Interventions sur "installation"

Cet amendement de notre collègue des Deux-Sèvres Bastien Marchive a également été cosigné par des collègues des groupes Démocrate et Horizons, que je salue. Le développement des énergies renouvelables et la rénovation énergétique des bâtiments imposent d'intervenir sur l'aspect extérieur de ceux-ci, notamment pour faciliter l'installation de panneaux photovoltaïques et améliorer leur isolation thermique, ce secteur étant à l'origine de plus de 20 % des émissions nationales de gaz à effet de serre. Pourtant, un grand nombre de projets, lorsqu'ils sont situés dans des zones classées au titre du code du patrimoine, ne peuvent jamais être menés à terme en raison des avis négatifs qu'ils reçoivent de la part des architectes des bâtime...

Comment peut-on, en 2022, construire des logements neufs sans les équiper d'installations d'énergies renouvelables ? Il y a là un grave manquement à nos obligations de pourvoir en énergie renouvelable les bâtiments neufs et en particulier ceux habités par des locataires en situation de précarité énergétique et ne disposant pas d'assez de ressources.

...s pour les résidences situées dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre délimité des abords d'un monument historique. Ces périmètres couvrent parfois une superficie importante, ce qui a pour effet de rendre plus complexe le recours à la géothermie pour plusieurs milliers de résidences, même en l'absence d'impact visuel pour le monument situé au cœur du périmètre. L'installation d'équipements géothermiques de minime importance peut être rendue plus difficile par la nécessité d'obtenir un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France, dès lors que les bâtiments concernés sont situés dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable ou dans le périmètre délimité des abords d'un monument historique. À l'heure où nous encourageons le développement des énergies ren...

Il vise à rétablir, en renforçant son ambition, l'article 11 ter , introduit par le Sénat puis supprimé en commission, qui créait une obligation d'installation de panneaux solaires sur les bâtiments non résidentiels existants de plus de 250 mètres carrés, à compter du 1er janvier 2028. Je vous ferai grâce de la lecture de l'article, qui est très long, pour me contenter d'un résumé des modifications à la rédaction initiale du Sénat apportées par l'amendement. Il propose que le taux de couverture obligatoire ne puisse être inférieur à 30 % de la surface ...

Il vise à compléter l'article 7 pour que soit prise en compte la maintenance des équipements ferroviaires, afin que les installations produisant des énergies renouvelables ne compromettent pas la sécurité des agents. C'est un amendement important et de bon sens pour nos amis cheminots et pour les agents du privé chargés de la maintenance.

Avec cet amendement que vient d'évoquer Mme la rapporteure pour avis, M. Millienne propose que l'installation des infrastructures photovoltaïques ne puisse entraver les missions de sécurité et de surveillance qui s'imposent aux gestionnaires de réseaux.

Concernant l'amendement de Mme Laporte, je précise que ce sera à SNCF Réseau d'apprécier, au nom de l'État, l'intérêt manifeste d'installer ou non des équipements produisant de l'énergie renouvelable près des voies dont elle est propriétaire. L'avis est donc défavorable. Concernant l'amendement de M. Millienne, il est clair que l'installation de panneaux photovoltaïques ne doit pas entraver la maintenabilité des réseaux. Avis favorable.

Je rappelle que ces équipements absorbent la chaleur, notamment s'ils sont installés sur des surfaces peintes ; qu'ils permettent d'éviter les installations de panneaux photovoltaïques dans les sites naturels agricoles ou forestiers et donc l'artificialisation, préservant ainsi les fonctionnalités écologiques de la biodiversité ; qu'ils ne nécessitent pas d'évaluation environnementale et permettent presque toujours d'éviter des procédures lourdes, comme les demandes de dérogation pour la capture, l'enlèvement, la destruction, la perturbation intenti...

Si l'on veut avancer, il faut rétablir cet article. Je vous rappelle en outre qu'au niveau européen, le plan REPowerEU prévoit de rendre obligatoire, à partir de 2027, l'installation de panneaux solaires sur les toitures de tous les bâtiments publics et commerciaux existants d'une surface supérieure à 250 mètres carrés. Si nous traînons, nous risquons d'être confrontés à un goulot d'étranglement et de ne pouvoir respecter cette obligation – Mme la ministre rappelait très justement qu'il nous faut mettre toutes les filières d'équerre, tout le monde en marche. Anticipons donc ...

Il n'y a pas de terme français équivalent… Disons de la remise en puissance ou de la montée en puissance des installations existantes.

