus une variable d'ajustement ?

Avant d'être ministre des transports, vous avez occupé les fonctions de directrice de la stratégie de la SNCF. Le fret ferroviaire a subi à cette époque de multiples plans de restructuration et de nombreuses suppressions d'emplois. Considérez-vous que votre action en tant que directrice de la stratégie a été utile pour développer le fret ferroviaire public ? D'autres pays européens comme la Grèce, la Bulgarie, la Roumanie, l'Italie ou l'Allemagne sont dans une situation comparable à celle de la France. Or cette ...

Vous avez indiqué le 12 juillet 2023 que nous étions sur le chemin de la neutralité carbone. Pensez-vous, après les rapports du Conseil d'orientation des infrastructures et de l'Autorité de régulation des transports, que le développement et le financement du fret ferroviaire soient compatibles avec la construction de nouvelles autoroutes, qui plus est concédées, incluant des routes déjà financées par l'impôt, comme l'A69 entre Toulouse et Castres ? Je rappelle que le fret ferroviaire consomme six fois moins d'énergie que le transport routier, émet neuf fois moins de gaz à effet de serre et permet d'éviter les externalités négatives comme les congestions o...

Le fret ferroviaire a connu un léger redressement au cours des deux dernières années, à la fois en nombre de tonnes-kilomètre transportées et en résultat financier pour la filiale Fret SNCF. L'annonce du plan de discontinuité, qui pourrait mettre à mal le transport ferroviaire de fret dans l'immédiat et pour les années à venir, est donc un coup de massue porté aux salariés et plus largement au pays. Nous...

Supposons que le problème rencontré avec la Commission européenne soit réglé et que la discontinuité soit acceptée et mise en place. Dans cette hypothèse, quels seraient les grands axes de votre réforme ferroviaire, notamment en matière de fret ? Comment intégrer la dimension intermodale ? Quelle solution alternative à l'écotaxe pourriez-vous proposer ? Comment inscrire le fret ferroviaire dans une stratégie nationale globale du fret en France ?

Selon M. Farandou, le fret ferroviaire aurait besoin de 20 milliards d'euros d'investissements sur dix ans pour retrouver sa fiabilité. Bien qu'il soit neuf fois moins émetteur en CO2 que le transport routier, c'est à ce dernier que vont pourtant toutes les faveurs. Peut-être est-ce dû au fait que les poids lourds empruntent des autoroutes gérées par des sociétés qui se sont vues allouer des milliards d'argent public après...

...on des activités ferroviaires a lancé une alerte, que j'estime quelque peu tardive dans la mesure où l'ARAF a été installée comme instance de contrôle en 2010. Quelques dépôts de plaintes plus tard, nous arrivons ainsi, par négligence ou duplicité, à la transformation, en 2019, de l'EPIC en SA et à la création d'une société qui, au sens libéral du terme, était d'emblée non viable. Aujourd'hui, SA Fret SNCF disparaît dans le cadre du plan de discontinuité. Je suis convaincu que la transformation de l'EPIC en SA réunissait les conditions de l'enterrement de première classe auquel nous assistons. Quel crédit accorder à la parole de la commissaire européenne ? Interrogé sur ce point, le ministre des transports nous a répondu qu'il ne fallait pas s'attendre à recevoir un courrier de la Commission ...

...e de Mme Hidalgo. Il devait permettre aux trains de marchandises d'approvisionner Paris, évitant ainsi le passage de quelque 43 000 poids lourds dans la capitale chaque année. Le coût total de cette opération est de 80 millions d'euros. Or, à ce jour, aucun train n'a circulé dans cette gare. Ne s'agit-il pas là d'un gaspillage d'argent public ? Ce projet était-il chiffré à l'époque ? En 2021, le fret s'est vu consacrer 1 milliard d'euros, tous financements confondus. Le plan de relance du Gouvernement pour le fret d'octobre 2021 prévoyait le développement des autoroutes ferroviaires, dont l'axe Perpignan-Rungis. Ce « train des primeurs », suspendu pendant deux ans, est exploité par Fret SNCF de manière saisonnière et circule cinq jours par semaine, avec une capacité de douze wagons. Le 25 mai...

