Interventions sur "index"

...ut dès à présent changer de braquet. C'est dans cet esprit que la proposition de loi initiale déposée au Sénat à la fin de l'année dernière visait à supprimer toute dispense de pénalité financière en cas de non-respect des quotas de primo-nominations, à porter le taux de primo-nominations de 40 % à 50 %, à élargir le périmètre des emplois concernés et à mettre en place, dans le secteur public, un index de l'égalité professionnelle sur le modèle de ce qui existe dans le secteur privé. À l'issue de son examen au Sénat, la portée de la proposition de loi a été réduite : en particulier, le taux minimum de primo-nominations de personnes de chaque sexe a finalement été fixé à 45 % et les élargissements de périmètre n'ont pas été retenus. Néanmoins, et je salue cette évolution, la proposition de loi c...

.... Premièrement, nous devons maintenir les ambitions fixées en commission, ambitions qui ne sont remises en question par aucun groupe, à l'exception, donc, du groupe Rassemblement national par le biais des amendements qu'il a déposés. Nous devons ensuite continuer l'élargissement du périmètre des employeurs concernés par ces dispositions mais aussi accélérer la mise en place de dispositifs comme l'index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans le secteur public. Enfin, nous devons garantir l'ambition et l'opérabilité des dispositions grâce auxquelles nous pourrons accélérer rapidement l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. Avant de conclure mon propos, je dirai quelques mots des actions que nous devons continuer de mener pour garantir l'égalité...

...orfaitaire et fixé par décret, plutôt que proportionnel à la taille de la collectivité, de l'établissement ou du ministère concerné, comme le prévoyait la version initiale de la proposition de loi. Une telle disposition empêcherait pourtant les employeurs hors-la-loi de savoir à l'avance ce que leur coûterait le non-respect des obligations légales. Par ailleurs, le texte prévoit la création d'un index de l'égalité professionnelle inspiré de l'index Pénicaud relatif au secteur privé, lequel, à en croire de nombreuses études, est un échec total dans la mesure où il ne s'applique en définitive qu'à un quart des salariés du privé.

...me réjouis. Dans le détail, le texte prévoit ainsi de supprimer la dispense de pénalités financières en cas de non-respect de l'obligation de nominations équilibrées, d'augmenter la part des femmes dans les primo-nominations aux emplois supérieurs des trois branches de la fonction publique, d'élargir le périmètre des emplois assujettis à l'obligation de nominations équilibrées, et d'instaurer un index de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes pour le secteur public. Certaines évolutions apportées lors de l'examen du texte au Sénat méritaient néanmoins d'être réévaluées et renforcées, conformément à l'esprit du texte initial. À cet égard, je ne peux que me réjouir du rétablissement de l'objectif de 50 % de femmes parmi les primo-nominations aux emplois supérieurs des trois br...

...texte avaient été revues à la baisse lors de son examen au Sénat, celles-ci ont été renforcées en commission à l'Assemblée nationale. Des amendements du groupe Socialistes et apparentés y ont contribué. Le taux de femmes parmi les primo-nominations a ainsi été relevé à 50 % à compter de 2026, le champ d'application du texte a été élargi à toutes les collectivités de plus de 20 000 habitants, et l'index d'égalité professionnelle sera publié sur le site internet de chaque administration concernée et débattu par les assemblées délibérantes. Nous ferons d'autres propositions en séance afin de muscler le texte. Nous demanderons la fin des dérogations, dès 2025, pour les employeurs qui ne respectent pas leurs obligations de nominations paritaires.

Nous proposerons que les employeurs puissent dépasser les objectifs affichés tant que la fonction publique, au niveau national, n'aura pas atteint un stock minimal de 40 % de femmes aux postes à responsabilité. Nous proposerons de fixer à 45 % le taux d'emploi des femmes aux postes à responsabilité à partir de 2029. Nous défendrons plusieurs amendements visant à renforcer l'index d'égalité professionnelle, la publication des salaires et leur répartition selon le sexe, ainsi que le plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027. Enfin, nous plaiderons pour le renforcement des obligations de parité au sein des jurys des concours de la fonction publique et de l'enseignement supérieur. Ce sont autant d'amendements que nous avons déjà défendus l...

...mployeurs publics ne respectant par l'obligation de nominations équilibrées ; à porter à 50 % le taux de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et de direction ; à élargir le champ d'application de la loi Sauvadet ; à instaurer un taux minimal de 40 % de personnes de chaque sexe dans les emplois concernés par l'obligation de nominations équilibrées ; à créer un index de l'égalité professionnelle ; à ajuster les seuils de publication des dix plus hautes rémunérations. Ces dispositions ont été largement enrichies par la commission des lois, en particulier par M. le rapporteur, dont je salue l'engagement et le travail sur cette proposition de loi : l'entrée en vigueur des dispositions des articles 1er et 3 bis, est désormais prévue en 2027 plutôt qu'en 2...

...supérieur et de direction. Cette avancée est pertinente pour renforcer l'obligation de conformité à l'objectif de parité à 40 % pour ces primo-nomination, même si nous aurions souhaité que ce taux soit porté à 50 %. L'article 2 propose d'augmenter le quota concernant les primo-nominations dans la fonction publique à hauteur de 50 % afin d'atteindre une parité réelle. Enfin, la mise en place d'un index de l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, prévue par l'article 4, est un outil intéressant. L'article rend obligatoire la publication d'indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes ainsi qu'aux écarts de représentation entre les femmes et les hommes dans un certain nombre d'emplois. Il sanctionne l'absence de publication et les résultats inféri...