Jusqu'à présent, des études sont menées au cas par cas sur les montées en puissance d'installations existantes, en appréciant leur caractère notable. Mon amendement vise à préciser les conditions de cet examen, sans aller toutefois jusqu'à la définition de seuils, qui relève du domaine réglementaire.

Nous proposons que les communes soient consultées sur le renouvellement des projets d'énergies intermittentes – c'est le sous-amendement n° 3067 – et que le critère de la saturation visuelle soit pris en considération – c'est le sous-amendement n° 3068 – , y compris en cas de modification ou d'extension des installations d'énergies renouvelables. Il y a là un angle mort : le projet initial est entouré de certains garde-fous, mais les promoteurs qui procèdent à son extension ou à sa modification sont soumis à des contraintes moindres – même lorsqu'il s'agit d'extensions significatives qui bouleversent l'économie générale du projet, et qui mériteraient de présenter les mêmes garanties que le projet initial.

Nous avons longuement débattu du rôle des communes, et avons voté l'article 3 qui les place au centre de la consultation. Les communes seront consultées en cas de remise en puissance d'installations existantes, puisque tout changement notable de l'équipement enclenche une procédure classique. Vos sous-amendements étant satisfaits, mon avis est défavorable.

Merci beaucoup, madame la présidente. Je souhaite simplement évoquer l'amendement n° 2015, qui risque de tomber du fait de l'adoption de l'amendement du rapporteur. La proposition de règlement temporaire d'urgence de la Commission européenne, en date du 9 novembre, prévoit que les projets de renouvellement des installations solaires qui n'impliquent pas l'utilisation d'espace supplémentaire et qui respectent les mesures d'atténuation des effets sur l'environnement établies pour l'installation d'origine sont exemptés d'évaluation environnementale. Je souhaiterais savoir si cette mesure est bien prise en compte dans l'amendement du rapporteur.

Il s'agit de rendre obligatoire le dépôt d'un permis de construire pour le remplacement d'une éolienne, afin que soit prise en compte la modification des documents d'urbanisme qui pourrait intervenir entre la première et la deuxième installation.

...ments sont inopérants. Tout d'abord, la procédure qui s'applique en l'espèce est celle des ICPE : l'opération visée ne nécessite donc pas d'autorisation d'urbanisme. Par ailleurs, une instruction du Gouvernement de 2018 – et l'article 1er quinquies A porte précisément sur ce sujet du renouvellement – établit les critères qui permettent de juger au cas par cas, lors de la remise en puissance d'une installation, du caractère substantiel de la modification qui, s'il est avéré, impose une nouvelle autorisation dans le cadre de la procédure ICPE. Les choses se passent plutôt très bien actuellement. Sur la forme, donc, les amendements sont inopérants ; sur le fond, ils sont satisfaits.

Il s'agit de préciser qu'un décret en Conseil d'État détermine les conditions dans lesquelles le renouvellement d'une installation de production d'énergie renouvelable doit être regardé comme une modification substantielle.

Les amendements sont satisfaits. L'article R. 181-46 du code de l'environnement définit précisément les cas où la modification d'installations peut être considérée comme substantielle. S'agissant de l'éolien – puisque j'ai le sentiment que c'est un sujet qui peut vous inquiéter –, cette définition est complétée par une instruction du Gouvernement de 2018, qui fixe un cadre précis. Par l'article 1er quinquies A, nous définissons le renouvellement dans la loi tout en prévoyant une certaine souplesse car il faudra se mettre en conformité...

L'alinéa 17 de l'article 8 dispose que « l'État se fixe un objectif de mise à disposition sur son domaine public et son domaine privé de surfaces pour le développement d'installations de production d'énergies renouvelables ». Nous proposons d'insérer le mot « artificialisées » après le mot « surface » afin de marquer la priorité qui doit être donnée à ces surfaces. Je rappelle que la programmation pluriannuelle de l'énergie fixe un objectif de production d'une quarantaine de gigawatts par le photovoltaïque à l'horizon 2028, objectif qui peut être facilement atteint par la po...

Je peux partager votre préoccupation, mais les amendements me semblent en grande partie satisfaits, car il est déjà possible d'augmenter la production lorsque la tension est un peu plus importante sur le réseau, puisque les seuils sont appréciés en moyenne annuelle. Par ailleurs, la mesure proposée concernerait en réalité l'ensemble des installations d'énergies renouvelables, et pas uniquement les méthaniseurs, puisque les amendements portent sur la procédure ICPE. Ils remettraient ainsi en cause la distinction entre les différents régimes auxquels sont soumis les ICPE : autorisation, enregistrement ou déclaration. Avis défavorable.