Il me semble ubuesque que la Commission européenne lance une procédure sur une aide concernant un EPIC qui n'existe plus. Vous étiez en charge de ce dossier en tant que ministre des transports. Pourriez-vous nous transmettre l'ensemble des notes et courriers que vous avez pu échanger avec la Commission sur la question du fret ? J'ai bien compris que vous n'aviez pas eu depuis 2022 d'échanges épistolaires avec la présidente de la Commission européenne sur ce sujet. Je ne puis néanmoins croire qu'il n'y ait eu aucune interaction entre vos deux cabinets, ni entre vos services et ceux du ministre des transports. Pourriez-vous nous faire parvenir les documents relatifs à ce dossier ?

L'absence d'échanges directs entre la Première ministre et la présidente de la Commission européenne sur un dossier aussi important que celui du fret, dont on nous explique qu'il est géré au plus haut niveau de l'État, est surprenant. Le plan de discontinuité présenté par Clément Beaune prévoit que les cheminots assurant la maintenance passent dans une filiale de droit privé. Pourquoi avoir intégré cette mesure dans le plan, alors que la Commission ne l'exigeait pas ? Il est beaucoup question, actuellement, de report modal inversé. Or on sai...

La procédure engagée par la Commission européenne à l'encontre de Fret SNCF nous oblige à trouver une solution que l'on ne met en œuvre qu'à contrecœur, parce qu'elle est l'application du dogme de la libre concurrence absolue dans un secteur qui ne s'y prête pas nécessairement. N'est-ce pas là le signe d'une perte d'influence de la France au niveau européen ?

Nous sommes heureux d'accueillir les représentants des organisations syndicales de la SNCF. La manière dont est ressentie dans le groupe public ferroviaire, au-delà même de Fret SNCF, la solution de discontinuité est une préoccupation qui s'est exprimée à plusieurs reprises, venant de la quasi-totalité des groupes de cette assemblée. Plus généralement, notre commission d'enquête prend en compte l'évolution de la part modale du fret ferroviaire depuis 1995, soit la période sur laquelle nous conduisons nos auditions. La dégradation apparaît constante, y compris avant 2005...

J'ai quatre questions, chacune pour une organisation syndicale. Monsieur Brun, vous avez parlé de la cession d'Ermewa et d'Akiem et le fait que le produit de ces cessions n'avait pas été dirigé vers Fret SNCF. J'imagine qu'il l'a été vers SNCF Réseau, mais pouvez-vous nous le confirmer ? Ce ne serait pas un cas isolé puisque, pour Gares & Connexions ou les grandes gares, les profits dégagés ne restent pas à Gares & Connexions et vont rarement à SNCF Réseau. J Monsieur Ledocq, vous avez parlé du paradoxe d'avoir recours à la libéralisation dans un marché en attrition. Votre voisin a dit qu'il l'é...

...ai et au sujet de laquelle il y a eu un échange avec les organisations syndicales un peu avant, le 14 mai. Vous parliez de vos échanges avec la commissaire européenne et nous aimerions prendre connaissance des traces écrites, notamment à propos de ce que vous évoquez sur le défaut d'information à la suite des différents plans. Cela signifie-t-il que la remontée d'informations sur la stratégie du fret par différents gouvernements – d'ailleurs de différentes tendances politiques – a été insuffisante ? La transmission d'information aurait peut-être pu nuancer le regard porté sur l'activité de fret ferroviaire. Nous souhaiterions des éléments écrits sur ce que vous attribuez à la commissaire européenne.

Il ne s'agit pas de me croire ou de ne pas me croire. Ma remarque consistait simplement à dire que deux droits différents n'emportaient pas des conséquences identiques. C'est une règle de droit classique. Je n'ai pas pris d'engagements sur « le sac à dos social » des salariés de Fret SNCF – je ne suis pas en situation de prendre des engagements sur quoi que ce soit.