...érien, pour leur travail remarquable. Le texte prévoit le relèvement à 50 % du taux de personnes de chaque sexe pour les primo-nominations aux emplois supérieurs et dirigeants ; l'élargissement du champ d'application de la loi Sauvadet ; la systématisation des pénalités financières à l'encontre des employeurs publics ne respectant pas l'obligation de nominations équilibrées ; l'instauration d'un index de l'égalité professionnelle, exactement comme dans le secteur privé, conformément à une exigence de transparence fondamentale pour les citoyens. Les Français pourront enfin savoir quelle est la situation précise dans les administrations et les collectivités territoriales, dans les villes, les départements et les régions mais aussi dans les hôpitaux, au sein de chaque établissement et de chaque d...

... entre les hommes et les femmes, je suis satisfaite de l'ambition de ce texte, grâce au soutien du ministre de la transformation et de la fonction publiques et du rapporteur. La proposition de loi vise à renforcer l'accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique, en élargissant les obligations paritaires des employeurs publics, en renforçant les sanctions, mais aussi en créant un index de l'égalité professionnelle spécifique à la fonction publique. Ce dernier était l'une des mesures du plan interministériel pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2023-2027, dévoilé en mars par la ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes. Je me réjouis de sa traduction législative. S'il est indéniable que ces dispositifs sont essentiels pour atteindre notre ob...

...rd'hui, monsieur le ministre, notamment sur l'engagement que vous avez pris devant les Français d'améliorer l'effectivité et de renforcer les sanctions prévues dans l'article. Cet après-midi, vous avez refusé de répondre. Je renouvelle donc ma question : de quelle manière envisagez-vous de renforcer les sanctions, de sorte qu'elles portent sur autre chose que la seule absence de publication de l'index seniors ? Afin que nous avancions, je vous prie de bien vouloir répondre à cette question en plus de celle de Jean-François Coulomme sur les 1 200 euros.

Par cet amendement, vous souhaitez que les entreprises qui ne respecteraient pas les obligations liées à l'index senior, telles qu'elles sont prévues dans ce PLFRSS – projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale –, ne puissent pas bénéficier des dispositifs d'exonération de cotisations. De deux choses l'une : soit cet index ne sert strictement à rien ,

soit il sert à quelque chose, raison pour laquelle vous voulez conditionner les dispositifs d'exonération de cotisations au respect des obligations liées à cet index. Il me semble qu'il y a ici une contradiction. Si vous le permettez ,

Cela fait maintenant des jours que nous parlons de cet index seniors et de l'enjeu de la réforme, laquelle suppose effectivement de se concentrer sur ce sujet important. Il s'agit d'inciter les entreprises, particulièrement les grands groupes, à embaucher et à maintenir dans l'emploi nos seniors expérimentés. Vous le savez, cette réforme demande un effort aux salariés – un gros effort – ,

…qu'il nous fallait trouver la « légitimité profonde », au-delà de la légitimité parlementaire – je dis bien légitimité profonde, madame la présidente, qui me souriez. Ce que je veux dire par là, c'est qu'il nous faut trouver les bons équilibres. Or nous sommes nombreux, sur différents bancs, à considérer qu'il nous faut un index contraignant, l'objet de l'amendement étant justement de nous doter d'un outil de contrainte. Ma proposition n'est pas parfaite, et je sais que mes collègues ne manqueront pas de le faire remarquer, mais je crois que, politiquement, nombre d'entre nous souhaitent aller plus loin qu'un index incitatif sans conséquences ni pénalités associées. Car si de nombreuses entreprises joueront le jeu – c'e...

Le groupe LFI – NUPES soutiendra ces amendements qui donneraient tout de même un peu de consistance à l'index senior. Par ailleurs, à défaut d'obtenir une réponse du ministre, en cette soirée de Saint-Valentin, je m'adresserai aux trompés, c'est-à-dire aux Républicains. En effet, dans le contrat de mariage que vous avez signé avec le Gouvernement,…

Celui-ci n'a manifestement pas été écrit par le cabinet du ministre, étant donné qu'il viendrait muscler l'index seniors…

... ces exonérations ne sont efficaces ni pour créer des emplois ni pour favoriser les investissements alors que leur montant est d'environ 3 milliards, soit un cinquième de ce qui manque pour équilibrer la branche vieillesse si l'on retient votre évaluation de son déficit à 15 milliards. L'amendement nous plaît donc beaucoup, car, comme le nôtre, d'une part, il prévoit des sanctions qui musclent l'index seniors et, d'autre part, il alimentera de futurs débats sur des alternatives à cet impôt de deux ans sur la vie de nos concitoyens, en proposant des financements pour la branche vieillesse.

Nous avons déjà exprimé notre opposition à l'index seniors et à toute mesure coercitive. Ces amendements représentent le summum de ce qu'il ne faut pas faire. Ils prévoient des sanctions pour toute entreprise dont l'indicateur serait inférieur à l'indicateur moyen de leur branche. Prenons l'exemple d'une branche imaginaire dans laquelle l'indicateur serait de 70 %, ce qui serait formidable. La logique de l'amendement voudrait qu'une entreprise do...

Parfois, les effets de seuil vous arrangent, parfois, ils ne vous arrangent pas. Après des heures de débat, il est grand temps de faire quelque chose de l'index seniors en lui attachant des éléments de coercition. Il ne s'agit bien sûr pas d'empêcher les comportements vertueux des entreprises dont l'indicateur se trouve en dessous de la moyenne. Bien au contraire, ces amendements favoriseront des comportements vertueux collectifs au sein de chaque branche vers l'amélioration et le maintien de l'emploi des seniors. Je demande à mes collègues du groupe Re...